Interventions sur "internet"

...ysée : trop d'intérêts étaient en jeu, trop de représentants des majors étaient parties prenantes dans l'élaboration initiale de ce texte pour que nous soyons totalement rassurés pour l'avenir. Nous avons, je crois, tout intérêt à prévenir les conflits d'intérêts. S'il n'est pas anormal que des spécialistes d'un domaine donné puissent s'impliquer dans la police nécessaire au bon fonctionnement d'internet, il faut que les personnes qui siégeront dans la HADOPI soient complètement déconnectées des intérêts commerciaux et des intérêts des majors, qui pourraient largement interférer avec ceux des usagers. Passer de trois à cinq ans me paraît donc un minimum. Ce n'est pas définitif, c'est réversible, mais nous apprécierons votre bonne foi sur le sujet à l'aune de l'accueil que vous réserverez à cet a...

...s'exprimer librement, fort de la légitimité que lui donne le suffrage universel, à condition de pouvoir en user, bien sûr, ce qui n'est pas le cas de nos collègues de l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Tout a commencé au mois de février quand est venu à l'ordre du jour des débats de l'Assemblée nationale un projet de loi « favorisant la diffusion et protection de la création sur internet ». Il nous fallut peu de temps pour nous rendre compte que, dans ce texte, on ne trouvait nulle trace de création, la diffusion y étant, quant à elle, réduite à la portion congrue. En revanche, la répression, si chère au coeur de notre ancien ministre de l'intérieur devenu Président de la République, se trouvait, elle, fort bien pourvue. Remis de notre stupeur et de notre indignation premières, ...

..., en effet, les confier aux membres d'une autorité administrative ? Cela nous semble extrêmement périlleux pour les libertés et ce d'autant plus qu'il y a dans l'identification des adresses IP un véritable problème technique : on ne peut pas, aujourd'hui, garantir techniquement que l'adresse IP qui sera relevée sera bien celle de la personne incriminée. Aujourd'hui, vous pouvez télécharger sur internet des logiciels qui vous permettent de changer régulièrement d'adresse IP tout en masquant la vôtre propre. Je ne vous donnerai pas les noms, mais c'est très simple à installer sur votre machine ; vous pouvez ensuite surfer et télécharger de manière tout à fait invisible et anonyme absolument tout ce que vous voulez, en prenant successivement des adresses IP différentes. Comment garantir la sécuri...

... ma compassion que vous ne soyez sur le point d'entamer un cruel chemin de croix. La nouvelle version pénale du projet de loi sonnerait presque comme une provocation à l'encontre des décisions prises par le Conseil constitutionnel, tant vous vous astreignez à les contourner, à les biaiser et à les prendre à revers. Que dit cet avis en substance ? Tout d'abord, il reconnaît à propos de l'accès internet qu'« en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ». Puis il souligne qu'« eu égard à la nature de la liberté garantie par...

...des droits voisins dresseront un procès-verbal des faits constatés et « susceptibles de constituer des infractions », qu'ils transmettront à un juge unique. Si le juge estime que les preuves réunies sont suffisantes, il rendra une ordonnance pénale déclarant le prévenu coupable et prononcera une peine à son encontre : peine pécuniaire assortie d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet, cette dernière pouvant se substituer à la peine principale. À ce stade de la procédure, qui aboutira pourtant à des sanctions particulièrement sévères, aucune audience n'est organisée, pas plus que la recherche de preuves matérielles tangibles ; et il n'y a aucune place pour un débat contradictoire. Si le prévenu ne réagit pas, il est donc condamné sans autre forme de procès, au mépris des droit...

Monsieur le ministre de la culture, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, comment parler d'obstruction alors qu'ayant dû examiner plus de 800 amendements en une heure, nous n'avons pu consacrer que quelques secondes à chacun d'eux ? Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'internet était une chance pour la culture et pour sa diffusion. Vous parlez de pédagogie, mais dans le texte n'apparaît que la sanction. Du reste, comme l'ont montré Patrick Bloche et Jean-Pierre Brard, pour de multiples raisons juridiques, économiques, administratives ou techniques , si cette loi est promulguée, elle est vouée à ne pas être appliquée, ou très mal, et vous le savez bien. Après nous av...

... qu'il y subsiste des ambiguïtés. Au cours de son intervention, Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il n'était pas prévu de couper le service de communication électronique, c'est-à-dire la messagerie. Or, justement, cette coupure est prévue puisque les amendements qui prévoyaient de la supprimer ont été rejetés en commission. Ce texte comporte aussi une ambiguïté entre connexion et abonnement à internet. J'y reviendrai au cours des débats. Est-ce la connexion qui est coupée ? Est-ce l'abonnement qui est supprimé ? Ce n'est pas la même chose. Il y a aussi le problème de la dégradation de la réception téléphonique et audiovisuelle, conséquence de la coupure d'internet, si c'est bien le canal internet qui est coupé. Nous avons abordé ce point en commission, sans trancher. Il faut donc y revenir. ...

...é. J'en viens à notre amendement, qui vise et cela s'adresse tout particulièrement à M. le ministre de la culture à rappeler que le droit d'auteur, depuis Beaumarchais, c'est la défense du petit contre les gros ! De l'auteur, de l'artiste contre les marchands. Nous souhaitons donc que chaque Français lorsqu'il achètera une oeuvre sur support physique ou lorsqu'il téléchargera une oeuvre sur internet, connaisse exactement le prix qui revient à l'auteur, à l'artiste interprète. Ce prix est aujourd'hui ridicule. Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la dimension redistributive dans un modèle économique en transition.

...emble de la discussion générale, ce que je peux comprendre - mais M. Bockel, le ministre des prisons (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), était à votre place au banc du Gouvernement ce matin. Si vous aviez pu être présente, vous auriez clairement entendu que les socialistes n'étaient pas partisans du laisser-faire. Ce n'est pas notre tradition, et pas davantage notre position par rapport à internet ou aux problèmes liés à la diffusion culturelle sur internet : nous proposons, au contraire, de nouvelles régulations. Par l'amendement n° 250, nous faisons apparaître que la rémunération des artistes n'est pas décente. C'est bien la preuve que nous proposons de nouvelles règles du jeu, mais, visiblement, ces questions n'intéressent pas le Gouvernement, et ce depuis des années. De ce point de vu...

...teurs et les distributeurs, d'autre part, est une des questions essentielles de ce texte. Or le projet qui nous est soumis fait l'impasse sur cette question : rien pour les créateurs, pas le moindre euro supplémentaire pour la création dans ce texte qui porte si mal son nom ! Il y a tout lieu d'être inquiet, car l'évolution des pratiques, avec les plateformes légales de diffusion de fichiers sur internet, accentue la disparité et l'inéquité, qui existaient déjà avec les supports physiques, entre les créateurs et les multinationales du loisir que sont, par exemple, les majors du disque. Notre amendement tend à clarifier les choses. Il faut au moins que l'on sache combien revient à qui, chaque fois que l'on achète un disque, un DVD ou un fichier numérique. On sait que les maisons de disques ont v...

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

Après les supercheries à répétition dont nous avons été témoins dans cet hémicycle, notamment de la part de votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous estimons que les utilisateurs d'internet comme les acheteurs de disques et de DVD ont le droit de savoir où va l'argent. Vous prétendez, à travers cette loi, défendre les artistes et la création. Or nous savons tous que c'est faux. Je donnerai quelques chiffres. Sur les 99 centimes que coûte le téléchargement d'un titre sur une plateforme légale, 2 centimes seulement vont à l'interprète et 2 autres centimes vont à l'auteur.

Internet met en jeu la question de l'économie de la culture, le financement de la création. Vous-même en avez convenu, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez reçus. Mais, alors que nous souhaitions que cette question soit placée au coeur de notre débat d'aujourd'hui, vous l'avez renvoyée à plus tard. Dès lors, il est important de pratiquer une certaine pédagogie en rappelant à tous nos concitoyens ...

Ainsi, monsieur le ministre, vous avez dû diaboliser l'internet pour mieux galvaniser les troupes de l'UMP. Je vous le dis franchement : je vous préfère narrateur de la vie de Grace Kelly que mauvais avocat d'HADOPI. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ienne, les mêmes caricatures et les mêmes simplifications, comme en témoignent les propos de M. Bloche et de M. Brard. Refusant de comprendre la situation, on érige la démagogie au rang de programme politique : c'est sans doute ce qui reste quand on n'a plus rien d'autre à défendre. Il est curieux de voir l'opposition, d'habitude si prompte à louer la régulation, défendre la loi de la jungle sur internet. La vérité est que ce deuxième texte, comme le premier, dérange. Il est en effet la suite logique des accords de l'Élysée de l'automne 2007, lesquels faisaient suite au rapport Olivennes. N'en déplaise à certains, le présent texte est soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques et culturels qui, d'habitude, ne sont pas forcément à nos côtés : auteurs connus et moins connus, compositeurs...

...des PME que, d'habitude, M. Tardy défend avec brio. La vente de DVD a fortement chuté au cours de ces dernières années ; celle de CD a diminué de 55 %, détruisant des milliers d'emplois. Mais, même en ces temps de crise, diront certains, cela n'a évidemment aucune importance ! Le manque à gagner s'élève pourtant, selon les estimations, à 1 ou 1,2 milliard d'euros. Revenons donc à la réalité. Si internet est un extraordinaire espace de liberté, il doit être encadré : la liberté sans responsabilité, c'est, pour rester dans les fables, le renard libre dans le poulailler libre. La liberté d'expression et de communication doit nécessairement se concilier avec le droit de la propriété, notamment intellectuelle, fût-elle immatérielle ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009, n'a r...

...rvices qui le souhaitent ; le renforcement du droit d'auteur des journalistes ; l'institution d'un statut des éditeurs de services. Bref, prétendre que la première loi HADOPI ne sert à rien est évidemment mensonger. Le présent texte la complète, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : il s'agit de rendre l'ensemble du dispositif de lutte contre le piratage sur internet pédagogique et dissuasif. Pédagogique, la loi du 12 juin 2009 l'est déjà, avec le premier e-mail d'avertissement suivi, en cas de récidive, d'une lettre écrite. Tout a été dit et répété sur ce sujet : la sanction ne tombera pas du jour au lendemain ; il faudra vraiment persévérer pour la subir. La dissuasion est l'objet du texte que nous examinons. Elle concerne deux aspects : d'une part la cont...

On ne peut pas dire que le nouveau règlement contribue à la clarté et à la vitalité de la discussion ! La contrefaçon est un délit pénal, dont la constatation exige des preuves matérielles, solides et sérieuses. Or les constatations des agents assermentés à la solde des industries du divertissement, véritable milice de l'internet, ne peuvent pas sérieusement être considérées comme des preuves. Dans une décision du 23 février, le tribunal de Guingamp a établi que l'adresse IP ne suffit pas pour établir la culpabilité d'un internaute. Mais peut-être Mme la ministre répondra-t-elle que ce n'est qu'un tribunal breton sans autorité, ce qui expliquerait qu'il ait été supprimé. Tout le système que vous voulez mettre en place ...

...ité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet. On le voit, le dispositif est équilibré ; il permettra d'avancer, de sécuriser et de montrer que la responsabilité est à l'or...

...censurée par le Conseil constitutionnel, et a d'ailleurs fait l'objet d'un décret promulgué aussitôt, l'Assemblée nationale doit voter une nouvelle loi pour que le texte qu'elle avait approuvé puisse s'appliquer. Quel raisonnement absurde ! En décidant de créer la HADOPI, vous aviez l'illusion de pouvoir, en conformité avec la Constitution, lui donner un pouvoir de sanction pour couper l'accès à internet. Comme il n'en est rien, son rôle se limite pour l'instant à envoyer la série de courriers électroniques la plus chère du monde. De façon assez absurde, on confie donc aux agents de la HADOPI le travail qu'effectuaient déjà et que continueront à faire les agents représentant les ayants droit. Il existe en effet déjà des procédures pour contrefaçon permettant de constater des infractions sur l'int...