Interventions sur "internet"

Monsieur le ministre, vous allez me répondre : « Encore un rapport ! » Nous considérons qu'il serait intéressant de pouvoir évaluer l'impact de votre dispositif sur la croissance des offres légales disponibles sur internet. Pour ce faire, un rapport pourrait nous permettre de voir si les différents acteurs et nous pensons aux majors jouent le jeu en ouvrant suffisamment leur catalogue. Or, récemment, bien que la chronologie des médias ait été rétrécie les films sont désormais disponibles en DVD et VoD quatre mois après leur sortie en salle , tout le monde n'a pas joué spontanément le jeu. C'est le cas notamm...

Selon le rapporteur, la mise en oeuvre de HADOPI 1 et HADOPI 2 devrait permettre la croissance des offres légales disponibles sur internet. Nous estimons qu'il serait souhaitable qu'un rapport d'évaluation sur la diffusion des offres légales sur internet et l'ouverture réelle des catalogues soit remis au Parlement chaque année.

Monsieur le ministre, vous êtes convenus en commission que l'offre de téléchargement légal était relativement réduite par rapport à toutes les oeuvres que l'on peut trouver sur internet. Aussi, nombre de nos concitoyens en sont réduits à télécharger des morceaux de musique, voire des films, de manière illégale parce qu'il n'existe plus de support physique pour un certain nombre d'oeuvres. Du reste, vous avez reconnu que, sans les enregistrements pirates des concerts de la Callas, nous n'aurions plus aucune trace aujourd'hui de ces instants merveilleux.

L'offre légale ne représente qu'une infime partie de ce qu'il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l'offre légale va s'accroître. Nous ne demandons qu'à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d'exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs. Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte...

En marge des projets que nous avons discutés sur HADOPI 1 et HADOPI 2, nous souhaitons renforcer, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, la diffusion des offres légales sur internet. Pour avoir une évaluation précise de la diffusion légale des oeuvres et de leur impact économique sur l'ensemble de la population, nous demandons qu'un rapport sur la diffusion de ces offres légales soit remis chaque année au Parlement. Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'un renforcement des pouvoirs du Parlement aussi bien par des études d'impact en amont qu'a posteriori sur l'efficacité ...

...la mainmise sur l'ensemble des créateurs et que tel système fonctionnait bien. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'un certain nombre de très jeunes créateurs dans le monde du cinéma étaient assez terrifiés par notre position, et nous en sommes largement convenus. Ceux qui réalisent des courts métrages nous ont dit attendre de nous que nous les aidions à entrer dans la diffusion sur internet parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Si vous pensez je ne remets jamais en cause la bonne foi de ceux qui portent les textes de loi que votre projet permettra à un certain nombre de créateurs d'exister, donnons-nous un premier rendez-vous en décembre 2009 et tâchons de trouver des crédits pour ceux qui ne peuvent pas entrer sur la diffusion. C'est notre seule manière de démontrer aujourd'hu...

Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d'un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute autorité remet chaque année au gouvernement et au parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professi...

...ens à rappeler la situation sociale très difficile de la jeunesse dans notre pays puisque, à la fin de l'année, 700 000 jeunes se trouveront sur le marché du travail. Quelle justification donner à la criminalisation de jeunes, dont le seul crime est de vouloir accéder à la culture et à la musique ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avant de les criminaliser parce qu'ils téléchargent sur internet, trouvez-leur du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...ue, où le risque est nul ? Comment définir un juste financement de la création, surtout si on prend en compte ce que l'État récupère lorsqu'une oeuvre est diffusée ? Or, qu'il s'agisse du cinéma ou de la musique, l'écart est trop important, il est même indécent, entre le peu que perçoivent les créateurs auteurs, compositeurs et réalisateurs et ce que perçoivent les distributeurs, qui, grâce à internet, ne font plus aucun effort de distribution sur le plan logistique, que ce soit en termes de surfaces de magasin ou de production de CD ou de DVD. Or, si la charge a considérablement diminué, à la sortie, le téléchargement coûte beaucoup plus cher qu'à l'époque des supports physiques ! Dans ces conditions, comment refuser que soit remis au Parlement un rapport d'analyse et de prospective au profi...

Je tiens simplement à compléter les propos de M. Bloche, qui, en raison d'un temps de parole trop court, n'a pu aller jusqu'au bout de son raisonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cet amendement fournit tous les éléments du projet alternatif, pensé en coopération avec toutes les personnes concernées, qu'il s'agisse des usagers les internautes , des fournisseurs d'accès à internet, des créateurs, des sociétés de répartition de droits, des consommateurs en général ou des pouvoirs publics. Par cet amendement, nous aurons la capacité, en travaillant tous ensemble, de monter le nouveau modèle de répartition et de redistribution et donc de sauver le droit d'auteur, invention française qui n'est pas toujours bien comprise par les systèmes juridiques de certains pays étrangers. ...

...inéma ou de théâtre, qui n'ont pas de moyens. Notre devoir d'élus, comme celui du Gouvernement, me semble-t-il mais peut-être ne sommes-nous pas sur la même longueur d'onde est de permettre à tous les consommateurs d'accéder à la culture, comme à tous les créateurs d'être entendus, car tous ne sont pas Johnny Hallyday ! Certains, qui sont tout aussi intéressants, sont moins connus : or, c'est internet qui peut leur apporter la notoriété. Nous aurions donc dû nous poser la question de la contribution créative avant de légiférer !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841.)

Pourquoi ne pas en débattre ? Pourquoi rejeter notre proposition de créer un fonds de soutien à la création ? Pourquoi avez-vous refusé la réaffectation de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet consacrée à France Télévisions

...ésente l'avantage de réintroduire le juge dans le prononcé de la sanction et d'exclure les communications privées du champ des communications électroniques pouvant faire l'objet d'une surveillance. Malheureusement, quelques points faibles demeurent. Ainsi, l'Institut national pour la recherche en informatique et automatique INRIA a expliqué, lors de son audition par le groupe d'études sur l'internet, qu'il serait impossible de suspendre ou de restreindre l'accès à internet, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, les internautes pourraient a priori contourner l'interdiction par le cryptage systématique des contenus même si la nécessité de détenir des clés limite l'usage du cryptage pour les échanges de masse , ou par la récupération de ces contenus dans des lieux publics physiques born...

J'étais déjà intervenu, en effet, pour faire reconnaître le droit d'accès à l'internet, pour faire sanctionner le téléchargement illégal par l'amende plutôt que par la suspension, pour que soit défini un nouveau modèle de financement de la création culturelle à l'ère numérique. Je suis heureux que ces préoccupations fondamentales aient été validées. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de principe du 10 juin dernier, a proclamé le droit de se connecter à l'inter...

...tants, alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement claire sur la première version de la loi. Pas plus que le précédent, nous ne soutiendrons votre texte. Quoi que vous en disiez, je vous le dis sans détour, ce projet de loi n'est pas bon. Il n'est pas favorable aux artistes, il entérine une vision répressive incompatible avec l'exercice des libertés fondamentales, dont internet fait partie, et il est déjà obsolète techniquement.

...agasins de vente de CD ou de DVD, et la valeur ajoutée des 3 millions de titres du Virgin, on constate que, d'un côté, cette valeur et la rémunération des créateurs sont importantes et que, de l'autre, la valeur ajoutée par actif est quasi nulle et la rémunération des créateurs insuffisante. La France fait montre d'un immobilisme total depuis quelques années sur la question de la culture et de l'internet. Nous sommes en retard, l'outil dont nous parlons finira par nous dépasser. Or la France a toujours été en avance en matière culturelle et en ce qui concerne la protection de ses créateurs. Nous vous proposons donc de retrouver cette avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Votre projet de loi est construit sur une logique répressive. Là est notre principale divergence. Nous refusons de ne considérer les internautes que comme une horde de fraudeurs potentiels. Nous estimons, et cela est totalement absent de votre réflexion, que c'est l'ensemble du système qui doit être intégralement repensé pour tenir compte des évolutions des comportements liés au développement d'internet. Nous avons d'ailleurs fait des propositions pour instaurer une contribution créative, créer un fonds de soutien à la création, réaffecter la taxe payée par les fournisseurs d'accès à internet pour France Télévisions au financement de la création. La liste n'est évidemment pas exhaustive, et je ne m'attarderai pas sur ce qui a été brillamment développé par mes collègues. Une fois de plus, vous ...

Votre texte présente en réalité tous les défauts de la version précédente. La suspension de l'accès à internet est un non-sens et constitue une sanction incongrue. Votre projet de loi est déjà obsolète. Vous ne paraissez pas d'accord avec nous sur ce point, monsieur le ministre. Je ne m'étendrai pas sur les différents modes de transmission de fichiers entre particuliers, ce serait bien fastidieux. Il est certain, en revanche, que tout cela progresse bien vite. Les positions de l'INRIA, interrogé dans l...

Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l'examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d'auteur. D'autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30 % des titulaires d'abonnements internet téléchargent, légalement ou illégalement. En outre, les sommes récoltées seraient bien insuffisantes pour financer la création car il ne suffirait pas de créer de nouveaux financements, il faudrait aussi compenser tous ceux qui seraient mécaniquement détruits par l'instauration de la contribution créative. En effet, si l'on instaure une contribution créative qui revient à légaliser le téléchar...