Interventions sur "internet"

...rocès équitable défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, cette procédure simplifiée ne s'accompagne d'aucun débat contradictoire et d'aucune enquête judiciaire. Or les peines encourues sont extrêmement sévères : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; il faudra désormais y ajouter la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Comptez-vous réellement demander à un juge unique de statuer par voie d'ordonnance pénale pour des peines d'une telle ampleur, alors même que les faits sont impossibles à prouver avec certitude ? Quand bien même cette procédure n'aboutirait qu'à la seule suspension de la connexion, doit-on vous rappeler que les juges constitutionnels ont estimé qu'elle était privative de la liberté d'expression ...

Je voudrais faire deux remarques et un constat. D'une part, vous vous voulez les défenseurs du droit d'auteur et vous contestez que nous puissions partager ce souci. Mais en vérité, nous vous le disons avec une certaine solennité, voire avec de la tristesse, vous tuez le droit d'auteur par votre refus de l'adapter aux réalités de l'internet.

comment doit-on l'appeler ? , va s'appliquer à surveiller les téléchargements de 10 000 fichiers musicaux et de 1 000 films. C'est extrêmement peu par rapport aux centaines de milliers de fichiers mis à disposition sur internet. Cela veut dire que le système va protéger ceux qui n'ont pas besoin de l'être, les plus gros.

Rappelons l'architecture générale de ce dispositif, qui enfreint largement le droit commun. Tout d'abord, des sociétés privées, missionnées par les sociétés de répartition de droits et les ayants droit, seront des espèces de milices de l'internet (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Monsieur Copé, c'est votre projet de loi, en tout cas celui du Gouvernement et vous semblez le soutenir je dis : « semblez », car, avec vous, on n'est jamais sûr de rien. Ces milices privées de l'internet, disais-je, assureront une surveillance pour le compte des ayants droit. Puis, lorsqu'elles auront repéré tel dangereux délinquant adolescent à Montceau-les-Mines, à Clermont-Ferrand ou à Meaux, par exemple

...sition en prévoyant que cette commission avertit la personne concernée des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un message que j'ai reçu à mon adresse électronique de l'Assemblée nationale : « Notre système de régulation automatique a constaté des téléchargements illicites extraits notamment des connexions fournies par votre fournisseur d'accès internet ». Même si ce message s'est révélé faux, il y a là plus qu'un simple courrier d'avertissement, et le destinataire se demande ce qui se passe. Les mesures prises par la commission de protection des droits ne sont pas, elles non plus, anodines. Le principe de proportionnalité doit donc s'appliquer, et ce, d'autant plus que l'article 1er ter dispose que cette commission « peut » envoyer une recomma...

Cet article, comme l'a dit Mme Boulestin, constitue un début de progrès en ce qui concerne le contenu informatif des e-mails avertissant les internautes des sanctions encourues. Mais ces messages risquent d'être considérés comme des spams par leurs destinataires. Ceux qui naviguent souvent sur internet et qui relèvent eux-mêmes leur courrier électronique savent qu'on reçoit énormément d'e-mails susceptibles d'être mis à l'écart lorsque l'ordinateur comporte un logiciel de sécurité suffisamment puissant. J'ai constaté que 500 à 600 spams sont ainsi bloqués sur mon ordinateur. Mais il faut les vérifier parce que ce type de logiciel bloque parfois de véritables messages. On ne peut donc pas consid...

...aits reprochés au prévenu sont établis ». Or, nous l'avons vu depuis le début de la soirée, la difficulté d'établir les faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure. De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec une telle procédure. Dans sa décision du 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que le droit de se connecter à internet relevait de l'exercice de la liberté de communication et d'expression protégée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon la façon dont est commis le délit de contrefaçon : procédure classique pour le délit de contrefaçon dit ordinaire, ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un ser...

...Et de la pénalisation des internautes. On peut vous rajouter des titres, si vous le souhaitez. Cela fera un peu ancien régime, mais je sens que c'est une atmosphère qui doit vous être agréable. En l'occurrence, cet amendement pourrait vous permettre d'adresser un signe. Il s'agit d'informer l'internaute, par le biais de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisée, c'est-à-dire pour avoir insuffisamment surveillé ou sécurisé sa connexion. Dans ce domaine, la réponse ministérielle ne peut se limiter à « nous ne sommes pas d'accord ». C'est sans doute l'élément le plus discutable, le plus contestable de votre projet de loi. Déjà présent dans HADOPI 1, il a été conservé dans HADOPI 2. Si un internaute reçoit une recommandation s...

...ment à contre-emploi, monsieur le ministre. En effet, cet alinéa permet aux majors de persécuter leurs clients : en sus de la peine de prison, de l'amende, de la coupure de la connexion et de l'obligation de payer l'abonnement suspendu, vous instaurez la possibilité d'extorquer des dommages et intérêts alors même que nul n'est en mesure de prouver le préjudice causé par le partage d'oeuvres sur internet. Pourquoi pas l'échafaud ou le pal, tant que vous y êtes ? C'est ce que faisait Dracula !

qui exerceront une fonction de surveillance du Net pour le compte des ayants droit ? Le mot « milices » est-il excessif ? Je ne sais pas. (« Retirez-le ! » sur les bancs du groupe UMP.) Alors, je veux bien le retirer au profit de « sections spécialisées » ou « brigades ». C'est la vérité : il s'agit bien de sections spécialisées dans la surveillance de l'internet, qui seront créées pour traquer les internautes. Cela n'a rien de discriminatoire. (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet. En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recommandations « indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où [l'internaute] peut adresser, s'il le souhaite, des observati...

Le présent amendement propose d'aménager l'exception à l'application des sanctions prévues par le présent texte, notamment les sanctions pécuniaires. Il s'agit d'exclure les bénéficiaires du RSA des condamnations pécuniaires ou de la sanction de suspension de l'accès à internet qui pourraient découler de l'application de ce texte. Nous allons pouvoir mesurer le degré d'humanité de ce Gouvernement et de sa majorité qui a les yeux de Chimène pour les bénéficiaires du bouclier fiscal. Aurez-vous une inclination pour les bénéficiaires du RSA qui auraient à subir vos foudres en raison d'un téléchargement illégal ? (L'amendement n° 829, repoussé par la commission et le Gouv...

...mendements identiques que viennent de présenter nos collègues de l'opposition. J'ai d'ailleurs pris bonne note des réponses de la commission et du Gouvernement. Le présent amendement participe du même esprit que l'amendement n° 642, adopté ce matin. Proposé par Jean-Pierre Decool, je l'ai cosigné avec plusieurs collègues. L'article 1er ter veille à mieux informer les titulaires d'un abonnement à internet des sanctions qu'ils encourent en cas de téléchargement illégal ; dans un souci de respect du contradictoire, l'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. »

... manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une telle naïveté quant à l'obligation de sécurisation. Tel est le fondement de nos critiq...

 « Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis so...

Prochaine séance, ce matin, jeudi 23 juillet 2009, à neuf heures trente : Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 23 juillet 2009, à une heure vingt.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Je vais donc défendre mon amendement Madame la garde des sceaux, vous avez suivi la voie imposée par sa majesté impériale de traiter du partage d'oeuvres entre particuliers sur internet par la voie pénale. L'histoire jugera la barbarie de cette usine à gaz si dangereuse et si attentatoire aux libertés individuelles. Mais à tout le moins, ayez la décence d'aller jusqu'au bout : apportez aux pauvres gens pris dans la nasse de la HADOPI les garanties qui sont normalement celles de la procédure pénale. Cet amendement garantit que le procès-verbal établi par les membres de la commi...

...tuation est insupportable et vous me répondez : « pas de pigeons voyageurs ». Je veux bien que, par moments, on ait besoin de se détendre, de plaisanter. Peut-être, pour notre part, sommes-nous parfois un peu dans la redite. Mais, en l'occurrence, ma question était on ne peut plus sérieuse. D'autre part, tous nos concitoyens ne consultent pas leurs courriels. On peut parfaitement être connecté à internet sans se servir de la messagerie et se contenter de surfer, de chercher des informations. Vous ne pourrez pas, même dans le futur, garantir que les avertissements ont bien été reçus si vous ne passez que par internet à moins de faire de la prospective technologique à cinquante ou à cent ans. Quoi qu'il en soit, j'aurais bien aimé avoir une réponse précise sur la question de l'huissier.

La vérité, c'est que l'on va confier une tâche de surveillance de l'internet à des sociétés privées