Interventions sur "pension"

La suspension est de droit.

... amendement prévoyait la constitution d'un organisme unique de gestion des régimes de retraite, baptisé Maison commune des retraites. Cet organisme pourrait avoir pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des différents régimes : taux de remplacement d'au moins 85 % du revenu d'activité pour une carrière complète ; instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC ; maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans ; reconnaissance des pénibilités ; indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen ; indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen.

de la réforme que vous leur suggérez. Tout d'abord, parce que les jeunes savent d'ores et déjà qu'ils seront concernés par vos mesures d'âge au cours de toute leur carrière. Ensuite, parce qu'ils savent que les réformes de MM. Balladur et Fillon qui entraînent une inévitable baisse des niveaux de pension se répercuteront sur toute leur carrière. Ce risque d'injustice entre générations mérite d'être regardé de près. Avec le hold-up que vous opérez sur le Fonds de réserve des retraites, ces mêmes jeunes seront spoliés de ce qui avait été mis de côté pour leur permettre de ne pas avoir à subir trop lourdement le pic démographique de 2020. En effet, vous oubliez de rappeler qu'en fixant votre obj...

...d'ailleurs de supprimer ce comité dont l'utilité nous apparaît d'autant moins évidente que l'étude d'impact le remet aussi en question, indiquant très clairement que d'autres solutions pouvaient être recherchées. À la lecture des missions de ce comité de pilotage, mon attention a été notamment attirée par l'alinéa 3. Vous reconnaissez enfin, monsieur le ministre, qu'il peut y avoir des écarts de pension entre les hommes et les femmes, ce que vous avez nié pendant des semaines.

Chers collègues, j'ai posé une question au Gouvernement à ce sujet et il m'a répondu : ce n'est pas une question de retraite mais de carrière. Les carrières ne suffisent pas ! Actuellement certaines femmes ont de petites pensions, d'autres arrivent à la retraite et elles ne referont pas leur carrière. Il faut donc trouver des solutions. Cette réduction des inégalités est importante et nous y reviendrons au cours du débat. La pension moyenne des femmes s'élève à 925 euros et 40 % des femmes ont une carrière incomplète. Toutes les réformes que vous avez faites depuis 1993,

...fite seulement de ce moment, dans le cadre du petit droit accordé aux présidents de groupe de parler hors du temps global dans une certaine limite évidemment , pour faire un point d'étape au moment où nous entamons le troisième jour du débat sur les retraites. Visiblement, les députés de la majorité peinent à se mobiliser. Nous venons d'en avoir un exemple à l'instant avec cette demande de suspension de séance. Pourtant, et cette matinée l'a montré, ce débat n'est pas sans intérêt. Progressivement, se dessinent deux projets sur lesquels les Français sont amenés à réfléchir : François Fillon lui-même a eu l'honnêteté hier cela fut long, mais il l'a fait de reconnaître en répondant à ma question qu'il y avait bien un débat « projet contre projet ». Voilà le premier acquis de cette discussio...

Monsieur le ministre, il est des mots dans ce projet de loi qui me heurtent profondément. Il est question, au fil des alinéas, d'équité du système de retraite, de pérennité, d'annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ou encore de retour à un équilibre financier qui n'est garanti que jusqu'en 2018 ! Je me demande ce que peuvent penser les jeunes générations de tous ces termes. Mesurez-vous les difficultés qu'ils rencontrent pour s'insérer dans notre société, pour entrer sur le marché du travail, qu'ils soient diplômés ou non ? Le RSA jeunes, mis en place le 1er septembre 201...

...quel certaines primes ne sont pas prises en compte ? J'ajoute qu'aucun fonctionnaire qui, ayant une carrière incomplète, partira à la retraite avant d'avoir atteint l'âge du taux plein, ne sera plus éligible au minimum garanti, qui est de 1067 euros dans la fonction publique. Cela signifie que, pour toucher ce minimum, les agents devront non seulement avoir atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, mais également avoir tous leurs trimestres, ce qui n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cela représente une perte de 150 euros de pension par mois pour les « bénéficiaires », si l'on peut dire, de cette mesure. C'est un véritable recul, qui touchera les agents aux carrières les plus chaotiques et, par conséquent, les plus modestes. Combien d'agents se trouvent dans cette situation ? Comment se ré...

...enir notre attention. Il prévoit que le comité veille « au maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités ». Ce que demandent les retraités, c'est le maintien de leur niveau de vie, celui qu'ils ont. Pour compenser l'article indéfini « un », vous apportez une précision avec l'adjectif « satisfaisant ». Mais qui déterminera ce qui est satisfaisant ? Certainement pas ceux qui toucheront les pensions. Peut-on parler d'équité lorsque les efforts fiscaux nécessaires ne concerneront pas les bénéficiaires du bouclier fiscal ? Pascal Terrasse a raison de souligner qu'on ne peut traiter la question des retraites sans un effort financier de toute la nation. Certes, Pierre Méhaignerie a laissé entendre que demain, peut-être, on toucherait au bouclier fiscal. Demain ! Toujours demain ! Si l'on veut ...

... sur les Français qui ont eu des carrières hachées, qui ont connu le chômage. Il pèsera sur les femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, sur les épouses d'artisans ou d'agriculteurs. Ces salariés précaires devront attendre 67 ans pour atteindre le taux plein. Nombre d'entre eux et d'entre elles devront liquider leurs droits avant cet âge et accepter de se voir verser une pension réduite : j'en viens à me demander si tel n'est pas le calcul du ministre du travail et du Gouvernement Votre nouvel impôt pèsera sur ces 60 % de Françaises et de Français de plus de cinquante-cinq ans qui ont perdu leur emploi et qui ne parviennent pas à retrouver du travail. Il leur faudra choisir entre attendre, parfois plus d'une décennie, ou accepter une baisse de leur pension. Ce calcul cy...

...l, la présente réforme se contente de modifier deux paramètres : l'âge minimal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans et l'âge de la retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, est reporté à 67 ans. Le but avoué est de faire rapidement quelques milliards d'économie, le report de l'âge légal devant réduire, dès 2011, le nombre de départs à la retraite, et donc le coût des pensions. Mais combinée à l'exigence d'une durée de cotisation de 41 ans, cette réforme va faire du système français l'un des plus durs d'Europe et accentuer les inégalités entre retraités au détriment des plus fragiles. C'est d'ailleurs l'explication de votre article 1er : il faut laisser une soupape de sécurité. Nicolas Sarkozy avait affirmé qu'il entendait éviter toute diminution des pensions. Ces me...

... qui fourniront les recettes nécessaires aux régimes de retraite, et c'est précisément ce que les socialistes proposent. On ne peut en revanche pas dire que vous donnez l'impression de créer des emplois dans la fonction publique, et ce n'est pas en supprimant des dizaines de milliers d'emplois chaque année que l'on avancera sur le dossier des retraites. S'agissant de « l'annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes », cela a déjà été abondamment débattu, le report de deux ans, de 65 à 67 ans, du départ en retraite des femmes qui n'ont pas fait de carrières complètes est significatif de l'écart qui existe entre votre discours et vos actes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. « Il a raison ! »sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne vous souciez pas de l'écart qui existe...

... la réforme des retraites. Admirez le courage dont nous faisons preuve ! » Las, quelques années après, il faut y revenir Vous préparez exactement la même chose, et le comité de pilotage sera l'outil de cette improvisation. Or la conséquence économique et sociale est considérable. Ni les entreprises, au regard des cotisations qui leur sont demandées, ni nos concitoyens, au regard du niveau des pensions de retraite qu'ils sont en droit d'attendre, ne sont rassurés. Le message qu'ils reçoivent à travers ce comité de pilotage, c'est que votre réforme est provisoire. Personne ne peut anticiper sur ce que sera la réalité des prélèvements et des montants des pensions dans quelques années. À travers ce montage partiel dans le temps, votre réforme va à l'encontre des intérêts à long terme de notre pay...

... nous, c'est qu'une partie de l'effort doit effectivement être consenti par les salariés au travers de mesures démographiques, mais que ces mesures, qui font sentir leurs effets à long terme, ne doivent pas être appliquées uniformément à tous les Français, et qu'il faut tenir compte de leurs conditions de travail et de la pénibilité. Cela n'a rien à voir avec un taux abaissé, décoté, ou avec une pension au rabais, contrairement à ce que vous sous-entendez, monsieur le ministre. Il s'agit tout simplement de prendre en considération les réalités sociales, la dureté du monde du travail et la diversité des parcours professionnels. Mais nous avons conscience que cet effort ne suffira pas, et c'est ce qui explique que votre réforme ne soit pas bouclée ; car pour la boucler, il faut jouer, selon nous,...

Puisque vous voulez absolument créer un comité de pilotage, fixez-lui au moins des objectifs précis qui donnent une orientation politique, car tel est le but, à moins qu'il ne serve à rien ! Nous ne devons pas nous contenter, à l'alinéa 7, de parler du « maintien du niveau de vie » des retraités, mais d'envisager la progression de leur pension. En effet, nous le disons depuis le début, tout le problème réside dans la notion de justice sociale. Pour nous, cette réforme ne doit pas se limiter à changer les choses, mais doit également corriger les inégalités de notre système. N'oublions pas, en effet, que le système par répartition est une solidarité intergénérationnelle. Or, nous le savons très bien, ceux qui ont peu cotisé pendant leur ...

En revanche, l'objectif de la réforme étant de garantir le niveau des pensions et de permettre que le niveau de vie des retraités ne se dégrade pas, la commission est favorable à l'amendement n° 300.

Nous sommes satisfaits que le Gouvernement soit favorable à l'amendement n° 300. Nous aimerions tout de même savoir comment cela va se passer et quelles seront les conséquences. Le COR n'a pas eu besoin d'un comité de pilotage, monsieur le ministre, pour rendre un rapport en décembre 2008 faisant état des disparités des pensions servies aux femmes. Et les allocataires du minimum vieillesse restent majoritairement des femmes. Comment parler d'une amélioration lorsqu'en 2008 575 000 personnes doivent vivre avec moins de 600 euros par mois de retraite, quand les plus de 65 ans sont les plus touchés, quand 57 % des bénéficiaires du minimum vieillesse sont des femmes et que 87 % des allocataires sont âgés de plus de quatre-v...

...vent être amenées à transférer leurs bénéfices davantage vers le financement du travail et les investissements plutôt que vers les dividendes, le plus souvent utilisés à des fins spéculatives. Il s'agit d'un projet alternatif qui a un sens. Nous proposons aussi de taxer les entreprises qui utilisent abusivement le temps partiel contraint. Vous insistez, monsieur le ministre, sur le fait que les pensions de retraite des femmes sont liées aux inégalités dont elles font l'objet pendant leurs carrières professionnelles. Or le temps partiel contraint concerne dans une très large proportion 80 % des femmes. Vous le voyez, nos mesures sont préventives et ne portent pas atteinte à la compétitivité des entreprises. Je tenais à rappeler nos propositions afin que ceux de nos concitoyens qui suivent n...

La commission a repoussé ces amendements qui sont déjà satisfaits par l'article 4 de la loi Fillon que je vous rappelle : « La nation se fixe pour objectif d'assurer à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. »

...tous très attachés. Au Nouveau Centre, nous regrettons beaucoup que l'on n'ait pas profité de cette réforme pour engager une simplification de nos trente-huit régimes de retraite et aller vers un régime unique et universel permettant l'extinction des régimes spéciaux. Ce serait conforme à l'équité, chaque régime ayant aujourd'hui des taux de cotisation, des durées de cotisation et des niveaux de pension totalement différents. Nous souhaitons également aller vers un régime à points, très lisible, ou notionnel. Les comptes notionnels prennent en cosidération l'espérance de vie. C'est donc une façon de répondre au problème de la pénibilité, l'un des sujets majeurs de cette réforme. Nous souhaitons que le régime universel soit géré par les partenaires sociaux pour qu'ils soient responsabilisés, et...