Interventions sur "internet"

...ans un autre monde, car les artisans ont autre chose à faire que de se battre avec leur système informatique. Par ailleurs, les tests de comparaison ont démontré que le pare-feu vendu par Windows, par exemple, n'était pas efficace. Pour autant, les internautes qui l'achètent sont de bonne foi. Certes, vous nous dites que l'artisan de bonne foi qui a une utilisation professionnelle de son accès à Internet ne sera pas sanctionné. Cependant il faudrait définir des critères précis, au moins dans un décret, même si la moindre des choses serait que nous sachions ce qu'il en est exactement. Tel qu'il est rédigé, le texte crée une rupture du principe d'égalité puisque, selon que l'abonné sera entrepreneur ou non, il encourra des sanctions différentes. On ne peut pas rédiger la loi ainsi. (L'amendement n...

... qu'un geste soit fait en cette fin de discussion. Vous n'avez malheureusement pas accepté l'amendement que nous avions déposé à l'alinéa 98 de l'article 2, qui visait à inscrire dans la loi que les moyens de sécurisation mis gratuitement à la disposition des consommateurs sont interopérables. À partir du moment où vous avez fait le choix de créer une obligation de surveillance de sa connexion à Internet, que le manquement à cette obligation va se trouver sanctionné par la HADOPI et que cela peut conduire jusqu'à l'interruption de la connexion à Internet, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment sur le plan économique, je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas accompli, sinon une ouverture, du moins un travail un peu plus fin, qui permettrait de sécuriser les...

Nous examinons actuellement les alinéas de l'article 6 ayant trait aux conditions d'exonération de la responsabilité qui va désormais peser sur l'internaute, résultant de l'obligation de sécuriser sa ligne. Rien n'est prévu dans le cas où, par exemple, des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage d'Internet dans leur entreprise. Notre amendement prévoit explicitement que, dans ce cas, la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue. Monsieur le rapporteur, cet amendement n'intègre pas les associations que vous avez citées pour justifier le rejet de notre amendement visant à exclure les personnes morales de la surveillance de leur connexion à Internet. Il n'y a donc pas de raison po...

L'amendement n° 130 vise à ce que les fournisseurs d'accès qui sont censés informer et proposer des moyens de sécurisation de la ligne à leurs abonnés le fassent gratuitement. Dans le cas contraire, il conviendrait d'évoquer l'article 40 à l'envers au sujet de la loi HADOPI, puisque vous êtes en train de créer des obligations de dépenses à la charge des titulaires d'abonnement à Internet, en les obligeant à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne qu'ils n'avaient pas prévus initialement. L'amendement n° 130, qui propose que lesdits moyens de sécurisation soient proposés gratuitement aux abonnés, devrait logiquement être adopté à l'unanimité. À défaut, ceux qui ne l'ont pas voté devront assumer devant nos concitoyens l'obligation qui leur sera désormais faite d'assumer ...

Là non plus ! On peut contrôler son accès Internet comme on le souhaite !

Bien sûr que si ! Tout le monde sera obligé d'installer un logiciel de sécurisation de sa ligne Internet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est même le fondement de cette loi qui, comme l'a souligné M. le rapporteur, n'est pas une loi contre le téléchargement, mais sur l'obligation de sécuriser sa connexion Internet. Il y aura donc bien obligation de sécuriser sa ligne, ce qui implique l'obligation d'acheter un logiciel et toutes les mises à jour qui paraîtront ultérieurement. Cela...

...avalier législatif, mais l'article 45 de la Constitution, qui a été modifié, sur proposition d'ailleurs de l'UMP, précise désormais que tout amendement est recevable dès lors qu'il présente un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis. Notre proposition est parfaitement en lien avec le texte, puisqu'il s'agit d'améliorer la formation dispensée dans le cadre scolaire sur l'utilisation d'Internet. Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...idaire des réponses du rapporteur et de Mme la ministre donne l'impression que, sentant l'avoine fraîche, ils se précipitent vers l'écurie. Nous souhaitons, par l'amendement n° 39, préciser que l'information diffusée aux élèves dans le cadre de cet article doit être « neutre et pluraliste », dans l'esprit de nos institutions laïques, afin de ne pas leur enseigner que la seule offre existante sur Internet est une offre commerciale. Monsieur le rapporteur, vous vous accorderez peut-être avec moi pour considérer en effet que l'on peut respecter les valeurs universelles sans être obligé de se prosterner devant le veau d'or. La création, notamment sur les réseaux, est infiniment plus touffue que ce que veulent bien affirmer les majors. Foisonnement de la création artistique diffusée librement, voilà ...

...ouhaité, à l'unanimité rappelons-le, car ce fut plutôt rare au cours de nos débats , modifier la chronologie des médias, cet engagement de l'Élysée doit trouver sa place dans la loi, Nous donc souhaitons vivement, monsieur le rapporteur, que vous donniez un avis favorable à cet amendement qui s'inscrit dans la logique que vous défendez, puisqu'il s'agit de rendre disponible plus rapidement sur Internet ce qu'on appelle communément l'offre légale.

...e écrasante majorité 407 voix contre 57 , a infligé au gouvernement que vous représentez dans cet hémicycle. Je sais que, de manière surprenante, le président Copé a parlé à propos de ce vote d'une nouvelle « manip' » de la gauche, comparant ainsi le vote du Parlement européen au vote du 9 avril. Pourtant quand 407 eurodéputés, de gauche mais aussi, ne vous en déplaise, de droite, décident qu'Internet relève pour nos concitoyens des libertés et des droits fondamentaux et que l'interruption de l'accès ne peut se faire qu'après décision de justice préalable, ils ne font que confirmer les positions déjà exprimées par le Parlement européen à l'automne dernier.

L'amendement n° 176 est important, car nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, que le problème de la prise en charge des coûts engendrés par ce texte est un vrai problème. Pour résumer, ce projet met notamment à la charge des fournisseurs d'accès à Internet des tâches importantes : il s'agit d'abord de l'identification des adresses IP qui leur seront transmises par la HADOPI via les ayants droit , de la transmission des messages électroniques d'avertissement et, surtout, de la mise en oeuvre des infrastructures techniques qui permettront la suspension de l'accès à Internet. De nombreux chiffres circulent ; il y en a au bas mot pour plusieurs diz...

Si nous ne mettons pas en place une compensation pour les fournisseurs d'accès à Internet, le dispositif ne passera pas l'épreuve du Conseil constitutionnel. Il faut donc malheureusement, car cela va coûter une petite fortune à l'État - compléter l'alinéa 1 pour corriger ce problème. Je le répète une dernière fois : si nous avions mis en place l'amende, il ne se poserait pas. (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)

...lturelles dans les années à venir. Je crois qu'il est important de souligner qu'il serait tout de même plus intéressant d'attribuer cet argent à la création culturelle, aux auteurs, aux artistes, plutôt que d'entrer dans un tunnel de répression et d'impossible recherche de la sécurisation informatique. Monsieur Myard, que dit le Parlement européen ? Il dit qu'on ne peut pas couper l'abonnement à Internet sans décision judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C'est un désaccord que nous avons depuis le début : toute l'opposition communistes, socialistes, Verts demande qu'une décision judiciaire soit nécessaire pour couper l'abonnement à Internet. Nous sommes donc en accord avec les parlementaires européens ! (Les amendements nos 176 et 177, successivement mis aux voix, ne...

Je vous ai entendu l'affirmer à plusieurs reprises, et nous vous rejoignons bien volontiers sur ce point. Sans aller plus loin, je voulais vous indiquer que le Parlement européen dont vous vous méfiez aussi, je le sais bien, mais c'est là un autre débat nous a tout simplement rappelé que, pour sanctionner l'internaute par une coupure de son accès à Internet, il fallait d'abord une décision du juge. Je vous donne cette précision parce que je connais vos convictions, et que je crois que l'amendement voté hier au Parlement européen les conforte plus qu'autre chose.

Nous en sommes donc à l'article 10, qui prévoit je le rappelle rapidement que les sanctions, qu'il s'agisse de la suspension d'accès à Internet ou d'une injonction, ne pourront être prises qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la première liste de moyens de sécurisation. Il est évidemment important que les abonnés puissent disposer des outils de sécurisation dont la mise en oeuvre leur permet de ne pas voir leur responsabilité retenue, avant même qu'une sanction ne soit prononcé. La loi n'écrit pas, bien sûr...

...sous la pression d'une toute petite fraction d'éditeurs de presse particulièrement obstinés dont le seul objectif est non pas de faire évoluer le journalisme à l'ère du numérique, mais de réaliser des économies sur les coûts salariaux, en réduisant le nombre de journalistes dans leur groupe. En effet, au lieu d'avoir un journaliste écrivant pour chaque journal d'un groupe et pour chaque support internet, télévision, radio , un seul article pourra être reproduit à l'infini et le journaliste ne sera payé qu'une seule fois. Cela aboutira à une réduction du nombre de journalistes et à leur précarisation. (Les amendements nos 223 et 222, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La parole est à M. Patrick Bloche.

 « Cette loi, dont on nous affirme qu'elle défendra les droits des artistes et le droit d'auteur en général, nous apparaît surtout comme un cheval de Troie employé pour tenter d'établir un contrôle d'Internet, constituant par là même une menace pour la liberté d'expression dans notre pays. »

 « Les artistes, les créateurs, tous ces acteurs de la culture sans qui ce mot serait vide de sens, se retrouvent instrumentalisés au profit d'une loi qui, rappelons-le, contient des mesures telles que le filtrage du Net, l'installation de mouchards sur les ordinateurs des particuliers, la suspension de l'abonnement à Internet sans intervention d'un juge et sur la base de relevés d'IP dont le manque de fiabilité a depuis longtemps été démontré effectués par des sociétés privées, et l'extension de mesures prévues à l'origine pour les services de police luttant contre le terrorisme à l'échange non autorisé de fichiers entre particuliers. « Profondément attachés au droit d'auteur, qui représente l'unique ou la princi...

...as du tout à cette préoccupation et ne vise qu'à préserver d'une façon illusoire les intérêts des majors. Nous, du point de vue de la création, nous faisons confiance à l'avenir, mais nous nous appuyons aussi sur l'héritage, qu'il faut cultiver, parce que ce sont ces braises ardentes du passé qui éclairent les chemins de l'avenir. Tous ces jeunes que nous avons rencontrés pendant ces débats, sur Internet, qui nous ont suivis, hélas pour vous, ont vu combien vos points de vue étaient pervers. Madame la ministre, monsieur le ministre, sortir de la crise, ce n'est pas seulement mettre 360 milliards sur la table pour les banques,