Interventions sur "logement"

Cet amendement a exactement les mêmes justifications que celui qui portait sur le 1 %. Il s'agit de réserver, jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des droits à réservation dont dispose l'association Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

...il colossal du rapporteur, malgré le fait que nous travaillons tous sur ce texte depuis six mois, on a presque l'impression d'improviser ! Pourquoi sommes-nous si attachés à ce petit dispositif de contreparties ? J'étais d'ailleurs prêt à sous-amender cet amendement. Je n'oublie pas que nous faisons la loi et que celle-ci ne doit pas être redondante. Mais cette loi-ci met en cause tout un pan du logement social dans notre pays, et elle le fait dans des conditions que l'on peut considérer comme extrêmement difficiles. Je ne suis absolument pas certain que l'on maîtrise bien les conséquences, demain, d'un passage en force sur les discussions entre l'État et les acteurs du 1 % logement. Quel sera demain l'état des acteurs du logement social ? Tout à l'heure, Pierre Gosnat a dit une chose juste : s...

L'amendement n° 97, deuxième rectification, pose le problème de la place des élus, problème que viennent de soulever mes collègues. En effet, il est précisé, dans l'exposé sommaire de cet amendement : « Chaque année, l'organisme collecteur rend compte à l'ANPEEC de la liste des logements attribués dans ce cadre et de l'ensemble des logements attribués. Il rend également compte au préfet du département ainsi qu'au préfet de région, en Île-de-France pour les logements situés sur son territoire de compétence, dès lors que leur nombre excède un certain seuil. » Quid des élus locaux ? On est en train de priver ces derniers de toute information concernant l'attribution de ces log...

Contrairement aux bailleurs sociaux, la Foncière ne comporte pas de commission d'attribution de logements. Lui imposer d'être présente au coeur des quartiers les plus défavorisés, cela va de soi : nous sommes tous d'accord sur ce point. En revanche elle doit être soumise aux mêmes obligations que les bailleurs sociaux, dès lors qu'elle participe également à l'attribution de logements sur un même territoire.

Cet amendement complète les amendements précédents, en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'association Foncière Logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement et non plus uniquement sur le contingent préfectoral lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs. (L'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)...

...ans être comptabilisés comme tels, parce qu'ils ont fait l'objet d'une convention. Il va donc nous falloir mener ce travail très important d'évaluation et de suivi budgétaires ; cela vaut notamment pour l'ANAH et l'ANRU. Il est donc très important que cet amendement soit adopté. Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a indiqué, à M. Pinte et à moi-même, que l'amendement n° 256, qui concernait les logements locatifs très sociaux, serait satisfait par l'amendement n° 558. Or je ne suis pas certain que celui-ci recouvre l'ensemble des objectifs visés par l'amendement n° 256. Si tel n'était pas le cas, je souhaiterais que le rapporteur s'engage à examiner ce point lors de la réunion de la commission mixte paritaire, car cet objectif est partagé par beaucoup, ici.

Il s'agit d'un amendement très important. On voit bien qu'une nouvelle gouvernance doit s'instaurer compte tenu des relations qui vont se nouer entre le 1 % logement, l'État et les grandes politiques du logement que sont en particulier la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation urbaine. Je ne suis pas d'accord avec mes collègues du groupe socialiste quand ils affirment que cette nouvelle gouvernance empêchera le Parlement de contrôler. Je pense que c'est le contraire qui va se produire il suffit de lire les débats du Sénat pour s'apercevoir que ce ...

... qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi. Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % logement dans les domaines que j'ai mentionnés et que les parlementaires reçoivent chaque année un rapport qui fasse le point sur l'état d'avancement de ces emplois. Nous sommes quelques-uns ici à avoir déposé des amendements pour demander et je pense que le rapporteur partage cette préoccupation que, tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants du 1 % ...

Je vous soumets la rédaction suivante : « après concertation, sur examen des propositions du 1 % logement ». Si je comprends bien en effet que le Gouvernement ne puisse pas accepter que ce soit exclusivement sur les propositions du 1 % logement qu'on bâtisse le plan triennal, je considère que le 1 % logement, qui finance, ne peut pas, quant à lui, accepter qu'on ne prenne pas au moins en considération ses propositions. Peut-être pouvons-nous trouver un compromis qui permettrait d'adresser aux membre...

Cet amendement vise à supprimer le 151e alinéa de l'article 3, qui dispose : « Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme. » Nous souhaitons en effet maintenir la spécificité et l'autonomie de ce fonds de soutien, car nous estimons que rien n'impose de le transformer en une section comptable du fonds d'intervention de l'organisme. Précédemment l'Assemblée a réintégré les emprunts directement souscrits par l'Union d'économie sociale du ...

Cela reviendrait à nier totalement la capacité qu'ont les partenaires sociaux à participer, non seulement à l'organisation de la collecte des fonds et à la mobilisation des entreprises, mais également aux stratégies en matière de logement. Or, comme cela a été dit tout à l'heure par notre collègue Ollier, ces partenaires sociaux ont toute légitimité pour collecter les fonds des entreprises, d'abord au service des salariés. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu'il y ait évolution sur ce point. L'amendement que Marc-Philipppe Daubresse propose est fondé sur le refus ce doit être l'ancien ministre qui raisonne de cette manièr...

...sé un amendement, n° 86 rectifié, qui tend à insérer, après l'alinéa 23 de l'article 3, l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011 c'est-à-dire six mois avant la fin de la période triennale qui s'ouvre , le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation le mot est là avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Cet amendement définit très clairement le cadre que Marc-Philippe Daubresse appelait de ses voeux en affirmant qu'il n'est pas question de prendre des décisions sans avoir auparavant ouvert une large concertation sur les emplois du 1 %. Je pense qu'il répond aux questions qui viennent d'être soulevées à l'instant. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés pa...

Je suis très inquiet de la tournure que prennent les choses, car il y a visiblement eu une incompréhension dans les négociations entre l'État et les partenaires sociaux. L'objectif de l'amendement n° 860 était de mettre en conformité les perspectives de dialogue entre l'État et les partenaires sociaux, sur la politique de logement, avec la loi sur la modernisation du dialogue social que nous avons votée le 31 janvier 2007. Il est regrettable que nous n'ayons pu en parler. L'amendement n° 265 de M. Daubresse est un moindre mal ; c'est un amendement de repli. Assurément, il eût été préférable que nous ayons un débat ici, tous les trois ans, pour que la représentation nationale puisse évoquer les perspectives d'utilisation d...

...sation est renvoyée à un décret en Conseil d'État et qu'il est simplement prévu de leur demander leur avis ou, éventuellement, leurs propositions ? Par ailleurs, la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi sera fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'UESL. On ne pourrait s'y prendre mieux si l'on voulait négliger la participation, la responsabilité et la fonction des partenaires sociaux dans la société ! Il faut donc revenir à une attitude beaucoup plus saine en spécifiant que ce sont ces organismes qui ont la responsabilité de la collecte. M. Piron a laissé entendre qu'on pourrait la leur retirer, mais d...

L'amendement n° 786 propose un aménagement de la date limite de paiement de la PEEC agricole, créée dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a mis à la charge des employeurs agricoles l'obligation de verser le « 1 % logement ». Le dispositif mis en place implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés en CDI s'acquittent de cette participation. Le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction dans le régime général n'étant pas directement transposable au régime agricole, les organismes de collecte du régime général notamment les CIL , supposés mettre en oeuvre le 1 % logement da...

... dans son amendement n° 83, « après examen des propositions », ce qui ne veut pas dire « sur proposition », je serais donc prêt à retirer le mien. Ensuite, mon amendement contenait l'idée selon laquelle le Parlement doit être saisi. En effet, dans la mesure où la détermination des emplois du 1 % relèvera en grande partie de l'État, le Parlement doit pouvoir mesurer l'effort réalisé en matière de logement et en tirer toutes les conséquences dans le cadre annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. C'est un acte de transparence. Là encore, je veux bien que l'on retrouve cette disposition plus tard, dans un amendement global d'évaluation du dispositif, mais j'aimerais entendre le rapporteur sur ces deux points. Il y a en effet des mots qui ont leur im...

...bvention à 6 millions d'euros. Toutefois, il faut tout de même remarquer que cette augmentation se fait au détriment d'un certain nombre d'autres opérations ; je pense en particulier à la disparition pure et simple des subventions PALULOS. Un arbre ne cache pas la forêt, et la disproportion entre la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'ANAH et la mobilisation des fonds du 1 % logement à hauteur de 480 millions d'euros pour financer les actions de l'agence est criante. J'en veux pour preuve que, dans un même mouvement, vous étendez les missions de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne, tout en faisant disparaître l'action n° 3 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ». Nous ...

...sé que soit complétée la liste des missions de l'ANAH, de manière à les faire coïncider avec les charges financières que l'État imposait au 1 % pour pallier son désengagement. Cela amène de notre part deux remarques. En premier lieu nous nous interrogeons sur le désengagement financier de l'État dans ce domaine. En effet les lois votées ces dernières années avaient toutes vocation à dénoncer le logement insalubre et à fournir des outils de lutte efficaces pour l'éradiquer. Les dispositifs mis en place se sont accompagnés d'une répartition des compétences entre l'État et le préfet, d'une part, et les collectivités territoriales, de l'autre, ce qui a constitué un réel progrès, par exemple pour la substitution en cas de carence des propriétaires, procédure pour laquelle les collectivités bénéficien...

Cet amendement est au coeur du débat, puisqu'il vise à inscrire les relations entre l'État et les partenaires sociaux dans un cadre équilibré. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement. Leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait extraordinaire de placer le 1 % logement qui n'est ni un impôt ni une taxe, mais un outil de solidarité professionnelle sous gestion administrée de l'État, au moment où celui-ci se désengage financièrement de la question et s'approprie un investissement obligatoire ...

...osition », celui, plus vague, de « concertation ». L'amendement n° 861 qu'a défendu M. Folliot vise à remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation », qui est plus fort. Pour notre part, nous proposons, par l'amendement n° 358, identique à l'amendement n° 809 de M. Gosnat, d'ajouter au nom « avis » l'adjectif « conforme ». Ces amendements visent tous à mieux associer les partenaires du 1 % logement au processus de décision qui résultera de la nouvelle gouvernance. Puisque Mme la ministre prétend comprendre toute l'importance des signes que nous voulons leur adresser, il me semble que nous devons choisir l'une de ces propositions au lieu de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher le problème.