Interventions sur "pension"

...onscience de la nécessité d'assurer la pérennité du système de retraite mais, dans leur majorité, ils ne souhaitent pas cette réforme-là. Les retraites des femmes sont en moyenne inférieures de 30 à 40 % à celles des hommes à cause de leurs carrières souvent hachées, interrompues pour élever leurs enfants. Elles optent aussi souvent pour le temps partiel. Une sur deux part à la retraite avec une pension de moins de 900 euros. Avec la réforme, les risques de pauvreté ne vont qu'augmenter, à cause notamment de l'allongement de la durée de cotisation. Les femmes ont moins que les hommes la possibilité de se défendre. La pénibilité du travail, la répétition des tâches, les horaires discontinus, le travail tardif pour les caissières ou les femmes de ménage, sont moins reconnus, car leurs effets ne so...

Je me contenterai d'évoquer la situation des polypensionnés. C'est un sujet délicat, le Président de la République l'a d'ailleurs reconnu dans son intervention télévisée, et il a dit qu'il y travaillerait avec ses ministres pendant l'été. Un décret du 13 février 2004 a certes modifié le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base de calcul à la pension des polypensionnés, mais ne sont concerné...

...e de chômage non indemnisé, au lieu de quatre aujourd'hui. Quelle avancée ! Cependant, le projet de loi n'en porte pas trace. Comment comptez-vous faire, monsieur le ministre ? Ne vaudrait-il pas mieux prendre en compte les périodes de formation, indemnisées ou non, dans le décompte des annuités, et même instaurer un statut du salarié en formation ? En ce qui concerne les femmes, l'inégalité des pensions reflète celle des traitements, mais aussi des carrières. Celles des femmes sont plus courtes et plus précaires. Ainsi, seulement 44 % d'entre elles ont une carrière complète. Mais, le cumul de l'augmentation de la durée de cotisation et du recul de l'âge légal pèsera sur le montant de leurs pensions et aggravera l'inégalité entre hommes et femmes. Beaucoup d'entre elles devront attendre 67 ans p...

... vous réussissiez ! Le plus grave, c'est qu'alors que vous avez fait de la concertation sociale l'une de vos ambitions politiques, on entend les partenaires sociaux, les syndicats en particulier, se plaindre que vous ne teniez pas compte de leurs positions. Il y a un mois, vous aviez annoncé qu'avant son examen par l'Assemblée, vous amélioreriez ce texte sur trois points : la pénibilité, les polypensionnés et les carrières longues. Rien n'a bougé. Bien au contraire, on observe une régression sur le premier volet. Sur le fond, votre plan n'est pas fait pour les salariés, ni pour sauver notre système de retraite par répartition. Il a été conçu pour satisfaire les exigences des marchés financiers et des agences de notation. D'ailleurs, M. Claude Guéant expliquait dans le Financial Times qu'il s'ag...

...ne fois de plus une fois de trop ? Monsieur le ministre, en répondant à Martine Billard, vous avez eu l'air de prendre la situation des femmes à la légère, en prétendant qu'elles retrouveraient progressivement leur pouvoir d'achat. Pourtant, les femmes souffrent de la précarité, des écarts de salaires avec les hommes, du développement du travail à temps partiel, ainsi que de la pénibilité. Les pensions qui leur sont versées demeurent, et demeureront encore longtemps, inférieures à celles des hommes. Malgré cela, votre projet de loi ne comporte, hormis la prise en compte du congé de maternité, aucune mesure en leur faveur. Vous vous êtes même déclaré défavorable à l'amendement adopté par la Commission des finances, visant à permettre aux femmes de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 an...

Plusieurs remarques s'imposent sur la forme que le Gouvernement donne à ce débat. En premier lieu, quels éléments du projet sont négociables ? Aussi bien le Président de la République que vous, monsieur le ministre, allez proclamant que le report de l'âge de la retraite à 62 ans ne l'est pas, mais que l'on peut discuter des carrières longues, des polypensionnés et de la pénibilité. Dans les faits, qu'en est-il ? Ce matin, en Commission des finances, saisie pour avis, nos amendements sur ces sujets ont été balayés. À quoi servons-nous ? Dès que l'on vous fait des propositions précises, vous répondez que les éléments susceptibles d'être négociés le seront plus tard, peut-être en septembre En réalité, vous refusez d'examiner ces sujets. Sur un autre p...

Cet amendement fait partie de ceux que nous proposons pour aller plus loin sur la voie de l'équité. Il tend à modifier l'article 2 de la loi du 21 août 2003, en indiquant que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec les cotisations qu'il a versées » plutôt qu'avec « les revenus qu'il a tirés de son activité ». Il vise notamment l'équité entre le public et le privé.

J'aimerais que le Gouvernement se déclare également opposé à l'exposé des motifs de cet amendement, qui montre bien la grande confusion que certains cherchent à entretenir à propos des fonctionnaires. Il laisse, en effet, entendre que ceux-ci sont avantagés, alors qu'à qualification égale, il faut le dire clairement, les niveaux de pension du secteur privé et du secteur public sont extrêmement proches.

...e sous un angle comptable et purement technique, cette maison commune permettrait de valoriser l'aspect social et solidaire du système de retraite par répartition. Elle aurait pour mission de proposer un socle commun de garanties et de droits s'appliquant à l'ensemble des régimes : taux de remplacement d'au moins 75 % du revenu d'activité pour une carrière complète, instauration d'un plancher des pensions égal au SMIC, maintien de l'âge d'ouverture des droits à 60 ans, reconnaissance des pénibilités, indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen, indexation de l'ensemble des pensions sur le salaire net moyen. Elle serait également chargée d'arrêter une définition de la notion de carrière complète et de la période de référence adaptée à chaque régime, de définir les règles de la co...

Nous employons souvent l'adjectif « décent ». La pension pour laquelle les personnes ont cotisé doit leur être versée. C'est bien pourquoi nous souhaitons conserver un système par répartition. La rédaction du Gouvernement, peu différente de celle que propose l'amendement, me semble meilleure. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons que le comité de pilotage veille à la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

...sent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ? Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on trouve de nombreuses femmes qui ont travaillé à temps partiel et qui n'ont pas pu surcotiser pour valider quatre trimestres par an. Peut-on envisager un geste en leur faveur ? Certains titulaires sont dépourvus de droits à pension : les fonctionnaires qui ne comptabilisent pas quinze années minimales de services et qui sont donc rétroactivement affiliés au régime général et à l'IRCANTEC. Sur ce dossier, le Gouvernement semble prêt à évoluer d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique. Plusieurs pistes de réflexion peuvent être explorées : affiliation directe au régime général, abaissement de la durée de service ex...

Comment peut-on considérer comme équilibrée et solidaire une réforme qui ne met pas fin au déséquilibre extrême entre les retraites des femmes et celles des hommes ? Faut-il rappeler que le montant de la pension globale des femmes représente 56 % de celle des hommes, que quatre femmes sur dix perçoivent moins de 600 euros par mois, que 63 % des allocations minimum vieillesse sont versées à des femmes, et que celles-ci occupent 82 % des emplois à temps partiel ? Vous répétez sans cesse que votre réforme s'inspire de celles qu'ont votées nos partenaires européens. Mais un seul d'entre eux a-t-il décidé d'...

...e régime du public sur celui du privé. La mesure ne serait pas choquante si elle était étalée dans le temps, et si elle ne s'accompagnait pas d'un gel pérenne du salaire des fonctionnaires. Or ceux-ci vont être frappés à deux niveaux, puisque la mesure leur fera perdre globalement une journée de salaire par mois. Quant à la restriction de l'accès au minimum garanti, elle fera perdre 150 euros de pension par mois à ceux dont la rémunération est la plus faible. Récemment, j'en conviens, vous avez accepté de repousser du 13 juillet au 31 décembre la date ultime de demande de départ à la retraite dans les conditions actuelles. Cependant, en imposant aux salariés de se décider avant cette date, vous obligerez nombre de femmes qui auraient pu travailler plus longtemps à mettre fin à leur activité pro...

...u'il ne bénéficie d'aucun consensus de la part des partenaires sociaux, alors même que le Président de la République s'était engagé à prendre en compte leurs propositions. Les amendements que nous avons déposés à propos du statut des fonctionnaires ont pour objet de revenir sur les mesures de relèvement de l'âge de la retraite, sur le calendrier de relèvement de l'âge de liquidation des droits à pensions, sur le durcissement des conditions de décote, sur l'application du régime de pénibilité aux fonctionnaires, sur le durcissement des conditions d'accès au minimum garanti, sur l'extinction du régime prévoyant la liquidation des droits à la retraite après quinze ans de service pour les agents ayant trois enfants, ou sur la commission visant au rapprochement des régimes de retraite. Même si nous d...

Ni M. Woerth ni M. Tron n'ont répondu sur le fond aux interpellations dont ils ont été l'objet. À propos du pouvoir d'achat, M. Woerth nous a assené une démonstration alambiquée ne correspondant absolument pas à la réalité vécue par les fonctionnaires. À propos de la pénibilité, il a botté en touche. Face à ce comportement méprisant du Gouvernement, je sollicite une suspension de séance d'une heure, pour nous rendre à une réunion de groupe.

...mendements de suppression afin de marquer notre opposition au fond du projet de loi, même si nous ne nous faisons aucune illusion quant à la suite que nos collègues de la majorité leur réserveront. Le silence de ces derniers traduit leur gêne ; ils s'en expliqueront, le moment venu, devant leurs électeurs. L'amendement CL 1 tend à supprimer la mesure de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active. Après les réponses du Gouvernement, nous ne savons toujours pas comment la pénibilité sera appréciée dans la fonction publique. Le fait du prince sera-t-il de mise, comme actuellement pour tout ce qui relève des services publics et de la fonction publique ?

Avis défavorable : un premier report, du 13 juillet au 31 décembre, a déjà été consenti pour le dépôt des dossiers. Aucune décote ne sera appliquée aux personnes déposant un dossier avant le 1er janvier 2011, pour un départ avant le 1er juillet 2011. Pour les personnes remplissant les conditions et choisissant de partir au-delà de cette date, la pension subira le mécanisme de la décote. Compte tenu de l'urgence de la situation, il n'y a pas lieu de repousser la date d'application d'une telle mesure.

Cet amendement appelle à l'élaboration de solutions en faveur des fonctionnaires titulaires sans droits à pension. Leur affiliation rétroactive au régime général et à l'IRCANTEC, lorsqu'ils n'ont pas accompli les quinze années de services effectifs exigés par l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les expose à un rattrapage de cotisations qui est souvent extrêmement lourd, les assiettes étant très différentes dans le régime général et dans la fonction publique. Plusieurs solu...

...h bien, ils regarderont avant tout si la réforme est financée ! Discuter des financements est une condition de la cohérence. En outre, je trouve profondément choquant que le ministre en charge de la réforme, Éric Woerth, ne soit pas ici, en commission des Finances, alors que nous allons discuter de la question fondamentale des financements. Par conséquent, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.