Interventions sur "logement"

...» ou « concertation » n'ont pas le même sens. Je rappelle les termes de la première phrase de l'alinéa 23 : « Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. » On voit mal qu'un décret en Conseil d'État soit pris sur proposition des représentants des organisations syndicales. La commission des finances propose par conséquent de revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire de supprimer la mention « ou sur proposition » ajoutée par le Sénat. Quant à l'amendement n° 315, il propose de substituer au mot « consultation », celui de « concertation ». Dans...

Et finalement, on en traite dans un cadre qui risque d'être néfaste pour le financement de la politique du logement. Je suis donc vraiment désolé de vous dire, monsieur le rapporteur, que cet amendement ne va pas du tout dans le bon sens.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

En effet, monsieur le président, c'est au titre de l'article 58, alinéa 1, concernant l'organisation de nos débats, que je la sollicite. Nous allons entamer l'examen des articles du projet de loi après avoir, pendant deux jours, entendu trente-cinq de nos collègues inscrits dans la discussion générale, outre, bien sûr, Mme la ministre du logement, les rapporteurs, les présidents de commission et les collègues qui, comme moi, ont défendu une motion de procédure. L'aspect qu'offre notre hémicycle ce matin ne traduit en rien l'intérêt que l'Assemblée porte au problème du logement. Nous le savons, certains de nos collègues sont empêchés de venir en raison des grèves. Toutefois, la faible représentation des collègues de gauche, tout au moins c...

...ur de l'Assemblée ; ce sera encore le cas cet après-midi et nous nous retrouverons peut-être lundi prochain. On peut rêver mieux pour ce qui est de la clarté ! Au-delà du fait que les membres de notre groupe sont totalement mobilisés par le mouvement interprofessionnel et politique qui rassemble aujourd'hui la grande majorité de nos concitoyens, nous sommes, je crois, nombreux à regretter que le logement soit toujours un peu le parent pauvre de nos ordres du jour. Au moins puis-je former le voeu que, malgré l'absence de nos collègues de la majorité ou de l'opposition qui, très intéressés par ce texte, auraient souhaité participer jusqu'au bout à son élaboration, le logement cesse d'être le laissé-pour-compte des priorités que le Parlement se donne.

...aire en sorte que le texte soit voté dès que possible. Quoi qu'il en soit, je vous remercie une fois de plus, monsieur Le Bouillonnec, du ton que vous avez adopté et je salue votre attitude constructive. Les représentants de la nation que nous sommes se trouvent devant des choix essentiels : vous faites les vôtres ; nous faisons celui de poursuivre le débat pour obtenir une très bonne loi sur le logement.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je voudrais préciser très brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux quelque 1 000 amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi. Je précise d'ores et déjà qu'un peu plus de cinquante amendements seulement ont été frappés d'irrecevabilité, soit 5 % du total des amendemen...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d'utilité sociale. Ainsi que nous l'avons déjà dit dans notre intervention visant à la suppression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement. Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à construire davantage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double peine de la déchéance de leur compétence et des pénalités prévues, et de trouver ...

 « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » : tel est l'intitulé du projet de loi. Or, il nous a semblé que ce projet, comme les dispositifs antérieurs, ne couvre pas toute l'étendue de son intitulé et que, dès lors, il convenait de rappeler plusieurs principes qui doivent inspirer toute action publique, qu'elle émane de l'État ou des collectivités territoriales. C'est pourquoi nous avons déposé un certain...

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je constate que nous entamons le débat par les principes. Il va de soi qu'écrire dans la loi que « le logement est un bien de première nécessité » ne soulèvera aucune contestation. De même, qui ne pourrait souscrire au constat que c'est un bien « indispensable à la dignité humaine » ? Cependant, en écrivant cela, vous soulevez la question de la définition de la loi et du droit. Chacun peut constater que ce type de déclaration n'a aucune valeur normative. Songez par exemple à la loi DALO : elle décline de...

Nous regrettons ces avis. Mme la ministre nous dit que personne ne sera mis à la rue : mais quelles sont les obligations de résultat que contient la loi dans le cas où un occupant est contraint à quitter son logement ?

La question demeure entière. Si nous sommes d'accord sur le contenu de l'amendement, son adoption me semble nécessaire. Le logement est en effet indispensable au respect de la dignité humaine. Puisque nous nous accordons sur le fait que personne ne sera mis à la rue grâce aux dispositions de ce chapitre Ier, nous pourrions ensemble adopter cet amendement. (L'amendement n° 336 n'est pas adopté.)

Cet amendement n'est pas du tout un simple amendement rédactionnel : le changement de vocabulaire est important et répond d'ailleurs à une attente. Effectivement, les délégataires des aides à la pierre doivent pouvoir être signataires de ces conventions d'utilité sociale. Cela étant, je me demande s'il ne faudrait pas aller plus loin et inclure les collectivités territoriales qui financent le logement social. Madame la ministre, mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vous a dit que les établissements publics de coopération intercommunale n'étaient pas des collectivités territoriales. C'est exact. Cependant, certaines communes peuvent financer fortement le logement social et, dans ce cas, on ne peut pas les ignorer. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au début de l'alinéa 7, ne pourrait...

...ibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat ». Mme la ministre commençait ses propos par un acte de contrition ; je ferai de même. Répondant à une explication de vote de manière un peu véhémente, je le reconnais, je rappelais à l'Assemblée que c'est le 10 avril 1908 qu'Alexandre Ribot a fait passer une loi prévoyant que l'État se mêle directement de la politique du logement à l'époque, il s'agissait de favoriser la construction de logements et l'accession à la propriété. Je me dois aussi de rappeler que les habitations à bon marché, ou HBM, existaient déjà et que, déjà, leur existence dépendait des collectivités territoriales. Ainsi, l'État est un acteur historique de la politique du logement. Une chose est même sûre : les collectivités territoriales s'en sont tou...

Non, je ne me pavane pas devant les télévisions pas assez à mon goût, en tout cas. J'appartiens à la délégation à la pierre de mon département, l'Ille-et-Vilaine, où je constate que l'État consacre environ 5 millions d'euros au financement du logement social. Chargé de cette politique au conseil général, je peux témoigner que nous y consacrons 10 millions ; j'ai été pendant des lustres adjoint aux finances de la ville de Rennes et vice-président de Rennes Métropole, qui y consacre 40 millions !

La parole est à Mme la ministre du logement.