Interventions sur "internet"

La distinction entre communication au public en ligne et communications électroniques, c'est-à-dire entre sites internet et courriers électroniques, étant constante, cet ajout du Sénat est très malheureux. Vous nous avez donné des assurances dans votre propos liminaire mais j'insiste : la suspension de l'accès à internet revient également à couper la messagerie électronique. Il convient de ne pas étendre la sanction à la messagerie.

Après de si longs débats, nul ne peut ignorer que ce texte crée les conditions d'une surveillance généralisée et permanente de l'internet en France, ce qui ouvre une brèche. Jusqu'où ira cette brèche ? Se limite-t-elle à des écoutes permanentes, par le biais d'agents assermentés et non de fonctionnaires de police, ou bien va-t-elle jusqu'à la violation de la correspondance privée ? Pour éclairer notre vote sur ces amendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon...

Lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », il avait été décidé que, si les communications électroniques étaient bien concernées par la sanction puisque la suspension de l'accès à l'internet les interrompt , elles ne l'étaient pas au niveau de l'infraction. Je proposerai donc un amendement tendant à éviter que soient sanctionnés les actes de piratage commis par l'intermédiaire des correspondances privées. Avis défavorable, donc.

Cet amendement présente l'approche progressive qui sera celle des députés centristes. La suspension de l'accès à l'internet est, je le répète, une impasse. Dans la perspective de la HADOPI rustique et efficace que nous appelons de nos voeux, la sanction ultime, après les messages d'avertissement et la lettre avec accusé de réception, devrait être une amende et nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'adopter cette sanction, qui est conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel et aura...

La décision du Conseil constitutionnel se borne à indiquer que la sanction doit être prononcée par un juge judiciaire et n'interdit pas la suspension de l'accès à l'internet. En outre, monsieur Tardy, même si les fournisseurs d'accès ne sont pas encore prêts à suspendre l'accès, les autres sanctions prévues peuvent être appliquées dès maintenant, notamment pour ce qui concerne le délit de contrefaçon. Enfin, monsieur Dionis du Séjour, la forme de votre amendement n'est pas satisfaisante.

...es faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple peine : l'internaute qui se verra reprocher un délit de contrefaçon pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 300 000 euros, par une peine de prison de trois ans, par la suspension de son abonnement à internet pour une durée d'un an, par l'obligation de continuer à payer son abonnement et par les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit puisque l'on autorise ici, de façon exorbitante, le cumul du pénal et de la réparation civile. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon, la constatation du délit devrait être assurée par des officiers de police judici...

Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter les délits de contrefaçon à la liste des délits pouvant être jugés par un juge unique. Du fait de la difficulté de la preuve et de la sévérité des peines 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement, suspension pendant un an de l'accès à internet , nous considérons que la collégialité du tribunal doit être maintenue.

Tenant au principe de la coupure de l'accès à internet, le Gouvernement crée un délit de masse. Mais il est gêné par la décision du Conseil constitutionnel : c'est au juge qu'incombe désormais la tâche de gérer ces 50 000 suspensions annuelles. Le Gouvernement se trouve donc forcé de recourir à cette procédure, qui n'est pas satisfaisante. N'aurait-il pas été plus simple de s'en tenir à un système d'amendes ? Vous allez boire le calice jusqu'à la lie...

Madame la ministre d'État, vous avez une vision apaisée des conflits sur internet. En réalité, beaucoup n'auront qu'un souci, celui de paralyser l'institution judiciaire : ils feront de cette disposition un symbole et demanderont un jugement en formation plénière.

Cet amendement vise à limiter le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale aux seuls délits de contrefaçon commis par internet. Il prévoit également que les victimes pourront directement, dans le cadre de cette procédure, demander et obtenir des dommages et intérêts.

Il y est spécifié que les délits de contrefaçon qui ne sont pas commis sur internet ne seront plus concernés par cette procédure. Je rappelle par ailleurs que les personnes incriminées peuvent demander à être jugés par une formation collégiale. De plus, le procureur peut également décider d'engager une procédure classique.

Les procédures seront différentes selon qu'il s'agit, pour un même nombre de titres, d'une copie de CD ou d'un téléchargement sur internet. Votre objectif a toujours été d'éviter un engorgement de la justice. C'est la raison pour laquelle vous avez souhaité vous passer du juge. Maintenant que le Conseil constitutionnel vous y contraint, vous trouvez une solution pour que les procédures soient plus rapides. Mais elle revient à introduire une inégalité devant la justice, selon que le support utilisé pour la copie illégale est un CD ou...

...à partir de l'adresse IP sur laquelle a été commise l'infraction. Soit il s'agira d'enquêtes plus lourdes, avec saisie de matériels et examen des disques durs, dans le cas de trafics importants. Mais si les peines prévues par la loi DADVSI 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement peuvent être envisagées pour les personnes s'adonnant au trafic commercial, la suspension de l'accès à internet ne leur fera ni chaud ni froid parce qu'ils ont des moyens alternatifs. Envisager une telle sanction pour ce genre de trafic est disproportionné et ridicule.

Nous sommes favorables à une protection pénale de la propriété littéraire et artistique en cas de contrefaçon à des fins lucratives sur internet. S'il s'agit d'une contrefaçon relevant d'une délinquance organisée avec commercialisation, un dispositif pénal est en effet nécessaire. Mais l'arsenal juridique existe déjà et ce que vous proposez ici est dérisoire.

Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du droit à l'accès à internet, y compris à domicile. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez expliqué, monsieur le rapporteur, que les personnes sanctionnées pourraient se connecter chez leurs voisins. Voire ! Cela sera possible à celles qui habitent un immeuble collectif, mais pas forcément en zone rurale. Et où sera l'égalité, madame la ministre d'État, entre ceux qui ont les moyens d'avoir plusieurs con...

Avis défavorable. Vous demandiez, madame Billard, monsieur Paul, un recours au juge en matière de suspension de l'accès à internet. Le Conseil constitutionnel a mis en avant la nécessité du recours au juge judiciaire, l'article 3 le propose, et vous n'êtes pas d'accord ! Monsieur Dionis du Séjour, le juge appréciera les circonstances de l'espèce : il prononcera une sanction en fonction de l'importance et de l'auteur de l'infraction. Les personnes ayant commis un délit grave de contrefaçon dans un but lucratif subiront des p...

Je rappelle notre position : nous sommes contre la coupure d'internet, mais si elle doit intervenir, seul le juge peut en décider.

Il a également indiqué que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est aujourd'hui incarné par l'accès à internet. D'ores et déjà, un certain nombre d'organisations, notamment de consommateurs, s'organisent autour de cette base juridique pour porter la contradiction devant les juridictions. Un dispositif construit autour de la coupure me semble très fragile juridiquement, et susceptible d'engendrer de lourds contentieux.

Notre amendement rejoint celui du rapporteur. Nous refusons la surveillance du courrier électronique. Mais dès lors que la coupure d'accès à internet implique une coupure du courrier électronique, c'est une raison de plus de combattre la première.

...currence mais pas la seconde pour toutes les raisons que j'ai rappelées ce matin. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », nous avions réussi à être clairs sur ce que nous entendons par « communications électroniques », « infraction » et « sanction ». Je vous propose le même principe : non à la surveillance de la correspondance privée s'agissant de l'infraction, mais coupure de l'accès à internet et de la messagerie électronique en matière de sanction. Certaines personnes pourront toujours, grâce à un mot de passe, lire leurs messages où qu'elles soient, mais la suspension de l'accès les empêchera de consulter leur messagerie depuis le poste de leur domicile.