Interventions sur "pension"

L'amendement propose une solution pour atténuer l'impact sur les retraites des carrières hachées, des emplois précaires ou du temps partiel subi. Quand une personne a connu de telles conditions de travail pendant au moins quinze ans, ne pourrait-on pas calculer le montant de sa pension, non sur ses vingt-cinq, mais sur ses vingt meilleures années ?

... leur vie professionnelle de la maternité. L'autre, également de quatre trimestres, est instituée au bénéfice du père ou de la mère, au choix des parents. Cette seconde possibilité remet en cause l'objectif visé par la majoration de durée d'assurance, qui vise à compenser du moins en partie les inégalités de fait entre les hommes et les femmes en matière de retraite. Les femmes perçoivent une pension inférieure et valident, en moyenne, moins de trimestres que les hommes. Il semble donc logique d'abroger cette disposition et de revenir à la situation antérieure.

Nous sommes pour notre part résolument opposés à tout ce qui s'apparenterait à un régime par points. Le régime en comptes notionnels, en revanche, a l'intérêt de permettre l'unification des régimes existants, même s'il a aussi une certaine fragilité, comme le montre l'exemple de la Suède, où il a abouti à une baisse du niveau des pensions. Pour le Parti socialiste, il faut s'inspirer de ce qui a été fait dans ce pays pour créer un compte temps qui permette de construire la carrière de chaque salarié tout au long de sa vie et d'avoir une prise en compte de l'ensemble des périodes travaillées y compris les stages ou les périodes cotisées comme les études. Nous romprions ainsi avec la rigidité d'aujourd'hui au profit d'une allocat...

...ps partiel, nous proposons de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'emploi ». Remplacer les mots « l'horizon 2030 » par « 2020 », permettrait, en outre, de tenir compte de l'urgence de la situation, du caractère modeste de l'objectif fixé, et du fait que le relèvement de l'âge du droit à la retraite va conduire mécaniquement à l'abaissement du montant des pensions.

Nous proposons de rédiger ainsi le 3° du II de l'article 1er : « La réduction des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ à la retraite entre les hommes et les femmes ; ». En effet, s'il est légitime que le comité de pilotage s'attache à réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Alors que plus d'une salariée sur trois est aujourd'hui amenée à attendre l'âge de départ à taux plein, afin de ne pas subir le...

La rédaction actuelle de l'alinéa 11 me semble suffisante. L'objectif de réduction de l'écart des pensions est prioritaire. Avis défavorable.

C'est l'inégalité de traitement entre hommes et femmes, tant dans l'activité professionnelle qu'en matière de retraite, qui est le sujet primordial. N'oublions pas qu'il y a environ 40 % de différence entre les niveaux de pension des hommes et des femmes, ni que le recul de l'âge légal de la retraite sera extrêmement pénalisant pour ces dernières. Aujourd'hui, déjà, pour bénéficier du taux plein, les femmes prennent leur retraite à 65 ans ; elles devront donc la prendre à 67 ans si le projet de loi est adopté. J'ajoute qu'un membre de la majorité propose de maintenir à 60 ans l'âge légal pour les femmes.

Le projet fixe comme objectif « la réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes ». Nous demandons pour notre part leur annulation, ce qui semble la moindre des ambitions. Notre législation ne vise-t-elle pas à l'égalité entre femmes et hommes ? Il convient de se donner un objectif clair, or se contenter de réduire les écarts revient à vouloir les maintenir.

L'exposé des motifs de l'amendement qualifie de « préoccupation secondaire du Gouvernement » l'exigence d'égalité des pensions entre hommes et femmes, ce qui est tout à fait faux et excessif. Cela étant, je suis favorable à l'amendement.

Une étude de l'Institut national des études démographiques montre que la loi de 2003 a eu un impact très négatif sur les pensions perçues par les femmes. Même si l'évolution de la sphère familiale, notamment du taux de divorce, a joué un rôle dans le phénomène, le système de décote a fortement contribué à la dégradation de leur montant. Mais, il ne faudrait pas que la question de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de retraite ne conduise à mettre au second plan le problème de l'égalité des salaires et des ...

En novembre 2007, quand nous avons examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le débat sur la branche vieillesse n'était pas à l'ordre du jour, puisque nous pensions transférer vers elle un point et demi de cotisation UNEDIC. Quant à la branche maladie, je rappelle que l'ONDAM avait augmenté moins vite que la richesse nationale. Il est nécessaire d'adapter de manière permanente le financement à la conjoncture.

Je tiens à réaffirmer l'opposition du Parti communiste français et du Parti de gauche à cette tentative de modification du régime de retraite. C'est un vieux débat, qui, je l'imagine, va se poursuivre. D'abord, le COR a rendu un rapport relatif aux systèmes en comptes notionnels. Un système par points ou en comptes notionnels ne saurait être plus équitable, car les pensions seraient alors complètement individualisées, ce qui casserait le système par répartition, solidaire et intergénérationnel. Le principe de notre système de retraite, c'est que les actifs d'aujourd'hui paient les pensions de ceux qui sont déjà en retraite. Un système par points ou en comptes notionnels signifierait, au contraire, que la pension de chacun serait fonction de ses propres cotisations....

Aux termes de l'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, puis ajusté le 1er avril suivant si cette évolution n'est pas conforme aux prévisions. Une correction peut également être proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur proposition d'une confére...

...et déjà, à 35 ans puis tous les cinq ans, l'envoi à chaque assuré d'un relevé de situation individuelle faisant le point sur la constitution de ses droits. S'y ajoutent, à partir de 55 ans et tous les cinq ans, une estimation globale du montant de retraite, et, maintenant, un entretien à 45 ans. Enfin, tout assuré peut contacter son régime pour obtenir des informations sur l'état de ses droits à pension. Des sondages effectués par les différents régimes font apparaître un taux de satisfaction de 85 %. Le droit à l'information me semble suffisamment satisfait pour que nous n'ayons pas à ajouter un entretien tous les cinq ans. La plupart des régimes seraient au demeurant incapables de l'assurer et il transformerait le personnel des caisses en conseillers, ce pour quoi ils ne sont pas formés et, su...

Le code de la sécurité sociale permet déjà à chaque assuré de demander au régime dont il relève des informations générales sur ses droits à pension ainsi que des informatives relatives à sa propre situation. En outre, cette proposition a déjà été satisfaite par l'adoption d'un autre amendement.

À l'image de ce qui existe déjà en Suède, nous proposons que les salariés reçoivent, chaque année, un courrier leur permettant de connaître leurs droits à la retraite, et que tous les régimes leur fournissent une estimation indicative globale du montant des pensions auxquelles leur durée d'assurance et de service ou leur nombre de points ouvriront droit, lorsque leur retraite pourra être liquidée. Cela devrait faciliter les choix de carrière, conformément à l'objectif formulé dans l'exposé des motifs de ce texte.

Je suis d'accord avec vous sur le fond. Comme je l'indiquais dans un rapport de 2008, nous pourrions utilement nous inspirer du modèle allemand, qui fournit très tôt aux assurés une estimation indicative de leurs pensions futures, et qui leur transmet des informations actualisées chaque année. Il reste qu'une telle solution sera sans doute difficile à appliquer en France, car nous n'avons pas un régime par points et le système de retraite est plus fragmenté dans notre pays. En ce qui concerne l'information annuelle des assurés, je rappelle que le relevé de situation mis en ligne a pour vocation de se transformer...

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer l'information des assurés qui en ont le moins, c'est-à-dire ceux qui se trouvent dans les situations les plus précaires. Il s'agit également de faire en sorte que chacun puisse être maître de sa carrière professionnelle et de l'ouverture de ses droits à pension, afin d'être en mesure de bénéficier éventuellement de congés sabbatiques ou, au contraire, de prolonger sa carrière au-delà de 62 ou 65 ans c'est, en effet, le coeur du projet alternatif que nous défendons : un système de retraite universelle, mais choisie. Pour cela, il faut que chacun puisse bénéficier d'une information très régulière sur les droits qu'il se constitue.

C'est une bonne idée, mais l'information délivrée en matière de retraite est déjà très complète : elle regroupe les régimes de base et les régimes complémentaires. À titre personnel, il me paraît difficile que le calcul réalisé prenne en compte la retraite supplémentaire : le GIP Info retraite ne dispose pas des informations nécessaires, et il serait hasardeux d'évaluer les pensions avant le déblocage des fonds. Par conséquent, avis défavorable.

Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'amendement vise à multiplier les échanges entre les différents régimes, afin de faciliter la liquidation des pensions de réversion. Cet amendement, de nature technique, favorisera la convergence des régimes et simplifiera la vie des assurés.