Interventions sur "pension"

On ne peut pas laisser M. le rapporteur dire qu'il y a, s'agissant des conjoints survivants, des dispositions partagées et une politique mise en oeuvre pour répondre à leurs préoccupations. Ce sont les grands oubliés de la réforme. En effet, je rappelle que, jusqu'en 2003, la pension de réversion était un droit. Il ne faut jamais oublier cet aspect de la réforme de 2003 que vous avez votée, mes chers collègues de la majorité : elle a transformé un droit en allocation différentielle. Le décret d'application aboutissait à tant d'injustices que, faute de revenir sur la loi, le Gouvernement, devant la montée en puissance de la mobilisation, a essayé de réparer un peu, à travers u...

...isons partie. Nous essayons de défendre au mieux les veuves, qui, je le rappelle, sont environ quatre millions. Je n'ai pas l'habitude de faire la guerre bloc contre bloc car nous ne faisons pas de la politique politicienne, mais de la politique sociale. Cela étant, puisque vous parliez du passé, monsieur Vidalies, je vous rappelle que c'est avec Simone Veil que nous sommes passés, concernant la pension de réversion, de 52 % à 54 % pour le régime général. Elle avait indiqué que nous augmenterions progressivement de deux points par an jusqu'à 60 %. Et puis nous avons perdu la majorité, et les pourcentages ont cessé d'augmenter. On en est resté à 54 %. J'ajoute que le véritable problème concernant la pension de réversion, et il faut se battre pour le surmonter, c'est le plafond du cumul des pensi...

...ivants. Les amendements que j'ai déposés sur le sujet créant des dépenses supplémentaires, la commission des finances présidée par M. Cahuzac ici présent mais qui n'y est pour rien les a refusés en vertu de l'article 40. À mon avis, les droits acquis par des cotisations du conjoint décédé sont de vrais droits. Je regrette que des conditions de ressources soient posées lors du versement de la pension de réversion.

Ce ne sont alors plus de vrais droits acquis puisqu'ils sont plafonnés. Certains, comme Denis Jacquat à l'instant, se battent sur le pourcentage de la pension de réversion. On peut augmenter le pourcentage autant que l'on veut, si on ne touche pas au plafond de ressources, on ne résout rien.

Nous aurons l'occasion de nous exprimer ultérieurement sur les pensions de réversion, mais je voulais rappeler nos débats de la semaine dernière sur le report de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de la retraite sans décote. Si l'égalité entre hommes et femmes était une réalité dans le monde du travail, en matière de rémunération, nous n'aurions pas à nous préoccuper de pensions de réversion. Je voudrais aussi rappeler à MM. les ministres que, depuis au mo...

Or il n'y a absolument rien dans ce texte. C'est incohérent et inadmissible. C'est nier les difficultés de ces personnes. Je voulais le souligner à ce stade des débats. En outre, ces propos sont contradictoires. Depuis 2003, au-delà des droits acquis, le calcul de la pension de réversion tient compte des revenus propres des conjoints survivants. Comme le relevait mon collègue Alain Vidalies, cela signifie que nous sommes désormais dans le cadre d'une allocation différentielle et non plus dans celui de droits acquis. Demander le relèvement des plafonds est un peu contradictoire avec les mesures prises en 2003. S'agissant du montant des retraites, lors des débats en ...

...tout le monde réfléchisse à cette notion de convergence. Cela étant, monsieur Préel, je vous le répète même si je comprends que vous ayez du mal à l'accepter : la convergence telle que suggérée dans ce texte opère un nivellement par le bas. Selon nous, la convergence doit permettre de reconnaître les droits qui ont été accumulés tout au long d'un parcours professionnel, afin de donner lieu à une pension de retraite qui soit la plus correcte possible. L'amendement n° 449 propose de créer une commission de rapprochement des régimes de retraite. Celle que vous avez constituée au sein de votre groupe, monsieur le rapporteur, semble avoir permis d'éviter les discours tonitruants sur ces fonctionnaires accusés de tous les maux même s'il en reste quelques-uns. La commission que nous vous suggérons...

...ur à 80 % peuvent bénéficier des dispositions plus favorables. Notre amendement propose d'élargir le droit à la retraite anticipée aux travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Dans le domaine du travail, les personnes handicapées se heurtent à de nombreuses difficultés : trouver un emploi, s'insérer, avoir un parcours professionnel permettant de percevoir une pension de retraite suffisante. Notre amendement vise à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et à régler une partie des difficultés nées des modifications de 2003.

...es. Je rappelle en effet qu'au-delà de deux mois la gratification est obligatoire. M. le ministre a évoqué le rapport que doit remettre le Gouvernement. Pour notre part, nous préconisons d'agir tout de suite, dans le cadre du projet de loi qui nous est soumis. Agissons dès maintenant ; ensuite, on fera un rapport pour évaluer la prise en compte de ces périodes pour la détermination du droit à la pension.

...es allocations comptent pour l'assurance vieillesse et là, alors que vous voulez inciter des gens à reprendre une activité, ils ne pourraient pas cotiser pour leur retraite ! C'est encore pire que ce que je pensais ! L'amendement n° 263 concerne les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Son but est de valoriser, dans le calcul de la pension de retraite, la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pays ont été étudiants. L'allongement continu de la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein a pour conséquence mécanique de reculer l'âge de départ en retraite. Une personne s'insérant de manière stable sur le marché du travail à vingt ans devrait ainsi travailler jusqu'à soixante et un ans après la réforme,...

Nous ne pouvons que souscrire à l'amendement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise simplement à compléter la proposition du Gouvernement. J'ai expliqué tout à l'heure que le minimum garanti n'était pas linéaire. Pour les personnes qui en bénéficient, il est proposé de le rendre proportionnel durant les quinze premières années. Aujourd'hui, une personne peut ...

Il s'agit ici des polypensionnés, et il y a des années déjà que les titulaires sans droits souhaitent pouvoir bénéficier de ce que propose aujourd'hui le Gouvernement. Nous allons donc satisfaire une demande extrêmement ancienne, ce qui est d'autant plus normal que beaucoup de personnes sont polypensionnées. M. Heinrich a parfaitement expliqué les raisons de son sous-amendement, je n'y reviendrai donc pas. La commission a é...

Nous ne pouvons que nous féliciter que la mobilisation ait arraché quelques concessions au Gouvernement, ce qui est positif. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous ne réglez ici que la question des polypensionnés allant du privé vers le public ; mais il reste d'autres situations de polypensionnés, et notamment les problèmes non résolus de ceux qui auront accumulé des droits dans des régimes qui ne sont pas alignés. Beaucoup d'études ont été faites sur ces différences ; le calcul des vingt-cinq meilleures années entre régimes différents est assez complexe. Après cette avancée pour les fonctionnaires qu...

Il me semble que cet amendement, ainsi que les suivants, doivent tomber ou être retirés, puisqu'ils correspondent à ce que nous avons voté à l'article premier. Cet amendement concerne en effet les polypensionnés, et ce problème a été réglé par l'article premier, ce que vient de rappeler le secrétaire d'État. En effet, deux problèmes se posaient : celui des sans droits de la fonction publique, que l'on vient de traiter par l'amendement précédent, et celui des polypensionnés, puisqu'aujourd'hui on ne prend pas en compte les vingt-cinq meilleures années. Nous avions demandé à ce qu'elles soient prises en...

Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 a modifié le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des polypensionnés. Mais cette mesure ne s'applique pas au cas des personnes ayant travaillé aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Celles-ci se retrouvent donc pénalisées, car le calcul de leur retraite du régime général inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles, à la différences des polypensionnés ...

Je défends également notre amendement n° 432 qui va dans le même sens. Lorsque nous avons évoqué en commission la question des polypensionnés, M. le ministre a répondu qu'il fallait mener une étude plus approfondie, car il n'était pas certain que toutes les personnes concernées soient gagnantes suite aux modifications qui pourraient être apportées : dans la mesure où les règles sont relativement complexes, certains pourraient gagner à la proratisation de leur retraite sur les vingt-cinq meilleures années de travail, mais d'autres no...

Comme on l'a rappelé, nous avons déjà eu une longue discussion sur les polypensionnés. Le Gouvernement a promis un rapport détaillé sur ce point. Tous ces amendements sont donc satisfaits et pour ma part, je retire l'amendement n° 228. (L'amendement n° 228 est retiré.)

Je souhaite, au nom de mon groupe, une suspension de séance de quelques minutes.

Madame Touraine, il se trouve que je me suis posé la même question pendant la suspension de séance, je suis donc en mesure de vous répondre. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de neuf heures trente-sept minutes pour le groupe UMP, sept heures neuf minutes pour le groupe SRC, une heure quarante-huit minutes pour le groupe GDR, quatre heures huit minutes pour le groupe Nouveau Centre et quatre minutes pour les députés non inscrits, soit un total de vingt-deu...

Monsieur le président, avant la suspension de séance, le débat portait sur les temps de parole dans ce débat. Sans vouloir polémiquer ni rabâcher, j'appelle votre attention sur le fait que, alors que les députés non inscrits ont fait des efforts pour limiter au maximum leurs interventions François Bayrou et moi-même avons soigneusement comptabilisé chacune de nos prises de parole jeudi et vendredi derniers pour être sûrs de garder un pe...