Interventions sur "pension"

...0, présente en effet plusieurs avantages décisifs. Il permet une meilleure prise en compte des tendances démographiques. Il est plus économe et assure une meilleure justice intergénérationnelle, en aidant à mettre un frein au prélèvement sur les actifs. Il est surtout très responsabilisant, car il permet à chacun de choisir en toute connaissance de cause la date de son départ et le montant de la pension qu'il percevra en fonction de la date retenue. Parce qu'il garantit la lisibilité du système, le régime par points est l'instrument qui permet à chaque futur pensionné d'exercer sa liberté de manière pleinement responsable. Nos régimes complémentaires fonctionnent déjà avec un système par points, et plusieurs pays tels que l'Allemagne ou la Suède l'ont généralisé, selon des modalités diverses, ...

Dans le prolongement de la démarche de M. Bocquet, il me paraît tout à fait légitime de demander au Gouvernement qu'il nous communique enfin et sans délai, à savoir cet après-midi, la totalité des amendements qu'il entend déposer, en milieu de semaine si l'on en croit la presse et les communiqués de l'Élysée, sur un pan entier du projet de loi, à savoir les questions des polypensionnés, de la pénibilité et des carrières longues. Alors que le projet de loi a été déposé le 24 juin, que nous avons travaillé trois jours

Votre réforme est donc tout à fait injuste socialement. Nous voulons, nous, préserver le double acquis de 1945. D'abord, nous voulons maintenir un régime par répartition, fondé sur le principe de solidarité entre générations : les cotisations des actifs actuels servent à payer les pensions des retraités actuels.

...nt affaibli ces contributions : les exemptions et exonérations de cotisations sociales représentent 30 milliards d'euros. Selon vos propres chiffres, monsieur le ministre, 30 milliards, c'est le déficit pour 2010 ! Nous refusons donc clairement d'aller vers un système à cotisations définies que ce soit dans le cadre d'un régime par points ou dans celui à comptes notionnels, où le montant de la pension est inconnu, contrairement, d'ailleurs, à ce qu'a dit notre collègue précédemment : on connaît le nombre de points, mais on ignore la valeur du point. Nous refusons que le montant des pensions puisse être remis en cause par les évolutions de la Bourse ou de l'espérance de vie. Vous répétez que vous voulez sauver le régime par répartition, que vous refusez la baisse du montant des pensions. Mais ...

Vous supposez que si les Français ont peur de percevoir des pensions trop faibles, ils n'auront d'autre choix que de se tourner vers l'épargne-retraite. Mais, comme décidément nos concitoyens n'y mettent vraiment pas du leur, et que la Fédération française des sociétés d'assurance s'impatiente, vous êtes passé à la phase suivante : l'épargne-retraite contrainte. Ainsi, un amendement voté cet après-midi en commission rend l'adhésion au plan d'épargne-retraite coll...

...automatiquement le droit au départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans. Nous souhaitons qu'il n'y ait pas de retraite inférieure au SMIC. Nous disons que les mesures des réformes précédentes, notamment le calcul du montant sur les vingt-cinq meilleures années au lieu de dix dans le secteur privé, et l'indexation sur les prix et non plus sur les salaires ont provoqué une baisse des pensions. Les régimes complémentaires AGIRC, ARRCO doivent s'aligner sur la loi et maintenir le droit à la retraite à 60 ans droit que le patronat tente de remettre en cause à chaque nouvelle négociation.

Les pensions moyennes sont plus élevées ! Ce n'est pas un bon exemple !

Eh voilà, les fonds de pension !

...naires d'État, sur le modèle de la CNRACL. Cet outil favorisant la clarté et la simplification ne pourra pas être mis en place tout de suite, mais nous souhaitons que le Gouvernement continue de travailler sur ce sujet. L'équité passe aussi par l'amélioration de la situation des femmes. Malgré un taux d'activité en hausse, elles partent à la retraite en moyenne plus tard que les hommes, avec des pensions inférieures de près de 38 %, en raison des aléas de carrière mais aussi des différences de revenu. Face à cette situation devenue inadmissible, que faire ?

Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents de commission, chers collègues, en annonçant un besoin de financement de 45 milliards d'euros pour 2020 ou plutôt de 30 milliards si l'on soustrait les pensions d'État et 475 milliards d'euros de déficit cumulé dans les dix prochaines années si rien n'est fait, le Comité d'orientation des retraites a clairement posé la nécessité d'une réforme rapide du système de retraite.

...me être vue comme le corollaire de l'absence d'application à la fonction publique des dispositions relatives à la pénibilité contenues dans le titre IV du projet de loi. Du point de vue financier, ce décalage de deux années des différentes bornes d'âge dans la fonction publique est absolument nécessaire compte tenu du poids du secteur public dans notre système de retraite. Ainsi, les dépenses de pensions des trois fonctions publiques représentent près du quart des dépenses de pensions de l'ensemble des régimes, soit 56 milliards d'euros sur environ 250 milliards d'euros. Au-delà du relèvement des différentes bornes d'âge, la réforme des retraites vise également à rapprocher la fonction publique du régime général. Quatre dispositions vont dans ce sens. Premièrement, le dispositif, similaire au...

... déficitaire chaque année à partir de l'année prochaine et jusqu'en 2020. Quant au régime de la fonction publique, il est structurellement déficitaire. À cet égard, nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur une façon de voir les choses. Il fut probablement maladroit, monsieur le ministre, de mettre en exergue ces fameux 15,6 milliards d'euros qui manqueraient pour équilibrer le régime des pensions. Pour autant, il me semble que compter deux fois ce déficit n'est pas satisfaisant non plus : soit il s'impute sur le budget de l'État et ne doit pas être comptabilisé au titre des retraites de la fonction publique ; soit on l'ignore dans le budget de l'État et il est alors légitime d'estimer que, structurellement, le régime des pensionnés de l'État sera déficitaire de ce montant. Ne pas le comp...

...ette triple impasse : la mauvaise affaire que constitue le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, l'allongement de la durée de vie de la CADES et cette conséquence obligatoire qu'est l'instauration de nouveaux impôts, qui n'auraient pas dû exister, à partir de 2021. Tout cela pour, en définitive, ne pas parvenir à équilibrer les principaux régimes de retraite je mets de côté le régime de pensions des fonctionnaires d'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière.

...de l'Assemblée nationale aux droits des femmes a demandé à être saisie du projet de loi de réforme des retraites et a rendu son rapport en juillet dernier, dans lequel elle formule plusieurs recommandations. Pourquoi ? Parce que, depuis plusieurs années maintenant, la délégation souligne de façon répétée et unanime les difficultés que rencontrent les femmes quand vient le moment de liquider leur pension, lorsqu'elles constatent que les choix de vie qu'elles ont opérés pour l'éducation de leurs enfants le plus souvent pèsent lourdement sur le montant de la pension qui leur sera finalement servie. Le constat est là : les pensions servies aux femmes sont toujours inférieures à celles des hommes de 36 % aujourd'hui et les projections montrent que le rapprochement des durées d'assurance entr...

...e jusqu'à 65 ans pour obtenir le taux plein, avec en moyenne 96 trimestres validés, alors que la proportion n'est que de 12 % chez les hommes. Il faut également savoir qu'aujourd'hui 80 % des femmes qui liquident leur retraite à 65 ans n'ont plus d'emploi. Par ailleurs, ce projet de loi ne contient pas de mesure significative relative au temps partiel et à ses conséquences en termes de niveau de pension de retraite, qui seront pourtant massives dans les années à venir avec le développement du temps partiel depuis le milieu des années quatre-vingt. Or, d'une part, pour les personnes dont la carrière est précaire avec des temps très partiels, inférieurs à un mi-temps , les règles de calcul des pensions s'avèrent doublement pénalisantes car leur salaire de référence est très faible et ces perso...

Pour cela, il faut d'abord garantir aux retraités un niveau de pension décent. Or ce n'est plus le cas, à cause de la précarisation du travail, du chômage et du caractère haché des carrières, mais aussi disons-le à cause des réformes de MM. Balladur et Fillon. Ces réformes ont provoqué une diminution du niveau des retraites qui peut atteindre 20 % ! Et l'on assiste au retour de la pauvreté chez les retraités, parmi les femmes surtout. Vous êtes nombreux à évoqu...

...t les salariés les plus modestes qui vont supporter tout l'effort, quand les inégalités vont s'accroître ? Vous le savez bien, monsieur le ministre : 300 000 personnes chaque année partent à la retraite à 60 ans en ayant déjà cotisé jusqu'à deux années de plus que nécessaire, sans que cela leur rapporte un centime de plus ! Et vous voulez que celles-là cotisent 43 ou 44 ans pour avoir droit à une pension décente ?

Et en Espagne ? Avec quinze annuités de cotisation, on peut bénéficier d'une pension égale à 50 % du salaire de référence, et avec trente-cinq annuités de cotisation, l'on a droit à 100 %. De plus, il y a une différence que vous n'évoquez jamais : la France est la lanterne rouge européenne pour l'emploi des seniors. Les autres pays européens, eux, se sont occupés de l'emploi avant de s'occuper des retraites, alors que vous, vous vous occupez des retraites pour fabriquer des chôm...

en raison de la non-prise en compte des primes dans le calcul des pensions et du niveau de qualification dans la fonction publique. Nous proposons d'uniformiser, si nécessaire, les avantages familiaux, et surtout d'améliorer la situation des polypensionnés, c'est-à-dire de 38 % des retraités.

Nous proposons que soit supprimé le seuil de 15 ans dans la fonction publique pour l'ouverture de droits à la retraite et que soit revue la manière de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années pour les polypensionnés. Mais si l'effort doit être partagé entre les salariés, il doit aussi être assumé par les détenteurs de capitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On ne peut pas nous expliquer que la crise précipite les échéances, qu'il y va de la survie même du régime de retraite, sans chercher avec imagination et audace de nouvelles ressources. On ne peut pas nous expliquer, d'un côté, que l...