Interventions sur "logement"

...fait l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D'une part, le champ d'application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu'aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D'autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l'allocation de logement familial ou l'allocation de logement social et déduire cette aide du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide personnalisée au logement. En conclusion, les deux assemblées ont bien travaillé pour enrichir un projet qui doit apporter aux Français une réponse rapide et concrète à leur préoccupation principale. C'est pourquoi j'invite l'A...

En tout cas, nous vous y invitons, et de façon extrêmement sincère, parce que je pense que c'est l'un des sujets majeurs que nous avons à traiter. S'agissant de l'encadrement de l'augmentation des loyers, et je le dis devant Mme la ministre du logement, qui fait un travail formidable en la matière, 62 % des Français y sont favorables. J'en profite pour dire que ce gouvernement a fait plus pour le logement qu'aucun gouvernement n'a fait, en mobilisant, pour les propriétaires, en tout cas ceux qui veulent le devenir, et les locataires des montants qui n'ont jamais été mobilisés dans notre pays. L'indexation des loyers, la division par deux du dé...

...et le reste en stock-options. Pour eux, il n'est jamais question de remettre en cause les augmentations salariales, ni de les rendre responsables des mauvais résultats de leur entreprise : ils partent plutôt avec une « retraite chapeau ». C'est la majorité de nos concitoyens qui doit payer l'addition des mesures d'assistanat pour les riches de la loi TEPA, tout en subissant la hausse des prix du logement, de l'énergie et des denrées alimentaires. Pendant que certains bénéficient de baisses d'impôts sans précédent avec le « bouclier fiscal », d'autres souffrent des déremboursements de l'assurance maladie, que vous avez aggravés avec la franchise médicale de 50 euros entrée en vigueur au 1er janvier dernier. La hausse du pouvoir d'achat, déjà inférieure à 1 % en 2003, s'est effondrée à 0,4 % en 200...

...ser certaines énormités prononcées par M. Roland Muzeau et par M. Gérard Bapt. Je crois, et c'est incontestable, que les Français soutiennent les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat. Si je me réfère à un sondage paru dans le quotidien Le Parisien le 28 janvier dernier, 70 % des Français jugent efficace pour leur pouvoir d'achat la réduction du dépôt de garantie pour la location d'un logement. C'est, monsieur Muzeau, une des mesures phares de ce projet sur le pouvoir d'achat. Dire que ces mesures sont inefficaces et que les Français les jugent comme telles est faux ! De même, 55 % des Français jugent que la défiscalisation des heures supplémentaires est efficace. Je tiens à préciser que celles-ci sont payées à ceux qui les font non à 125 % mais à 152 %, si l'on tient compte de la dé...

La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville.

... organismes d'HLM ne sont pas responsables d'une nouvelle norme comptable. La pratique de provisionnements sur le long terme pour de grosses réparations est courante. Si un organisme fait faillite, c'est qu'il a été mal géré : on ne peut incriminer les normes. Si la construction a été entravée, c'est aussi parce que Bercy, du temps de Pierre Bérégovoy, a considéré qu'il risquait d'y avoir trop de logements sociaux si l'on maintenait le rythme de construction de l'époque. Il est indéniable, cependant, qu'une modernisation est nécessaire et qu'il faut une gouvernance et des contrôles. On relèvera cependant que les opérations de développement social des quartiers, les DSQ, ont pu être réalisées sans augmentation de loyer pour le résident et ont même abouti à des diminutions de charges grâce aux tra...

...r appliquer réellement la loi instituant le droit au compte. On espère faire redescendre le coût de la collecte de 0,8 % vers 0,4 %. Sachant que ce sont les banquiers privés qui ont intenté le recours devant la Commission européenne, il faudra veiller à ce que ce coût soit en effet le plus modique possible afin d'améliorer le financement des missions d'intérêt général afférentes au livret A : le logement social, mais aussi l'Agence nationale de rénovation urbaine et différentes actions relatives au monde urbain, comme par exemple le plan Hôpitaux. Il serait à cet égard préférable de centrer plus précisément la ressource sur le défi du logement social. On s'explique mal pourquoi le rapport propose d'instituer, en lieu et place de la CDC qui pourtant ne prend pas de rémunération dans le dispositif...

...les fonds d'épargne sur les bilans de l'État ou de la Caisse d'épargne, mais rien ne semblait poser de problème, qu'il s'agisse de l'identification des sommes ou de la manière dont elles sont gérées et affectées. Quelle est donc la raison d'être de cet établissement, dont on ne comprend pas bien l'utilité ? Le fait de disposer d'un établissement ad hoc ne permettra pas de construire davantage de logements, ni d'avoir une ressource moins chère ni de simplifier le système. L'interrogation est totale, et l'hostilité de la commission de surveillance entière. Sur le coût de la ressource et sur la rémunération des réseaux, l'analyse est partagée. Le rapport prévoit, s'agissant de la rémunération des réseaux, une période transitoire de cinq ans, mais, dans cinq ans, le public défavorisé qui a besoin de...

... c'est une somme conséquente de 400 millions d'euros qui aura été consacrée par la Caisse des dépôts, sur les ressources de la section générale, à la bonification. Si, demain, apparaît un différentiel entre les coûts de la ressource et le coût des prêts, qui sera capable de bonifier, surtout si la ressource budgétaire de l'État n'est effectivement plus suffisante pour investir massivement dans le logement social ? Le Président Didier Migaud a souligné que plus de la moitié des détenteurs de livret A avaient des encours inférieurs à 150 euros, ce qui représente 0,7 % des encours. Il s'est demandé comment on pouvait répartir équitablement, entre toutes les banques, cette mission d'accessibilité bancaire.

...on ont répondu que, pendant les premières années, on aurait trop d'argent et qu'ensuite on risquait de ne pas en avoir assez. Que peut-on faire pour se prémunir contre ce qu'on appelle la cannibalisation ou le siphonage, expressions pittoresques mais coûteuses ? Comme on ne sait pas exactement ce qui va se passer, on a pensé qu'il serait très utile de donner la possibilité au comité directeur du logement social, s'il y a trop d'argent collecté, de réduire le taux de centralisation, et de le relever s'il n'y en a pas assez. Suivant le niveau des taux sur le marché obligataire, suivant la disponibilité de telle ou telle autre ressource, le Gouvernement disposerait d'un moyen de régulation conjoncturelle, dont il manque aujourd'hui. On ne risque pas que le curseur se déplace progressivement de 70 %,...

La disposition adoptée avait pour effet d'empêcher quelqu'un qui déménageait de pouvoir revenir au tarif réglementé dans le logement où son prédécesseur avait exercé son droit à l'éligibilité.

... l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été votées conformes lors de la l'examen du texte, en première lecture, par l'Assemblée nationale. Dans son deuxième et dernier examen, le Sénat a levé une difficulté juridique liée à l'application, même en cas de déménagement, du délai de six mois avant de pouvoir retourner au tarif réglementé de l'électricité. Nous avions en effet, en...

...urfaces, mais en leur permettant d'augmenter encore un peu plus leurs marges. Aujourd'hui, vous affirmez revaloriser le pouvoir d'achat des ménages, mais en augmentant de 4 % le tarif du gaz ! Quels sont les intérêts en jeu dans ce texte ? Le diagnostic de départ est loin de se réduire à la nécessaire protection des consommateurs. Certes, vous évoquez l'injustice pour les nouveaux occupants d'un logement d'être liés par le choix de sortie des tarifs des occupants précédents. Mais vous mettez aussi fortement en avant l'échec de l'ouverture à la concurrence en France. Le second rapport de M. le sénateur Poniatowski est très clair à cet égard, qui intitule un de ses chapitres : « l'échec de l'ouverture totale à la concurrence sur le marché français » dans le domaine du gaz et de l'électricité. Échec...

...onstitutionnel. La loi du 7 décembre 2006 autorisant tout consommateur à choisir son fournisseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences, qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont choisi de s'alimenter sur le marché libre. De surcroît, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient effectués en tant que consommateurs. Les propriétaires sont eux aussi inquiets sur les conséquences que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par leur locataire. Ce choix irréversible serait clairement pénalisant pour l...

...rivés, triés sur le volet. Déjà à ce moment-là, il fallait penser au maintien des tarifs réglementés ! Alors à l'approche de l'échéance de juillet 2007, date fatidique de l'ouverture du marché, peut-être rongés par le « remords », vous avez, monsieur Lenoir, monsieur Ollier, souhaité préserver quelques « miettes » du service public de l'énergie, à l'occasion de l'examen de la loi sur le droit au logement opposable, en mars 2007. Cette loi ouvrait aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé. Ce sera d'ailleurs seulement le 1er janvier 2010 pour ceux qui ne déménagent pas. En fait, l'échéance est très proche. À l'époque, et je vous l'avais indiqué clairement, cette disposition était insuffisante...

...du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes. À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette disposition.

Monsieur Lefebvre, ne confondez pas la gymnastique de plein air et la gymnastique en salle. Nous sommes ici dans un hémicycle. Permettez-moi, par ailleurs, de vous rafraîchir la mémoire. Vous n'étiez pas encore sur ces bancs lorsque nous avons débattu de la loi instituant un droit au logement opposable, mais vous vous intéressiez d'assez près à nos débats. Nous avons voté l'amendement instituant la date du 1er juillet 2010, estimant qu'il fallait soutenir cette démarche pour avancer ensemble, même si nous déplorions son manque d'audace. M. Lenoir se souviendra sans doute des réserves que nous avions exprimées.

...es salariés, ce n'est guère satisfaisant. C'est pourquoi j'ai dit que ces mesures relevaient du bricolage. Enfin, vous connaissez les résultats des mesures que vous avez prises en 2005. Or leur impact économique est limité puisque, sur les 7 milliards débloqués, seuls 1,3 à 1,5 milliard d'euros ont alimenté le circuit de la consommation. Le reste, les salariés l'ont placé sur des plans d'épargne logement ou des livrets d'épargne. Donc, non seulement votre dispositif est injuste, car il exclut 8 millions de salariés auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans des entreprises dont la réserve de participation n'est pas liquide , mais ses effets, qui ont été mesurés grandeur nature grâce au dispositif mis en place par M. Sarkozy en 2005, sont limités. Notre amendement tend à supprimer l'ar...

...gé. La fonte des glaces aux deux pôles s'accélère à un rythme vraiment très inquiétant. Or le résidentiel tertiaire représente 22,4 % des émissions de gaz à effet de serre émises en France. Toute année d'inaction dans ce domaine est une année perdue de trop. Tel est l'esprit de l'amendement n° 16, qui, par ricochet, va bien dans le sens de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français : avec des logements mieux isolés, ils paieront moins de charges de chauffage.

...ortant, mais les conclusions issues du Grenelle de l'environnement y répondent déjà pour partie puisque la construction de tous les bâtiments en basse consommation, à savoir 50 kilowattheures par mètre carré, doit être mise en oeuvre d'ici à 2010 et que le passage à la réglementation TPHE, label de très haute qualité en termes de performance énergétique, pour toutes les nouvelles constructions de logements privés a été lui aussi anticipé à 2010, avec des rendez-vous en novembre et en juillet 2008.