Interventions sur "logement"

...s ressources, on nous propose une expérimentation. J'ai entendu l'intervention de Frédéric Lefebvre : liée à la question du surloyer, cette expérimentation fait naître un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fiscal voté en août 2007 sont-ils solidaires ? Les salariés bénéficiaires du 1 % logement sont-ils solidaires entre eux ? Ou, comme vous le proposez aujourd'hui, les seuls locataires d'un certain nombre d'organismes dans une certaine partie de leur patrimoine sont-ils solidaires les uns avec les autres ?

...ituations monolithiques qui sont rattrapées par la réalité de la vie, et on crée du désordre, du mal-être. Donner au bailleur la possibilité de mêler des loyers différents au sein d'un même immeuble, de façon consciente et en accord avec le maire ou les collectivités qui sont maîtres d'ouvrage de la politique locale de l'habitat, voilà quelque chose de particulièrement innovant dans le paysage du logement social, qui a été bâti sur une adéquation stricte entre le loyer et le remboursement des prêts ! Je termine. Si les pénalités je suis le premier à le reconnaître sont toujours gênantes, j'ai été surpris que, lors de l'audition par la commission des membres de l'Union sociale de l'habitat, ce problème n'ait été soulevé par aucune des familles représentées. Cela m'a rassuré. Je suis aussi cons...

...isté et je suis content que M. Dumont l'ait aussi fortement réaffirmé : il est malheureux d'opposer ceux qui seraient favorables à ce que les Français accèdent à la propriété, et d'autres qui, parce qu'ils disent qu'il faut faire attention, n'y seraient pas du tout favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situation est très tendue. Quand le besoin de logement est très important M. Dumont a cité tout à l'heure l'exemple de Paris on a besoin de logements sociaux, ne serait-ce que pour abriter les familles en difficulté. Il faut alors s'interroger : est-il pertinent de céder ce patrimoine ? La convention d'utilité sociale est pourtant pensée pour cela, pour gérer des politiques de cession et de surloyer. Je me réjouis que le Sénat ait fait des coll...

...f, ce qui est une très bonne chose, mais j'observe que la propriété dégradée survient lorsque vous avez une combinaison de propriétaires privés individuels qui sont dans un régime spéculatif et un bailleur social. En effet, ce dernier peut s'occuper de la copropriété, mais il n'en a pas l'obligation. Il faudrait que ce soit obligatoire pour que, jusqu'à ce que le dernier appartement soit vendu en logement social, la responsabilité de la copropriété soit assumée publiquement. Sinon, cela favorise une certaine ghettoïsation, notamment dans les lieux où un risque sismique existe. J'insiste auprès de vous, madame la ministre, pour qu'une telle disposition de nature à éviter les propriétés dégradées soit mise en oeuvre dans le cadre de cet article 1er.

...res, nous en sommes tous d'accord, sur des territoires où les besoins sont criants. C'est ce qui est visé à l'article 2. En revanche, il y a ici ou là des organismes et je n'ai jamais pour ma part employé l'expression de « dodus » qui ont des fonds propres importants, inutilisés à bon escient. Car, là où le marché ne le justifie pas, je ne vois pas pourquoi les organismes construiraient des logements ayant vocation à devenir vacants ! Nous savons aussi reconnaître les diversités territoriales. Mais cela pose question : ces organismes, dont les fonds très importants sont inutilisés en raison du contexte géographique, doivent-ils conserver ces fonds gérés en bons pères de famille, mais sous-utilisés ? Ou doit-on, en période de crise, envisager de mutualiser ces fonds, notamment à travers la ca...

La parole est à Mme la ministre du logement.

Comme l'a souligné François Pupponi, moins l'État met d'argent, plus il en demande aux organismes. Pour un logement locatif classique, comme un PLUS, vous mettez en moyenne 3 000 euros. Avec un coût moyen de 125 000 euros et une TVA à 5,5 %, ce logement vous rapporte donc plus de 6 000 euros de TVA. Vous investissez 3 000 euros en moyenne, lesquels vous rapportent plus de 6 000 euros ! En revanche, vous demandez chaque jour plus d'argent aux organismes. Et, de ce point de vue, quoi qu'en dise le rapporteur, c...

...s réellement disponible. J'ajoute que le potentiel financier dès lors qu'on se tient à cette notion est le moyen qu'ont les organismes pour financer les investissements qu'ils veulent réaliser. Par conséquent, hypothéquer ce potentiel financier, c'est rendre plus difficile encore le bouclage financier de certaines opérations. De ce point de vue, et vous le savez, il n'y a plus d'opération de logement locatif social classique équilibrée qui puisse voir le jour sans que les organismes n'investissent au bas mot 12 %, parfois même 15 % du coût de la construction. Pour reprendre l'exemple que j'ai cité il y a quelques instants, d'un coût moyen de 125 000 euros, cela représente en moyenne 18 000 euros d'engagement sur ces fonds propres, que vous allez hypothéquer. C'est six fois plus que ce que con...

Avec cet article, vous souhaitez réquisitionner les ressources des organismes dont vous estimez que les efforts sont insuffisants en matière de construction de logement social, afin d'aider ceux qui se sont lancés dans des politiques ambitieuses de développement de leur parc. Ainsi que nous l'avons déjà souligné lors de notre intervention sur l'article, sous couvert d'une solidarité d'affichage, cette mesure est profondément discriminatoire pour les locataires des organismes qui se verront ponctionnés. Nous ne reviendrons pas sur les conditions particulières e...

... double salto avant que vous avez fait, non sur la question des dodus dormants, qui n'est pas votre formule, mais sur les organismes bien repus qui se permettent de conserver des fonds conséquents. J'admire votre conversion, qui est probablement plus conforme à la réalité. Il nous paraît important de revenir sur le problème crucial du désengagement de l'État dans le domaine de la construction de logement social, qui justifie, lui, le dispositif dont il est question dans cet article. Ce désengagement se décompose en deux temps. Bien plus que la volonté des organismes d'accumuler des ressources financières même si certains bailleurs sociaux ont privilégié cette politique au détriment de la construction, mais ils sont si peu nombreux qu'on ne peut en faire une généralité , nous pensons que c'est ...

... et pour le 1 %. Nous sommes donc bien dans le domaine des prélèvements. Un autre point est essentiel. L'État doit toute de même plus de 1,67 million d'euros aux organismes d'HLM. Nous verrons d'ailleurs tout à l'heure que la date d'application pose problème et sous-tend une manipulation quelque peu désagréable. La tentative initiée, voici quatre ans, par M. Borloo et reprise par une ministre du logement n'a pas été conduite à son terme. Effectivement, les engagements pris ici d'apurer les dettes n'ont pas été tenus. Ainsi, les organismes d'HLM sont actuellement créditeurs de l'État. Nous disposons de ces éléments grâce aux débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi de finances. Le montant de la dette actuelle atteint des sommes colossales. Pour assumer ses paiements, l'État installe le...

... les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les organismes à vendre leur patrimoine. C'est fondamental. S'agissant de la vente des logements sociaux, je comprends que la question puisse se poser en secteur rural, surtou...

ceux qui sont les mieux situés, près des transports en commun, des centres-villes, et si vous en vendez d'autres dans des immeubles collectifs d'importance où il y a beaucoup de logements sociaux, vous vous retrouvez avec des risques de dégradation des copropriétés et des difficultés de gestion. C'est donc un très mauvais choix, sauf pour certains secteurs très spécifiques du territoire où il n'y a aucune tension dans le secteur et peu de logements sociaux. En outre, l'État va être juge et partie, ce qui pose un problème. Enfin, l'alinéa 21 prévoit la possibilité de moduler les ...

Cela s'appelle le bouclier logement !

Prochaine séance, lundi 2 février, à seize heures : Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 30 janvier 2009, à zéro heure trente.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Il ne faut absolument pas le perdre de vue, ces questions s'inscrivent sur une toile de fond très claire : le désengagement de l'État. Rien, dans ce que vous nous proposez, ne nous permet de dire qu'il y aurait une mobilisation en faveur d'une construction massive de logements sociaux. Et quand je dis logements sociaux, je pense en particulier aux PLA, PLAI ou PLUS. Je veux bien que 70 % des logements sociaux, dans des endroits très tendus, soient des PLS, mais on ne peut pas vraiment apparenter cela à du logement social. En Île-de-France, notamment, toute une partie de la population qui pourrait prétendre à un logement social ne peut pas accéder au PLS. C'est telleme...

Et vous oubliez de dire que les organismes HLM ont obligé bon nombre de gens à acheter leur logement. Voilà la réalité ! Je peux vous citer l'exemple de la vente des logements de la Caisse d'Épargne. Quant aux loyers, il est important qu'ils soient réglementés dans un organisme HLM. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un gel des loyers qui pourrait aussi intervenir dans le secteur public à condition qu'il y ait une compensation pour les organismes sociaux. Il faut donc une réglemen...

Le chiffre avancé est entendu en brut, mais j'aimerais connaître le montant net dont disposent certains d'entre eux. C'est pourquoi je suis favorable aux conventions d'utilité sociale. J'ajoute que les bailleurs sociaux ne respectent pas toujours les engagements normaux d'entretien de leur patrimoine. Après avoir réalisé certains logements sociaux dans ma ville, notamment un village fleuri dans les années trente, l'un d'eux ne les a jamais entretenus ni mis aux normes. Les conventions proposées permettront de préciser les devoirs qui incombent aux bailleurs sociaux, qui sont financés par les deniers publics. N'est-ce pas indispensable ? Il est anormal que certains bailleurs sociaux privilégient uniquement la construction de logeme...

Mais on peut imaginer que, dans certains cas et sous réserve de l'accord des collectivités locales, des bailleurs sociaux offrent aux locataires la possibilité d'acquérir leur logement. Le bailleur social de ma ville possédait ainsi un patrimoine important dans une commune voisine dotée à 40 ou 45 % de logements sociaux. Avec l'accord de la commune, il a pu laisser aux locataires qui le souhaitaient la possibilité d'acquérir leur logement. Dans un tel cas, il faut seulement que le produit de la vente soit affecté à la construction ou à l'entretien du patrimoine.

Depuis des années, nous déplorons son retrait sur le plan financier et la manière dont il se décharge sur les collectivités territoriales d'une de ses fonctions régaliennes, qui consiste à garantir l'égalité entre nos concitoyens. C'est vrai en matière de logement, mais aussi de transports, problème qui ne pèse pas moins sur la vie quotidienne de nos concitoyens. M. Piron a cité les propos des représentants de l'USH. Peut-être ceux-ci ont-ils approuvé l'amélioration qu'apporteront les nouvelles conventions. Nous partons de si bas ! Un des problèmes de la politique du logement est qu'il faut discuter, année après année, de nouvelles lois, dont les décrets ...