Interventions sur "pension"

...e en 1975, n'a jamais été étendue à la Martinique. Je renouvelle, là aussi, la prise en compte de cette demande. En outre, je rappellerai le cas des marins pêcheurs qui relèvent, il est vrai, d'un régime spécial. Ils doivent cotiser vingt-cinq années pour une retraite à taux plein. Cela peut paraître, de prime abord, alléchant. Mais, là encore, du fait du manque de cotisations suffisantes, leurs pensions n'atteignent pas le minimum vieillesse. Je demande une nouvelle fois que cette catégorie ne soit pas écartée du champ de la réforme. Enfin, il est une mesure qui avait été reconnue comme très pertinente à l'époque et qui a été supprimée en 2007 : le congé solidarité. Cette mesure avait un rapport concret avec le départ à la retraite. Chaque départ en préretraite était subordonné à l'embauche d'...

L'article 3 prévoit d'améliorer le droit à l'information des assurés, ce qui est évidemment très important. Ce droit a été institué par la loi de 2003, prévoyant la fourniture tous les cinq ans d'un relevé de situation individuelle et, à 55 ans, d'une estimation indicative globale du montant de la pension à partir de 55 ans. Le GIP Info-retraite assure cette mission. Nous disposons de trente-huit régimes de retraite, aux règles disparates en termes de taux de cotisation et de droits. En raison d'une grande mobilité géographique et professionnelle, les retraités dépendent souvent de plusieurs régimes : 42 % d'entre eux dépendent de deux régimes, 31 % de trois régimes, 15 % de quatre, ce qui démont...

L'information des assurés et la simplification des démarches sont indiscutablement un moyen de redonner confiance aux jeunes et, plus généralement, aux actifs dans le régime de retraite. Toutefois, donner des informations sur les systèmes de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des événements susceptibles d'affecter la carrière, créer un point d'étape retraite à 45 ans, permettre l'accès en ligne des relevés de carrière, tout cela aura un impact certain sur la charge de travail et suppose donc des moyens adéquats. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les services des différents régimes de retraite seront en mesure de répond...

...de paie, à tous ceux et à toutes celles qui, au-delà de 45 ou 50 ans, ne retrouvent plus d'emploi stable, et à bien d'autres encore que les aléas de la vie économique et sociale ont rejetés aux marges du système de l'emploi durable et de la protection sociale ? Votre préposé à l'information devra les informer, dit le texte, sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite, mais de quoi disposera, dans ses tiroirs, ce malheureux préposé ? De minuscules mesurettes et de plates excuses : « Je suis désolé, madame, monsieur, mais, pour vous, je n'ai rien de mieux. » En effet, vous savez très bien que, faute d'une véritable politique de l'emploi, qui irait à contre-courant de la précarisation que veulent imposer aujourd'hui les puissances économiques et fin...

...fois difficile de s'y retrouver. Par ailleurs, la nature même du marché du travail rend désormais les trajectoires professionnelles aléatoires et mouvementées. Carrières en pointillé, temps partiel, périodes plus ou moins longues de chômage modifient la constitution des droits à la retraite des salariés. Il est donc indispensable qu'ils puissent obtenir, et cela vaut en particulier pour les polypensionnés, une information détaillée et régulière sur leur situation et, naturellement, une information sur la législation en cours. Nul n'ignore en effet qu'une retraite se prépare et s'anticipe. Pour ce faire, il faut avoir une idée du montant de sa future pension, d'où l'importance cruciale de l'information. C'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons vise à compléter le droit à l'informatio...

...e départ à la retraite en le repoussant, comme le veut le Gouvernement. Ainsi que nous, socialistes, le répétons depuis mardi, la volonté de réformer sans chercher à régler le problème au fond a de quoi étonner. Sans doute s'explique-t-elle par le souhait du Gouvernement de voir partir à la retraite des personnes qui n'auront pas cotisé tous les trimestres nécessaires et qui percevront ainsi des pensions réduites. Elle est probablement motivée aussi par le fait qu'elle débouchera, pour les plus aisés, sur des financements individualisés, à la plus grande satisfaction du lobby des institutions financières et bancaires. Une autre solution aurait été de prévoir davantage d'harmonisation et de simplification, tout en respectant le choix des salariés. C'est l'idée que nous défendons par cet amendeme...

Cet amendement vise à améliorer encore l'information des personnes qui divorcent sur leurs droits à pension. Dans les faits, cette disposition vise plus particulièrement les épouses, et répond une fois encore au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Compte tenu de la complexité des calculs il n'est pas fait, pour le moment, de simulation des droits à la retraite pour les assurés de moins de cinquante-huit ans. Seuls sont retracés les trimestres validés ou les points acquis. Mais cela ne p...

Cet article ouvre aux retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle ou à échoir la possibilité de demander à percevoir leur pension mensuellement. C'est une mesure bienvenue de simplification pour les retraités, tout particulièrement ceux qui perçoivent de faibles montants de pensions, car le versement trimestriel ne correspond pas au rythme de nombreuses dépenses réglées mensuellement ...

La commission des finances a voulu simplifier la vie des retraités, notamment des plus modestes, en permettant que des pensions versées trimestriellement le soient mensuellement. Seront concernés, naturellement, les régimes à échoir et non les régimes échus, afin d'éviter de créer de nouveaux problèmes de trésorerie. Nous avons pris contact avec l'AGIRC et l'ARRCO, comme ce fut sans doute le cas de notre collègue Decool. Elles sont favorables à la mesure, mais ne sont pas capables de la mettre en oeuvre avant le 1er ja...

L'article 40 veille ! C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons que soit modifiée, dans notre pays, la date de versement des pensions du régime général. Elles sont aujourd'hui mises en paiement le 8 du mois. Cela signifie que, dans le meilleur des cas, les personnes concernées disposent des sommes sur leurs comptes le 10 ou le 11. Or les loyers et les échéances d'emprunts, en particulier, sont généralement à acquitter en début de mois. La proposition que je formule n'est guère relayée dans les cénacles, mais elle fait écho à ...

...as engagé en politique pour m'entendre dire cela. Au coeur de la crise, nous avions davantage de difficultés pour emprunter. Nos capacités d'emprunt sont aujourd'hui beaucoup plus élevées. En adoptant cet amendement demandant la présentation d'un rapport qui ne devra pas être renvoyé aux calendes grecques, nous satisferons une demande de bon sens, une demande populaire, à savoir le versement des pensions de retraite au premier du mois. Les Français disposeront ainsi de leur pension de retraite à partir du 3 ou du 4 au plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mon amendement va dans le même sens que celui de M. Bertrand. Permettez-moi d'en donner lecture : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. » Depuis un décret du 28 janvier 1986 et l'arrêté du 11 août 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'effectue mensuellement. Ainsi les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leu...

Il s'agit cependant d'une réelle avancée pour les bénéficiaires de faibles pensions. La commission a émis un avis favorable à l'amendement de M. Bertrand, plus précis que celui de M. Marie-Jeanne. J'espère que nous le voterons tous.

Verser les pensions le 10 du mois arrange les caisses de l'État, mais n'est pas en phase avec le rythme de la vie de nos concitoyens. Nous allons jusqu'à préférer la rédaction de l'amendement de M. Bertrand. (Sourires.) Cela étant, il ne s'agit que de la remise d'un rapport. Vous ne vous engagez donc à rien d'excessif, monsieur le ministre actuel des affaires sociales ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Diss...

... soutenir les amendements de mes collègues ! Je souhaite interpeller l'actuel ministre du travail pas l'ancien, ni le peut-être futur, même si l'on entend parler de chassés-croisés (Sourires.) C'est en faisant une tournée avec l'UMP que M. Bertrand a découvert qu'il y avait des Français qui avaient du mal à payer leur loyer et leurs factures en début de mois parce qu'ils ne disposent de leur pension que le 8 ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...aire si le Gouvernement en décidait ainsi. Pourquoi, monsieur le ministre, ne vous engagez-vous pas à la mettre en oeuvre dans les mois qui viennent, plutôt que de vous contenter de présenter un rapport l'année prochaine ? S'en tenir à un rapport qui ne sera présenté que dans un an, c'est se couvrir de ridicule devant la France entière et, au premier chef, devant les retraités qui ont de petites pensions et qui ont du mal à payer leurs factures et leur loyer en début de mois à cause de ce décalage. Sur un autre sujet, vous avez tout à l'heure, refusé l'idée d'un dépôt d'un rapport, et vous l'accepteriez en cette matière ? Vous connaissez les tenants et les aboutissants : vous êtes donc en mesure de nous dire, dès maintenant, si c'est oui ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR ...

...nvergence au sein de l'hémicycle. À ne pas le faire, vous perdriez collectivement une occasion d'être utile dans ce débat qui, par ailleurs, est porteur de beaucoup de mauvaises nouvelles pour les Français. Au nom du groupe socialiste et de l'ensemble des collègues de l'opposition M. Marie-Jeanne notamment , nous pourrions proposer un sous-amendement afin qu'une nouvelle date de versement des pensions soit opérationnelle au 31 décembre 2010.

Le résultat, c'est que la réforme continuera à être supportée par celles et ceux qui devront cotiser plus de quarante et une annuités et demie et par celles et ceux, surtout celles, qui partiront avant soixante-deux ans ou soixante-sept ans, en acceptant c'est peut-être finalement ce que vous souhaitez des pensions réduites.

...ignore pas que si, pour ces soixante dernières années, on peut estimer l'augmentation des besoins de financement liés à la démographie à 150 %, dans la même période, les richesses produites ont crû de 645 %, soit une progression de 400 % par personne d'âge actif. Elle sait qu'en 2050, le produit intérieur brut de la France atteindra 4 000 milliards et que si nous consacrions alors 20 % du PIB aux pensions de retraite, il resterait encore 3 200 milliards de disponibles pour les actifs, les profits et les investissements, contre 1 740 milliards aujourd'hui. Votre propagande a tenté de faire croire que cette réforme permettrait de sauvegarder notre régime par répartition et de garantir le niveau de vie des retraités. C'est un énorme mensonge ! Depuis la réforme Balladur, les pensions du privé ont e...

La nécessité de cette réforme s'inscrit dans des chiffres. Je vais en donner deux : 279 milliards de pensions de retraites versés aux Français, 32 milliards de déficit. Ces deux chiffres signifient qu'à partir de la mi-novembre, on emprunte pour payer les pensions de retraites des Français. C'est injuste parce que cela reporte la charge sur les générations futures alors qu'on sait que ces dernières générations seront elles-mêmes grevées d'une dette démographique puisqu'elles auront à faire vivre beaucou...