Interventions sur "internet"

Cet article prévoit que le juge peut infliger une peine de suspension de l'accès internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe dans le code de la propriété intellectuelle. En cela, il est lourdement inconstitutionnel : il institue une peine complémentaire sans fournir une liste claire et exhaustive des infractions concernées. Il laisse la porte ouverte au pouvoir réglementaire, qui pourra créer de nouvelles contraventions de cinquième clas...

L'abonné est malgré tout responsable de son accès internet. On ne lui demande pas de vérifier que son locataire ne télécharge pas, mais de mettre en oeuvre tous les moyens pour sécuriser cet accès. Si tel est bien le cas, on ne peut le sanctionner même si le locataire pratique le téléchargement illégal.

Cet amendement de clarification précise l'incrimination de négligence caractérisée. Il prévoit également que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès internet doit dater de moins d'un an, comme c'était le cas dans le précédent projet de loi.

...esse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif : aux termes de l'article 3 ter, introduit par le Sénat, la non-sécurisation de l'accès à l'internet peut désormais faire l'objet de sanctions pénales. Je demande donc la suppression de cet article.

La sécurisation de l'accès internet est techniquement difficile à réaliser. Demander aux particuliers de le faire et les menacer de sanctions revient à leur imposer une charge qui va bien au-delà de leurs capacités. Combien d'entre vous, mes chers collègues, seraient capables de sécuriser leur accès ? À mes yeux, si l'on veut instaurer une telle obligation, celle-ci doit incomber au fournisseur d'accès, qui doit garantir un accès ...

...ux n'entrent sur aucun marché, surtout dans un contexte où les crédits des collectivités locales se restreignent. La publication d'un rapport d'évaluation est cruciale car un fossé risque de se creuser entre les internautes et les créateurs. Or, dans un an ou plus tard, un système alternatif, licence globale ou autre, aura peut-être été trouvé pour aider les créateurs à ne plus être utilisés par internet mais à l'utiliser.

Je vous ai laissé parler ; à présent, écoutez-moi. Pour l'instant, nous poursuivons la discussion du projet favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La suite dépend de l'avancée de nos travaux. Mais, à l'heure où je vous parle, il est fort peu probable, voire improbable, que nous commencions aujourd'hui l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. Sachez enfin que la conférence des présidents ne s'est pas réunie aujourd'hui à midi. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État ch...

...ntité. Or beaucoup de ceux qui nous envoient des mails la demandent, et certains utilisent des adresses composées pour l'occasion : c'est gratuit et il faut dix secondes pour créer une adresse du genre antihadopi@wanadoo.com. Au contraire, pour donner plus de crédibilité à ses arguments, qui étaient de vrais arguments fondés, l'auteur a indiqué qu'il travaillait dans le secteur des médias et de l'internet et a même précisé le nom de son entreprise. J'aurais pu - on peut le faire -, sélectionner une partie du message pour le transmettre. Cependant quand l'auteur ne demande pas la confidentialité, on se sent autorisé à appuyer sur la touche forward. Que celui qui ne l'a jamais fait lève le doigt. Il est évident qu'on en fait usage, et chacun sait que la diffusion d'un mail est exponentielle : il es...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n°s 1618, 1626). Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 3.

Cet amendement tend à compléter l'article 4 bis A par l'alinéa suivant : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. » Il s'agit d'éviter le cumul entre des sanctions pénales et des sanctions administratives. Alors que l'exposé des motifs du projet souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs », il y aura bien cumul de sanctions...

...ous mal. Or c'est un peu la même chose. Il faut donc empêcher que le courrier électronique ne soit ouvert et lu, car de tels procédés bafoueraient le principe de la confidentialité de la correspondance privé. L'article 6 détermine, en quelque sorte, le champ d'action de la HADOPI. Il est très joliment présenté dans le rapport sous l'intitulé suivant : « Obligation et contrepartie pour l'abonné à Internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteurs et voisins. » Il pose selon nous trois problèmes. Tout d'abord, nous considérons qu'en l'état, il s'attaque aux libertés individuelles, en permettant une surveillance trop généralisée de la correspondance privée. En 2004, le législateur, en votant la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bi...

L'article 6 que cet amendement veut supprimer correspond finalement à l'essentiel de votre projet de loi. En effet, ce texte intitulé « Diffusion et protection de la création sur Internet » est devenu une loi « Filtrage et mouchard sur Internet ». Quel paradoxe ! Tout tourne autour de l'absurdité technique que constitue l'obligation faite aux particuliers de sécuriser leur connexion Internet, alors même que les administrations et les entreprises, pour lesquelles il s'agit d'un impératif vital, mobilisent des bataillons d'informaticiens pour y parvenir. Je prends l'exemple de l'Ass...

... J'ajoute que d'autres matériels dont vous ne nous avez pas parlé, comme les iPhones, proposent aujourd'hui des liaisons à haut débit grâce au Wi-Fi, ils permettent donc de télécharger. Pour conclure, madame la ministre, le directeur général adjoint de la fédération française des télécoms vous fait remarquer que, compte tenu de toutes les charges qui s'accumulent pour les fournisseurs d'accès à Internet, le coût de la mise à niveau rendue nécessaire par la loi HADOPI a désormais largement dépassé les cent millions d'euros prévus.

Mme Billard a été très complète dans la défense de son amendement. Nous souhaitons la suppression de l'article 6 car il crée un lien indirect, mais néanmoins bien réel pour l'internaute, entre le téléchargement illégal et l'obligation de surveillance de la connexion Internet. Ce projet de loi est présenté comme étant dissuasif et pédagogique, et nous avons appris hier de la bouche de Mme la ministre qu'il visait seulement à créer un cadre psychologique. Finalement, il ne sanctionne pas l'internaute qui télécharge illégalement, mais celui qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion. Ce choix nous pose problème, notamment à la lumière du vote massif exp...

Défavorable. Comme l'a rappelé Mme Billard, cet article est essentiel puisqu'il précise le fondement juridique de notre dispositif. Les abonnés ont ainsi l'obligation de surveiller l'usage qui est fait de leur accès Internet. Si cet article devait être supprimé, il n'y aurait plus de projet de loi.

Cet amendement vise à limiter aux personnes physiques l'obligation de surveillance de la connexion Internet. Le rapporteur nous dira sans doute que nous avons déjà tellement parlé de ce sujet qu'il est inutile d'y revenir.

... très nombreux mails ces derniers jours pour me demander de parler d'eux dans l'hémicycle. Ces chefs de petites ou de très petites entreprises m'écrivent que, dans un contexte de crise, ils ne cherchent qu'à maintenir leur entreprise à flot, et que ce n'est pas simple. Leur tâche est rude : ils n'arrêtent pas de travailler sans compter leurs heures. Compte tenu de l'importance qu'a prise l'outil Internet dans la vie de leurs entreprises puisqu'il permet notamment à leurs clients de les contacter et de passer commande de divers travaux , les artisans s'inquiètent de savoir comment ils pourront satisfaire à l'obligation de surveiller leur connexion que leur imposera la loi. En effet, si, en raison de la masse de travail et des difficultés économiques actuelles, ils manquent à cette obligation, o...

Monsieur Bloche, il est vrai que nous avons déjà abordé ce sujet à de multiples reprises, mais nous pouvons y revenir. Ce qui compte, ce n'est pas tant la nature juridique de la personne titulaire de l'abonnement personne physique ou morale que l'utilisation qu'elle a de son accès à Internet. Il est évident et cela est prévu dans la loi que, si une sanction devait être prononcée, la commission de protection des droits prendrait en compte, le cas échéant, l'usage professionnel de la connexion à Internet. En première lecture, nous avions évoqué à ce propos le cas du télétravail, qui concerne de nombreux Français : dès lors que l'accès à Internet est utilisé à des fins professionne...

Non, monsieur Bloche, car votre amendement vise à exclure toute personne morale du champ d'application de cet article. Or une association pourrait parfaitement être créée dans le but de permettre le téléchargement illégal. C'est pourquoi nous avons préféré inscrire dans le texte que la HADOPI tiendra compte de l'utilisation que l'abonné fait de son accès à Internet. Ainsi les artisans, auxquels vous avez fait allusion, ne pourront pas être pénalisés par une éventuelle suspension de leur abonnement. Au demeurant, nous ne pouvons que les inciter à mieux surveiller leur accès à Internet et à vérifier que leur liaison sans fil n'est pas piratée, ce qui pourrait d'ailleurs porter préjudice à leur activité. Actuellement, un artisan sait parfaitement que, pour ga...

puisque, ainsi que nous l'avons démontré, l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Dans ce cas, se posera la question des dommages et intérêts. En effet, si, demain, la HADOPI coupe par erreur l'accès d'une entreprise à Internet et que celle-ci se retourne contre l'État, que se passera-t-il ? Il aurait été intéressant d'introduire une distinction dans la loi, mais cet amendement ne me semble pas parfaitement rédigé.