Interventions sur "pension"

... de la délégation aux droits des femmes, nous avons écrit ensemble et que nous avons tous approuvé. Mais il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas accepté de venir devant la délégation peut-être allez-vous me démentir. Dans le rapport de la délégation sur ce projet, page 11, dans la partie intitulée « Le rapprochement des durées d'assurance est insuffisant à réduire les écarts de pension », on lit : « En conséquence, les écarts de durée d'assurance entre les hommes et les femmes se resserrent effectivement, au fil des générations : la durée d'assurance validée par les femmes s'accroît, tout en restant toutefois inférieure à celle des hommes : entre 40 et 50 ans l'écart de durée moyenne d'assurance passerait de 23 à 14 trimestres. » Il subsistera donc un retard de 14 trimestres po...

...ure l'une de nos collègues de l'UMP. Monsieur le ministre, vous m'aviez alors répondu : « Enfin, franchement, proposer des rapports ! » Or c'était à peu près notre seul moyen de faire passer quelques idées au cours de ce débat. Voilà un premier mensonge : les rapports seraient inutiles, sauf ceux du Gouvernement qui travaille pourtant sur ces questions depuis plusieurs mois. La question des polypensionnés a été soulevée depuis des années, y compris par notre rapporteur, et ici même en 2003. À présent, il faudrait attendre un nouveau rapport ! Dans le même temps, le ministre nous expose la situation complexe des polypensionnés, en citant des cas très précis, comme il l'a fait hier soir encore en commission. Si le ministre peut nous donner des cas précis de complexité, c'est qu'il dispose des élé...

...onnes années pour les femmes, qui ont des carrières courtes, hachées » Et on l'oublie souvent, bon nombre sont au SMIC pendant toute la durée de leur carrière, sans perspective de promotion. Ces deux réformes ne comprennent pas de dispositions spécifiques selon les sexes. Les différences de trajectoire professionnelle des hommes et des femmes conduisent à un impact différencié sur le montant des pensions. Le manque d'études d'impact est criant. Nous ne savons pas réellement ce que cette réforme aura comme conséquences sur l'écart entre les sexes. Mais les deux précédentes l'ont aggravé. Et on ne voit pas où sont les correctifs. (L'amendement n° 225 n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 12 de l'article 1er en fixant une date butoir pour l'annulation des écarts de pension entre les hommes et les femmes. À nos yeux, les déclarations de principe ne suffisent pas. Vous êtes prompts à fixer un calendrier et une date limite, 2018, en ce qui concerne l'objectif d'équilibre financier. Mais pour ce qui est des objectifs concrets ayant un impact direct sur la vie des gens, les conditions d'existence des Français et, singulièrement, la vie des femmes je pense au taux d'e...

Je voudrais revenir sur cette histoire de rapport et sur les propos du Président de la République qui, en conseil des ministres, a dit : « l'équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. » Votre réponse, monsieur le ministre, c'est un rapport. Après d'autres collègues, je vous rappelle que le rapport est l'outil des parlementaires qui, contraints par le couperet de l'article 40, n'ont pas d'autres solutions. Vous avez fait un choix : la procédure accélérée. Aujourd'hui, pour les polypensionnés, vous nous proposez un rapport pour le 31 décembre 2011. Il s'agit d'une totale s...

...le des hommes et des femmes, même si certains souhaitaient que nous fixions des sanctions plus importantes à l'égard des entreprises qui ne joueraient pas le jeu. Dans ce texte, nous nous attaquons donc enfin aux racines du problème. Alors, nous pouvons compléter l'alinéa 12 en inscrivant dans le projet de loi une date butoir qui servira de borne, mais l'essentiel, pour réduire les inégalités de pensions que nous dénonçons tous, est bien de traiter le problème des inégalités professionnelles, ce que nous faisons à l'article 31.

D'autant que ce rapport lisons bien devra faire le point sur « la situation de ces assurés » ! Il n'est même pas prévu que ce rapport fasse des propositions ; il s'agit de faire un constat. Je rappelle qu'en 2009, la France compte plus de six millions de polypensionnés. Sur les 700 000 personnes qui ont pris leur retraite en 2009, 50 % sont des polypensionnés. Nous savons pertinemment que la mobilité professionnelle s'amplifiant, le nombre de polypensionnés va augmenter. Votre proposition revient à reporter le problème à plus tard alors que des solutions existent.

J'ai l'impression que l'opposition en tout cas le parti socialiste nous fait le même coup que sur la pénibilité. Après la pénibilité, le parti socialiste s'intéresse aux polypensionnés et tout à l'heure ce sera aux carrières longues. Lorsque la gauche était au pouvoir, elle avait la possibilité d'agir sans attendre que la majorité actuelle propose de véritables avancées sociales avec cette réforme des retraites. Au lieu de créer le Fonds de réserve des retraites, que vous sacralisez maintenant, il aurait peut-être mieux valu aborder ces véritables sujets qui seraient à prés...

S'il vous plaît, que ce soit sur la pénibilité, les carrières longues ou les polypensionnés, arrêtez de vous offusquer à chaque fois et de critiquer toutes ces avancées sociales que nous montrent le Président de la République, le Gouvernement et le ministre Éric Woerth. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Interrogé sur le sujet, j'ai été amené à dire qu'on aurait bien du mal à jouer aux sept différences entre les deux versions de votre projet, avant et après le conseil des ministres. Troisième épisode : les amendements qui nous sont présentés. Que constatons-nous ? Comme d'habitude, M. Sarkozy a bombé le torse sur le mode : vous allez voir ce que vous allez voir sur les polypensionnés ; nous allons prendre des mesures. Qu'en est-il ? Un rapport au Parlement qui, cerise sur le gâteau, sera remis à la fin de 2011, c'est-à-dire que l'on n'agira pas avant les élections de 2012 ! Proposer un rapport dans un amendement, d'autres collègues l'ont dit avant moi, c'est une technique d'amendement de repli : les parlementaires l'utilisent quand ils savent que vous aller refuser l'un d...

Croyez-vous qu'il soit judicieux d'aborder à cette heure l'amendement du Gouvernement sur les polypensionnés ?

La question des polypensionnés est en débat depuis qu'une réforme des retraites est annoncée et d'une manière assez permanente depuis des années parce qu'il s'agit d'une injustice importante. Même après une carrière professionnelle normale et totale, des gens sont pénalisés, du seul fait d'avoir été affiliés à des régimes différents, pour des raisons qui tiennent au mode de calcul de leurs droits à pension. Je m'inquiète u...

Nous devrions nous dire qu'il y avait une réponse à apporter. Parfois nous débattons du marché du travail et je voudrais souligner une anomalie. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, les polypensionnés sont finalement des gens dont la carrière correspond à votre idéal, en tout cas aux contraintes dont vous nous parlez sur le marché du travail : ils ont changé d'emploi. Vous appelez à la flexibilité du marché du travail, à la mobilité professionnelle. Or la mobilité professionnelle est sanctionnée par des difficultés de retraite pour les polypensionnés dont nous parlons aujourd'hui.

...aire auquel il fallait apporter une réponse ? On nous explique que la réponse est complexe je le conçois parce que les modes de calcul aboutissent, dans certains cas, à pénaliser des gens et, dans beaucoup d'autres cas, à réparer une injustice. Comme le souligne M. Préel, on connaît depuis longtemps un problème qui obéit exactement à la même logique et pour les mêmes raisons : le calcul des pensions de réversion. Une règle unique s'appliquant à des régimes différents, on aboutit à des résultats différents en matière de pensions de réversion. Depuis longtemps et sans être remis en question, le législateur a instauré le double calcul. La pension de réversion est calculée selon les deux méthodes possibles et c'est le résultat le plus favorable qui est retenu. Sur un dossier où nous étions to...

M. Vidalies a raison : la question des retraites des polypensionnés est importante. Par contre, je ne le suis pas quand il dit que rien n'est fait. Nous verrons, notamment, dans un amendement ultérieur, que le dispositif propose une solution pour les personnes ayant travaillé moins de quinze années dans la fonction publique. Vous pourriez, monsieur Vidalies, donner acte de ces avancées, qui sont loin d'être neutres. Par ailleurs, l'enfer étant toujours pavé d...

Vos annonces triomphales d'hier se réduisent aujourd'hui à celle d'un rapport. Quand j'ai dit, en réponse aux questions pressantes des nombreux polypensionnés de ma circonscription, qu'il était prévu de faire un rapport, je peux vous dire qu'ils étaient fous de joie !

...qui permette enfin de prendre en compte de façon honnête la pénibilité, non de la manière particulièrement choquante dont vous, Gouvernement et majorité, l'envisagez au travers de l'incapacité. Un système par points ou par comptes notionnels faciliterait effectivement la mise en oeuvre de bonifications de nature à permettre une telle prise en compte et, également, à régler la question des polypensionnés. J'estime donc qu'il serait intéressant de montrer que nous nous préparons non à des replâtrages mais à une évolution systémique, qu'il ne s'agit pas d'une question de droite ou de gauche, mais d'une question à propos de laquelle des sensibilités diverses existent dans toutes les familles politiques et parmi les forces syndicales. Par exemple, la CFDT défend l'idée d'une telle évolution, au c...

...exte que vous nous proposez, alors que nombre de nos concitoyens considèrent que cette réforme inclut ces régimes. La réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur en juillet 2008, prévoit une augmentation progressive des durées de cotisation desdits régimes pour les aligner sur celles du privé et de la fonction publique ; elle instaure des décotes et des surcotes et elle indexe le montant des pensions sur l'inflation. Le mode de calcul de la pension, quant à lui, est le même que dans la fonction publique, à savoir que l'on tient compte des six derniers mois de salaire, contre les vingt-cinq meilleures années dans le privé et que le taux de liquidation des pensions est de 75 %, contre 50 % dans le privé. Sur ce point, malheureusement, rien n'est dit dans la réforme qui nous est proposée. Plus...

Notre amendement n° 503 va dans le même sens que le précédent et vise à ce que nous ayons un rapport sur la question des régimes spéciaux. Je viens de rappeler les éléments budgétaires, qui sont importants : près de 5,7 milliards d'euros supplémentaires consacrés par l'État pour payer les pensions de ses agents. J'estime qu'une telle somme mérite que l'on se penche sur la question et je souhaite qu'un rapport soit remis au Parlement à l'automne prochain.

...néficient aujourd'hui des régimes spéciaux de la RATP ou de la SNCF continueront à en bénéficier. Les nouveaux entrants seraient affiliés au régime unique et je ne vois pas en quoi vous pourriez être contre le principe. Ils seraient traités comme tous les Français, au même régime, avec le même taux de cotisation, le même niveau de prestations et la même durée prise en compte pour le calcul de la pension. Je ne vois pas qui pourrait être contre ce principe.