Interventions sur "logement"

Chacune de nos propositions en faveur du logement est refusée au nom de la défense de l'emploi ; dans le prochain texte consacré au droit du travail, je suppose donc qu'à l'inverse je pourrai opposer au ministre du travail des arguments fondés sur la défense du logement. L'enjeu social est global. Si l'entreprise veut conserver un bon salarié, elle utilisera toutes les ressources à sa disposition, dont celles qui permettent de solliciter pour l...

...s partenaires sociaux afin de resserrer quelque peu le maillage, de sorte que l'on diminue le nombre actuel de 120 associés collecteurs pour mieux correspondre aux réalités actuelles. Toutefois, il faut se garder de tomber dans le travers qui consisterait à provoquer à terme un déphasage plus fort encore alors que s'engage, comme nous l'avons vu cet après-midi, un recentrage des politiques du 1 % logement en faveur de publics prioritaires sur des zones elles-mêmes prioritaires, avec l'ANRU notamment. La présence sur le terrain des associés collecteurs est essentielle pour faire le lien avec les entreprises et leurs salariés. En effet, le 1 % logement est un outil qui peut aussi être utilisé pour la construction de logements sociaux dans les zones rurales ou dans les villes moyennes. Je citerai u...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logement dans les ressources de la PEEC : la couleuvre va être difficile à avaler. En effet, les processus autonomes de financement mis en place par l'UESL grâce à des prêts rejoindront des fonds dont les partenaires sociaux ne maîtrisent pas intégralement la gestion. Il s'agit d'un sacré paradoxe ! On aurait pu faire un autre choix et valoriser le dialogue social. Se sentant reconnus, les partenaires so...

Nous entrons ici dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, j'avais appelé à la participation du secteur privé dans ce domaine. Encore fallait-il sécuriser, par rapport au bailleur privé, la possibilité de louer à une association. Le volet complémentaire tend à assurer le locataire, en l'occurrence l'association, vis-à-vis du sous-locataire qui est une personne à revenus modestes relevant du logement social ou de l'héber...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...st en effet inimaginable de supprimer ce lien, qui peut être établi par la convention. Notre amendement a donc pour objet de substituer aux alinéas 14 à 23 de l'article 3 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement. » Notre démarche vise à contractualiser les rapports entre le 1 % et l'État, afin de restaurer un processus de co-responsabilité. Ainsi, les modalités d'utilisation des ressources de la participation des employeurs pourraient faire l'objet de débats, même si la capacité de l'État à imposer ses vues n'est plus ...

L'amendement n° 256 rectifié vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes auxquels se heurte l'emploi du 1 % logement outre-mer. À plusieurs reprises, nous avons signé des conventions avec l'UESL. Or, à chaque fois, nous avons dû prévoir des crédits pour l'outre-mer. En effet, toutes les politiques du logement, notamment celles qui sont menées dans le cadre de l'ANRU, rencontrent les mêmes difficultés : nous sommes pris entre d'un côté, la ligne budgétaire unique de l'outre-mer et, de l'autre, la nécessité d'éte...

Il s'agit de proposer une alternative à la réforme de la gouvernance de l'UESL. Nous souhaitons que des parlementaires siègent aux côtés des commissaires du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires, en effet, ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de contrôle sur les politiques en matière de logement. La marge de manoeuvre des députés en matière budgétaire est déjà suffisamment réduite par l'application très stricte de l'article 40 de notre règlement. La discussion sur le budget est, quant à elle, assez formelle. Or nous ne devons pas accepter la mise sur la touche du pouvoir législatif et des représentants de la souveraineté nationale que nous sommes. Nous formulons donc cette proposition. ...

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de précision, puisque nous proposons d'ajouter, dans cet alinéa, que les logements locatifs très sociaux sont également concernés.

Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, ». Ce sous-amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au logement opposable. En effet, la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements à cette fin.

...e à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment aux unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention des logements locatifs intermédiaires, superfétatoire dans cet alinéa du code.

Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu tout à l'heure. Le seul problème réside dans le fait que ces attributions profitent aux salariés, mais aussi aux demandeurs d'emploi. C'est, à certains égards, un dévoiement du 1 % logement. Les entreprises et les partenaires sociaux sont très sensibles à tout ce qui intéresse les demandeurs d'emploi, mais il existe d'autres outils pour répondre à leurs besoins. Le sous-amendement tendant à supprimer la date limite du 31 décembre 2011 inclus risque de favoriser l'émergence de certains éléments qui peuvent être positifs, mais aussi négatifs. Les partenaires sociaux peuvent avoir la ...

Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le sens de l'intervention de François Pupponi. Je voudrais simplement appeler votre attention, mes chers collègues, sur le point suivant. Pourquoi le rapporteur a-t-il prévu ...

...s dont les revenus excèdent les barèmes de ressources des organismes subventionneurs. C'est le cas également des copropriétaires bailleurs, qui n'ont pas accès, comme on l'a dit, aux aides individuelles des collectivités locales. Le financement de ces quotes-parts résiduelles est généralement assuré au moyen de prêts individuels dits « Pass-Travaux » accordés par les organismes collecteurs du 1 % logement, dans des conditions dérogatoires du « Pass-Travaux » standard. Ainsi, le « Pass-Travaux » standard, réservé aux seuls propriétaires occupants salariés du secteur privé non agricole, ne bénéficie ni aux propriétaires bailleurs ni aux propriétaires occupants salariés du secteur public, non plus qu'à ceux qui sont retraités depuis un certain temps et aux personnes privées d'emploi, notamment les j...

Pour ma part, je ne suis pas certain que ces deux amendements en discussion commune soient satisfaits. L'avenant du 11 octobre 2001 à l'accord conclu entre l'État et l'UESL le 14 mai 1997 a rendu possible une assistance financière aux organismes ayant réalisé des opérations de logements d'insertion destinées aux ménages les plus précarisés. La modification assez radicale de l'utilisation du « 1 % » compromet la pérennité de cette assistance financière apportée par l'ANPEEC aux associations et aux organismes agréés. En insérant après l'alinéa 21 un alinéa mentionnant expressément cet emploi du « 1 % », l'amendement n° 372 vise à sanctuariser l'aide au logement des personnes défa...

Cet amendement a pour objet d'intégrer, dans la liste d'emplois du « 1 % logement », le versement du Locapass rénové pour les bailleurs ne recourant pas à la garantie des risques locatifs.

...ut de même, avant de présenter cet amendement, de dire mon regret. Chacun reconnaît que la discussion est utile et fructueuse, mais le Gouvernement ne répond jamais aux interrogations de fond soulevées par nos amendements. Je le demande une fois encore même si je désespère d'obtenir une réponse : la transformation radicale de la gouvernance et les conditions imposées dans l'usage des fonds du 1 % logement ne dénaturent-elles pas totalement ce 1 % logement, avec tous les risques que cela comporte ? C'est à cette question, posée sous une forme ou sous une autre, à travers différents amendements, que vous ne répondez pas. J'en viens à l'amendement n° 376. La loi ENL oblige les organismes d'HLM à reverser un tiers des sommes collectées au titre du 1 % logement. Si cela pouvait se justifier à une épo...