Interventions sur "logement"

Contrairement à l'amendement que j'ai présenté précédemment à titre personnel, l'amendement n° 313 a été adopté par la commission des finances. Il a pour objet de permettre de proposer, dans le cadre du « 1 % logement », un dispositif d'avances sur travaux.

...se, par ce projet de loi, toutes les conventions passées par elle et par les ministres précédents. Je peux vous donner leurs noms. Nous les connaissons, nous avons discuté avec eux ; il y en a même qui siègent actuellement dans cet hémicycle. Nous avons mené des combats, nous n'étions pas d'accord, mais notre objectif était de donner à l'État des instruments efficaces pour agir dans le domaine du logement. Je vous le dis avec amitié et cordialité, monsieur Piron, ce n'est pas un argument. Vous ne pouvez pas prétendre que le fait d'avoir voté un texte il y a trois ans nous empêche de le revoir alors que Mme la ministre nous propose de modifier quasiment tous les instruments du 1 %, tous les instruments de l'autonomie des organismes d'HLM. Le plafond d'accès au logement social, la règle du maintien...

... la semaine dernière, monsieur Le Bouillonnec. Rassurez-vous, je ne considère pas systématiquement que ce qui était vrai il y a deux ou trois ans l'est toujours aujourd'hui mais, en la circonstance, c'est le cas. Il avait alors paru naturel que les organismes tiennent compte de l'effort réalisé par le 1 %. Il s'agissait d'abord, à l'époque, de relancer l'ensemble de la machine de construction de logements sociaux. C'est ce qui a justifié cette participation, qui, je le rappelle, s'arrête à la fin de 2009. Ces raisons-là n'ont pas changé, la mobilisation en faveur de la construction de logements sociaux doit être la même ; peut-être même doit-elle être encore plus forte aujourd'hui. Ce n'est donc pas seulement que, pour nous, ce qui était vrai il y a trois ou quatre ans l'est encore aujourd'hui ;...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

L'amendement précédent tendait à supprimer la ponction faite sur les organismes d'HLM au profit des collecteurs. Celui-ci tend à la limiter. Sincèrement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avec la loi ENL et ce texte, vous êtes en train de modifier totalement le financement du logement en France et d'instituer une fiscalité sur le logement. On peut considérer qu'il ne serait pas forcément anormal de créer un impôt sur le financement du logement en France. Cela dit, on avait un outil qui permettait à un grand nombre d'entreprises de ce pays de financer localement de la construction, en relation avec les organismes d'HLM qu'elles connaissent, pour les employés qu'elles embauche...

...uelque chose qui nous différencie fondamentalement, c'est que je défends une double logique de solidarité : une logique de solidarité publique, incarnée par la loi DALO et par un certain nombre de textes que nous avons votés avec des financements d'État, et une logique de solidarité professionnelle. On ne peut pas les opposer. Je défends la solidarité professionnelle, parce que je défends le 1 % logement cela a été douze ans de ma vie professionnelle et je n'admets pas que vous portiez un tel jugement sur les positions que j'ai défendues et sur celles du Nouveau Centre. Défendre la solidarité professionnelle est respectable et ce n'est pas interdit. Ce n'est pas parce que l'on défend la solidarité professionnelle que l'on est contre la solidarité publique ; je tenais à le souligner. L'amende...

Il s'agit toujours d'aider les organismes qui réalisent des logements d'insertion. Mon amendement modifie donc l'alinéa 22 pour spécifier que le dispositif concerne les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale à gestion agréés. Cela permet d'étendre le champ des acteurs pouvant intervenir sur ce type de logements, dont l'importance est capitale dans la période que nous allons traverser.

C'est un élément essentiel et je reviens pas sur d'autres arguments que nous avons développés. La loi Larcher visait à instaurer le dialogue social et nous proposions de faire en sorte que ce concept soit également appliqué dans le secteur du logement. Vous l'avez récusé, c'est votre droit, mais c'est notre droit de le regretter. Je reviens à mon amendement. Nous voulions insister sur l'aspect paritaire de la gestion du 1% de manière générale et plus particulièrement de l'association pour l'accès aux garanties locatives. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu un accord entre partenaires sociaux sur la gestion de cette association. Je le retire...

... pour une forme d'autoritarisme. Pour ces derniers, l'État, et plus précisément le Gouvernement, devrait donner des directives, encadrer, réglementer et se substituer à ceux qui, jusqu'à présent, finançaient le secteur et décidaient de l'affectation des fonds. À force de demander aux organismes et, notamment, aux entreprises, de contribuer financièrement à des dispositifs, comme l'ANPEEC, le 1 % logement ou l'association pour l'accès aux garanties locatives, en leur enlevant tout pouvoir de décision, nous les amènerons à se poser la question de leur participation. Les partenaires sociaux finiront par se demander pourquoi ils restent dans ces institutions. Or une telle interrogation pourrait remettre en cause la pérennité du dispositif. Si nous voulons éviter qu'ils ne se posent la question de l'u...

...3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées. Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie, notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Il s'agit de poser dans la loi le principe selon lequel les financements apportés par le 1 % donnent lieu à une contrepartie qui peut prendre la forme d'un droit de réservation. Nous attendons par ailleurs du Gouvernement quelques éclaircissements sur la manière dont il conçoit ces droits de réservation.

...n droit de réservation dans les programmes de construction financés en totalité ou en partie par la participation des entreprises à l'effort de construction. Cette proposition nous paraît tout à fait légitime à l'heure où l'argent du 1 % va financer totalement l'ANAH et l'ANRU. Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce droit de réservation pour réaffirmer la destination première du 1 % : le logement des salariés. À l'origine en effet, la collecte du 1 % avait pour finalité de constituer une manne vouée à financer la construction de logements réservés aux travailleurs des entreprises. Cela s'inscrit dans une logique cohérente, puisque la PEEC est une ponction de 1 % sur la masse salariale des entreprises, ce qui ne posait guère de problème après-guerre, en situation de plein emploi. On parl...

Si la loi se borne à spécifier les catégories d'emploi auxquelles sont affectées les ressources du 1 % logement sans en préciser la contrepartie, nous prenons le risque que le 1 % soit à moyen terme assimilé à un impôt. Or le 1 % n'est pas un impôt, puisque, d'une part, les employeurs peuvent ne pas s'en acquitter mais verser à la place une cotisation de 2 % au Trésor public et que, d'autre part, cette participation à l'effort de construction se double d'une contrepartie pour les entreprises et leurs sala...

L'association Foncière Logement a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans diverses zones tendues comme les secteurs de renouvellement urbain, le secteur diffus et, notamment, les communes qui manquent de logements sociaux, selon l'article 55 de la loi SRU. Elle mène des politiques de construction et de loyer qui s'apparentent à celles du secteur locatif social. L'amendement n° 486 vise à préciser que la défi...

Lorsqu'il y a rénovation, l'organisme gestionnaire du 1 % négocie avec un organisme HLM et il peut et souvent, il doit demander des contreparties sous forme de logements pour les salariés des entreprises. Dès lors, je ne vois pas où est la contradiction.

Il ne s'agit ici que d'un schéma général ; il revient ensuite à l'État et aux partenaires sociaux de négocier les conditions particulières. Mais, compte tenu de toutes les incertitudes qui peuvent exister sur certains points relatifs à l'avenir du 1 %, nous devons faire en sorte d'inscrire dans la loi ce qui est au fondement même du 1 % logement contribution volontaire, je le rappelle, en contrepartie de services, de droits de réservation et de prêts pour les salariés des entreprises. Sinon, tous ceux qui critiquent le 1 %, tous ceux qui veulent le remettre en cause et ils sont nombreux trouveront dans le refus de voter cet amendement des arguments nouveaux. C'est une lourde responsabilité : j'appelle l'attention de la représentat...

Cet amendement de bon sens vise à intégrer au dispositif les territoires qui ont fait l'objet d'une réflexion en faveur du logement, sans s'arrêter aux seuls quartiers. Il importe en effet de tenir compte de l'extension du besoin de logement et de respecter une certaine cohérence entre les territoires qui ont mené cette réflexion en partenariat. Nous proposons donc que les programmes de la Foncière Logement donnent lieu à une convention avec l'EPCI sur le territoire duquel ils sont menés. Encore une fois, ne nous arrêtons pa...

La pure logique voudrait, certes, que l'on n'inscrive pas ici ce principe. Mais c'est pour de bonnes raisons que nous demandons qu'il soit inscrit malgré tout : au fil des années, il y a eu un « pompage » considérable dans le logement social ! Ceux qui financent aujourd'hui le logement social mouvement du 1 % logement ou collectivités territoriales n'ont plus aujourd'hui qu'une peau de chagrin, et risquent de ne plus pouvoir attribuer de logements, alors même qu'ils sont les financeurs principaux. Dans le montage des opérations, des demandes sont effectivement faites ; mais, contingent après contingent, on s'aperçoit que...

J'approuve ce que dit Jean-Yves Le Bouillonnec sur la nécessité d'afficher un principe de contrepartie. Je suis gêné par le terme « notamment » dans l'amendement. S'agissant de l'ANRU, il existe, c'est vrai, des contreparties sous forme de réservations de logements locatifs et les villes où se déroulent des opérations de rénovation urbaine ne s'en plaignent pas, puisque cela permet de réaliser une vraie mixité sociale dans des quartiers où il y a de gros problèmes. Mais si l'on prend l'exemple de l'Agence nationale de l'habitat, il sera bien difficile de trouver des contreparties sous forme de réservations de logements pour un habitat privé : il y en a,...

Que les élus locaux, en particulier ceux d'un établissement public de coopération intercommunale, qui a notamment en charge les questions d'aménagement et de logement, puissent être consultés sur les implantations de la Foncière me paraît la moindre des choses. Par ailleurs, Mme la ministre nous dit que, dans le cadre d'une convention ANRU, les élus sont consultés. Néanmoins on peut très bien imaginer que la Foncière intervienne, même pour de petites opérations, sur le territoire d'un EPCI où aucune convention ANRU n'a été signée et, dans ce cas, les élus ne ...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.