Interventions sur "logement"

Ces deux amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinée...

Avis défavorable sur l'amendement n° 155. L'amendement n° 157 n'ayant pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que j'exprime un avis défavorable. S'agissant du grand défi que représente le logement social, M. Le Bouillonnec et son groupe ont adopté une philosophie consistant à relever à 30 % le seuil de construction. À cette logique de renforcement de la contrainte, le Gouvernement et la majorité, au-delà du strict respect de la loi, préfèrent s'en remettre au volontarisme.

Cette démarche est en effet très efficace, puisque quelque 80 000 logements ont été construits en 2005 et 2006 et que l'objectif visé est de 110 000.

Je précise que l'amendement n° 155 vise simplement à contraindre les communes ayant engagé une opération immobilière d'accession à la propriété à y intégrer 30 % de logements sociaux. Par ailleurs, sans entrer dans une querelle de chiffres, il n'y a pas eu 80 000 engagements financiers de l'État sur le logement social. Le vrai logement social, c'est le PLAI prêt locatif aidé d'intégration. C'est le seul qui soit de nature à rendre possible la sortie des centres d'hébergement. Les logements haut de gamme ne sont, à cet égard, d'aucune utilité. Dans cette catégorie d...

Cet amendement prévoit de geler les loyers des logements locatifs privés pendant deux ans. Certains prétendent que le gel des loyers aurait des conséquences encore pires que la situation actuelle, l'enfer étant pavé de bonnes intentions. Mais nous ne proposons cette mesure que pour une durée de deux ans : ce n'est pas la loi de 1948 ! Notre assemblée a, il y a un an, modifié l'indice de référence des loyers. Un débat a eu lieu sur le fait que l'indic...

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer. Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régressi...

La parole est à Mme la ministre du logement et de la ville, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 17 et 145.

...orme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'était retrouvée de ce fait en déficit. C'est peut-être à ce niveau-là que le problème s'est posé. Je crois beaucoup à un processus qui offre une sorte de stabilité tant au locataire qu'au propriétaire et assure à ce derni...

...our ceux qui le sont, même faiblement, les dépenses de chauffage augmentent de 312 euros. Je considère donc que la mesure proposée est largement insuffisante et qu'elle ne vaut qu'à court terme car il est peu probable que les prix du pétrole et du fioul s'effondrent. Voilà pourquoi nous proposons une vraie politique publique d'aide à la reconversion des chauffages au fioul, non seulement dans le logement social, mais aussi pour les particuliers les plus modestes. Sinon, leur niveau de vie continuera à s'aggraver au fil des ans.

...contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de location, ne puisse excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyer et hors tabac. Ce système serait particulièrement utile pour les petits logements qui, proportionnellement, sont souvent plus chers au mètre carré et qui, en raison d'un renouvellement très fréquent des locataires, sont en permanence à la hausse, comme le montrent des études statistiques.

Mais, ces derniers mois, ils ont augmenté tous les deux très vite, si bien que l'on va buter sur une difficulté. Je rappelle également que l'indice du coût de la construction, qui a servi de référence pendant des années, était utilisé non seulement pour le logement, mais aussi pour la construction et pour les baux commerciaux. Ce n'est plus le cas. Quant à l'IRL, qui remonte à moins de deux ans, il est calculé à partir d'un panier pour tenir compte du coût de la construction, de l'indice des prix à la consommation et aussi de l'évolution des charges. On panache dans des proportions que l'on considère judicieuses. Résultat : l'IRL augmente à la vitesse grand...

Il y a des différences entre nous et je les ai exprimées l'autre jour à la tribune, avec la passion qui est la mienne, si bien que Mme la ministre me trouve agressif à son égard. Je suis seulement convaincu et passionné par les problèmes du logement et je suis persuadé que la loi ne modifiera pas le pouvoir d'achat. Elle ne changera pas le problème, non pas que vous ayez l'intention de ne rien changer, mais parce que vous n'utilisez pas les bons instruments ! Le choix de l'indice des prix, je ne cesse de le répéter sur toutes les chaînes de France et de Navarre, n'est pas la bonne référence au moment où l'inflation repart. Le voilà le probl...

Cet amendement a été cosigné par Michel Raison. L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires de louer des appartements familiaux. Cela étant, le dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer pourrait être versé en deux fois : le premier mois à la signature du...

...t face à ce problème. J'avais proposé ce lissage, au nom du groupe UMP, lors du débat sur le pouvoir d'achat qui a eu lieu dans cet hémicycle, sur proposition de notre groupe, lors de la dernière séance d'initiative parlementaire. Dès le lendemain, Mme Boutin a réuni à son ministère l'ensemble des organisations représentant les propriétaires, ainsi que les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement. Elle a eu la gentillesse et la courtoisie d'inviter notre rapporteur pour avis, Jérôme Chartier, ainsi que votre serviteur, en tant qu'auteurs de cette proposition. C'est ainsi que nous avons pu participer à cette négociation. Ce qui est extrêmement important, c'est que, grâce à cette initiative, le système est gagnant-gagnant. En effet, le locataire n'aura plus à débourser un centime pour le d...

Notre collègue Frédéric Lefebvre a parfaitement présenté l'amendement. Je voudrais ajouter deux choses. D'une part, et je parle sous le contrôle de Mme la ministre, je sais, pour l'avoir observé dans l'hémicycle, qu'il y a ici ce soir, au moment où nous parlons, beaucoup de collègues, sur tous les bancs, qui ont conscience des problèmes ayant trait au logement, ainsi que de la nécessité de défendre les intérêts des locataires. C'est là un point incontestable. D'autre part, cet amendement a été très travaillé, en liaison avec le ministère du logement. Frédéric Lefebvre a eu parfaitement raison de rendre hommage à Christine Boutin et à son cabinet pour le travail qu'ils ont accompli. Tous les acteurs du logement ont été réunis. Je laisserai à Mme la min...

...a ministre montrent à quel point l'accord qui sera signé demain à quatorze heures cette nouvelle est très importante entre dans le détail. Les partenaires sociaux s'y associent, et je sais que la CFDT s'en est félicitée aujourd'hui. Dans le droit fil de la démarche engagée par le Président de la République et le Gouvernement avec les partenaires sociaux, ce que vient de faire le ministère du logement en liaison avec le Parlement, avec les associations de propriétaires et les partenaires sociaux, marque un moment important pour le secteur du logement. Ce n'est pas si souvent qu'un accord de ce type est signé. J'espère que notre assemblée sera unanime pour voter cette proposition.

Nous savions que le ministère menait des discussions avec les organismes gestionnaires du 1 % logement, et cela non seulement depuis sa décentralisation à Lyon, mais même avant. Ce n'est pas la première fois que cela arrive, madame la ministre : vos prédécesseurs, qu'il s'agisse de Mme Vautrin, de M. Borloo ou de M. Daubresse, avaient déjà passé des accords avec ces organismes. Ce n'est donc pas une nouveauté. J'ajoute que, si l'élaboration d'un système conventionné avec le 1 % logement est une t...

Je souhaite dire à quel point la proposition que nous allons voter va permettre de débloquer de nombreuses situations. J'attire en particulier l'attention de la ministre sur la situation extrême dans laquelle nous nous trouvons à Paris. Dans une ville où l'on ne construit pas, dans une ville où les demandeurs de logements sont de plus en plus nombreux, il est clair que ce n'est pas grâce aux mesures prises par la municipalité actuelle que nous nous en sortirons. (Mme Martine Billard s'esclaffe.)

Mais bien sûr ! Il n'y a pas de constructions à Paris, et vous le savez bien. Vous ne cessez d'achetez des logements.

Vous savez très bien que la situation du logement à Paris est dramatique. Il n'y a jamais eu autant de demandeurs de logements. Le foncier s'emballe parce qu'il n'y a pas de constructions. Nous nous trouvons donc dans une situation bloquée. Grâce à un amendement pragmatique, nous permettons la relance à la fois de l'offre et de la demande, et, par conséquent, de diriger la demande vers un nouveau secteur.