Interventions sur "logement"

...es organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, comme celles visées par l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité, les tensions se manifestent sous forme de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la majorité de nos communes n'arrivent pas à répondre à la demande, même si elles ont beaucoup construit. Mais dans d'autres communes, la réalité territoriale est bien différente. Disposer de ces critères spécifiques écarterait certains risques. L'amendement que nous venons d'adopter pourrait en effet gêner l'action que l'État, ses représentants dans les départements et nous-mêmes menons pour...

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessaire mixité sociale. Madame la ministre, vous me semblez sincère dans l'attachement très affectif que vous portez à cette loi sur le logement. De femme à femme : allez jusqu'au bout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, en effet, quel est aujourd'hui l'enjeu humain. Nous avons, les uns et les autres, démontré hier que la mixité sociale était indispensable pour ne pas « ghettoïser » certains quartiers. Il ne peut y avoir, d'un côté, des havres de paix chics et, de l'autre, des pôles, voire des ghettos chocs ! C'est...

Aujourd'hui, nous avons besoin de logements car la population s'accroît, et il est important d'aller vers la mixité sociale. Vous nous dites souvent qu'un tel amendement n'est pas opérationnel. S'il permet à l'article 55 de jouer pleinement son rôle, il le sera. Vous ne pourrez pas toujours évincer la nécessité de la mixité sociale. Si vous voulez mettre de l'humain dans cette loi, commencez par cela. (Applaudissements sur les bancs des ...

Défavorable parce que c'est encore un amendement déclaratoire. Pour l'environnement, il y a des mesures très concrètes comme l'éco-PTZ, et le Grenelle 2 concernera aussi le logement. Quant à la mixité sociale, l'article 55 fixe des règles alors que, là, nous sommes encore une fois dans la déclaration d'intention.

...is vous constaterez que l'accompagnement des communes a fait question, notamment pour ce qui est des plus petites villes et de l'acquisition des compétences et capacités nécessaires par les élus. Mais il faut voir aussi que les préfets sont démunis face à des communes qui n'ont pas de droit de préemption : comment pourraient-elles se doter d'une politique qui leur permettrait d'arriver à 20 % de logements sociaux ? On aiderait beaucoup les préfets en leur donnant des instruments légaux et des décrets que les élus ne pourraient ni contourner ni discuter. Au vu de ce que l'on a pu constater avec ces dossiers, il est manifeste qu'il y a eu des carences, non faute de volonté sans doute, mais bien plus en raison des problèmes rencontrés par les services préfectoraux. (L'amendement n° 342 n'est pas...

Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flambée des prix. Pour beaucoup de nos concitoyens, le logement représente tous les mois une très grande part des dépenses contraintes, et ils ont du mal à y faire face, surtout s'ils ont un chauffage électrique et donc une grosse facture d'électricité en plus. Le logement, c'est le premier poste de dépense des ménages. On nous dit qu'il y a une baisse, mais c'est l'augmentation qui baisse, pas les loyers. Ils augmentent un tout petit peu moins vite mais ils...

Il va dans le même sens. Le 17 septembre 2007, madame la ministre, vous disiez que les prix du logement étaient exorbitants, que l'offre ne correspondait en rien aux attentes des personnes en termes de surface ou de localisation. Quant aux plus pauvres d'entre nous, ajoutiez-vous, ils ne parviennent tout simplement plus à se loger. L'amendement présenté par Martine Billard et celui que je présente, qui porte à cinq ans le gel des loyers, tentent de répondre à cette situation, sachant que, depuis l...

C'est une vraie question mais je crains que les amendements n'apportent pas une bonne réponse. Les prix du logement ont considérablement augmenté, c'est vrai, mais pas seulement les loyers. Les prix de la construction en général se sont littéralement envolés, depuis cinq ou six ans, ainsi que ceux des bâtiments existants.

Il n'y a pas assez de logements !

...lez encourager les investisseurs à se lancer dans la construction ? C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. Il y a effectivement un déficit de l'offre et une augmentation excessive des prix, qui commencent d'ailleurs à baisser, et c'est tant mieux. Les prix de l'ancien et ceux de la construction doivent baisser. Mais la situation ne pourra s'améliorer que si l'on accroît l'offre de logements et que l'on ne décourage pas les investisseurs. Le blocage des loyers ne manquerait d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez. Je suis donc défavorable à ces amendements.

...pas excéder 25 %. Or, vous ne fixez pas de plafond de ce genre. Voilà pourquoi il ne faut pas maintenir le dispositif prévu aux alinéas 20 et 21. Et nous proposerons tout à l'heure un amendement aux termes duquel les plafonds seraient fixés en tenant compte des plafonds de ressources légales. Dernier point important, je ne sais pas comment on sort d'une expérimentation en matière de loyers et de logement. Au bout des six ans que durera la convention, va-t-on augmenter le loyer ? Le baisser ? Il n'a pas été répondu à cette question ! Le bail implique que le locataire continue en effet de payer son loyer. Peut-on imaginer qu'en vertu du dispositif que vous proposez, on augmente le loyer d'un seul coup ? Et pourra-t-on, tout aussi soudainement, interrompre l'expérience et revenir à un loyer inférieu...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est ça le problème, ce n'est pas le coût de la construction, que l'on connaît tous. C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut défendre le logement social, car c'est le seul qui permette des loyers à peu près acceptables, à condition que l'on ne touche pas aux capacités de paiement des locataires, bien entendu. Le fond du problème, c'...

Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes des hausses. Certes, il y a un problème d'insuffisance de la construction, mais en même temps je le vois bien à Paris , l'accès au secteur privé devient impossible pour des catégories sociales qui auparavant n'avaient aucune difficulté à trouver un logement et à qui nous refusions des logements sociaux en arguant qu'ils avaient les moyens de se loger dans le secteur privé. À Paris et dans la petite couronne, c'est quelque chose que l'on ne peut plus dire aujourd'hui à un couple d'instituteurs ou de fonctionnaires non cadres, alors même qu'ils ne risquent pas d'être licenciés et que les bailleurs privés exigent une stabilité de l'emploi que personne,...

L'expérience montre que la politique d'attribution de logements menée par un certain nombre de bailleurs sociaux, souvent affiliés à la Caisse des dépôts, a entraîné et une ghettoïsation sociale et une ghettoïsation ethnique.

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM les a gelés cette année, en raison de la situation économique, et ses services m'ont expliqué que ce gel était financé uniquement par le produit du sur...

Il me semble que l'on n'aborde pas le problème comme il devrait l'être. Les prix du logement sont liés à la différence entre l'offre et la demande. C'est si vrai que, même s'agissant d'un dispositif comme le Robien, parfois attaqué, le maire d'Agen nous a expliqué qu'il y avait certes eu dans sa ville un excès de constructions sous ce régime, mais que cela avait entraîné une diminution de l'ensemble des loyers, permettant à un certain nombre de personnes de se loger. Bloquer les loyers,...

Je présente également cet amendement au nom de Victorin Lurel. Monsieur Pinte, il y a une grande cohérence entre vos rapports et vos convictions, mais la première partie de votre réponse me gêne un peu. Je profite de la présence du président Ollier pour m'étonner d'entendre dire que la responsabilité n'est pas celle de la ministre du logement. J'ai cependant excusé la ministre hier, à la tribune, car la responsabilité est avant tout celle de l'État. Si l'État ne veut pas assumer, il faut en tirer les conséquences. On ne peut pas traiter dans cette assemblée une situation aussi dramatique et catastrophique comme une chose à part, sur le mode de la ritournelle ; on en parle tout le temps, comme des 30 % de chômeurs de ces départements,...

Le propos de M. Pupponi vient en fait à l'appui de la rédaction actuelle du texte, car il a démontré que le cadre réglementaire peut conduire à des situations très difficiles à gérer pour le bailleur dont la première préoccupation parfois à la demande des élus est de faire en sorte qu'un locataire reste dans son logement et de même lorsque ce bailleur conclut avec ce locataire une sorte de contrat moral visant à garantir le maintien d'une situation qui n'entre justement pas dans le carcan réglementaire régissant les relations entre loyer, construction et situation sociale. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une certaine souplesse. Je revendique la liberté que vous craignez ! Les situations sont ...

Nous sommes bien d'accord pour établir un bouclier logement, sauf que le présent texte ne l'établit pas !

Il est pertinent de poser des questions sur l'outre-mer dans le cadre du débat sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. On ne peut pas se retrancher, comme l'ont fait le rapporteur et Mme la ministre, derrière le fait que la politique du logement outre-mer ne relève pas de la compétence du ministère du logement. Je suis pour que l'on parle vrai dans cet hémicycle. Cela me vaut d'être jugé dur et rugueux par certains (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC),