Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 11 octobre 2010 à 15h45
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière (deuxième lecture) (n° 2848) sur le rapport de M. Jérôme Chartier.
Article premier : Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique
La Commission repousse l'amendement n° 8 présenté par M. Brard.
Article 2 sexies : Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La Commission repousse l'amendement n° 7 présenté par Mme Billard.
Article 5 E : Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »
La Commission repousse l'amendement n° 20 présenté par M. Eckert.
Article 7 bis A : Échange d'informations entre la Banque de France et les autorités étrangères homologues
La Commission repousse l'amendement n° 21 présenté par M. Eckert.
Article 7 bis B : Transposition par ordonnance de la directive 2009110CE sur la monnaie électronique
La Commission repousse l'amendement n° 9 présenté par M. Brard.
Article 7 septies A : Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'une régulation du capital-investissement
La Commission repousse l'amendement n° 12 présenté par M. Brard.
Article 7 undecies : Renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle
La Commission repousse l'amendement n° 24 présenté par M. Eckert.
Article 7 vicies : Observation des tarifs bancaires par le comité consultatif du secteur financier
La Commission repousse les amendements n° 36, 34, 39 et 35 présentés par M. Eckert.
Article 12 quater : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 200736CE sur les droits des actionnaires
La Commission repousse l'amendement n° 15 présenté par M. Brard.
Article 18 bis : Renforcement de l'épargne solidaire
La Commission repousse l'amendement n° 30 présenté par M. Brard.
Article 23 BA : Création dans les départements d'outre-mer d'un observatoire public des tarifs bancaires
La Commission repousse les amendements n° 41 et 40 présentés par M. Lurel ainsi que les amendements n° 5 et 6 présentés par M. Lebreton.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 11 octobre 2010 à 15 h 45
Présents. - M. Jérôme Cahuzac, M. Jérôme Chartier, M. Olivier Dassault, M. Jean-Claude Flory, M. François Scellier
Excusé. - M. Pierre Bourguignon
Après l'audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la Défense et aux anciens combattants sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, lors de la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 11 octobre 2010 à 15 heures disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale), la commission des Finances examine les crédits de cette mission.
Mes chers Collègues, après l'audition de M. Hubert FALCO, secrétaire d'État à la Défense et aux anciens combattants, nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation. Quelle est la position du Rapporteur spécial, M. Jean-François Lamour, sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ?
Avec un budget aussi contraint que celui prévu pour 2011, je me félicite que les crédits inscrits sur la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation permettent de répondre aux attentes des anciens combattants avec quelques mesures :
– la hausse d‘un point de la retraite du combattant annoncée par le ministre, même si chacun aurait aimé que cette hausse soit plus importante ;
– la hausse prévue en cours d'année de l'allocation différentielle de 817 à 834 euros sur les crédits de l'action sociale de l'ONAC. Je ne doute pas qu'à terme, on atteigne le niveau du seuil de pauvreté ;
– la revalorisation des pensions de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides, qui sera possible en votant un amendement dont j'ai obtenu le dépôt par le Gouvernement, comme je l'indiquerai tout-à-l'heure.
Il s'agit donc d'un budget responsable qui tient compte à la fois des attentes du monde combattant et des contraintes budgétaires.
Article 48 : Crédits du budget général – État B
Sur les crédits de cette mission, je suis saisi de plusieurs amendements, dont un amendement du Gouvernement. Je vous propose de les traiter successivement par thème.
En ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité, monsieur le Rapporteur spécial, vous avez la parole pour défendre votre amendement II-CF-7.
Cet amendement vise à revaloriser la pension de réversion des conjoints survivants des plus grands invalides. Leur situation doit être reconsidérée. Il s'agit de reconnaître les soins apportés à la personne invalide. Cet accompagnement a permis souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité. Les crédits correspondants seraient donc rehaussés de 250 000 euros.
La Commission adopte l'amendement n° II-CF7 de M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial.
Sur la retraite du combattant, je suis saisi de deux amendements.
Je vais défendre moi-même mon amendement II-CF-1. Mon groupe et moi-même sommes en faveur d'une augmentation de 3 points de la retraite du combattant, en passant de 43 à 46 points dès le 1er janvier 2011, par respect des engagements antérieurs et notamment ceux du Président de la République. Cette augmentation doit se poursuivre malgré la crise financière qui justifie la posture récessive du secrétaire d'État dans ses choix budgétaires.
Cet engagement est l'expression d'une volonté politique que d'autres majorités n'ont pas eue. L'objectif de 48 points a été annoncé et sera atteint. La retraite du combattant a augmenté de 10 points ces 4 dernières années. Les engagements seront tenus, mais, cette année, la situation des finances publiques nécessite que nous ralentissions cette progression. Avec quelques collègues, nous sommes allés voir le ministre pour lui indiquer que le mouvement de revalorisation ne devait pas s'interrompre. Nous avons été entendus. La proposition du Gouvernement de hausse d'un point répond à notre demande. J'émets donc un avis défavorable, en préférant l'amendement du Gouvernement dont nous allons débattre après l'article 68.
Nous aurions été très heureux qu'une augmentation plus forte soit possible. L'objectif fixé à 48 points vous séduit : enfin un objectif qui nous réunit ! Cependant, vous n'êtes pas aux responsabilités, c'est ce qui nous sépare.
Moi aussi, j'aurais préféré une augmentation plus importante car les associations d'anciens combattants m'ont écrit à ce sujet. D'une manière responsable, je ne voterai pas cet amendement, compte tenu de la contrainte budgétaire à laquelle est soumise la majorité à laquelle j'appartiens.
La Commission rejette l'amendement II-CF-1 de M. Dominique Baert.
Il s'agit d'un amendement d'appel responsable. Il traduisait notre volonté de ne pas voir la dynamique de progression de la retraite du combattant rompue. Je faisais, avec mes collègues cosignataires, une proposition d'augmentation d'un point de la retraite du combattant. Nous avons été entendus par le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à modifier le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Je retire donc notre amendement.
L'amendement II-CF-8 est retiré.
Nous en venons maintenant à la rente mutualiste.
Je vais vous présenter l'amendement II-CF-2 qui vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Je rappelle que ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et qu'aucune augmentation n'a été constatée depuis.
J'ai apprécié les propos de mon collègue Georges Colombier qui a rappelé toute à l'heure au cours de la commission élargie le choix assumé du Gouvernement d'avoir tenu à l'écart du périmètre du « rabot » sur les niches fiscales la dépense fiscale que constitue la rente mutualiste. Il s'agit d'un signe envoyé au monde des anciens combattants pour lui montrer toute l'attention qu'il lui porte. Mais l'augmentation du plafond majorable de 125 à 130 points constitue un long chemin à parcourir, impossible à réaliser dans le contexte actuel. J'émets donc un avis défavorable.
Vous admettrez que le passage de 125 à 130 points pour 5,5 millions d'euros dans un budget en repli de 110 millions d'euros, ce n'est pas un chemin si long que cela.
La Commission rejette l'amendement II-CF-2 de M. Dominique Baert.
Je suis saisi d'un amendement II-CF-5 rectifié sur les réfractaires au STO. Cet amendement vise à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du STO, en proposant un virement de crédits de 5,5 millions d'euros. Cette mesure nous paraît juste.
Le titre de reconnaissance de la Nation a été créé en 1967, pour les militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. L'octroi de ce titre est toujours lié à la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Les réfractaires au STO, bien que contraints eux aussi à l'époque de vivre dans la clandestinité, ne relèvent pas de ce principe. J'émets donc un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement II-CF-5 rectifié de M. Dominique Baert.
L'amendement II-CF-4 porte sur les crédits sociaux de l'ONAC. Cet amendement vise à majorer les crédits sociaux de l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et notamment ceux qui sont les plus démunis.
L'allocation différentielle pour les conjoints survivants représente déjà un effort, légitime certes, de 5 millions d'euros par an. Il me semble difficile d'aller au-delà actuellement. J'émets donc un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement II-CF-4 de M. Dominique Baert.
Puis, conformément à l'avis favorable du Rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ainsi modifiés.
Après l'article 68 :
Nous en venons aux articles rattachés, après l'article 68. Votre avis, M. le Rapporteur spécial, sur l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement ?
Le Gouvernement, comme je l'ai dit, a entendu notre volonté qu'il n'y ait pas de stagnation de la retraite du combattant en 2011. Je souscris donc pleinement à cet amendement.
La Commission adopte l'amendement II-1 du Gouvernement.
Nous sommes saisis enfin de mon amendement II-CF-3.
Cet amendement souligne que l'ONAC et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. Il s'agit d'une réaffirmation utile à l'égard des anciens combattants de notre volonté de pérenniser l'office. Quelle est la position du Rapporteur spécial ?
Nous n'en sommes plus au stade de la volonté politique : l'ONAC est effectivement conforté avec les restructurations en cours. Il bénéficie des transferts en moyens humains et financiers. Il renforce sa présence au travers un maillage départemental. Il faudra certes juger à terme de l'efficience de la mutualisation de ses moyens et des économies générées, mais l'ONAC est le principal pilier de la mise en oeuvre de la politique en faveur des anciens combattants. La précision apportée par cet amendement n'est pas nécessaire.
J'espère avoir convaincu mes collègues de voter en faveur de cet amendement visant à consolider l'ONAC, car ce que je vois dans mon département m'amène à moins d'optimisme que vous.
Enfin, la Commission rejette l'amendement II-CF-3 de M. Dominique Baert.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° II-CF-1 présenté par M. Dominique Baert, Rapporteur spécial, au nom de la commission des Finances :
Article 48 État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(En euros)
Programmes
Liens entre la nation et son armée
Dont titre II
0
0
-27 660 000
0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre II
27 660 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre II
0
0
0
0
TOTAUX
27 660 000
-27 660 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le point d'indice de la retraite du combattant a été porté à 43 points au 1er juillet 2010, la promesse du Président de la République portait sur l'arrivée à 48 points à la fin de la législature.
Voilà pourquoi le présent amendement revalorise de 43 à 46 points (soit 3 points d'indice) au 1er juillet 2011.
Il convient ainsi de redéployer 27 660 000€, prélevés sur le programme 167 (Liens entre la Nation et son armée – action 02 « Politique de mémoire »), sur le programme 169 (Mémoire, reconnaissance en faveur du monde combattant – action 03 « Solidarité »).
Amendement n° II-CF-2 présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen de la Commission des Finances :
Article 48 État B
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Liens entre la nation et son armée
dont titre II Dépenses de personnel
5 500 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
5 500 000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169,afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors.
Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du Groupe SRC proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d'indice.
La mesure représente donc un montant approximatif de 5,5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant
Amendement n° II-CF-3 présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen de la Commission des Finances :
Après l'article 100
Insérer l'intitulé et l'article suivant :
« Anciens combattants
L'Office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. »
Amendement n° II-CF-4 présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen de la Commission des Finances :
Article 48 État B
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Liens entre la nation et son armée
dont titre II Dépenses de personnel
5 000 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
5 000 000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de venir en aide aux anciens combattants les plus démunis. En effet, si une allocation différentielle a été créée au profit des veuves nécessiteuses, il n'en demeure pas moins que nombre d'anciens combattants sont en grande difficulté.
Le présent amendement vise donc à créer une allocation différentielle à leur profit, en renforçant à hauteur de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03. Une somme équivalente est prélevée sur les crédits du programme 167, qui doivent pouvoir être rationalisés.
Amendement n° II-CF-5-rect. présenté par MM. Dominique Baert, Pierre-Alain Muet et les députés du Groupe socialiste, radical et citoyen de la Commission des Finances :
Article 48 État B
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Liens entre la nation et son armée
dont titre II Dépenses de personnel
5 500 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
5 500 000
Indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie
TOTAUX
5 500 000
5 500 000
SOLDE
0
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169,afin de financer les conséquences de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (S.T.O.).
Amendement n° II-CF-7 présenté par M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial, et M. Michel Diefenbacher, au nom de la commission des Finances :
Article 48 État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Liens entre la nation et son armée
Dont titre II
0
0
250 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre II
250 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre II
0
0
0
0
TOTAUX
250 000
250 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l'ouvrant-droit, alors que le conjoint doit faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causées par le décès de l'invalide. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle qui est versée au conjoint survivant, 500 points au taux normal pour un soldat en application de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, majorée forfaitairement de 15 points depuis 2004.
Cette disproportion est d'autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l'invalide, permettant souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité.
Dès lors, le présent amendement prévoit d'instituer un supplément de pension de 360 points bénéficiant aux conjoints des invalides dont le taux de pension était de 12 000 points au moins, c'est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus considérables, constitue une mesure d'équité. Cette mesure serait susceptible de bénéficier à une quarantaine de conjoints survivants déjà pensionnés, et de moins d'une dizaine de conjoints nouveaux par an. Son coût serait d'environ 246 960 € par an.
La majoration prévue par le présent amendement porterait donc les pensions des conjoints survivants concernés à environ 1000 € par mois, pour une pension de conjoint survivant au taux du soldat (indice 500 + 360 + majoration forfaitaire de 15 points = 875 points, soit actuellement 12005€ par an.
L'amendement prévoit également de permettre aux conjoints survivants concernés de bénéficier du « supplément exceptionnel » : en cas de ressources inférieures à un plafond prévu annuellement par la réglementation, les conjoints survivants âgés de 50 ans ou atteints d'une invalidité les empêchant de travailler, voient leur pension portée aux 43 du taux normal. La majoration de 360 points ne fait donc pas obstacle à l'attribution du supplément exceptionnel.
Cette dépense supplémentaire est financée par la transfert de 0,25 millions d'euros prélevé sur les crédits de l'action Journée Défense et Citoyenneté du programme 167 Liens entre la Nation et son armée vers l'action Administration de la dette viagère du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Amendement n° II-CF-8 présenté par M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial, MM. Xavier Bertrand, Bernard Carayon, René Couanau, Marc Francina, Mme Arlette Grosskost, Richard Mallié, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, au nom de la commission des Finances :
Article 48 État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Liens entre la nation et son armée
Dont titre II
0
0
4 700 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre II
4 700 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre II
0
0
0
0
TOTAUX
4 700 000
4 700 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'augmenter la retraite du combattant d'un point afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant (10 points d'indice en cinq ans).
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2011, le coût en année pleine s'établissant à 4,7 millions d'euros pour un point.
Cette dépense supplémentaire est financée par la transfert de 0,25 millions d'euros prélevé sur les crédits de l'action Journée Défense et Citoyenneté du programme 167 Liens entre la Nation et son armée vers l'action Administration de la dette viagère du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.
Amendement n° II-1 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 68
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 11 octobre 2010 à 19 heures
Présents. - M. Dominique Baert, Mme Chantal Brunel, M. Jean-Claude Flory, M. Jean-François Lamour, M. Pierre Moscovici
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.