Interventions sur "internet"

...ernautes, de tous nos concitoyens qui peuvent être soumis à des procédures qui relèvent, malgré tout, de législations d'exception et pour des délits qui restent à démontrer, puisqu'on a bien peu de certitudes sur les adresses IP et sur leur lien avec les prétendus délits. Des mots malheureux ont été prononcés. Pour ma part, je proposerai volontiers l'appellation « Service d'action civique de l'internet ». (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne sais pas si cela vous convient, messieurs de l'UMP.

...que, et vous cherchez réellement à prévenir des contentieux. Il est d'usage de considérer que la date qui vaut est celle de la réception, non celle de l'envoi, à plus forte raison quand l'envoi a lieu par courriel. Comme le rappelait le précédent orateur, nous avons tous plusieurs adresses électroniques. On peut même disposer de plusieurs comptes d'utilisateur auprès de son fournisseur d'accès à internet. L'adresse générique est la seule connue du fournisseur d'accès : c'est, en général, celle qu'on ne communique pas aux tiers, parce que, contrairement aux autres, on ne peut pas la modifier. Or vous savez que l'on a tout intérêt à en changer assez régulièrement, quand on est la cible d'individus indélicats ou de publicités automatiques. C'est pourtant à cette adresse générique que l'on risque de ...

Le deuxième envoi est important, puisque c'est à ce moment que l'on décide d'entamer une procédure. Chacun a conscience qu'il est nécessaire de s'assurer que le courriel a bien été reçu. Nombre d'internautes ont souscrit leur premier abonnement à internet il y a une dizaine d'années : on leur a alors attribué une adresse électronique. Mais ils ont parfois été amenés à en changer. Je connais par exemple un ancien ministre de la justice qui a dû le faire pour des raisons de sécurité. Le fournisseur d'accès ne peut pas effacer cette première adresse, à moins que l'internaute ne résilie l'abonnement. Or c'est cette adresse-là qui sera fournie à l'HADO...

...ocessus qui, bizarrement, emprunte au vocabulaire militaire. Mme la garde des sceaux s'y retrouve sûrement, mais la riposte graduée faisait autrefois partie de la sémantique nucléaire. La riposte graduée, c'était la stratégie nucléaire de la fin des années soixante. Il est curieux d'avoir fait appel à un tel vocabulaire pour évoquer la riposte des ayants droit et de quelques sociétés contre l'internet et les internautes. Ce parallèle avec le vocabulaire militaire est quelque peu troublant ! Quoi qu'il en soit, nous proposons que l'abonné qui reçoit un recommandé puisse contester par simple courrier le fait d'avoir eu un comportement répréhensible au regard de cette loi. Il s'agit d'élargir et de garantir les droits de la défense et d'améliorer le texte.

... jeunes hackers. Je ne cautionne pas ce genre de pratique, je veux seulement vous montrer les difficultés auxquelles les internautes pourront être confrontés. Ces jeunes hackers ont mis en place un programme qui repère les réseaux wifi du voisinage et commence par « craquer » les mots de passe. Dès qu'ils ont les clés, ils peuvent créer un point d'accès virtuel, c'est-à-dire utiliser la connexion internet du voisin à son insu. Pour éviter d'être repéré, le routeur diffuse de façon aléatoire des adresses-machine fictives. Si un routeur « conquis » change de mot de passe, le système bascule automatiquement sur un autre signal wifi du voisinage et commence aussitôt à attaquer le nouveau mot de passe. Le routeur, qu'ils ont baptisé « HADOPI », permet aussi de surveiller ce que font les utilisateurs de...

Cet amendement est extrêmement important. Je donne un exemple. Chacun le sait, l'envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C'est l'envoi des recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction et la suspension de l'accès à internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l'envoi du premier avertissement. En effet, suspendre l'accès d'un abonné à internet n'est pas anodin. Nous allons, dans le cadre du développement durable, vers ce que l'on appelle la société du « zéro papier ». De plus en plus de services sont aujourd'hui accessibles par internet. J'en veux pour preuve le télétravail ...

l'accès aux comptes bancaires ou aux remboursements de la sécurité sociale pour les soins. Nombre d'institutions demandent à l'abonné s'il veut recevoir ces informations sur papier ou par internet. Souvent, le citoyen étant responsable, il choisit internet. Or l'abonné n'est pas forcément l'utilisateur principal. L'abonné est le ou les parents, et le ou les utilisateurs sont les enfants, ce qui ne met pas à l'abri d'un téléchargement illégal de la part d'un membre de la famille, voire de quelqu'un que l'on héberge chez soi pour lui rendre service pendant quelques mois. L'abonné doit être a...

Je reviens aux les deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. D'abord, Mme Lebranchu vient de poser une question que nous avions déjà posée dans le cadre de l'examen d'HADOPI 1 et qui n'avait pas reçu de réponse. L'HADOPI est-elle dans l'obligation de prendre acte de la demande d'éclaircissement de la part de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue, l'envoi d'une recommandation est inutile. Et qu'est-ce qui prouve que son courriel a été reçu et qu'il est pris en compte par la Haute autorité ? Par ailleurs, vous ne m'avez toujours pas dit...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

d'exception, pardon lapsus révélateur, puisque, au final, vous êtes expulsé d'Internet ! Et cette procédure d'exception est une totale injustice. Je regrette que M. Mallot n'ait pas eu le temps de citer complètement le texte de M. Fillon et de Mme Alliot-Marie : « L'article 4 prévoit à cet effet un renvoi à l'article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspens...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841).

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841).

...monsieur le ministre de la culture, depuis le début de l'examen de ce texte et nous avions fait la même observation voilà presque quatre ans à l'occasion du débat sur DADVSI , nous n'avons cessé de répéter qu'il était donné de mauvaises réponses à une vraie question, qui nous préoccupe au premier chef : comment financer la culture et rémunérer la création en prenant en compte les réalités de l'internet sans faire de paris perdus d'avance ? Nous ne pensons pas en effet qu'on bouleversera par la loi les comportements et les usages que nos concitoyens internautes et ils sont quelque 30 millions ont développé depuis déjà quelques années. Nous avons donc l'ambition, partant de la société telle qu'elle est et de la réalité à laquelle nous sommes confrontés, de proposer une solution alternative, ...

...conomie de la culture, sur la façon de mieux rémunérer à la fois les créateurs et la création. Vous nous avez dit être attentif à ce point et vous envisagez d'engager une réflexion à cet égard. Vous convenez, comme nous et c'est une différence avec le précédent ministre de la culture , que le présent texte ne règle pas le problème de la rémunération des artistes, le financement de la création. Internet pose ces questions avec violence. Or il ne faut pas répondre à la violence par la violence de la répression : il faut le faire par la violence de l'intelligence. C'est vers cela que vous vous orienterez après que cette loi sera adoptée. Le Petit Poucet sème des petits cailloux pour pouvoir retrouver son chemin. Vous pourriez, quant à vous, approuver cet amendement visant à prévoir la remise au Pa...

Nous misons sur ce projet de loi pour que celles et ceux qui téléchargent illégalement puissent, dans leur grand nombre, le faire légalement grâce aux offres légales actuellement disponibles sur internet et qui permettent de financer la création. S'agissant du rapport que vous voulez établir, M. le ministre a dit tout à l'heure que, dès la rentrée, serait évoquée la question de la rémunération. Mme la présidente de la commission des affaires culturelles a fait également savoir qu'elle ferait en sorte que la commission travaille sur ces questions-là. Ces amendements sont donc inutiles.

...auteur est tout sauf consensuel. C'est même plutôt polémique et, en l'occurrence, passionnel. Surtout, vous induisez l'idée qu'il va y avoir le vote d'HADOPI 2, donc le vote d'un dispositif répressif, et qu'il y aura ensuite la mise en oeuvre d'une contribution au financement de la culture et de la création. Les internautes seront alors indirectement concernés à travers les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs télécom. Nous vous arrêtons tout de suite, monsieur le ministre : nos concitoyens n'accepteront pas et à juste titre d'avoir l'un et l'autre, c'est-à-dire et la sanction et la contribution au financement de la création. Cela ne peut être qu'un choix alternatif. En tout état de cause, une fois HADOPI 2 voté, le Président de la République considérera sans doute que sa mission...

Monsieur le ministre, l'Assemblée a commencé ce matin l'examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour votre brillante intervention en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce projet de loi, dit HADOPI 2, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et complète le dispositif de la riposte graduée. Ainsi, ce sera au juge de prononcer la suspension de l'abonnement internet, et non plus à ...

pouvez-vous nous rappeler l'ambition de ce projet de loi et nous dire en quoi la riposte graduée, réponse pragmatique et pédagogique au fléau du piratage sur internet, permettra de réconcilier durablement internet et création ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avis défavorable, comme tout à l'heure, puisqu'il s'agit encore d'un rapport. Nous sommes convaincus que le mécanisme de réponse graduée que nous vous proposons permettra d'augmenter les financements issus des offres légales sur internet. Nous sommes par ailleurs décidés à réfléchir à des modes de financements complémentaires. Nous serons pour cela amenés à travailler avec le Gouvernement, sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication et dans le cadre des travaux menés par la présidente de la commission des affaires culturelles.