Interventions sur "pension"

Nos régimes de retraite reposent sur la répartition selon laquelle les actifs financent les pensions. L'essentiel des nouvelles ressources proviendra des mesures d'âge, destinées à pérenniser le système grâce à un meilleur équilibre entre la durée d'activité et la durée de retraite qui tienne compte de l'évolution de l'espérance de vie. Par ailleurs, je me suis rapproché du rapporteur général et de Mme Montchamp qui rapporte le PLFSS pour trouver une bonne articulation entre le projet de ...

Nous souhaitons garantir la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. En effet, pour faire redémarrer l'économie nationale, nous considérons qu'il faut favoriser, non l'offre, mais la demande et donc augmenter le pouvoir d'achat.

Nous considérons que le rôle joué par le Parlement dans le dispositif gouvernemental est insuffisant. Le comité de pilotage ne peut se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre des régimes de retraite, la progression du taux d'emploi des seniors ou la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes, missions qui relèvent avant tout du Parlement et du Gouvernement. D'où cet amendement.

Avis défavorable. D'une part, contrairement aux assertions de M. Muet, le système conçu par le Gouvernement est équilibré. Les 15,6 milliards d'euros évoqués correspondent à l'évaluation faite par le Conseil d'orientation des retraites dans le cadre du budget de 2000 de la charge que représente pour l'État le paiement des pensions de retraite de ses agents, qui sont inscrites dans le budget général. Le Gouvernement prévoit une évolution rigoureuse de ces pensions, puisqu'il envisage d'en geler la charge en valeur à l'horizon 2020. D'autre part, pourquoi attendre sept ans de plus pour le retour à l'équilibre ?

Tout responsable politique ayant à coeur de mettre ses discours et ses actes en conformité votera cet amendement, qui tend à supprimer les écarts de pensions de retraite entre les hommes et les femmes.

Pourquoi multiplier les organismes ? Cet amendement tend à supprimer l'article 2, qui transfère au comité de pilotage la mission précédemment dévolue à la conférence tripartite de proposer, le cas échéant, un correctif à la règle d'indexation des pensions sur l'inflation.

La composition du comité de pilotage est la même que celle de l'ancienne conférence précédemment chargée d'examiner l'évolution du niveau des pensions. Si l'on confiait une telle mission à la Commission de garantie des retraites, on perdrait en légitimité du fait de l'absence en son sein de représentants du Gouvernement et de partenaires sociaux. Certes, des personnalités éminentes y siègent, mais elles sont toutes issues des juridictions administratives et financières. Ce n'est pas tout à fait la même manière d'envisager l'évolution de nos pe...

Pour l'attribution des pensions de réversion, il est proposé de retenir les mêmes revenus de référence que ceux qu'utilisent les caisses d'allocations familiales. Ainsi simplifiera-t-on considérablement les démarches des assurés tout en renforçant la lutte contre les fraudes. Cette mesure fait consensus au sein des organismes de gestion comme chez les partenaires sociaux.

L'amendement tend à permettre aux assurés qui le souhaitent de percevoir, à compter du 1er janvier 2012, une pension de retraite mensualisée. La mesure ne concernant que les prestations versées par trimestre à échoir, elle n'entraîne aucune dépense de trésorerie nouvelle pour les caisses concernées. La proposition répond à une demande récurrente des organismes visant à prévenir le surendettement. En effet, après une vie de salaires mensuels, les versements trimestriels peuvent dérouter des retraités aux ressour...

De fait, un amendement qui proposerait la généralisation de la mesure y compris, donc, aux pensions actuellement versées à trimestre échu serait irrecevable au titre de l'article 40. C'est en quoi l'aide du Gouvernement est nécessaire pour compléter utilement le dispositif proposé.

On comprend que la mesure n'entraînera pas de dépense nouvelle pour les caisses puisqu'au lieu de payer un trimestre de pension d'avance, elles verseront les pensions chaque mois, et donc avec retard par rapport à l'existant. On comprend aussi que ce système aidera peut-être les retraités à mieux gérer leur budget, mais loin de leur donner de l'aisance, cela constituera plutôt pour eux une régression.

Je comprends mieux comment l'amendement a franchi le cap de l'article 40 Il faudra cependant prévoir par décret de maintenir le versement trimestriel pour les très faibles pensions complémentaires, sinon les coûts de gestion s'envoleront.

Quels sont les régimes de base qui ne servent pas encore de pensions mensualisées ? Je rappelle que nous avons fait un effort important pour mensualiser les pensions agricoles. Par ailleurs, je ne suis pas persuadé que le versement d'une pension mensualisée pour des termes à échoir soit forcément dans l'intérêt de tous les assurés.

Dans les régimes de base, terme à échoir et terme échu confondus, servent encore des pensions trimestrielles : l'Ircantec, la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et le régime des professions libérales. En régime complémentaire, l'Agirc et l'Arrco réfléchissent à une mensualisation prochaine. Je rappelle que l'amendement ouvre un droit mais qu'il ne propose pas de généraliser cette mesure. Po...

Il me paraît dangereux d'instaurer un système mixte, tel que chaque assuré pourra choisir de se voir verser une pension trimestrielle ou une pension mensuelle. L'impact sera fort sur la gestion de la trésorerie des caisses de retraite et sur leur politique de placement ; il faut s'attendre à ce que cette politique soit moins performante.

...at. Le système par points ou par comptes notionnels permet une meilleure lisibilité du système des retraites. Cela étant, la mesure proposée peut certes améliorer la gestion du dispositif, mais ce n'est pas par ce biais d'ordre technique que l'on répondra à la demande d'égalité. Il est nécessaire de débattre des retraites insuffisantes et des carrières difficiles en maintenant le principe que la pension de retraite est un salaire différé, car la réforme des retraites ne peut pallier les effets de l'inégalité des revenus.

L'application d'un système de retraites par points appelle de longs débats, notamment pour préciser la question de la retraite plancher, indispensable lorsque ce calcul conduit à une pension d'un montant insuffisant pour vivre. Nous aurons l'occasion d'examiner un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui reflète un avis rendu par la délégation aux droits des femmes, soulignant que le recul légal de l'âge de la retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans pénalisera ceux et celles de nos concitoyens qui, n'ayant pas cotisé longtemps, devront attendre deux ans de plus pour toucher une re...

L'atmosphère qui règne ici me paraît si peu propice au débat que je vous demanderais volontiers, monsieur le président, une suspension de séance. J'espère que nous allons pouvoir poursuivre nos travaux dans la sérénité.

...hiffres étant respectivement de 67 % et de 15 % pour les hommes. Nous serons heureux, ma chère collègue, si vous nous rejoignez dans notre combat pour maintenir le seuil de 65 ans au profit de l'ensemble de la population. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'allongement de la durée de cotisation et le report de l'âge légal, mais vous n'avez pas parlé du troisième aspect, celui du niveau des pensions, vous contentant de répéter qu'il ne baisserait pas. Or cette réforme se traduira en fait par une baisse du niveau des pensions versées. Si nous la combattons, c'est qu'elle est socialement injuste. D'une part, les salariés aux carrières fragmentées ou précaires en particulier les jeunes qui arrivent aujourd'hui sur le marché du travail verront leurs pensions amputées. D'autre part, les pers...

... projet de loi de financement rectificative pour assurer une simultanéité totale. La procédure donne satisfaction. Nous y verrons parfaitement clair en matière de recettes puisque nous en débattrons dans la foulée du texte sur les retraites. Par ailleurs, je souhaiterais avoir des précisions sur les conditions d'équilibre du régime de la fonction publique d'État compte d'affectation spéciale « Pensions » et de ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière, gérés par la CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le taux de cotisation salariale sera harmonisé avec celui du privé, passant en dix ans de 7,85 à 10,55 %. Cette évolution est-elle compatible avec les dispositions relatives à la garantie du pouvoir...