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comme peuvent le constater ceux qui ont la curiosité de consulter le code de la sécurité sociale, et en réformant ces régimes en extinction pour rapprocher sans uniformiser le calcul de leur pension et l'assiette et le taux de leurs cotisations. Contrairement à la suppression, la mise en extinction ne se fait pas du jour au lendemain, mais est étalée dans le temps : ceux qui sont assujettis à ce régime y restent, tandis que les nouveaux entrants dans les entreprises publiques et les administrations seraient soumis au régime général. Ainsi le grand rêve de 1945 pourrait-il être réalisé en une...
... par capitalisation, conformément au souhait formulé par de nombreuses personnalités de la droite, notamment par la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, à qui vous devez tout. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il est à noter que l'avant-projet de loi déposé par le Gouvernement faisait opportunément mention des dispositifs permettant aux assurés « d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. » Il s'agit bien évidemment d'une brèche ouverte pour l'introduction future d'une part de capitalisation obligatoire, pour le plus grand bonheur du patronat. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche souhaitent défendre le système par répartition, qui repose sur la solidarité entre les générations. Il s'agit d'une conquête sociale majeure. La charte du CN...
...s spéciaux très déséquilibrés et financés pour partie par la solidarité nationale, c'est-à-dire par l'impôt local ou national et par les cotisations sociales pour les hôpitaux ou par des prix administrés, c'est-à-dire par les consommateurs. Ces régimes spéciaux regroupent 400 000 cotisants, soit 1,8 % de l'ensemble des salariés, et relèvent de six principaux régimes spéciaux alors que 460 000 pensionnés relevant de ces régimes représentent 3 % du nombre de retraités et 4,4 % de la masse des retraites distribuées dans notre pays. Cela signifie que la pension moyenne dans ces régimes est près de 50 % plus élevée que la moyenne des autres régimes. Cette exemplarité de la part de la sphère publique, indispensable à la réforme, doit concerner aussi le secteur privé avec une limitation indispensabl...
...ur les retraites afin d'étaler les mesures de redressement des comptes sociaux dans le temps. Il faut d'ailleurs le rappeler : c'est pour cela que ce fonds a été créé. Cependant, il faut aussi rappeler que, dans le financement du déficit de l'ensemble des régimes de retraite, qui atteindra 45 milliards d'euros en 2020, la subvention de 15,6 milliards de l'État destinée à équilibrer le régime des pensions civiles et militaires de l'État pose un problème, car une partie de cette subvention, qui représente le tiers du besoin de financement, est payée par l'emprunt. En effet, tant que le budget de l'État ne sera pas redressé, tant que l'on ne sera pas à l'équilibre au moins pour les dépenses de fonctionnement du budget de l'État, ces 15,6 milliards sont financés pour partie par l'emprunt. Enfin, le...
Cependant, nous avions soulevé deux autres problèmes : la situation des veuves et la revalorisation des petites pensions. Sur ce dernier point, il y a des mesures dans le projet, mais il faut aller plus loin. Nous n'avançons pas des idées sans proposer des recettes : il est, selon nous, logique et équitable nous l'avons dit au Gouvernement et nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens de demander aux retraités ayant un revenu d'un niveau raisonnable à supérieur de contribuer à cet effort de solidar...
C'est exact : les pensions sont d'ailleurs plus faibles. Ça ne peut pas vous avoir échappé, vous êtes aussi bon en questions sociales qu'en mathématiques !
... long de leur carrière professionnelle. Elles ont dû être profondément révoltées lorsque, ce midi, elles ont écouté la fin de non-recevoir du Président de la République. Leur lutte pour le droit à la retraite est pourtant juste. Frappées par les inégalités dans leur rémunération et dans leur déroulement de carrière, elles sont aussi discriminées en matière d'accès à la retraite et de montant des pensions. Combien de femmes retraitées sont aujourd'hui contraintes de choisir entre la facture de gaz et deux repas par jour ? Combien, après avoir travaillé toute leur vie, viennent discrètement solliciter des aides auprès d'organisations caritatives ? Avec un montant moyen de revenus de 825 euros, les femmes retraitées subissent en quelque sorte la double peine : celle des politiques de bas salaires ...
La commission a rejeté l'amendement n° 4, estimant qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur les principes posés par la loi Fillon de 2003 qui sont toujours d'actualité. L'article 2 de cette loi indique que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité ». Il n'y a rien à ajouter. L'avis est également défavorable pour l'amendement n° 5.
Aujourd'hui, vous mettez vos pas dans les mêmes ornières, en toute connaissance de cause. En 2018 vous ne serez évidemment plus aux manettes ! , ce sera à nouveau un échec patent, avec au passage une régression sociale terrible, frappant le monde du travail et les retraités. Votre texte déroule le tapis rouge pour l'épargne-retraite et les fonds de pension, conformément aux consignes du Livre vert de l'Union européenne sur les retraites publié en juillet, dont l'objectif clairement affiché est la généralisation de la capitalisation. Vous êtes en train de changer la matrice qui permettra demain au capital financier de faire main basse sur l'argent des retraites.
... chaîne publique puisse communiquer l'ensemble de ces images : chacun pourra ainsi se faire une opinion. Travailler plus pour gagner moins, voilà en résumé le but de la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement. Le texte va contraindre les salariés à travailler plus tard et plus longtemps, y compris ceux qui occupent des emplois pénibles, pour, au bout du compte, diminuer leurs pensions de retraite. Officiellement, il s'agit de contraindre les salariés à travailler plus tard : on veut faire passer l'âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans et l'âge de départ à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans. Mais, au-delà de l'âge légal, il y a une question dont personne ne parle, c'est le fait que la réforme veut également faire travailler les salari...
...ravaillé sur ce sujet, je crois pouvoir dire, messieurs les membres du Gouvernement, que vous avez fait preuve de courage mais aussi de tact et de mesure. En effet, les trois principales dispositions proposées de rapprochement entre les secteurs public et privé sont de justice. Il est tout à fait normal que les salariés du public et du privé contribuent à un même niveau : à salaire équivalent, la pension d'un fonctionnaire est similaire, voire légèrement supérieure à la retraite d'un salarié du privé. L'alignement des cotisations est donc logique et il se fera en douceur puisque étalé sur dix ans. Il est tout aussi juste d'aligner les conditions d'attribution du minimum contributif du privé et du minimum garanti dans le public. Il faudra donc désormais, dans la fonction publique, avoir acquis la...
...ès indispensables, plutôt que de nous imposer ce brouet européen synonyme de précarité, de bas salaires, de chômage, au nom de la rentabilité financière. Voilà ce qui plombe le système des retraites si habilement conçu à la Libération : une répartition des richesses entre le capital et le travail. Que constatons-nous ? Depuis trente ans, la part dans le PIB du pouvoir d'achat des salaires et des pensions ne cesse de se réduire. Les salariés sont ponctionnés tandis que le capital voit ses contributions sans cesse revues à la baisse. La précarité étend ses ravages ; le chômage des jeunes est massif ; l'insécurité sociale se généralise. Le coût pour la collectivité en est considérable. Au final, ce sont des dizaines de milliards d'euros en moins chaque année pour le budget de la France. Pourquoi n'...
...lus » ! Travailler plus pour gagner plus, c'est pourtant bien ce que, chaque jour, un grand nombre de nos concitoyens sont obligés de faire, parfois au risque de leur santé, uniquement pour nourrir leur famille et non pas pour devenir propriétaires ou pour assurer un héritage à leurs enfants. Pensez-vous, monsieur le ministre, que les fonctionnaires pourront acheter des actions dans les fonds de pension ? Croyez-vous que les entreprises cesseront de pousser les seniors vers Pôle emploi, alors que, selon nous, ils pourraient faire valoir leurs droits à la retraite ? Estimez-vous correct que des ouvriers, dont certains sont entrés en apprentissage à l'âge de seize ans, soient obligés de travailler plus de quarante ans pour prétendre enfin à se reposer ? Il en est de même des aides maternelles, d...
En m'exprimant ce soir sur l'article 1er, je m'associe à ma collègue Mme Chantal Robin-Rodrigo, membre de notre groupe. Les disparités de retraites entre hommes et femmes, tant au niveau des pensions que de l'âge de la liquidation, sont importantes. C'est d'ailleurs l'un des problèmes majeurs de cette réforme. Le recul de l'âge de la retraite à taux plein à soixante-sept ans va jouer en défaveur des femmes. Elles parviendront encore moins à valider une carrière complète. Les chiffres sont là pour le rappeler. Les femmes valident plus rarement des carrières complètes leur permettant de bénéf...
...ère des régimes de retraite par répartition » et, aux termes de l'alinéa 7, « au maintien du niveau de vie des retraités ». Défendre le système de retraite par répartition est certes nécessaire mais ne suffira pas à garantir l'avenir, à terme, de nos retraites et surtout le niveau de vie des retraités. Dans tous les pays développés, les revenus des seniors reposent sur plusieurs ressources : des pensions de solidarité, adossées à un système par répartition, et des retraites complémentaires assises sur l'épargne longue, dont l'épargne retraite. C'est pourquoi j'ai déposé, avec plus d'une cinquantaine de nos collègues, plusieurs amendements visant à relancer l'épargne retraite comme second pilier de notre système de retraite. Il s'agit d'une urgence sociale individuelle et collective, un gage de ...
...ge des retraites puisse veiller aux conditions et à la faisabilité de la fusion des régimes en vue de passer, quand l'équilibre du financement aura été garanti, à un système par points. Cette idée est discutée au sein de certains syndicats, notamment de la CFDT ; elle est prônée par des économistes de tout bord ; elle est aussi réclamée par de nombreux Français qui ont peur pour l'avenir de leurs pensions, comme dans le secteur agricole. Dans ce secteur en particulier, l'existence de règles et de modes de calcul différents de ceux du régime général est souvent vécue comme une injustice. Mes chers collègues, le général de Gaulle disait que « la justice sociale se fonde sur l'espoir et non sur les pantoufles. » Nous voilà devant ce choix difficile mais indispensable qui consiste à préférer l'actio...
...des agriculteurs que nous ne devons pas oublier même s'ils ne manifestent pas dans les rues comme les autres, ils ont un travail difficile. Nous facilitons par conséquent leur accès au minimum vieillesse. Nous revalorisons la retraite des femmes exploitantes agricoles. L'amendement que vous avez déposé cet après-midi, monsieur le ministre, contribue également à améliorer les conditions des polypensionnés publics et privés. L'article 1er affirme ensuite très clairement que le comité de pilotage des régimes de retraite devra « veiller au maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités ». On voit combien notre régime par répartition est le seul à même d'y contribuer : selon l'OCDE, la France est le pays où le niveau de vie des retraités est le plus proche de celui des actifs. Nous devons ...
...me des retraites. La mobilisation d'hier témoigne d'une réelle inquiétude à travers le pays, cela a été rappelé. Pourtant, dans le même temps, l'opinion publique sait que les décisions concernant les retraites ne peuvent être différées. La réalité démographique s'impose à nous tous. L'espérance de vie a augmenté de plus de six ans entre 1982 et 2010. Le nombre d'actifs susceptibles de payer les pensions des retraités en vertu du principe de répartition diminue : il est aujourd'hui de 1,8 actif par retraité contre plus de trois dans les années soixante-dix même si le taux de fécondité des Françaises reste l'un des plus élevés d'Europe avec en moyenne deux enfants par femme. Plusieurs pistes s'offraient au Gouvernement. Premièrement, diminuer le nombre de retraités, en repoussant l'âge de dép...
Je vous propose quelques pistes pour améliorer le texte. Je propose que nous réfléchissions à la possibilité d'aligner le taux de CSG des pensions de retraite sur celui des revenus d'activité. Cette réforme sera comprise si elle est juste, équitable et si elle tient compte des réalités du terrain.