Interventions sur "logement"

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces prestations au bénéfice des copropriétés, dont lui-même fait...

J'écoute avec intérêt mes collègues socialistes et communistes : j'ai pour eux, ils le savent, beaucoup d'estime, mais je les trouve d'un conservatisme torride ! Comment se caractérise la politique du logement depuis quelques années ? Par une complexité qui fait intervenir sur tous les axes de cette politique six ou sept interlocuteurs. C'est d'autant plus vrai depuis la décentralisation, qui a fait rentrer dans le jeu les collectivités locales, les départements et les agglomérations mais aussi les régions. Il faut aussi compter avec le 1 % logement les partenaires sociaux et avec le monde associat...

Je ne dis pas que c'est l'argent de l'État, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) je dis que le 1 % logement concourt à ce financement, ainsi qu'en ont décidé les partenaires sociaux pour participer à la solidarité nationale. Je vous dis aussi que l'ANAH est une agence publique. Quand Voies navigables de France, établissement public, s'occupe de faire du service public sur les berges de nos rivières, personne ne crie au désengagement de l'État ! Nous avons simplement des bras armés, mieux adaptés que d...

Je ferai peut-être entendre une musique un peu différente. Le dispositif défendu par ses amendements se situe dans la logique de la vente des logements sociaux, et même dans son prolongement. Vous comprendrez donc que les députés communistes, dans leur grande sagesse, votent contre. (Les amendements identiques nos 501, deuxième rectification, 690 troisième rectification et 748 deuxième rectification, sont adoptés compte tenu de la suppression du gage.)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Prochaine séance, demain, mercredi 4 février à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Suite de projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 4 février 2009, à une heure quarante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

...cière ; et les prévisions pour 2009 ne sont guère plus optimistes. On voit donc bien la limite de cette atténuation, qui relève plus de l'affichage que d'autre chose. J'en viens à l'amendement n° 784, qui porte sur les délais d'appréciation des investissements des organismes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous connaissez les procédures qui président à la réalisation du programme de logements sociaux, et vous savez que les délais séparant la validation d'un projet et son financement et de sa réalisation effective peuvent être longs. En pratique, votre texte pénalise inévitablement et indifféremment tous les organismes dont vous estimez qu'ils n'ont pas suffisamment construit, les « dodus » comme ceux qui mènent une politique volontariste de construction mais qui, en raison de réalit...

...t plusieurs voix. Elle débouche, après prise en considération des différents points de vue, sur une décision, en l'occurrence celle du Gouvernement. Dans la négociation, enfin, on ne se donne aucune fin, aucune limite, et cela se termine par la paralysie, si aucune décision n'est prise, ou par un accord, qui reste cependant toujours incertain jusqu'à sa conclusion. S'agissant de la politique du logement, il est inenvisageable de ne pas parvenir à une conclusion, et c'est pourquoi le moyen terme de la concertation, qui permet d'entendre tout le monde mais en même temps de décider, constitue un heureux partage entre le temps de la réflexion et celui de la décision.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

...nistre, au-delà de la demande exprimée par notre collègue, nous réclamons surtout une prise en charge par l'État des enjeux particuliers de l'outre-mer. J'ai insisté, lors de mon intervention, sur le fait qu'il fallait impérativement que les problèmes de compétences ministérielles cessent d'être un facteur d'inertie ou de faiblesse de l'action de l'État. Un état des lieux de la construction et du logement à l'outre-mer me paraît nécessaire, en particulier dans les DOM, pour regarder comment les autorités de l'État pourraient initier des stratégies spécifiques en partenariat avec les autorités locales. En ce qui concerne l'amendement, nous regrettons que le Gouvernement privilégie les sanctions, c'est-à-dire les prélèvements sur les organismes, au lieu de concevoir des stratégies coopératives pour...

...enclenche un processus d'assèchement. L'État souhaite-t-il se satisfaire d'un tel assèchement, en tirant le rideau sur les cinquante ou cinquante-cinq belles années du 1 %, ou bien entend-il le prévenir, et, dans ce cas, par quels moyens et dans quel cadre budgétaire, par exemple pour le financement de l'ANRU à concurrence d'un milliard d'euros ? Ce sont des questions importantes, et le monde du logement bailleurs, constructeurs, fonds du 1 %... est inquiet. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la manière dont vous voyez l'avenir du 1 %, en même temps que celui des politiques publiques d'aide à la construction et à l'accès au logement. (Les amendements identiques nos 813 et 862 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 373 n'est pas adopté.)

La rédaction de l'alinéa 9 nous inquiète car il est indiqué que la CGLLS « attribue des concours financiers aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux ». L'État est ainsi en train de mettre en place un dispositif de financement de l'aide à la pierre par des voies parallèles à ses engagements budgétaires. Vous savez que la PALULOS a pratiquement disparu de la budgétisation de droit commun et que seules les opérations de l'ANRU offrent la possibilité de mettre en oeuvre des engagements financiers de l'État pour les réhabilitatio...

...sous tutelle par l'État de l'ANPEEC. Créée en 1987, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction était jusqu'alors une spécificité française. Gérée par un conseil d'administration composé respectivement pour un quart de représentants de l'État, de représentants syndicaux, de représentants patronaux et de membres choisis par l'Union d'économie sociale pour le logement, elle était l'expression d'une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu'on la solde. Or une telle réforme laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route ; l'État reprend la main sans autre forme de procès. Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l'ANPEEC. L'Agence était auparavant chargée d'une mission générale...

Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 % afin que l'Agence ne se transforme pas en un ministère du logement bis de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.

Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement. Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement no 87 déposé par M. Pir...

Nous avons vraiment un problème avec le Gouvernement en ce qui concerne le 1 % logement. Nous avions bien compris, en 2003, qu'un processus de participation de la CGLLS au financement de l'ANRU était programmé. On sait dans quelles circonstances ce mécanisme de versement n'a pas pleinement fonctionné. Mais nous trouvons singulier que le Gouvernement s'échine, au fil des dispositions législatives, en particulier de celle-ci, à réorganiser l'intégralité du financement de l'ANRU par le...

Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2009. L'amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure. Certains me diront que l'on a le temps de la proroger d'ici le 31 décembre, mais il est important que les organismes concernés ai...

Par cet amendement, nous refusons que les agents du ministère du logement exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel. Le but du présent article est de réformer la gouvernance du 1 % logement, afin de mettre un terme à l'opacité de certaines pratiques. Or, vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles ne remédieront justement pas aux limites actuelles de la gouvernance, notamment en matière de transparence. Vous placez les ...