Interventions sur "logement"

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, et moi-même sommes heureux d'accueillir Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, dans le cadre de l'examen des crédits consacrés à la mission « Ville et logement ». Les commissions élargies se veulent un lieu d'échange direct entre les ministres et les députés. Les projets de rapports sont déjà disponibles et j'en profite pour saluer le travail des rapporteurs, dont on connaît le trava...

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions moins 35 % tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %. Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement ; d'autre part, une mesure d'économie sur les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines permet de réduire les compensations à la charge de l'État d'environ 100 millions. Alors que la décentralisation s'est imposée sur notre territoire, l'intervention de l'État et des établissements publics nationaux dans la politique de la ville continue de peser et de porter ses fruits. Il s'a...

Je tiens tout d'abord à préciser que le périmètre de la mission « Ville et logement » comprend désormais le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui, auparavant, relevait de la mission « Solidarité ». Cette évolution me semble fort pertinente car elle permettra au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des crédits dévolus à l'aide aux publics les plus défavorisés. Le budget en faveur de la politique du logement et de la préventio...

La crise économique, le renchérissement et la raréfaction du crédit font que le budget est présenté dans un contexte particulièrement difficile pour le logement. Si l'on s'en tient aux seuls chiffres, le budget du logement apparaît en baisse sensible, en décalage avec les objectifs visés. Mais, comme mes collègues l'ont souligné, cette baisse s'explique par la modification du périmètre de la politique de la ville et la réforme du prêt à taux zéro. Cela étant, les crédits consacrés aux aides personnelles sont en recul de 1 %. Comment l'expliquez-vous, mad...

Je tiens à préciser que la sévérité des propos que je tiendrai au nom du groupe SRC ne doit pas être perçue comme une agression à l'égard des ministres en tant que personnes. D'ailleurs, ces propos seront dans l'exacte continuité de ceux des quatre rapporteurs. Le tableau qu'ils ont brossé concerne tous ceux qui sont viscéralement attachés à la politique de la ville et du logement parce qu'ils considèrent qu'il y a là un enjeu fondamental de cohésion sociale. Alors que je vous interpellais sur le précédent budget de la ville et du logement, vous m'aviez répondu, madame la ministre, qu'il n'était pas le vôtre, et j'avais accepté cette réponse. Ce budget-ci est le vôtre, vous devez l'assumer, et c'est un budget de régression, comme les rapporteurs l'ont fait valoir avec com...

... y compris en mobilisant celles d'organismes à la gestion externalisée. Toute la question est de savoir si dans le contexte actuel on peut faire sinon davantage, du moins autant, avec moins. En tout état de cause, ce n'est possible qu'en optimisant les ressources d'où ce qui est prévu pour le 1 % et en mutualisant les organismes HLM, comme le proposera le projet de loi de mobilisation pour le logement. Ce contexte rappelé, nous pouvons souscrire aux choix qui ont été faits. Une question toutefois : quelle visibilité avons-nous à moyen terme, c'est-à-dire à horizon de trois ou quatre ans ? L'ANAH comme l'ANRU mènent des opérations parfois très lourdes qui s'étalent sur plusieurs années. On a évoqué le phénomène de « bosse » qu'aura à connaître l'ANRU autour de 2010. Il ne sera pas possible, un...

... pour avis ont tous les quatre souligné la diminution globale des crédits de presque tous les programmes de la mission. Les besoins sont pourtant considérables. La Fondation Abbé Pierre dénombre ainsi quelque 100 000 SDF, plus d'un million de personnes privées de domicile personnel, 2,2 millions de mal-logés, dont un million, parmi lesquels beaucoup d'enfants, certains en bas âge, vivant dans des logements sans sanitaires ou chauffage. Plus de 1,4 million de ménages sont en attente d'un logement social, 430 000 demandes seulement ayant pu être satisfaites l'an passé. Le parc locatif privé, dont certains logements jouaient le rôle de parc social de fait, ne cesse de se renchérir, notamment en région parisienne où certains loyers atteignent des sommes vertigineuses. Un F3 peut se louer jusqu'à 1 500...

Pour pallier le désengagement de l'État, vous voulez ponctionner la trésorerie des organismes HLM, ce qui est parfaitement scandaleux : une majorité d'entre eux sont déjà menacés de cessation de paiement, comme on a pu le constater lors des procédures menées par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. La plupart des logements sociaux réalisés l'année dernière sont des PLS alors que la situation sociale alarmante conduit les familles à demander plutôt des PLAI ou des PLUS. Dans ces deux catégories, la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat dénonce une baisse considérable de l'offre. Au total, vous mettez à mal au...

...renouvellement urbain ? L'article 82 relatif aux zones franches me laisse perplexe. Pourquoi diminuer les aides aux entreprises qui s'installent dans les quartiers en difficulté précisément dans une période où il faut mobiliser tous les moyens pour créer de l'activité, et alors que le plan espoir banlieues prévoit parallèlement de créer 10 000 entreprises ? Il y a là un paradoxe ! En matière de logement social, le plan de cohésion sociale n'est pas respecté puisque seulement 120 000 constructions sont programmées contre 142 000 prévues. En 2008, 108 000 logements auront été réalisés. Comment avoir l'assurance que l'objectif de 120 000 sera atteint ?

De plus, quelle sera la répartition entre les différentes catégories de logement social ? Allez-vous donner une impulsion en faveur des personnes les plus en difficulté via les PLAI, dont le nombre est actuellement très insuffisant ? Quant à l'accession sociale à la propriété, dont vous soulignez à juste titre l'importance, elle ne doit pas se faire au détriment du logement social. Je m'oppose toujours à ce qu'elle soit comptabilisée dans les 20 % de logements sociaux. Il fa...

Je souhaite rappeler que depuis dix-huit mois que Mme Boutin occupe le poste de ministre du logement, tout n'est pas noir. Ainsi 2 500 places supplémentaires d'hébergement d'urgence ont été créées et des avancées conséquentes ont eu lieu en matière de logement social et de maisons relais. Vous avez, Madame la ministre, soutenu des initiatives innovantes comme les villages de l'espoir et fait preuve de réactivité après la catastrophe d'Hautmont. Quant à l'accord avec le 1 %, soyons clairs : lors...

Il faut en effet « oser » et, en particulier, modifier les budgets de la politique de la ville et du logement après la crise financière que nous connaissons. La loi sur la ville et la rénovation urbaine de 2003 fixait à 465 millions annuels la dotation de l'État à l'ANRU. Or cette obligation n'a été honorée ces dernières années que par le concours de recettes extra budgétaires et, aujourd'hui, le Gouvernement préfère reporter la presque totalité de son effort sur le 1 % logement. Cette ponction, à terme...

...u Sénat ? Nous devons savoir exactement quels sont les engagements de l'État. Par ailleurs, quel contrôle le Parlement pourra-t-il exercer sur le programme de rénovation urbaine et le pilotage de l'ANRU ? À cela s'ajoute que, sur un plan formel, la façon dont nous discutons d'un budget pourtant essentiel dans le cadre de cette commission élargie me semble fort cavalière. Les responsables du 1 % logement assurent qu'ils ont obtenu de votre part 40 % des réservations locatives dont disposent aujourd'hui les préfets : comment le droit au logement opposable pourra-t-il être mis en place dans ces conditions ? Par ailleurs 850 millions proviennent du 1 % pour financer l'ANRU et l'ANAH pendant trois ans mais, passé cette période, l'État s'engage-t-il à faire revenir cette somme dans le budget de l'Éta...

Pouvez-vous préciser si le rachat des logements en VEFA se fera sur le budget de l'État ? J'ajoute que cette mesure, utile à un certain nombre de locataires, constitue également une aide pour des investisseurs peu scrupuleux pour lesquels ces constructions constituent un placement locatif. Enfin, je suis d'accord avec M. Pinte s'agissant des crédits PLAI non consommés.

Partout, la précarité gagne. C'est le résultat que l'on obtient quand on choisit de favoriser les plus riches au détriment des plus pauvres. Outre-mer, la situation est catastrophique, indigne de la République, et il est anormal qu'il n'y ait pas de concertation entre le ministère du logement et de la ville et le secrétariat d'État chargé de l'Outre-mer. Il résulte de cette incohérence des décisions ahurissantes, consistant pour l'essentiel à favoriser uniquement la politique de la pierre. Comment parviendrons-nous à proposer des logements sociaux ? L'urgence est pourtant avérée. Les logements insalubres sont légion. Alors que 12 000 logements sociaux nouveaux seraient nécessaires cha...

Nous allons procéder maintenant au vote des crédits de la mission « Ville et Logement ».

J'émets également un avis favorable. Conformément à l'avis de ses rapporteurs sur les crédits de la mission « Ville et Logement », la commission des affaires économiques, de l'environnement et des territoires a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission pour 2009, l'article 82, rattaché, modifié par les deux amendements adoptés.

Je propose, par cet amendement relatif à l'information du Parlement, la création d'une annexe générale au projet de loi de finances relative à la contribution dite « 1 % logement », pour l'année en cours et l'année suivante. Le projet de loi de mobilisation pour le logement, actuellement en cours de discussion, prévoit un recentrage des missions prises en charge par le « 1 % logement », qui financera les actions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le programme de rénovation urbaine. Il convient d'éviter que cette « débudgétisation » n'affaiblisse l'information do...

...e-mer » approche maintenant 1,2 milliard d'euros. Il est en hausse sensible de plus de 20 % et traduit déjà les orientations de la future loi de développement, notamment dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelles. Le programme « conditions de vie » approche 800 millions d'euros, en hausse de 17,5%. Il traduit, pour la deuxième année consécutive, un effort sensible pour le logement. Cet effort restera soutenu dans le cadre désormais trisannuel du budget. Certes, les retards en ce domaine sont tels que les efforts semblent toujours insuffisants, mais la dimension du problème a été perçue et le Gouvernement fait preuve en la matière d'une continuité de l'action publique dont il faut se féliciter. Restent quelques questions ; certaines sont vitales pour nos économies, d'autre...

...ansversale, faisaient état d'une diminution. À la suite de cette petite polémique, l'engagement avait été pris de mettre au point un document récapitulatif permettant aux élus de l'outre-mer d'avoir une vision plus large, et plus réelle, de l'intervention de l'État. On peut en effet s'interroger sur certains points. Ainsi 9 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sont affectés au logement dans ce budget. Mais les impayés sont estimés à 17 millions d'euros au moins. Est-ce à dire que cette augmentation servira à éponger les arriérés et ne permettra pas d'engager de nouvelles actions en faveur du logement ? J'attends vos explications sur ce point, monsieur le secrétaire d'État. Toujours sur le logement, je m'étonne qu'on retombe dans des errements pourtant stigmatisés précédemment ...