Interventions sur "logement"

Je reconnais que l'exposé des motifs est un peu long. Mais c'est justifié. Le sujet le mérite. L'activité des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées est soumise, comme il se doit, à un régime d'agréments délivrés par les préfets. Ce régime d'autorisation a été fortement développé au fil du temps. Il se révèle aujourd'hui, reconnaissons-le, peu lisible et peu adapté aux objectifs poursuivis, de sécurisation de ces activités. C'est pourquoi il s'agit, à travers les articles de loi proposés, de définir ce service soci...

avec celui du 1 % logement cette année, et sans y aller de main morte ! Tel est l'enjeu, ou plutôt le scandale, du dispositif proposé. Bailleur social depuis quinze ans, je n'ai pas besoin de l'État pour apprécier l'utilité sociale de l'organisme de ma commune ou de mon département.

Aussi proposerons-nous de supprimer les articles 1er et 2 ; s'ils ne le sont pas, nous nous efforcerons d'en atténuer les conséquences pour les organismes, lesquels n'ont pas attendu le présent texte pour se mobiliser en faveur du logement.

...s des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale du parc. Dès lors que la réalisation de logements locatifs sociaux fait très peu appel aux subventions, que celles-ci proviennent de l'État, des fonds propres des organismes ou des collectivités locales, les loyers sont tels que seules les personnes touchant une part significative d'APL peuvent les acquitter. L'éventail des profils sociaux des candidats s'en trouve resserré. Aligner les loyers sur les revenus ne ferait qu'accroître cette tenda...

...rnement. Néanmoins, des problèmes se posent, notamment dans les zones les plus difficiles de nos circonscriptions : je pense par exemple à la partie Billancourt de Boulogne-Billancourt et à certains quartiers de Vanves ou de Meudon. Des familles modestes risquent, avec le dispositif proposé, de devoir acquitter le supplément de loyer, défini selon un barème national, ou, à défaut, de quitter leur logement sans pouvoir en trouver un autre, compte tenu du niveau des loyers dans la région.

...ait-on pas attendre, madame la ministre, l'application d'une loi avant de la modifier ? Le Gouvernement peut-il arrêter d'empiler les lois ? J'en suis pour ma part au deuxième plan stratégique de patrimoine. Il va être voté en avril prochain alors que je n'ai toujours pas signé la convention globale de patrimoine. Je voudrais m'attacher plus particulièrement à la question de la vente de HLM. Les logements vendus ont été construits il y a déjà quelques années et sont généralement situés à proximité du centre ville. Si l'on veut ensuite reconstruire, ce sera donc dans des zones plus excentrées. On construit peu en centre ville en effet, même si, à Rennes, nous avons construit 15 000 logements sociaux dans l'hypercentre, ce qui a un prix. Prenez d'autre part un office dont le parc contient 14 000 l...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, madame, mais nombreux sont les acteurs du logement ici présents, exerçant des responsabilités dans ce domaine, à avoir trouvé insupportable qu'on insinue auprès du grand public et donc auprès des locataires que la gestion des offices était scandaleuse. Nous savons bien ce qui se passe avec le budget du logement : pour la troisième année consécutive, l'État règle ses problèmes budgétaires avec l'argent des autres.

On nous a longuement parlé de stratégie, nous avons eu de grands débats sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inacceptables. Parmi les sommes qui ont été citées dans le débat public, on confondait scandaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un point de vue comptable, de constituer au titre des provisions de grosses ...

Je voudrais élargir mon propos en essayant, une ultime fois, de sensibiliser le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur à un point essentiel. Les départements d'outre-mer bénéficient de deux produits distincts, le logement locatif social LLS et le logement locatif très social LLTS. Le second est destiné aux plus défavorisés, car, si 80 % de la demande doit être satisfaite par le logement social, plus de la moitié de ces 80 % ont besoin de logements à loyers encore beaucoup plus faibles. L'État est donc obligé de financer 30 % de dépenses budgétaires de plus que la normale, car, au lieu de valoriser le patrimo...

La vente des logements HLM ne doit pas être soumise à obligation et, à partir du moment où les collectivités territoriales financent lourdement le logement social, elle doivent avoir leur mot à dire.

...se une taxation sur les HLM, ce qui confirme le désengagement de l'État. Deux taxations existent déjà. Ainsi, une part des suppléments de loyer de solidarité est reversée à la CGLLS : pour les bailleurs, les surloyers se traduisent par une charge, quand on sait ce qu'il en reste dans les comptes des offices ou des organismes HLM et quand on connaît le coût de l'enquête. D'autre part, une taxe par logement est versée à l'ANRU. Certes, l'ANRU participe à la réhabilitation des quartiers, mais, même s'il est insuffisant, son budget est important, alimenté, pour une petite partie, par l'État et par bien d'autres moyens, dont cette taxation au logement. Quand un bailleur obtient de l'ANRU des financements pour réhabiliter un quartier, c'est souvent, en grande partie, de l'argent qui retourne dans sa poc...

Cet article 2, qui complète le dispositif mis en place par l'article 1er, vise à mobiliser les organismes HLM en instaurant un prélèvement sur le potentiel financier de ceux dont les investissements en faveur de la construction de logements sociaux seraient jugés insuffisants au terme des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, et ce afin de « renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit là, et c'est nous la contestons. À vous écouter, madame la ministre, et à lire le rapport de notre collègue Piron, on pourrait c...

...la ministre, l'article 1er pourrait à lui seul résumer l'ensemble de votre projet de loi : du replâtrage ! Qu'il s'agisse du PSP ou, demain, de la convention d'utilité sociale, nous avons déjà évoqué la date des précédentes lois, la publication des décrets d'application et l'absence d'évaluation. Qu'à cela ne tienne : il faut changer les dispositifs parce que le portefeuille change de main ! Le logement a besoin de lisibilité et la construction nécessite du foncier. Où sont donc les réponses concernant le foncier dans ce texte ? Comment les entreprises sur lesquelles vous avez autorité se mobilisent-elles ? Je siège au Conseil immobilier de l'État : que fait RFF ? comment la SNCF se mobilise-t-elle pour libérer son foncier ? Il faut de l'autorité ! Certes un discours, mais aussi des actions ! Vo...

Il n'est qu'à constater l'écart entre les objectifs de la loi de programmation en faveur de la cohésion sociale et les résultats obtenus, en particulier ceux de la construction de logements PLAI et PLUS. Ainsi, l'article 2 aura pour effet de rendre certains organismes responsables de la réduction des aides publiques en faveur de la construction de logements sociaux, ce qui est tout de même un comble ! Deuxième point : la réalité de la demande. Des organismes bailleurs vont être mis à contribution, alors qu'ils sont situés dans des zones de faible tension où l'offre de logements so...

La majorité actuelle comme la précédente ont siphonné la part de l'État dans la Caisse de garantie du logement locatif social, qui subira peut-être demain de nouvelles ponctions si certains organismes ne répondaient pas aux injonctions de votre nouvelle politique. C'est Bercy qui gère la Caisse, même si vous pouvez placer à sa tête un président venant de tel ou tel grand organisme HLM. Mais il y a plus inquiétant. En lisant votre projet, je me suis interrogé sur la faible part qu'il accorde à l'organisat...

Depuis des années je pratique la vente de HLM. Cela ne peut se faire qu'en accord avec les élus locaux et dès lors que la vente est transparente. Ne dites donc pas que nous sommes réticents à la vente. Encore faut-il pour qu'elle puisse avoir lieu que toutes les demandes de logement locatif social aient été honorées. Or il me semble que ce n'est pas le cas en Île-de-France et encore moins à Paris. Pourquoi dans ce cas obliger les HLM à vendre, alors qu'il n'y a pas assez de logements locatifs ?

...anismes du doigt, sans distinguer ceux qu'il faut critiquer car il en existe une infime minorité, je le disais tout à l'heure des autres. Faites comme pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU : communiquez la liste de ces organismes. Ils sont connus ; vous disposez de moyens de pression pour les obliger à investir, plutôt que de jeter en pâture l'ensemble du monde du logement social d'une manière, comme le disait M. Le Bouillonnec et comme on a pu le lire dans la presse, qui ne constitue pas un bon message à donner dans les quartiers. Les locataires, en effet, ont toujours une raison de critiquer leur maire, leurs élus, leurs voisins ou encore leur bailleur social. Tout n'est pas parfait, il est vrai. Cela étant, dire que ces bailleurs sociaux ont de l'argent gagné ...

...le biais de conventions, de les obliger à investir sur leur patrimoine. Sans doute l'article 2 se justifie-t-il autrement encore : vous avez besoin d'argent, étant donné le désengagement de l'État, pour que certains bailleurs sociaux investissent dans des opérations de reconstruction ou d'amélioration de leur patrimoine. Or, ne disposant pas des fonds suffisants, puisque vous diminuez la part du logement dans le budget de l'État quoique vous en disiez depuis hier , il vous faut trouver des ressources. Vous les ponctionnez donc sur les bailleurs sociaux pour les réinvestir là où l'État ne met plus d'argent. N'est-il pas scandaleux que l'État, qui ne finance plus le logement comme autrefois et qui se désengage notamment de l'ANRU, culpabilise les bailleurs sociaux qui, dans leur grande majorité,...

Jean-Louis Dumont parle d'or : il a excellemment commencé à aborder le fond du problème. Sur la convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup ! Pensez aux partenaires locaux organismes, représentants des habitants dans les collectivités territoriales qui doivent remettre sur le métier, à chaque fois, des plans stratégiques de patrimoine. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une lisibilité sur plusieurs années, de l'assurance que ce qui est décidé un jour et qu'on nous demande de faire ...

L'étude souligne également que les opérateurs bénéficient de rentes de situation immuables, compte tenu du déséquilibre entre l'offre et la demande. Plus amusant encore, si j'ose dire : la dépêche se conclut en indiquant que, selon la fédération des promoteurs constructeurs, « la bonne santé du logement social contraste avec les difficultés des promoteurs privés, dont les ventes se sont effondrées de 40 % en 2008 pour atteindre à peine plus de 75 000 unités ».