Interventions sur "internet"

Cela ne concerne pas la multitude d'artistes qui vivent de petits boulots, qui essaient de se faire connaître gratuitement sur internet pour stimuler la fréquentation de leurs spectacles et de leurs concerts. Vous savez très bien que c'est comme cela que cela se passe, mais peut-être ne fréquentons-nous pas les mêmes artistes, monsieur le ministre.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote au nom des groupes et vote solennel sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

... tous. Ce droit à la culture pour tous, mes chers amis, passe aussi par le droit à la création. Défendre le droit à la création, c'est défendre la culture de notre pays. Nous avons toujours été en avance dans ce domaine. Dans nos collectivités locales, à travers les budgets des conseils généraux et des conseils régionaux, nous aidons la création. Beaucoup d'artistes auront besoin et ont besoin d'internet pour pouvoir se faire connaître. Nous souhaitons qu'ils puissent être rémunérés pour continuer à exercer leur action, car c'est à travers eux que la culture est une culture vivante. Monsieur le ministre, aidez-nous, aidez les artistes à continuer à faire vivre la culture dans ce pays !

...uligné, puisqu'il s'agit de mettre à contribution ces flux dont on constate le développement quelque peu anarchique. D'autres textes, comme le projet de loi sur les jeux d'argent et de hasard, se traduiront par une multiplication de la publicité. Mais surtout, cet amendement est cohérent avec la démarche d'ensemble du groupe SRC. Nous avons soutenu, par exemple, que les recettes de publicité sur internet devaient financer la suppression de la publicité sur France Télévisions ; la majorité a fait un autre choix. À chaque fois, nous avons dit qu'il fallait taxer ces flux financiers pour assurer le financement de la création, le financement d'un service public de l'audiovisuel. Aujourd'hui, nous vous proposons de financer la création artistique en mettant la publicité à contribution ; nous restons,...

du texte. Je veux lui rappeler un fait important. Le Gouvernement, qui consacre 2,7 milliards d'euros à la culture, en abandonne 3 aux restaurateurs. Un tel choix n'est-il pas étonnant ? Nul doute, monsieur le ministre, que nous vous retrouverons à nos côtés pour réclamer que l'on accorde davantage d'argent au premier secteur et un peu moins au second. Puisque, sur internet, une part essentielle des plans d'affaires des services en ligne est financée par la publicité, serait-il indécent d'y voir un moyen de financer la création, à l'heure où les crédits de votre budget sont limités ? Comment ne pas établir un lien entre le chiffre d'affaires généré par la diffusion d'un produit culturel et la personne qui l'a créé ? L'art est une source de financement plus sûre qu'u...

C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé ce texte. Nous sommes certains que, si les internautes renoncent au téléchargement illégal, devenu massif dans notre pays, le téléchargement légal pourra financer la création, au même titre que les revenus globalement issus d'internet. Mais vous avez raison, monsieur Rogemont, de poser le problème de la répartition de la rémunération entre les différents acteurs de ces filières. C'est une question fondamentale dont il faut discuter en permanence.

Ce texte pose la question de la rémunération des créateurs à l'heure d'internet, dans un contexte où le marché de la culture est régulé et réglementé de façon législative ou contractuelle. Cependant, il importe, à chaque fois que cela est possible, de parvenir à plus de transparence afin d'ajuster les rémunérations des artistes. En effet, lorsque les oeuvres sont diffusés dans certains médias, et qu'elles font l'objet de licences, de rémunération proportionnées ou de forfai...

...tre de la loi « DADVSI » concernant les mesures techniques de protection, également appelées DRM. Lorsque, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution idéale qui permettrait de régler le problème des droits d'auteur et du piratage sur internet. À l'époque, monsieur le ministre, de nombreux auteurs plus nombreux encore que pour la loi HADOPI avaient apporté leur soutien à ce projet de loi, ce qui n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'invalider un certain nombre de ses dispositions relatives aux DRM. Au reste, le modèle commercial qui se développe actuellement tend à délaisser les DRM, qui, comme nous l'avions dit à l'époque,...

...fet, l'auteur du logiciel qu'est un DRM possède des droits. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet de refuser que le DRM soit interopérable, même si l'auteur veut qu'il le soit. Or, le droit d'auteur sur un logiciel de DRM est un droit d'auteur à part entière, qui n'a pas à être restreint. Le débat va d'ailleurs se poser dans les mêmes termes au sujet des logiciels de sécurisation de la connexion internet indépendamment du principe même de ces logiciels. Nous avions demandé, lors du débat sur HADOPI, si ces logiciels seraient interopérables, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Comment les internautes utilisant des logiciels libres vont-ils faire si les codes source de ces logiciels ne peuvent pas être rendus publics ? Cela empêcherait une partie de nos concitoyens de répondre à l'obligation...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841). La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Je n'ai reçu de candidature ni du groupe GDR, ni du groupe NC. Enfin, mes chers collègues, je vous propose de nous retrouver à quatorze heures pour examiner, en application de l'article 88 de notre Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Aujourd'hui, M. le ministre du budget et des comptes publics va nous présenter le projet de loi relatif à l'ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a pour objet de prendre en compte le développement considérable du marché des jeux sur Internet, en dehors de toute autorisation et de tout contrôle par les pouvoirs publics. Je salue la présence de membres des autres commissions concernées par ce texte.

...nt projet de loi d'une ouverture régulée du secteur des jeux et paris en ligne. C'est pourquoi j'estime nécessaire d'améliorer les mesures proposées dans le projet de loi en matière de lutte contre les sites illégaux en faisant de l'ARJEL l'acteur principal de celle-ci. Je vous proposerai donc plusieurs amendements permettant notamment à l'ARJEL de demander elle-même aux fournisseurs d'accès à l'Internet le blocage de l'accès à ces sites illégaux et aux banques le blocage des mouvements de fonds en provenance ou à destination de ceux-ci. Alors que le projet de loi HADOPI 2 est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, je tiens à préciser que c'est l'accès aux sites illégaux et seulement lui qui sera bloqué. Il ne s'agira ni de couper l'accès à Internet de nos concitoyens, ni de collect...

...'encontre des exploitants de sites de jeux en ligne illégaux. Nous ne revenons pas sur le principe posé par l'article 1er d'interdiction des jeux en France sauf exceptions. Les articles 25 à 36 posent la question de savoir si l'Autorité de régulation aura les moyens nécessaires pour assurer la surveillance des jeux en ligne : la Commission des lois tient à souligner le caractère particulier de l'Internet, qui est appelé à évoluer, et la nécessité que la législation évolue également. Enfin, sur les articles 45 à 50, nous proposerons des amendements tendant à unifier les sanctions prévues pour les exploitants de jeux illégaux, qu'ils soient en ligne ou « en dur ».

...médias que, si les règles sont trop strictes, ils s'en affranchiront et qu'on ne pourra pas les en empêcher, par manque de moyens techniques et compte tenu de la libéralisation de la législation dans certains pays, avec lesquels l'absence de coopération judiciaire empêchera de sanctionner ceux qui opéreront depuis ces pays. Renoncer à consolider le système du monopole risque donc d'encourager sur Internet jeux légaux et illégaux, sur lesquels nous n'aurons pas réellement de prise. Du point de vue éthique, est-il normal que des opérateurs puissent être également actionnaires de sociétés qui peuvent être parties prenantes, comme des clubs sportifs ? Quant aux opérateurs qui opèrent déjà illégalement et sous la pression desquels vous semblez agir, je souhaiterais que vous nous confirmiez votre inten...

Il est indubitable qu'un texte était nécessaire. L'enjeu n'est pas tant communautaire car tous les États de l'Union européenne, même les plus libéraux, admettent que les jeux ne sont pas un commerce ou un service ordinaire que lié au fait que nous sommes entrés dans l'ère de la planète Internet, dans un système économique global, et qu'il n'est plus possible de revenir en arrière. La question comporte un enjeu économique pour certaines filières sportives, notamment la filière hippique, un enjeu fiscal, un enjeu lié à la criminalité et un autre à la dépendance. De fait, à propos de cette dernière, si la libéralisation des jeux en Australie a rapporté 1 milliard de dollars au fisc austra...

... la dépendance, il est difficile à prouver. Une étude importante est menée par l'Université de Harvard, aux États-Unis, sur l'addictologie. Il serait intéressant que nous puissions, le moment venu, en connaître les conclusions. Mais on sait d'ores et déjà que le phénomène de dépendance est assez faible dans le domaine des jeux. En tout état de cause, compte tenu du caractère ouvert du monde de l'internet, toute tentative d'interdire les jeux en ligne serait vouée à l'échec.

... droit de réguler ou d'interdire des pratiques au motif qu'elles existent déjà dans l'offre illégale, mais votre dispositif n'asséchera pas l'offre illégale. Aligner la loi sur de telles pratiques n'est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. Par ailleurs, il est clair que nous ne pouvons mettre sur le même plan la Française des jeux et les opérateurs privés qui agiront demain sur Internet.

Il faut aussi penser aux films pour enfants dans les salles de cinéma, et à internet.

Nous débutons l'examen en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, déposé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 concernant la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi « HADOPI 1 ». Ce nouveau projet, tenant compte des observations du Conseil constitutionnel, place l'autorité judiciaire au coeur du dispositif de dissuasion et de lutte contre les téléchargements illégaux. Il a été voté en p...