Interventions sur "pension"

...ticle met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au IV de l'article aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé. En effet, depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis. Avec le dispositif introduit dans l'article, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s'il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1...

... solderont par une aggravation des injustices. Donnons quelques exemples. Prenons le cas des ouvriers sur lequel vous avez bien du mal à apporter des réponses. Rappelons qu'aujourd'hui 90 % des personnes qui partent à la retraite à soixante ans ont les trimestres nécessaires. Autrement dit, avec le recul de l'âge légal, elles devront travailler deux ans de plus sans obtenir de gains en termes de pension.

...est fait. Selon les données du COR, l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, de 50 ans dans la fonction publique hospitalière, de 54 ans dans la fonction publique territoriale. À cet âge, les enfants sont élevés. De plus, ce dispositif a été complété par d'autres droits, tel le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le dispositif de départ anticipé s'ajoute à d'autres qui remplissent plus efficacement le rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires ainsi que le montant de leur pension, qui est inférieure de 6 % à 28 % à celle des femmes qui ne prennent pas leur retraite de façon anticipée. En second lieu, ce ...

Avec mon collègue Nicolas et de nombreux autres députés UMP qui avaient souhaité qu'une réponse soit apportée à cette question, nous sommes un peu étonnés de voir nos amis socialistes, tout comme hier sur l'amendement de M. Bertrand permettant le versement des pensions le 1er du mois, venir un peu à la remorque d'une bonne idée afin de pouvoir éventuellement s'y raccrocher comme à une roue de secours. Mais enfin, c'est une habitude.

...té, vous nous répondez, comme M. le rapporteur à l'instant, que vous aussi, à droite, vous prenez en compte cette situation humaine et que vous allez prolonger l'AER. Mais quel est le montant de l'AER ? 980 euros par mois. Seriez-vous en train de nous dire que vous allez verser aux personnes concernées une allocation mensuelle de 980 euros par mois au titre de l'AER alors que le niveau moyen des pensions est de 1 100 euros par mois ? Qui peut croire à cette histoire ? Qui va payer ? Pourquoi faites-vous cette réforme si c'est pour faire payer par les fonds de l'UNEDIC ce qui l'est aujourd'hui par les fonds de la retraite ? Cela n'a strictement aucun intérêt ! Il y a un loup quelque part. Nous aimerions bien savoir. Monsieur Jacquat, si vous pensez vraiment que cette réforme n'est acceptable qu'...

...ie difficulté en termes de ressources humaines. Denis Jacquat et moi-même avions proposé un système par paliers, qui s'adaptait à toutes les personnes concernées, mais qui avait l'inconvénient d'être compliqué dans sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a proposé un autre scénario, basé sur l'effet d'horizon : quand la personne est à cinq ans de l'âge de la retraite de droit commun selon le code des pensions, elle est exclue du champ de la réforme. L'age de la retraite de droit commun variant de 50 ans à 60 ans dans les trois fonctions publiques, le dispositif couvrirait donc des personnes ayant aujourd'hui entre 45 et 55 ans, en leur permettant d'anticiper une retraite dans un délai raisonnable. Il a, de plus, le mérite d'être facilement explicable. Pour ma part je m'y rallie car je le pense plus e...

Mais nous affirmons notre refus d'aller vers les propositions que nous fait la gauche, c'est-à-dire d'augmenter les cotisations car nous ne voulons pas amputer le pouvoir d'achat des Français. Nous ne voulons pas non plus diminuer le montant des pensions, ni matraquer par l'impôt nos compatriotes, ni aller plus loin, comme le propose la gauche, quant au nombre de trimestres. Nous faisons le choix que certains peuvent contester tout est contestable, surtout dans la vie politique, et c'est d'autant plus facile quand on est dans l'opposition de reculer l'âge de la retraite de 60 à 62 ans, alors que certains économistes préconisaient au Gouvern...

...roits à prendre en compte l'année où ils sont acquis, mais celle où l'assuré atteint sa soixantième année. Il durcit également les conditions de départ dans le cadre de la période transitoire. Raison de plus pour rejeter cet amendement ! Si la possibilité de partir après 2012 reste ouverte, les conditions financières seront telles, étant donné le mécanisme de décote qui réduira d'environ 30 % la pension, que, pour éviter d'être trop pénalisées, nombre de fonctionnaires seront contraintes de partir avant le 1er juillet 2011. Le risque évident d'un départ massif et précipité de personnels expérimentés, qui désorganiserait le service public, a été dénoncé largement, y compris au sein de votre majorité. Face à un tel risque, le Gouvernement a modifié à la marge sa copie en prévoyant un mécanisme de ...

Il se trouve que 44 % des femmes seulement arrivent à obtenir les annuités d'une carrière complète, alors que 86 % des hommes y parviennent, ce qui signifie aussi que la pension des femmes est inférieure de 42 % en moyenne à la pension des hommes. Si donc il n'y a que 18 % des personnes qui partent à 65 ans, si les femmes sont très largement majoritaire au sein de ces 18 %, si la pension des femmes est inférieure de 42 % à la pension des hommes, alors il est clair aux yeux de tous qu'il est impossible qu'il y ait là un tiers du financement de votre réforme. Ce n'est pas...

...de changer quoi que ce soit. Vous auriez été largement capable d'y réfléchir tout seul depuis, mais quelques millions de salariés vous ont aidé à le faire. En juillet dernier, nous avons examiné cet article 23 qui proposait, d'une part, la suppression du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service et fixait, d'autre part, des règles de calcul de la pension moins favorables à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011 pour les parents demandant à bénéficier du dispositif transitoire. Aux nombreuses critiques de l'opposition sont venues s'ajouter celles de certains membres de la majorité, notamment celles du rapporteur pour avis de la commission des finances qui, il y a quelques instants, a tenté d'amoindrir ses critiques d'alors. En...

Et 57 % des bénéficiaires sont des femmes. Mais comme l'indique l'étude de Terra Nova, c'est quand même bien supérieur aux minima sociaux pour les actifs. Le Gouvernement a également augmenté la pension de réversion de 11 %. Dans ce texte, il prend en compte les indemnités de congé de maternité dans le calcul de la pension de retraite. Mais comme ce sont les femmes qui vont accoucher maintenant qui bénéficieront de cette disposition, elle ne coûtera pas un centime à l'État avant 2022, l'étude d'impact du projet le signale. Enfin, les femmes qui ont eu au moins trois enfants et qui perçoivent l'a...

...treprise, dont trop souvent les dirigeants considèrent qu'une femme qui a des enfants est moins motivée, moins disponible, moins impliquée. Hélas, pour les femmes cadres s'applique toujours le système anywhere any time. Bien sûr, les femmes ont une majoration de la durée d'assurance pour les enfants ; mais le nombre de trimestres n'est pas le seul critère à retenir. Il y a également le niveau des pensions. J'ai déposé un amendement sur cet article qui vise à maintenir 65 ans comme date de perception de la retraite à taux plein pour les mères qui ont donné deux enfants ou plus à notre pays. Je mesure la difficulté que son application présente. Mais il n'est pas en contradiction avec la réglementation européenne dans la mesure où, entre une femme qui a deux enfants et une femme qui n'en a pas, il ...

...5 heures que vous impulsez à votre tour, et bien évidemment le démantèlement des services public. S'agissant des retraites, votre projet idéologique prend la forme d'une fusée à trois étages. Le premier étage a été construit avec les deux premières réformes, celle dite Balladur en 1993 et celle dite Fillon en 2003. Elles ont eu des conséquences dramatiques en termes de diminution du montant des pensions des retraités : moins 20 % ! Le deuxième étage de votre projet de démantèlement d'un système de répartition juste, efficace et solidaire, c'est ce que vous venez de voter, mes chers collègues : la fin de la retraite à 60 ans. Vous vouliez un symbole, un scalp politique. C'est fait. Vous venez de remettre en cause cet acquis historique auquel les Français étaient très attachés. Le troisième éta...

...e, deux salariés sur trois ne sont déjà plus en emploi car licenciés, chômeurs, inaptes, malades. C'est cela aussi la réalité de notre pays, mais vous n'en tenez pas compte. Vous ne percevez pas non plus que, pour les Français, la retraite n'est pas qu'une question de milliards d'euros et de signaux adressés aux marchés financiers. Pour nos concitoyens, la retraite, c'est bien sûr bénéficier de pensions permettant de vivre dignement, et pas de la solidarité. Sans revenir au cas des femmes, je tiens à dire que je partage tous les propos tenus et je me suis déjà exprimée sur ce sujet dans le cadre de l'article 5. Au passage, je me permettrai d'indiquer à Mme Brunel qu'à côté des petits avantages accordés, elle a oublié de signaler la suppression de la demi-part fiscale pour les femmes qui ont él...

...t les femmes, répétons-le. Ce sont elles qui partent majoritairement 60 % d'entre elles à 65 ans. Pourtant, le taux d'emploi des femmes de plus de 60 ans est très faible. Elles sont donc nombreuses à être en situation de chômage ou de précarité. Les femmes ont une espérance de vie de sept années supérieure à celle des hommes. Mais au moment de leur départ à la retraite, elles perçoivent une pension inférieure de 42 % à celle des hommes, en moyenne, parce qu'elles sont moins bien rémunérées que les hommes, parce que leurs carrières sont plus chaotiques. En reculant l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans, vous allez allonger de fait la situation précaire des femmes qui, tout au long de leur vie, ont eu une double voire une triple activité, en élevant leurs enfants et en exerçant une act...

... l'incapacité, dans un monde sans perspective, oui, il est bon de favoriser le principe de solidarité des générations car les actifs assurent ainsi la retraite de ceux qui ont été les actifs autrefois, et qui avaient eux-mêmes payé alors la retraite de leurs aînés. Une telle affirmation est partagée, mais doit être complétée par une autre : nous devons réformer sans mettre en péril le niveau des pensions,

...indispensables. Nous essayons de sauver à tout prix le régime par répartition, comme l'a souligné Robert Lecou, parce qu'il constitue un des éléments de solidarité du système social français. À cet égard, l'ajustement des trois paramètres suivants est absolument indispensable car ils constituent les piliers du système de retraite : la durée d'assurance, le montant des cotisations et le niveau des pensions. Parmi les tâches qui incomberont au comité de pilotage figure le suivi de l'évolution du système car nous avons tous conscience que le régime par répartition à la française est de plus en plus menacé en raison de la diminution régulière des cotisants aujourd'hui 1,8 pour un retraité, et on prévoit 1,2 demain. Cela veut dire qu'il faut non seulement suivre avec vigilance son évolution mais ég...

Monsieur le président, nous nous sommes arrêtés ce matin sur un amendement n° 732 rectifié, mis de côté par la présidence, qui traite des polypensionnés, autrement dit d'un véritable débat de fond. Pourquoi ne l'avez-vous pas appelé ?

...t toujours pas du régime complémentaire de retraite obligatoire prévu par la loi de 2002 : les conjoints souvent d'ailleurs des conjointes et les aides familiaux. Ainsi, 1,8 million de retraités agricoles sont mis à l'écart de la solidarité nationale alors même que les mesures mises en place sous le gouvernement de Lionel Jospin avaient bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la pension avait augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et les aides familiaux. Les revalorisations sous les gouvernements suivants se sont avérées insuffisantes et partielles. Beaucoup de retraités sont soit écartés du dispositif, soit victimes des mécanismes de minoration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait l'inst...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir mon groupe. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)