Interventions sur "logement"

L'objet de cet amendement est de permettre au Parlement de ne pas se trouver privé d'informations sur les crédits affectés à partir du 1 % logement à l'ANAH et à l'ANRU. Nous demandons donc que le Gouvernement lui remette chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 % logement.

Je vois bien que notre collègue essaie ici d'aplanir les difficultés, mais son amendement ne supprimera pas le problème de fond que j'ai soulevé, à savoir que les crédits de la mission « Ville et logement » vont être adoptés bien qu'ils comportent des éléments faux et insincères. Le rapporteur tente de réintroduire l'Assemblée dans le débat et le suivi des actions de l'ANAH et de l'ANRU. Tout le monde a bien compris en effet qu'à partir du moment où les financements ne figurent plus dans le budget, nous ne serons plus en situation de vérifier ce qui se passe. C'est d'autant plus inacceptable que,...

... ne permettront pas d'atteindre les objectifs des programmes. Vous nous proposez de dessaisir l'Assemblée nationale de ses prérogatives en matière de rénovation urbaine, vous passez le bébé à quelqu'un d'autre, vous nous promettez l'information pour demain, mais aujourd'hui vous nous cachez la vérité ! Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement, qui modifie fondamentalement la politique du logement social et de la rénovation urbaine dans notre pays. (L'amendement n° 334 rectifié est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.

...rés à la lutte contre la transmission du VIH et des IST. Notre deuxième insatisfaction concerne le retard pris par les appartements de coordination thérapeutique il est vrai que cela ne concerne pas directement le budget de l'État, mais plutôt celui de l'assurance maladie. Ces appartements sont destinés à l'accueil provisoire de malades mais la durée de cet accueil tend à s'allonger, car les logements sociaux, qui sont souvent la seule solution de sortie pour des malades en situation précaire et porteurs de lourdes pathologies, manquent. Or, en 2007, les places n'ont couvert que 10 % des besoins : 896 places étaient disponibles alors que 7 000 demandes ont été recensées. Bien que le ministère ait reconnu le retard pris, le décalage entre la circulaire annonçant la création et le financement ...

Le souci de la performance énergétique des logements est récent et affectait peu de constructions avant 1995.

Je suis défavorable à cet amendement : d'abord, les logements construits depuis 1990 ont été soumis à la réglementation thermique de 1998 qui impose des normes d'isolation ; ensuite, l'éco-PTZ est réservé à la rénovation de logements anciens qui exigent des travaux lourds. Les logements plus récents, qui n'ont besoin que d'une rénovation ciblée, relèvent du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.

En l'état actuel du texte, l'éco-PTZ est accessible à tous quel que soit le niveau de ressources. À l'étranger, notamment en Allemagne, les dispositifs de même nature proposent non pas une suppression totale des intérêts mais un taux bonifié. À l'évidence, seuls les contribuables les plus aisés pourront bénéficier du montant maximal de ce prêt, qui est fixé à 30 000 euros par logement. Pour les ménages modestes, le ministère de l'écologie fait valoir que les économies d'énergie réalisées pourront couvrir une partie des mensualités dues, mais il faut pour cela porter la durée du prêt à quinze ans. Dans cette dernière hypothèse, on engage des coûts très importants pour les finances publiques tout en se rendant complètement vulnérable aux variations des taux d'intérêt. On ne peut...

Après l'éco-PTZ, nous en revenons au PTZ, créé par M. Borloo lorsqu'il était ministre chargé du logement.

Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentaire. Ce sont donc quatre dispositifs de niche fiscale qui s'appliqueront au même logement !

Les « niches fiscales », comme on les appelle, correspondent tout de même à la volonté politique d'un gouvernement et d'une majorité. Lorsque l'acquisition aidée par le PTZ se fait dans l'ancien, il y a toutes les chances pour que le logement ne soit pas aux normes environnementales. Il paraît donc normal que le ménage puisse bénéficier d'un deuxième dispositif d'aide.

Avis défavorable. Le taux de 40 % sera maintenu dès lors que l'appareil sera installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Surtout, la défiscalisation au titre de l'article 200 quater est devenue la première niche fiscale de l'impôt sur le revenu : elle est passée de 900 millions d'euros de dépense fiscale en 2006 à 2 milliards d'euros cette année. L'objet du présent article consiste à limiter la défiscalisation applicable à certains équipements pour en créer d'autres, notamment au p...

...ué depuis 1990 pourront les réévaluer. Celles qui veulent conserver les valeurs de 1990 le pourront également. Cette disposition pose aussi la question de la valeur vénale des biens. Je vous rappelle notre désaccord, exprimé lors de la commission élargie avec la ministre de l'intérieur. Mais les mutations se font à un rythme très différent selon les quartiers ; cela pose en outre le problème des logements sociaux. C'est pourquoi nous préférons la révision des valeurs locatives.

... la finalité : plus de transparence et de lisibilité, mais ce n'est pas dans le projet de budget que j'ai à rapporter que je peux aller plus avant pour décrire ce que serait cette transparence ou cette éventuelle efficacité dans la mesure où je ne dispose pas du texte de l'article, qui mérite selon moi d'être examiné attentivement. L'autre programme concerne les conditions de vie et, d'abord, le logement. À cet égard, on peut noter plusieurs évolutions par rapport à l'année dernière. La première, c'est la volonté du Gouvernement de recentrer la défiscalisation locative vers le logement social. Je ne peux pour ma part que m'en féliciter. C'était l'une des suggestions que je m'étais permis de faire l'année dernière en tant que rapporteur spécial, qui a été reprise par un grand nombre de mes collèg...

...iter. Par ailleurs, le projet de budget obéit dorénavant à une construction triennale, élaborée de manière à préserver l'autorisation annuelle du Parlement et à dessiner des perspectives enfin compatibles avec l'exigence d'une vision à moyen terme, indispensable au développement de nos régions. Cette démarche est rassurante à bien des égards ; je songe en particulier à l'effort que requièrent le logement social et la réhabilitation de l'habitat ancien. Les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront donc, en 2009, à près de deux milliards d'euros en autorisations d'engagement, ce qui représente une progression de 12,8 % par rapport à 2008, et à un peu plus d'un milliard en crédits de paiement, soit 9 % de plus que l'année dernière. Sur la période triennale, la hausse atteindra 17 %. Comparé...

...de l'intérieur, je regrette une fois encore la méthode : nous votons le budget avant d'avoir le projet de loi d'orientation le calendrier parlementaire semble ne pas avoir permis d'éviter ce type de contradiction. Pour autant, cela ne m'empêche pas de saluer les engagements pris par avance par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'intervention de l'État au profit du logement social et des infrastructures publiques. Nos collectivités d'outre-mer ont accumulé un très grand retard en ces domaines et l'effort, notamment en matière de résorption de l'insalubrité de l'habitat, est plus que nécessaire. De plus, alors que nous parlons de performance, d'efficience et d'utilisation optimale des ressources de l'État, je salue l'effort de profonde restructuration entrepris par ...

...Calédoniens. Cette contribution de l'État permet ensuite de subventionner la Nouvelle-Calédonie, les trois provinces Nord, Sud et îles Loyauté ainsi que les trente-trois communes. Aucune de ces collectivités ne pourrait avoir le budget dont elle dispose, engager le volume d'investissements que l'on connaît, sans cette contribution de l'État. Routes, assainissement, écoles, terrains de sport, logements sociaux sont autant de réalisations dans le grand Nouméa, en brousse ou dans les îles qui sont rendus possibles grâce à l'État. Enfin, l'État contribue indiscutablement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie, principalement par la défiscalisation. Les deux usines métallurgiques du Nord et du Sud, les trois Airbus d'Aircalin, les ATR 42 d'Aircal, les fermes aquacoles, le récent hôt...

...d'être plus autonomes. Mes amis indépendantistes pensaient qu'on allait nous donner l'autonomie ! Eh non ! Cela signifiait qu'il fallait faire sans la solidarité nationale. Bref, il faut que votre budget soit réel, et non symbolique. Vous avez réformé le ministère sans nous associer, remplaçant deux directions centrales au profit d'une délégation générale à l'outre-mer. Résultat : les experts du logement, que nous avons auditionnés hier dans le cadre du projet de loi de Mme Boutin, nous disent qu'ils n'ont pas d'interlocuteur chez M. Jégo. Ne croyez pas que je m'en réjouisse. Évidemment, il reste la technostructure de Bercy, mais compte tenu de la complexité de la fiscalité, seuls quelques happy few peuvent s'y retrouver. Il y a donc des choses à revoir. Pour finir, je souhaite me faire le porte...

...ame aucun traitement de faveur ; seulement la régularité des versements. C'est que les préjudices financiers sont loin d'être négligeables et brident l'élan des collectivités. Je veux croire que ce n'est pas le but recherché. En revanche, faut-il agir à l'identique envers les chefs d'entreprise et les bailleurs sociaux ? Malgré les versements déjà effectués, l'État demeure débiteur en matière de logement à hauteur de plus de 17 millions en 2007. Cependant, le secteur du BTP ne tardera pas à perdre 300 entreprises et 2 000 emplois directs, alors que les logements intermédiaires et sociaux sont en nombre bien insuffisant. Certes, la nouvelle loi de programme prévoit de réorienter la défiscalisation pour réduire certains effets pervers sur le foncier, que j'ai longtemps été le seul à dénoncer et...

...ermettez-moi de citer la présentation du budget de la mission « Outre-mer » pour 2009 : « Le programme Conditions de vie outre-mer rassemble de nombreuses interventions dont l'objectif central est de favoriser le développement socio-économique des territoires d'outre-mer et d'améliorer ainsi les conditions de vie de la population ultramarine. Il vise plus particulièrement à faciliter l'accès au logement, à renforcer l'aménagement et le désenclavement des territoires ». En clair, monsieur le secrétaire d'État, nous avons tous le même objectif : bâtir un projet de développement durable pour les territoires d'outre-mer et y aider les populations les plus défavorisées à sortir de la précarité. Pourtant, la réalité, sur le terrain, est bien différente. La grande majorité de nos concitoyens continuen...