Interventions sur "internet"

...ybercriminalité, vous aviez fait état d'un certain nombre de précautions, et pour notre part, nous avions présenté des observations sur la limite à ne pas franchir, mais vite franchie, entre, d'une part, la nécessité de se défendre contre la pédopornographie et le cyberterrorisme, et, d'autre part, le respect des libertés individuelles et de la liberté de communication, dont celle de naviguer sur internet. Or ce projet HADOPI 2 est à l'inverse du travail qui a été engagé dans le cadre du chapitre sur la cybercriminalité de la LOPPSI : il est flou, aura bien du mal à s'appliquer et risque de mettre en difficulté notre justice.

Non seulement ce texte sera difficile à appliquer sur le plan technique, pour ce qui est de la suspension de l'accès à internet, mais il pose aussi des problèmes d'interprétation juridique. Etant donné l'importance des sanctions encourues pour le délit de contrefaçon, il me paraît essentiel que ce soit l'autorité judiciaire qui constate les faits. C'est l'objet de cet amendement.

...rte un texte maudit : ce matin encore, la commission des affaires culturelles était désertée par la majorité. Et cette malédiction ne s'explique pas seulement par des maladresses, mais par le fond même d'une loi juridiquement incertaine. Heureusement, reprenant nos critiques, le Conseil constitutionnel a censuré HADOPI 1 et a établi au passage une jurisprudence historique sur la liberté d'accès à internet. Cette loi est inquiétante pour nos libertés, car elle ouvre une brèche en rendant possible, pour la première fois, une surveillance généralisée et automatisée de l'internet. Cette loi est inapplicable, pour d'évidentes raisons technologiques. Cette loi est inefficace, car elle fait miroiter une promesse aux yeux des artistes : pour eux, depuis des années hier avec la loi DADVSI puis avec la l...

...ter systématiquement vos conseillers ! L'article L. 312-6 dispose que « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement ». C'est bien là une injonction pédagogique orientée même si, en elle-même, elle n'est pas choquante. Vous avez nié être le défenseur des majors. Or il y a aujourd'hui des auteurs qui font le choix de mettre à disposition gratuitement leurs oeuvres sur internet, notamment parce qu'ils considèrent qu'ils toucheront plus de public par ce moyen qu'en demandant un paiement. C'est un choix qu'ils font !

...r longtemps. Oui, monsieur le ministre, il existe un espace de partage. Acceptez de voir cela comme une conquête, comme une nouvelle liberté, et non comme le triangle des Bermudes ou comme la « peau de chagrin ». Vous commettez là un contresens historique : peut-être devrions-nous relire et méditer Balzac, mais il ne saurait expliquer les bouleversements du monde numérique. Toute l'histoire de l'internet, c'est l'explosion du nombre des contenus. Oui, décidément, cette loi est entachée, dès l'origine, d'un vice philosophique. L'internet, ce n'est pas la raréfaction, c'est la profusion. Un autre repère est nécessaire : de nouvelles règles. Je voudrais ici tordre le cou à deux idées fausses. Nous ne sommes pas, nous socialistes, partisans d'un laisser-faire qui autoriserait quelques esprits chagri...

...ais cette renonciation au droit patrimonial n'implique pas qu'ils renoncent aussi au droit moral de l'auteur. C'est bien pour cela qu'il est important de préciser qu'il existe des licences libres ! Il faut accoutumer les jeunes à l'idée que tout n'est pas autorisé. Ce n'est pas seulement un problème de paiement, c'est aussi un problème de respect du droit moral de l'auteur : il faut vérifier sur internet s'il y a un droit à payer, s'il y a un droit moral à respecter, ou si les personnes qui mettent à disposition des oeuvres sur internet acceptent que celles-ci soient librement copiées. Je pensais que vous, monsieur le ministre, en tant qu'homme de culture, vous pourriez comprendre cette proposition. Ce n'est pas une injonction pédagogique : il faut dire aux jeunes qu'il est possible de télécharg...

Livrons-nous à un exercice de relecture collective de ce qu'écrit le rapporteur : « Plus précisément, l'alinéa 2 du présent article du projet de loi prévoit que les membres de la CPD, ainsi que ses agents habilités et assermentés, pourront demain constater les infractions lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Il s'agit donc des infractions prévues aux articles L. 335-2 à 4 dans le cadre du délit de contrefaçon et d'infraction de « négligence caractérisée », créée par l'article 3 bis du présent projet de loi, mais uniquement dans le cas où elles sont commises au moyen d'internet. En pratique, comme cela était prévu dans le cadre de la loi n° 2009-669 précitée, ce sont les représentants des ayants dro...

...s écoles avant même le vote de la loi « DADVSI », et qui anticipait celui-ci ! Même si vous arrivez aujourd'hui, il y a donc une histoire, et elle n'est ni neutre, ni pluraliste. Voilà pourquoi il est important, dans le cadre de la formation, de dire qu'il ne faut pas télécharger sans respecter le droit d'auteur, mais aussi de dispenser d'autres informations sur la culture et sur l'utilisation d'internet. C'est pourquoi nous insistons sur le fait que cette information doit être « neutre et pluraliste ». Cette affirmation n'est pas neutre, si j'ose dire. (Sourires.) Monsieur le ministre, je pense que vous ne pouvez qu'accepter un tel amendement. Sinon, on finirait par se demander si l'information ne sera pas orientée dans un seul sens, au lieu d'être destinée à enseigner à nos jeunes toute la ri...

Prochaine séance, ce matin, mercredi 22 juillet, à neuf heures trente : Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 22 juillet 2009, à une heure cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la culture, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes appelés à légiférer sur les droits d'auteur et les droits voisins sur internet. Il est vrai que, dans son discours de Versailles, le Président de la République nous avait avertis, annonçant qu'il irait jusqu'au bout. Nous en voyons ici l'illustration : dans un calendrier parlementaire pourtant surchargé, on fait place nette pour réintroduire au plus vite les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, en essayant d'éviter d'être censuré une seconde fois. Avant d...

...rêts, puisque le législateur, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il fallait choisir entre la rapidité de la décision et le temps nécessaire à une évaluation mesurée des dommages. Concrètement, cela devrait aboutir, en matière de droit d'auteur, à choisir entre une procédure rapide destinée à faire cesser le dol c'est d'ailleurs par ce motif que vous justifiez la suspension de la connexion à internet et une procédure plus longue devant le juge, qui vise à établir les dommages subis. Or, en permettant de demander particulièrement pour les atteintes au droit d'auteur des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, vous créez un monstre juridique.

...uhaitions qu'une garantie soit donnée aux professeurs, afin qu'ils puissent, en cas d'injonctions pédagogiques de leur ministre, se référer à la loi pour rappeler que l'information doit être neutre et pluraliste. Si la loi ne dit rien de la sorte, un ministre pourra donner des injonctions orientées vers la seule dénonciation du téléchargement illégal et non vers la mise en valeur de la richesse d'internet, les possibilités d'utiliser des licences libres et le fait de pouvoir mettre des oeuvres gratuitement à disposition du public.

Aux quatre peines qui existent déjà : la coupure de la connexion, le maintien du paiement de l'abonnement, les amendes et les peines de prison possibles, vous en ajoutez ainsi une nouvelle: les dommages et intérêts sans procédure contradictoire ! L'article 3 réintroduit les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de suspension de la connexion internet, en la transformant en peine complémentaire au prononcé d'une peine d'amende ou de prison. La suspension pour un an demeure possible, et l'abonné continuera à payer son abonnement ainsi que les frais de résiliation. Certes, seul le juge pourra dorénavant prononcer une telle sanction. Cependant, comme le dit clairement le Conseil constitutionnel, la connexion à internet est aujourd'hui un outil d'...

car il devra prouver que sa connexion à internet a été utilisée à son insu par quelqu'un d'autre. Cet article nous semble donc scandaleux et contraire au principe de personnalité des délits et des peines, puisqu'un abonné pourra voir sa connexion suspendue en raison d'actes illicites commis par des tiers. En filigrane, un véritable régime de complicité est instauré. Il s'agit aussi d'une aberration technique : à quand le bracelet électronique ...

...rées par le Conseil constitutionnel vise, in fine, à tenir les promesses que le Président de la République a faites aux multinationales de la communication. En effet, cette loi entraînera une inégalité absolue des auteurs et créateurs. Soulignons toute l'hypocrisie de ce texte, qui n'a pas pour objet d'empêcher le téléchargement sans respect des droits d'auteur de toutes les oeuvres circulant sur internet vous savez très bien que c'est techniquement impossible. En réalité, cette loi a pour seul objectif de protéger les intérêts patrimoniaux de quelques auteurs parmi les plus connus et ceux des sociétés les produisant et les commercialisant. Ainsi, il est prévu de constituer un fichier d'empreintes pour un certain nombre d'oeuvres, afin de surveiller leurs téléchargements. Croyez-vous que la prio...

...ritait pas un tel déchaînement de passions, souvent caricaturales, comme nous venons de l'observer il y a quelques instants encore. Au coeur de ce texte, la protection des droits d'auteur et, plus largement, de la création dans son ensemble a pourtant toujours été un sujet consensuel, en France comme sur nos bancs. Il est vrai que le projet de loi dit « Diffusion et protection de la création sur internet » a cristallisé de vives oppositions et suscité le débat dans l'ensemble de la société. Je concède que le projet de loi HADOPI 1 a également fait débat au sein du groupe NC ; mon collègue Dionis du Séjour vous fera part cet après-midi de sa position.

Les artistes, quant à eux, n'ont droit à aucune rémunération sur cette forme de licence légale privée. Et celle-ci tend à se multiplier parce que, vous le savez bien au fond de vous-même, la consommation gratuite de flux est le modèle aujourd'hui dominant sur internet. Il faudra bien trouver une réponse économique à cette anomalie. Cet amendement a pour but de la corriger, et je n'imagine pas, monsieur le ministre, que vous puissiez vous y opposer.

Au Nouveau Centre, certains d'entre nous avaient notamment plaidé pour que le juge intervienne pour prononcer la suspension de l'accès à internet. Pour ce qui est de la nature de la sanction ultime dans le dispositif d'avertissement, nous aurions également préféré une amende, modulable en fonction de la gravité de l'infraction, qui aurait permis d'allouer des fonds supplémentaires au financement de la création.

...trat. Nous en prenons acte. Je tiens à souligner que les sages ne sont pas revenus sur la dimension à nos yeux essentielle de ce texte : le volet pédagogique, préventif et responsabilisant de la riposte graduée, qui était malheureusement absent de la loi DADVSI. Ce projet de loi corrige donc la phase répressive du dispositif, en confiant aux juges le soin de prononcer la suspension de l'accès à internet. Deux types de suspension seront ainsi mis en place : dans les cas de délit de contrefaçon, la durée maximale de la coupure internet sera d'un an, tandis qu'elle sera d'un mois dans les cas de manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet. Au nom de mon groupe, je me félicite que des amendements substantiels adoptés par le Sénat et par la commission des affaires culturelles de ...

...otes, devant l'inapplicabilité de notre arsenal législatif, ont pu penser qu'il était normal de s'approprier gratuitement une oeuvre protégée par un droit d'auteur. En tant que législateurs, notre rôle est désormais de nous inscrire dans l'après-HADOPI. Tout l'enjeu pour nous est de trouver le moyen d'assurer la pérennité du financement de la création dans une société bouleversée par l'arrivée d'internet. C'est pourquoi l'essentiel de nos efforts doit se concentrer sur la nécessité de faire émerger une offre légale attractive, qui puisse se substituer aux usages illégaux. Si les internautes doivent, à travers ce texte, prendre conscience que télécharger illégalement est dangereux pour la création, les créateurs, de leur côté, doivent réaliser qu'internet a définitivement changé les modes de cons...