Interventions sur "pension"

La retraite par répartition, à laquelle nous sommes tous attachés, repose sur la solidarité entre les générations, les cotisations des actifs servant à financer les pensions des retraités. Faire financer les retraites par l'impôt, c'est en finir avec la répartition et étatiser les régimes de retraite. Nos collègues socialistes devraient être cohérents, qui prétendent défendre la répartition. Certaines mesures relèvent certes d'un financement par la solidarité nationale, mais on est très loin des montants qu'ils annoncent.

...te-deux ans pour la durée de cotisation. Nous proposons donc d'augmenter de 1 % la CSG, impôt à base très large et donc juste. Il n'est certes jamais agréable d'augmenter un prélèvement obligatoire mais c'est acceptable lorsqu'il s'agit de sauver nos régimes de retraite. Les 11 milliards d'euros supplémentaires ainsi trouvés serviraient aussi à financer des mesures améliorant la situation des polypensionnés, des veuves, des bénéficiaires d'une pension de réversion, des parents qui ont, à un moment de leur vie, dû cessé de travailler pour élever un enfant handicapé, toutes mesures qui nous paraissent relever d'un financement par la solidarité nationale.

...nt, lequel a peu augmenté, à l'inverse des revenus du capital. Si encore tous ces dividendes servaient à l'investissement, à la modernisation de notre pays et à la réalisation de projets bénéfiques à notre planète, notamment dans les pays du Sud. Mais, il n'en est rien. Ils nourrissent le gaspillage et la spéculation. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les taxer. Second exemple : La pension annuelle moyenne des trente plus hauts dirigeants d'entreprises françaises s'élève à 720 000 euros. Or, la rente d'un PDG est en général calculée sur la base de ses trois meilleures années alors que, dans le secteur privé, les salariés sont soumis à la règle des vingt-cinq meilleures années. J'attends des députés de l'UMP, qui parlent souvent d'équité, qu'ils proposent un amendement tendant à ali...

Il s'agit d'un amendement d'appel pour attirer l'attention sur le cas des polypensionnés. Faute de pouvoir proposer des amendements sur le sujet en raison de l'article 40, la Commission des finances souhaiterait disposer d'un rapport permettant de poser un diagnostic sur la situation des polypensionnés. Certains polypensionnés se trouvent parfois dans une situation plus défavorable que s'ils avaient cotisé à un seul régime.

J'abonde dans le sens de ma collègue. Un de nos amendements propose de faire sauter le verrou des quinze années de stage dans la fonction publique nécessaires pour l'ouverture des droits à pension. Cette règle ne correspond plus aujourd'hui à la réalité des parcours professionnels et elle ne contribue pas à fluidifier les passages entre privé et public. Pourquoi ne pas mettre dès à présent sur la table les éléments de la réflexion, monsieur le ministre ? Cela fait des semaines que l'on parle des polypensionnés.

Lors de son audition par notre commission, le Médiateur de la République est intervenu sur le sujet des polypensionnés. Le ministre prétend que la question est complexe. Pourtant, techniquement, la solution est fort simple ; c'est financièrement que cela pose problème ! À l'occasion de l'examen en séance plénière, nous présenterons ainsi un amendement tendant à ce que l'on prenne en compte, pour le calcul de la pension, les vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Le mécanisme de la proratisation ...

Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement tend à poursuivre l'effort de lisibilité en faisant en sorte qu'à l'instar de ce qui se passe pour les autres fonctions publiques territoriale et hospitalière , les pensions et les cotisations des fonctionnaires civils et des militaires d'État soient gérées par une caisse de retraite. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur cette question.

Cette mesure est présentée comme assurant la convergence des secteurs privé et public. Or, les pensions de retraite de la fonction publique d'État n'ont rien à voir avec celles du secteur privé, puisqu'elles ne sont pas gérées par une caisse de retraite et qu'il existe une couverture financière par l'État. Pour assurer une réelle convergence, il faudrait revoir tout le dispositif : se contenter de comparer les taux de cotisation est réducteur ! De surcroît, quand nous vous avons proposé d'augment...

Avis défavorable. Il s'agit d'une mesure de convergence : cet article reprend, pour la fonction publique, le dispositif qui figure dans le code de la sécurité sociale pour l'inscrire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour mémoire, cela concerne, pour la fonction publique territoriale, 3 309 personnes en 2009.

...s du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hospitalière et 54 ans dans la fonction publique territoriale, âge auquel les enfants sont élevés. J'ajoute que le dispositif a, depuis, été complété par d'autres droits, tels que le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le départ anticipé s'ajoute à des dispositifs qui remplissent plus efficacement leur rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires et le montant de leur pension, qui est en moyenne largement inférieure de 6 à 28 % à celle des femmes qui ne partent pas en retraite anticipée. Ensuite, le dispositi...

En 2008, 16 000 fonctionnaires mères de trois enfants ayant effectué quinze ans de service sont parties à la retraite en utilisant le dispositif de liquidation de pension par anticipation qui va être supprimé. Ces départs à la retraite anticipés représentaient 8 % des départs à la retraite dans la fonction publique d'État, presque 12 % des départs en retraite dans la fonction publique territoriale, mais 20 % des départs en retraite dans la fonction publique hospitalière, femmes et hommes confondus. Cela montre l'impact qu'auraient des départs anticipés massifs déc...

...es mêmes raisons, la suppression des alinéas 12 et 13 de l'article 23. Je rappelle que l'avant-projet de loi prévoyait une mesure relative au service actif des instituteurs et institutrices devenus professeurs des écoles. Le texte a été modifié sur ce point, car on s'est rendu compte que tous les intéressés se précipitaient dans les rectorats pour déposer leur dossier de demande de liquidation de pension. De même, une expertise est absolument nécessaire pour la mesure considérée, sinon les femmes fonctionnaires concernées vont se trouver dans une situation impossible.

...calculée en fonction de l'année où la fonctionnaire considérée aura atteint l'âge de 60 ans, et non plus en prenant pour base l'année où le droit à départ anticipé a été acquis parce qu'elle remplissait les deux conditions nécessaires : trois enfants et quinze ans de service. De ce fait, il pourra se produire que l'année prise en compte pour le calcul de la décote soit postérieure à l'année où la pension est liquidée. De nombreuses personnes sont concernées par cette disposition, qui aura un impact non négligeable sur leur pension, d'autant qu'elles n'auront plus le filet de sécurité du minimum garanti, auquel elles ne seront plus éligibles. Adopter la mesure est une chose mais, étant donné le niveau des pensions assez faible et qui, avec une décote et en l'absence de minimum garanti, va baiss...

Encore une fois, sous prétexte d'équité et au motif d'on ne sait quelle convergence, le Gouvernement pénalise gravement des retraités qui ont de faibles pensions. Cette disposition punitive est inacceptable.

Le Gouvernement est arrivé à la conclusion qu'une telle modification du mode de calcul ne changerait pas significativement les niveaux de pension. Avis défavorable.

La loi du 23 août 1948 a mis en place une majoration de pension pour conjoint à charge. Depuis, sont intervenues la création du minimum vieillesse en 1956 , qui prend en compte les ressources du ménage, et celle de l'allocation vieillesse des parents au foyer en 1972. La Commission des finances propose donc d'éteindre le dispositif de la majoration pour conjoint à charge, en ne l'accordant plus à partir du 1er janvier 2011, mais en continuant à la servir...

Avec plusieurs de mes collègues, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillerait notamment les mesures envisageables, afin que soient prises en compte les vingt-cinq meilleures années. Le décret du 13 février 2004 relatif aux polypensionnés ne traite pas, en effet, de ce cas, sur lequel nous souhaitons que le Gouvernement précise sa position.

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre prochain, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration des primes et indemnités dans le calcul de la pension des agents de la fonction publique. La part de ces éléments dans la rémunération augmente en effet de manière préoccupante, alors qu'il n'en est pas tenu compte pour calculer les droits à pension. Cette intégration serait une mesure d'équité, et nous savons que l'équité vous tient à coeur !

La situation des titulaires sans droit à pension dans les régimes de retraite de la fonction publique a déjà été évoquée dans nos débats. La Commission des lois a voulu appeler l'attention de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement sur la nécessité d'avancer sur cette question, des ouvertures ayant été promises. Son amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant le 31 décembre prochain, ...

Je me permets de signaler un problème de classement. Cet amendement aurait dû venir en discussion en même temps que d'autres amendements relatifs aux polypensionnés. Il est défendu.