Interventions sur "logement"

...%. C'est ainsi que les banques conservent un pourcentage supérieur à celui de la Banque postale en matière de restitution à la Caisse des dépôts. Toutes ces raisons alimentent notre inquiétude. Si une baisse de l'offre de prêts de la Caisse des dépôts aux constructeurs était constatée, indépendamment de la réduction de la participation de l'État, ce serait une catastrophe pour la construction de logements sociaux que nous soutenons tous.

...se du taux de rémunération du livret A, ce qui permettra aux organismes sociaux de se financer à des conditions plus intéressantes. On ne peut pas souhaiter un taux très élevé pour les épargnants et un financement des organismes sociaux à des taux acceptables. C'est un peu contradictoire. Je me réjouis donc de voir le taux du livret suivre le cours des choses, ce qui facilitera la construction de logements sociaux. Ensuite, l'alimentation financière des bailleurs sociaux n'est pas remise en cause, comme vous le savez fort bien. Il y a largement ce qu'il faut, et les difficultés tiennent plus à la lourdeur des montages financiers et bien d'autres raisons foncières ou procédurales. Enfin, ce que vous souhaitez a déjà été rejeté dans le cadre du plan de relance. Pour ces trois raisons, la commissi...

La parole est à Mme la ministre du logement.

Je suis saisi d'un amendement n° 1024. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...ttention sur le flou entourant les engagements de l'État pour les années à venir. Un engagement né de la loi ne peut être supprimé ou substitué que par la loi. Cependant, nous n'allons pas voter en faveur de cet amendement. Bien que plus légal que dans la première rédaction, le dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu du renouvellement urbain, d'autant moins qu'il fait appel aux fonds du 1 % logement. Vous cherchez à résoudre une contradiction, dont acte ; mais nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme la ministre du logement.

Cet article 3 est douloureux à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il consacre une manière de faire du Gouvernement et de l'État qui nous paraît totalement inacceptable. Ensuite, parce qu'il avalise une politique qui, à terme, pèsera sur les bailleurs, les constructeurs et toutes les forces qui contribuent à combler l'attente de nos concitoyens en matière de logement. Cette mauvaise manière faite au 1 % logement, nous l'avons dénoncée sans cesse, notamment à l'occasion de la motion d'irrecevabilité que j'ai eu l'honneur de soutenir, et de la motion de renvoi en commission défendue par Annick Lepetit. Notre collègue Pierre Gosnat l'avait également fait lors de la présentation de sa motion ; il y reviendra sans doute tout à l'heure. Qu'avez-vous fait, madame ...

Le présent amendement concerne l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le proj...

Cela a été dit et répété, le Gouvernement, fidèle à l'autoritarisme dont il a fait preuve avec les articles 1 et 2, veut mobiliser tous les acteurs, sauf l'État. L'article 3 est le coeur du projet de loi dit MOLLE. Il concentre en effet l'essentiel de la logique portée par les projets gouvernementaux en matière de logement : autoritarisme donc, mais aussi désengagement de l'État et transfert des financements à des fonds paraétatiques. Pour comprendre notre opposition à cette réforme du 1 %, il convient de revenir sur l'historique et la nature de la participation des entreprises à l'effort de construction, véritable spécificité française. Il s'agissait, au XIXe siècle, d'une initiative du patronat lui-même, lequel ...

On a appris, il y a quelques jours, que l'UESL allait, via l'Agence France Trésor, emprunter 500 millions d'euros à l'État pour maintenir le programme. Mardi dernier, l'UESL annonçait la réduction des trois quarts de son réseau de collecte. Les 111 CIL comités interprofessionnels du logement vont être regroupés pour former un réseau d'une trentaine d'organismes : autre bel exemple d'autoritarisme. L'UESL, à court de moyens, sacrifie son implantation territoriale. Or, la densité du réseau de CIL permettait au 1 % de mener une politique d'investissements en cohérence avec les enjeux et les besoins locaux. Cette restructuration est un perte pour le 1 %. Un mot, enfin, sur le financem...

La parole est à Mme la ministre du logement.

Avec cet amendement, nous restons toujours dans la même logique. Le présent projet de loi tend à modifier complètement la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC, qui serait désormais constitué de cinq représentants de l'État et de trois personnalités nommées par le ministre, en raison de leur compétence en matière de logement. Outre que le recours quasi-systématique à des experts pas nos handballeurs, champions du monde (Sourires) reste très contestable dès lors qu'il s'agit de réformer des institutions, cette disposition signe le désir de l'État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement. Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des experts ou des personnalités compétentes issues des o...

...aujourd'hui être celles du Gouvernement. Dès lors, la question est simple : n'oublions pas que l'alimentation du 1 % est due à une taxe obligatoire, qui n'existe que parce que nous avons nous-mêmes légiféré. C'est ainsi que la réglementation impose aux entreprises de verser 0,45 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés, et 0,50 % au fonds national d'aide au logement, soit une contribution de 0,95 % en tout. Est-il illégitime que ces fonds, perçus de manière contrainte sur les entreprises, donnent lieu à une réflexion au Parlement, et qu'ils soient éventuellement orientés selon des priorités décidées par le Gouvernement et fléchées par l'État ? Je ne le crois pas. Dès lors, reste la question suivante : si l'on veut donner sa place au dialogue social non p...

...des personnes en situation fragile, telles que les personnes handicapées ou les travailleurs pauvres, le contingent sur lequel ils pourront consentir cet effort diminuera dès lors que l'essentiel des fonds récoltés serait transféré. D'autre part, ne craignez-vous pas que, si une part importante de ces fonds est transférée, les employeurs soient tentés d'augmenter « en direct » la construction de logements sociaux à destination de leurs employés ? Sur l'une comme sur l'autre de ces deux questions, des effets induits ou « pervers » sont possibles.

...Quels sont les crédits de l'État qui seront dégagés et qui donneront lieu à un débat dans l'hémicycle ? Voilà notre question ! Au contraire, vous nous entraînez sur un terrain qui n'est pas celui sur lequel doit avoir lieu le débat national. Qu'un rapport paraisse sur le 1 %, cela va de soi et c'est bien utile ; mais convenez que ce n'est pas la même chose que voter sur une politique nationale du logement !

...r les partenaires sociaux dans les opérations de contrôle. Or, il n'y a rien d'aberrant dans le fait qu'un organisme de contrôle compte aussi les partenaires de l'institution principale. À ce stade de la discussion sur les compétences de l'ANPEEC et sur son incapacité à échapper à la tutelle de l'État, il va falloir que le Gouvernement réponde à la question suivante : quelle est la nature du 1 % logement ?

Mme la ministre s'est félicitée du climat serein qui prévaut à nos échanges sur cette question importante, mais convenez qu'il n'y a pas vraiment eu d'échanges ! Vous n'avez pas répondu à plusieurs de nos questions, que je me permettrai donc de réitérer. D'abord, vous vous accrochez à l'idée qu'il y aurait pu y avoir un accord entre l'État, vous-même et le 1 % logement, en dépit de toutes les déclarations faites par leurs responsables. Vous le savez, ils s'y sont ralliés contraints et forcés, avec la corde au cou. Ils ne pouvaient guère refuser votre proposition, d'autant que l'utilisation des fonds du 1 % est une obsession de Bercy qui, depuis des années, voudrait le supprimer ou en faire un impôt versé au budget général de l'État. Si vous avez résisté à cette...

mais ce sont près de 800 millions d'euros qui manqueront aux crédits consacrés au logement dans notre pays. Si la relance de la construction de logements locatifs sociaux est une préoccupation légitime, l'amélioration de la qualité du patrimoine n'en est pas moins un élément important, d'autant que nombre de propriétaires occupants sont particulièrement modestes. Mais, madame la ministre, que va-t-il se passer après trois ans ? Selon vous, il sera possible de rétablir les crédits budg...

...tous les instruments qui donnaient à cette participation une dimension partenariale disparaissent au profit d'un prélèvement obligatoire sous le contrôle de l'État ? Vous devez répondre à cette question de fond ; faute de quoi, nos craintes pourraient bien se vérifier : rien n'empêchera en effet certains de considérer que la participation des employeurs n'est pas nécessaire, et que, en matière de logement, on peut se débrouiller sans les entreprises.

Je ne reviendrai pas sur la question des contreparties. Mais l'on peut légitimement s'interroger ; à cet égard, notre collègue Le Bouillonnec a posé les bonnes questions et je partage ses observations. Le texte qui est en train de s'élaborer soulève tant d'ambiguïtés qu'il risque de décrédibiliser le 1 % logement aux yeux des entreprises et de leurs salariés. Nous sommes sur le fil du rasoir. Il importe donc, madame la ministre, que vous nous donniez, ainsi qu'aux partenaires sociaux, des garanties et des perspectives. Certains adversaires du 1 % logement, que l'on voit ici ou là, pourraient en effet se retrouver pour le tuer. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)