Interventions sur "internet"

...é judiciaire. Dans le même esprit, à l'article 1er ter, le deuxième avertissement de l'HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, la commission a souhaité préciser les conditions de procédure de jugement simplifiée. C'est ainsi qu'à l'article 2 le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale a été expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre. Parallèlement, dans ce même article, il est prévu que les victimes puissent demander des dommages et intérêts directement dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Quelques interrogations subsistaient quant à l'articulation entre les deux fondements juridiques de la procédure. À l'article 3 bis, il est ainsi proposé, d'une par...

...usion de la culture dépassé. Vous défendez une industrie culturelle qui tente d'en rester au stade du support physique. Vous avez non pas un, mais deux trains de retard. Ce vain bricolage que vous nous soumettez retombe évidemment, et nécessairement, dans les travers du texte précédent. Vous ne parviendrez pas à défendre de manière pérenne le principe du droit d'auteur tant que vous considérerez internet comme une menace et un danger. Pour conclure, je voudrais inviter nos collègues de la majorité, assez peu présents à cette heure-ci de la journée, à ne pas céder à l'oukase présidentiel qui a présidé à la rédaction de ce rafistolage législatif, en attendant mieux à l'automne, nous a-t-on dit.

...rver cette richesse, celle-là même qui, par sa diversité et sa qualité, donne à la France son rayonnement culturel à travers le monde. Pour y parvenir, il nous faut concilier les deux principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté de communiquer. C'est ce que proposent la loi HADOPI et ce projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, qui place les procédures et le contentieux sous l'autorité de la justice pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Le piratage des oeuvres n'est certes pas nouveau, mais ce qui inquiète aujourd'hui, c'est son ampleur et les possibilités de son développement exponentiel, qui sont ouvertes par internet et le progrès des supports multimédias. L'évolution de ces dernières années...

Cette loi est définitivement inefficace, de mauvaise foi, et montre que l'industrie du disque ne connaît pas l'internet. Plus que vous, nous souhaitons une juste rémunération des auteurs et des créateurs, et dans le même temps nous ne pouvons sacrifier la moindre parcelle sur le champ des libertés publiques.

... des agents assermentés de l'HADOPI, préciser le cadre d'intervention du juge et assurer l'application du principe de proportionnalité de la peine. Je veux, enfin, dire que je partage la préoccupation exprimée par le ministre de la culture et de la communication de prolonger la réflexion, avec l'ensemble des acteurs concernés, pour jeter les bases d'une nouvelle coopération entre les artistes et internet, coopération dont ils pourront, je le souhaite, s'enrichir mutuellement.

...e le sait, est à côté de la plaque. Oui, mais voilà, c'est la volonté du Président de la République. Alors, madame la ministre, monsieur le ministre, allons droit dans le mur en klaxonnant ! Tout le monde le sait, il aurait fallu se donner du temps pour accompagner les évolutions culturelles de la société, plutôt que de s'y opposer. Il aurait fallu réfléchir sur les usages culturels induits par internet, qui ne peuvent plus être réglementés comme à l'époque de Malraux et de Jack Lang, loin des groupes d'intérêt privés qui ont tout obscurci. Il aurait fallu légiférer sur les usages numériques, en faveur de l'intérêt général. Il aurait fallu dépasser le simplisme du piratage, et parler de la possibilité de partage des fichiers numériques. Il aurait fallu reconnaître les échanges sur internet, e...

...tives. Nous avons à cet effet lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du Gouvernement et de sa majorité : comment financer la création à l'ère numérique ? N'est-il pas temps, en effet, de prendre en compte notre proposition de contribution créative, qui est la seule à assurer un nouveau mode de financement de la musique adapté aux réalités d'internet ? N'est-il pas temps, en mettant tout le monde oui, tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi, qui rassemble les artistes et les internautes ? N'est-il pas temps, enfin, de cesser de retarder les échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres ? Quatre ans, oui, quatre ans, ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI, sans q...

...us étudions aujourd'hui est évidemment d'une importance capitale pour le quotidien de millions de Français. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, le nouveau texte permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d'ordonnances pénales, et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées par la suspension de l'abonnement. Les réserves qui ont été les nôtres sur le projet de loi HADOPI se reportent tout naturellement sur HADOPI 2, dès lors que la même logique l'inspire, que la même approche a été retenue et que l'ensemble du dispositif initial est reconduit, à l'exception de son volet pénal. HADOPI 2 n'apporte pas non plus de réponse convaincante à la q...

...re où c'est une procédure avec un juge unique. Nous contestons fortement ce recours aux ordonnances pénales tant les garanties apportées en théorie par le juge sont réduites à la portion congrue et surtout parce qu'il concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables. Or ce qui peut s'avérer évident pour le respect du code de la route ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'internet. Vous tentez pourtant, depuis déjà plusieurs mois, d'établir une analogie entre répression du téléchargement illégal et mobilisation contre l'insécurité routière. Ce fut encore le cas ce matin, madame la ministre. Vous avez été amené, monsieur le ministre de la culture, de manière caricaturale à faire référence ce matin encore aux « chauffards de l'internet ». Je regrette de vous dire que cela n...

...ernaute de prouver que quelqu'un d'autre que lui a téléchargé à son insu. D'ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur HADOPI 1, le Conseil constitutionnel a précisé : « Il n'est pas besoin d'entrer dans le débat technique sus-évoqué pour constater qu'il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d'un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé Il n'y avait pas d'équivalence possible dans la vraisemblance de l'imputabilité entre ces deux situations. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Or la seule adresse IP ne pourra faire foi, vous le savez bien.

Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l'accès à internet, la procédure de l'ordonnance pénale offre peu de garanties c'est le moins que l'on puisse dire en ce domaine. Rappelons aussi que cette procédure n'est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l'infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts. Et j'en viens cela vaut la peine à cette demande de dommages et intérêts. La loi ...

...aitement applicable et si tant est que quelques difficultés d'ordre technique demeurent, elles seront très facilement surmontées. C'est un point de désaccord fondamental entre nous. Récemment, l'INRIA l'Institut national de recherche en informatique et automatique a déclaré, lors d'une audition, que, « du point de vue scientifique et technologique, et au regard de l'utilisation actuelle de l'internet dans le monde, la restriction technologique de l'accès à internet, telle que l'envisage le législateur, serait impossible à réaliser dans les faits. » Les opérateurs de télécommunications ne disent pas autre chose. Votre texte conduira en effet à des inégalités territoriales, selon que les zones sont ou ne sont pas dégroupées. Des difficultés techniques apparaîtront également sur les offres comp...

...ns manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes. Une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'HADOPI qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les fournisseurs d'accès à internet de la décision de justice, FAI qui auront alors quinze jours pour suspendre l'accès à internet sous peine d'amende. Notons ici que permettre à des organismes privés d'exécuter une décision de justice est plus qu'étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articl...

...rs ou d'enquêtes, sur les aller retour et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, précédant de nouveaux échanges entre HADOPI et FAI, afin de vous alerter sur le dispositif insensé créé par ce projet de loi dont le seul objectif est d'aboutir à ce que l'on peut désormais qualifier de graal du Gouvernement : arriver à tout prix à suspendre c'est une obsession la connexion internet de nos concitoyens. Voilà l'objectif que vous peinez tant à atteindre. D'ailleurs, vous avez tellement de mal à satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notammen...

...rgement débattu lors de la loi HADOPI 1 en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité. Il faudra, dès lors, établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment s'y prendre ? L'internaute peut très bien avoir essayé sans obtenir le résultat escompté. Sécuriser sa ligne n'est pas chose facile, et, outre le fait que la sécurisation parfaite d'une connexion internet est techniquement irréalisable, il nous semble difficile de justifier une sanction privative de la liberté d'expression et de communication pour punir ce type d'infraction.

...ilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournerait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable. Ainsi, écoutez bien chers collègues, pour le délit de contrefaçon, l'internaute risquera, si cette loi était votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès à internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste...

...Monsieur Le Bouillonnec, une remarque tout d'abord : il s'agit du code de la propriété intellectuelle, et non pas de la propriété industrielle. Ensuite, monsieur Paul, il ne s'agit pas de contourner la décision du Conseil constitutionnel, mais d'en tenir compte. Pour cela, il est nécessaire d'adapter notre droit pour faire en sorte que le pouvoir de prononcer la sanction de suspension de l'accès internet revienne au juge et non pas à une autorité administrative indépendante. Dans l'article 1er, il est prévu de donner aux agents de la HADOPI, assermentés, la possibilité de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. Il appartient évidemment à l'autorité judiciaire de qualifier ces faits, sur la base des éléments pré...

L'internet nuit gravement à l'économie de la culture, chacun en est conscient. La question est alors de savoir comment répondre à cette perturbation. Or les réponses nous divisent. Pour vous, chers collègues de la majorité, le téléchargement est un vol, pour nous, il est un dol. Selon vous, il faut punir et seulement punir. C'est ce que proposent HADOPI 1 et 2. Pour nous, le téléchargement étant un dol, il...

...eu en faisait autant, même si tout cela a disparu du compte rendu de la commission. La situation n'est pas aussi simple que certains voudraient nous le faire croire en parlant de pirates et de délinquants ne voulant rien comprendre dont il faudrait réprimer au plus vite les agissements. En réalité, vous n'arrivez pas à admettre que le modèle culturel en vigueur est un modèle périmé à l'ère de l'internet et qu'il convient d'en construire un nouveau. Ce n'est pas en vous battant contre les moulins à vent comme Don Quichotte que vous parviendrez à trouver une solution valable non seulement pour les artistes les plus connus, qui n'ont pas de problèmes de fin de mois, mais pour l'ensemble des auteurs qui touchent des droits minimes ne leur permettant pas de vivre. Eux sont à la recherche d'un autre m...

...e ces va-et-vient entre la sphère publique et la sphère privée : il faut les surveiller de près. Un délai de cinq ans nous paraît donc être plus protecteur, au sein de cette construction que je n'hésite pas à qualifier, en faisant référence aux amendements précédents, de monstrueuse. C'est une espèce de police du téléchargement qui se met en place : nous ne sommes pas très loin d'une police de l'internet. Alors si, en plus, des intérêts croisés, des intérêts anciens commençaient à entraîner la HADOPI dans un combat d'arrière-garde pour sauver ces majors ! Ce risque nous semble devoir être totalement écarté : c'est pourquoi nous proposons cette disposition.