Interventions sur "logement"

Je passe mon temps à parcourir l'Ille-et-Vilaine pour demander aux collectivités territoriales, dans le cadre des contrats de territoire, de consacrer davantage d'argent à la construction de logements sociaux. Je dis cela parce que la mobilisation en faveur du logement social repose avant tout sur les élus locaux, et non sur une simple déclaration du Président de la République ou de Mme la ministre dont je sais qu'elle au moins est attachée à la politique du logement. Il me paraît important d'inscrire dans la loi

...e se passe-t-il pour elles y compris celles où existe un projet dit ANRU si la loi ne les associe pas aux CUS ? On permettrait au bailleur le plus important de la commune de signer une convention qui engage le patrimoine locatif de ladite commune, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, alors que celui-ci a souvent eu à accepter des garanties d'emprunt pour financer l'acquisition du logement ! Bref, on exclurait le maire des délibérations sur l'avenir du patrimoine locatif de sa commune. Je ne comprends pas cette logique. Le Gouvernement, qui propose aux communes de signer des contrats urbains de cohésion sociale et les associe aux conventions de l'ANRU, les exclurait dans le cas qui nous occupe ? Il me semble que nous avons plutôt intérêt à réunir tous les intervenants autour de la...

Songez que la somme alors mobilisée vaut 300 millions d'euros d'aujourd'hui ! (Murmures sur certains bancs du groupe UMP.) Je vous le confirme, et j'en apporterai la preuve à M. Scellier dans quelques instants. En clair, il va de soi que l'État concourt à la politique du logement, mais les collectivités territoriales aussi y concourent fortement. Si l'on faisait la somme des crédits qu'elles y consacrent, nous aboutirions à des montants supérieurs à ceux que finance l'État. C'est pourquoi je souhaite que cette coresponsabilité soit inscrite dans la loi.

...mendement, je veux apporter quelques précisions. En premier lieu, il n'y a aucun problème à associer les communes, avec les bailleurs, à l'élaboration des CUS. Mais là n'est pas le sujet de l'amendement, lequel vise à promouvoir la politique locale de l'habitat, qui associe les communes, via l'EPCI ou le département, et l'ensemble des bailleurs lorsqu'ils définissent leur politique en matière de logement, le tout, comme on l'indiquait ce matin, sous le contrôle de l'État. Préciser que peuvent être associés les EPCI « ou » les départements sachant que, pour un PLH, ce sont les uns ou les autres est logique, dès lors que les deux peuvent se superposer géographiquement ; sans cette précision, on s'exposerait à des conflits avec les PLH. En tout état de cause, c'est bien par le programme local d...

...és ce matin : par définition, les élus ne siègent pas forcément dans leur conseil d'administration en tout cas, pas les élus de chacune des communes où ces organismes interviennent. Par ailleurs, un financeur potentiel est exclu des délibérations relatives aux conventions d'utilité sociale : la région. Comment demander à celle-ci de contribuer au développement du parc locatif des organismes de logement social, comme elle le fait aujourd'hui, sans l'associer à des conventions qui portent précisément sur ce développement ?

L'État doit veiller à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. Nous avons bien entendu ce que vous avez déclaré hier, madame la ministre, au sujet de votre détermination à faire respecter l'article 55 de la loi SRU et à rendre public, dans la plus grande transparence, le constat qui sera établi par la commission nationale d'évaluation, laquelle se réunira dans quelques jours. Cela étant, nous estimons indispensable de réaffirmer dans la loi qu'il ...

...t que l'État n'a pas été, dans les territoires, le gardien vigilant de cette exigence. Il y a problème lorsque des collectivités ne se sont pas dotées d'instruments indispensables, comme le droit de préemption, ou lorsqu'elles ont engagé des révisions simplifiées de leur POS valant PLU pour contourner, sans que les préfets réagissent, des interventions d'organismes qui souhaitaient construire du logement social. Et je fais référence à des cas précis. C'est aussi parce qu'il y a carence de l'État et des préfectures que l'on a pu construire du logement en accession à la propriété dans des communes prétendant par ailleurs ne pas avoir d'instruments fonciers pour faire du logement social. Si nous voulons inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de veiller au respect de la loi SRU, c'est parce ...

Dans un souci de cohérence, nous demandons que l'effort réalisé par l'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux au titre du 1 % fasse l'objet d'un rapport précis, afin que tous les parlementaires et, plus largement, l'ensemble de nos concitoyens puissent connaître la réalité de l'engagement des uns et des autres en faveur du logement. Cette question a été au coeur du débat que nous avons eu lors de la discussion de la loi de finances : nous souhaitons que la contribution de chacun soit examinée de manière claire et réaliste. Lors du débat sur le budget du logement, il nous a été répondu qu'il fallait prendre l'argent où il se trouvait, autrement dit le prélever sur le 1 % logement. Mais la difficulté à laquelle nous sommes c...

Défavorable : une fois encore cet amendement n'apporte rien. Je souhaite que l'on reconnaisse les mérites, qui me semblent occultés, du rapporteur spécial de la commission des finances. C'est grâce à son travail concernant l'effort de la nation en faveur du logement que, chaque année, vous disposez de tous les éléments permettant d'éclairer votre lanterne et la nôtre. Vous devriez être satisfaits, car le rapport budgétaire répond précisément à vos questions. Peut-être le rapporteur spécial pourra-t-il d'ailleurs prendre la parole pour se défendre lui-même

puisqu'il s'agit seulement d'un souci de transparence. Aujourd'hui, il y a un croisement opaque de tous les financements, voire un racket, comme nous l'avons dit dans la discussion générale. Il est donc salutaire, au moment où l'on évalue l'effort national je ne parle pas seulement de l'État en faveur des politiques du logement, de l'habitat, et aussi de la ville, que chacun sache précisément qui fait quoi. À ce jour, la tendance est au désengagement généralisé de l'État. Il est donc nécessaire que nous ayons, chaque année, une évaluation extrêmement précise des interventions des uns et des autres. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR votera cet amendement.

Au contraire, il apporte un éclairage nouveau. Cela fait des années que nous ne sommes plus à même d'apprécier globalement la contribution des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement de la politique du logement. Et ce n'est pas un hasard. Il s'agit de masquer une réalité : aujourd'hui, la contribution des collectivités territoriales est infiniment supérieure à celle de l'État pour la construction de logements locatifs sociaux. M. Rogemont vient d'expliquer ce qui se passait à Rennes. Je rappellerai ce qu'il en est à Lille. La contribution de l'État pour la réalisation d'un logement PLUS, dans le Nord P...

et en particulier la TVA à taux réduit. Si le logement, comme nous le disons tous, est un bien de première nécessité, il faut, évidemment, lui appliquer la TVA des biens de première nécessité à 5,5 %.

Vous savez par ailleurs que nombre de biens, dans le domaine du logement, bénéficient de la TVA à taux réduit, alors même que leur apport social n'est pas aussi significatif. J'estime que ce rapport est indispensable, car il fera apparaître l'effort considérable réalisé par les collectivités territoriales. De la même façon, il fera apparaître la modestie de la contribution de l'État.

...s dispositions importantes, les unes concernant la baisse du niveau de revenus, les autres le surloyer c'est-à-dire le supplément de loyer de solidarité , dont la conjonction suscite des inquiétudes. Le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé, même si quelques zones géographiques sont précisées. L'application de ce barème national risque d'exclure des logements sociaux des personnes qui ne trouveront pas à se loger ensuite sur le marché. Or nous voulons écarter un tel risque. Après en avoir longuement discuté en commission, nous avons conclu que la seule solution consistait à exiger que la convention prévoie un dispositif de modulation du supplément de loyer, selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État et en tenant compte de...

... état de cause, d'informations. De plus, cet amendement me gêne parce qu'il met sur le même plan le 1 % et le financement des collectivités locales. Ces contributions sont, en effet, de nature très différente. Introduire une confusion, par le biais d'un rapport, entre des fonds de solidarité professionnelle et des crédits à caractère public risque de s'avérer problématique pour le financement du logement. Je ne m'étendrai pas plus longuement sur ce point, car nous aurons l'occasion d'y revenir très longuement lors de l'examen de l'article 3. Le groupe Nouveau Centre votera contre cet amendement.

Je répondrai aux auteurs de l'amendement que, dans le cadre de la préparation du budget, les questionnaires budgétaires ont cet objectif. Nous avons, par ailleurs, demandé que le jaune budgétaire nous apporte toutes informations utiles sur le 1 % logement. L'Observatoire des finances locales donne également un certain nombre d'informations sur le logement et sur le FSL. Mentionnons encore l'action continue des missions d'information. Avec M. Le Bouillonnec nous avons, dans le cadre de la mission d'information sur l'investissement locatif, cosigné un rapport modeste

Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel, mobilisé aux côtés du peuple guadeloupéen. Madame la ministre, vous avez constaté, hier, la situation que je ne qualifierai pas d'affligeante, mais d'extrêmement embarrassante, issue de la répartition singulière de la gestion du logement entre le secrétariat d'État à l'outre-mer et votre propre ministère. Il en résulte, je le souligne avec force, de graves problèmes pour la mise en oeuvre de cette politique publique, qui doit être menée au plus près des populations. À ce sujet, je me permets et c'est le reflet de l'amendement présenté par Victorin Lurel d'employer le mot de « discrimination ». Notre débat montre clairement q...

Par ailleurs, vous ne répondez pas à la question posée par nos collègues ultramarins. Hier, Serge Letchimy a dressé un constat extrêmement sévère de la situation du logement dans les départements d'outre-mer. En dépit des difficultés que connaissent ces territoires, le désengagement de l'État est de plus prononcé au fil du temps. La dégradation s'aggrave de jour en jour. Le département de la Guadeloupe connaît depuis près d'une semaine une grève générale et les revendications portent, entre autres, sur le logement. L'argument formel n'est donc pas, là non plus, accep...

...e n'ai peut-être pas été assez précis, je l'admets volontiers, car la situation a effectivement évolué depuis le vote de la loi de finances. Pourquoi ne pas revenir sur la mesure que nous avons votée ? C'est la question de fond. Faut-il maintenir des niches fiscales ? Tel est l'enjeu. Elles constituaient, de toute évidence, du moins à nos yeux, des avantages trop considérables, sans effet sur le logement social, notamment. Car nous avons plafonné, je le rappelle, les exonérations dans bien des domaines, entre autres l'hôtellerie, et pour de nombreux équipements. Je suis étonné qu'on défende sur ces bancs des avantages fiscaux excessifs dans le contexte actuel. C'est parce que nous défendons la solidarité nationale outre-mer que nous nous opposons à cet amendement.

Cette situation entraîne frustration et incompréhension. Pendant près de cinquante ans, l'autoconstruction a répondu au besoin en logements sociaux. Comment peut-on, sur le plan national, décider d'un plan de mobilisation et de lutte contre les exclusions sans rien prévoir pour les deux millions d'habitants de l'outre-mer ? Comment peut-on, aujourd'hui mettre en oeuvre l'importante loi DALO, preuve du respect de la dignité humaine, donc donner à chacun le moyen de s'abriter mais non de se loger sans aucune ligne pour l'outre-mer...