Interventions sur "logement"

La parole est à Mme la ministre du logement.

Vous atteignez le paroxysme de la contradiction : vos propos ne sont pas conformes à la réalité ni au contenu des débats que vous avez eus. Ou alors, c'est M. Bédier, que nous avons auditionné en commission, qui a tenu des propos non conformes à la réalité. Or, en tant qu'acteurs du processus législatif pour la construction et la réhabilitation du logement, nous avons besoin de savoir ce qui se passe. M. Bédier a employé l'expression de « flûte à un trou », pour évoquer les conditions dans lesquelles le débat était ouvert avec le ministère ; autrement dit, il n'y avait qu'un seul son, celui du ministère.

...n hold up. S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation des fonds. Pour l'instant, madame la ministre, vous n'avez pas levé la suspicion qui pèse sur ce qui s'est passé avant, pendant et après l'été, jusqu'au moment où les acteurs du 1 % n'ont pas eu d'autre solution que de remettre en cause leur action publique en direction du logement en faisant des choix, lesquels pèsent actuellement sur certaines politiques qui leur étaient confiées. Nous estimons qu'un financement a été supprimé, alors qu'il avait un double intérêt : combattre l'insalubrité des appartements du secteur privé et favoriser le travail des artisans et des petites entreprises sur les territoires. Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont jamais contesté les pr...

...C'est le coeur du problème. Le Gouvernement retire toutes les lignes budgétaires de l'État, placées sous notre contrôle. Il va utiliser ces artifices pendant encore deux ou trois années. Mais, nous qui sommes comptables de l'avenir, à qui il incombe la responsabilité de savoir si un Gouvernement de la République, quelle que soit sa majorité, pourra continuer l'action publique d'État en matière de logement, nous vous disons, madame la ministre, que vous déstructurez, que vous faites prendre un risque à tout le monde ! Je vous assure sincèrement, madame la ministre, que les députés de mon groupe et, je le crois, certains au-delà de mon groupe ne peuvent pas imaginer un seul instant qu'un ministre de la République puisse tenir, comme vous venez de le faire, des propos tels que : « On verra dans trois...

...mendement de suppression de l'article 3 est important. Autant je comprends un certain nombre d'inquiétudes, qui sont légitimes et que je partage pour ma part à certains égards, autant je ne m'associerai pas au vote de cet amendement. En effet, nous allons avoir, cet après-midi et ce soir, des échanges sur cet article 3, qui est particulièrement important, puisqu'il va conditionner l'avenir du 1 % logement. Je pense qu'il convient d'améliorer cet article. Tel sera le sens de nombreux amendements très constructifs déposés par le groupe Nouveau Centre, afin qu'il soit tenu compte d'un certain nombre d'éléments relatifs à la réalité du terrain vécue plus particulièrement par les partenaires sociaux. En 1943, le premier CIL a été créé à Roubaix. Il s'agissait, à l'origine, d'une initiative des parten...

Ce que nous allons décider cet après-midi et ce soir sera très important face aux enjeux. Ainsi, nous devrons nous prononcer sur la place que nous souhaitons donner au dialogue social sur un sujet le 1 % logement relativement consensuel et pour lequel il n'y a pas opposition, mais le plus souvent une volonté de complémentarité et d'accord entre les partenaires sociaux. C'est suffisamment rare pour que ne pas l'oublier.

...tion du 1 %, les parlementaires doivent occuper un rôle central, notamment au sein de l'ANPEEC, organe de contrôle de la gestion de la collecte. C'est pourquoi nous proposons que son conseil d'administration soit composé de « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ». Nous souhaitons en outre que le président de l'ANPEEC soit désigné parmi le collège des parlementaires. Cette formule permettrait de maintenir le caractère paritaire de l'Agence, tout en conférant aux parlementaires le pouvoir de contrôle qui leur fait défaut dans votre réforme, madame la ministre. Je conclurai par une observation. Je vous vois pointer l'oreille, monsieur le président de la ...

...évoir l'avenir et de nous donner les moyens de le maîtriser ! Tel est, en partie, le sens de cet amendement. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent abaisser de vingt à dix salariés le seuil d'assujettissement à la collecte du 1 %. Depuis plusieurs décennies, en effet, le 1 % prend une place croissante dans le financement et l'impulsion des politiques publiques du logement. Nous sommes au coeur de cette problématique aujourd'hui. Nous nous opposons à cette logique. En parallèle au rôle croissant conféré au 1 %, les gouvernements de droite se sont attelés à réduire l'assujettissement à cette cotisation. Or, en 1952, les patrons qui étaient uniques gestionnaires de ce qui n'était pas encore la PEEC, avaient fixé la collecte à 2 % de la masse salariale. Celle-ci fut r...

Cet amendement vise à préciser les engagements pris par le 1 % logement lors des discussions entre l'État et les partenaires sociaux sur la politique d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période allant de 2009 à 2011, et à poser le principe de l'utilisation prioritaire des droits de réservation des associés collecteurs de l'UESL en faveur des salariés relevant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement...

...isément parce qu'elles refusent d'ouvrir les crédits nécessaires que les petites et moyennes entreprises, et en particulier les petites, sont aujourd'hui en difficulté. Je crois qu'il faut en tirer la leçon. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de la contribution du 1 %, qui s'établit en réalité à 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés. En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l'ensemble des outils en notre possession pour répondre avec efficacité au défi auquel nous devons faire face. En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2 %. Sans ce volontarisme affiché, les grands projets ...

Avis défavorable, mais très nuancé. Votre souhait, monsieur Folliot, est déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 95 rectifié de la commission qui prévoit, conformément à l'accord avec les partenaires sociaux avec qui nous discutons depuis fort longtemps, vous le savez qu'un quart des attributions du 1 % logement soit réservé au public recourant au droit opposable au logement.

C'est ce qu'on appelle la mobilisation pour le logement !

...articipation qui a fait l'objet d'un débat dans les années qui ont précédé le resoclage du 1 %, c'est la pertinence de cette contribution, certains membres du patronat considérant que c'était à l'État et non à eux de prendre en charge le problème des salariés. Ce débat, les partenaires sociaux l'ont conduit, pour aboutir à la conclusion que les entreprises devaient s'intéresser aux conditions de logement de leurs personnels, avec une triple exigence : participer à l'oeuvre sociale pour améliorer la situation des personnels, agir pour leurs conditions de vie, notamment pour rapprocher lieu de travail et lieu de vie, servir ainsi le développement économique des entreprises. Il y a eu un accord. Le patronat l'a accepté, et l'Union l'exprime. La question est moins l'augmentation du taux que la capac...

...es amendements relève du service de la séance, qui fait très bien son travail. Cela étant, aborder un débat sachant que le rapporteur, voire le Gouvernement, l'aborderont plus tard nous pose problème. Je précise tout d'abord que notre amendement diffère de celui de M. Folliot, puisque nous revenons au taux de 25 %. Ensuite, il s'agit ici de faire en sorte que le dispositif du droit opposable au logement, auquel nous sommes tous attachés, puisse être utilisé dans le cadre du 1 % logement, sans pour autant détourner l'objectif qui, en l'état, est encore celui du 1 %. Nous proposons donc d'appliquer le dispositif aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole par priorité lorsque le droit au logement opposable est appliqué. Certes, le 1 % logement participe aux objectifs de la loi DALO....

...e l'article 3, madame la ministre, à moins que vous ne me rassuriez, modifie de manière assez sensible les conditions dans lesquelles les employeurs versent le prélèvement du 1 % à un certain nombre de destinataires. Vous évoquez les organismes agréés, ceux qui collectent, les fameux CIL, et, à l'alinéa suivant, vous prévoyez la possibilité pour une entreprise d'investir directement en faveur du logement de ses salariés. Actuellement, les organismes d'HLM peuvent percevoir une contribution des entreprises pour l'effort de construction, ce qui crée un lien de proximité entre l'entreprise et l'organisme d'HLM concerné. Or vous excluez cette possibilité. À moins que vous ne me confirmiez que, dans le décret, les organismes d'HLM feront partie des organismes agréés pouvant percevoir le 1 %, vous res...

L'amendement n° 95 rectifié, en revanche, s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De surcroît, il procède programme par programme. La subtilité est manifeste : par cette méthode, le 1 % logement devra réserver 25 % d'attributions soit à des salariés, soit à des demandeurs d'emploi, et non de manière globale. Cela signifie qu'une sélection au cas par cas est possible. Dès lors, on voit bien où les logements seront attribués aux demandeurs d'emploi, et où ils le seront aux salariés. Au contraire, en précisant que le 1 % logement doit attribuer 25 % de ses logements aux salariés,

on s'adresse à ceux qui relèvent de leur entreprise et qui doivent être logés dans n'importe quel programme du 1 % logement. C'est très différent !

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Vous avez entièrement raison, madame la ministre. C'est pourquoi nous pourrions adopter une rédaction complémentaire : 25 % des logements pourront être attribués programme par programme, mais n'incluez pas les demandeurs d'emploi dans la liste, car ce n'est pas au 1 % logement de les loger ! En effet, si vous ajoutez une partie du contingent préfectoral et une partie du contingent du 1 % pour les demandeurs d'emploi, cela reviendra à plus de 50 % des attributions. Ajoutez-y le contingent des bailleurs sociaux, et voilà 75 % des at...

L'exposé sommaire se suffit à lui-même : cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, mais également avec l'ANIL. (L'amendement n° 746 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)