Interventions sur "internet"

Le projet de loi HADOPI va tenter de mettre en place une justice que l'on qualifie d'expéditive, rapide et peu chère en favorisant l'ordonnance pénale. Mais la vitesse de cette justice risque, de fait, de faire naître beaucoup d'oppositions. Dans son rapport, le Conseil d'État précisait ainsi que « le taux d'oppositions peut être important dans la mesure où la peine de suspension de l'accès à l'internet aura des conséquences pratiques évidentes pour les condamnés. » Je me suis exprimée assez clairement sur ce point cet après-midi. « Ce taux peut être estimé à 50 % pour ce nouveau contentieux », ajoutait le Conseil d'État. Dans un cas sur deux, il risquera donc d'y avoir opposition à l'ordonnance pénale, avec retour à une procédure classique, débat et audience publique. Un dossier étant traité ...

La seule question, en effet, est de savoir comment rémunérer les auteurs, mais ce n'est pas par le biais de l'incrimination de contrefaçon, qui n'a rien à voir, que vous résoudrez le problème. Au fond, que restera-t-il de nos débats sur les lois « HADOPI » ? En positif, il restera la décision du Conseil constitutionnel, une décision fondamentale qui met le droit d'accès à internet dans les droits fondamentaux, comme le droit à imprimer librement, le droit à la culture et le droit à l'accès aux oeuvres culturelles. En négatif, il restera que votre seule préoccupation, au moment où nous assistons à une évolution technologique fondamentale qui permet à chacun d'accéder à la culture de façon quasiment gratuite, aura été de créer une société de surveillance où chacun se sentir...

Monsieur le rapporteur, le problème c'est qu'il n'y a pas que des oeuvres payantes sur internet. Certaines sont mises à disposition gratuitement. Lors de l'examen de la loi HADOPI 1, vous m'aviez répondu de la même façon ; c'est la raison pour laquelle je considère que le débat n'est pas clos. Il existe deux types d'oeuvres sur internet : d'une part, des oeuvres mises à disposition contre paiement par l'intermédiaire de plateformes appartenant à de grandes enseignes ou à des sociétés de di...

Au préalable, je déplore que ce débat donne une image quelque peu dévalorisante des grands-mères de notre pays. Je note, tout d'abord, que l'on évoque toujours les grands-mères, et pas les grands-pères ; et j'affirme qu'il y en a qui manient très bien internet et qui savent faire la différence entre un coquelicot et une feuille de haschich. Il faut cesser ces références désobligeantes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... contestons déjà la façon dont les personnes seront informées de leur mise en cause. J'avais été choquée, monsieur le ministre, de vous entendre parler de pigeons voyageurs, mais, finalement, vous aviez peut-être raison. Il existe en effet une norme, la norme RFC 1149, qui date du 1er avril 1990 bien que ce n'est pas un poisson d'avril (Sourires), qui décrit comment on peut faire une transmission internet par pigeon voyageur. Neuf paquets de données ont été envoyés. Le pourcentage de paquets perdus a été de 55 %, et le temps de réponse un peu long, compris entre une et deux heures. Par contre, on peut transporter de nombreuses données. Vous aviez donc eu une intuition, monsieur le ministre La leçon de tout cela, c'est qu'il faut savoir prendre son temps. Or, l'ordonnance pénale ne permet pas de ...

...de repli qui vont suivre. Nous proposons de rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. » Il est fondamental, je le répète, que la convocation soit de droit puisque les personnes seront accusées d'un fait dont l'imputation sera difficile à prouver. Hier soir, une personne m'a indiqué que son contrat de location prévoyait la connexion à internet parce que c'est un plus pour la location. Dans ce contrat, il est écrit qu'il est interdit de télécharger sans respecter le droit d'auteur. Mais cette personne se demandait ce qui lui arriverait si le locataire profitait de la connexion pour procéder à un téléchargement abusif. Je lui ai répondu qu'en l'état actuel du projet de loi, elle serait obligée, suite à la réception de l'avertissement de ...

...cette procédure. Or le juge constitutionnel rend des décisions qui sont au-dessus de ce que nous pouvons parfois entendre ici, notamment de la part du rapporteur. Cette justice au rabais, résultant de l'extension de la liste des délits pouvant être soumis à la décision d'un juge unique, n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable, en effet, qu'un juge décide seul de la suspension de l'accès à internet ni d'amendes pouvant atteindre 300 000 euros. Le Conseil constitutionnel a considéré que la suspension de l'abonnement était une peine sévère, et nous pourrions au moins reconnaître ensemble qu'elle doit rester exceptionnelle, réservée à des délits graves, notamment aux pratiques de contrefaçon qui visent à s'enrichir sur le dos des artistes. Pour l'immense majorité de ceux dont nous parlons, il...

Le Gouvernement tient impérativement à la coupure de l'internet, et c'est cela qui le met dans la nasse. À partir du moment où vous êtes dans la nasse, madame et monsieur les ministres, vous créez un délit de masse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous placez la justice devant une foultitude de situations dont elle ne devrait pas avoir à connaître. C'est le principal défaut du dispositif que vous créez : face à ces 50 000 ou 60 000 affaires auxque...

...somptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; « Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné » constitue la matérialité des manquements [ ] ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe [ ] de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; q...

Le filtrage des contenus sur internet est, par définition, une atteinte grave à la neutralité du net. Ce principe est pourtant essentiel, car il est la base du modèle de développement d'internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est de cette neutralité du net que nous viennent les bénéfices sociaux, économiques et culturels d'internet, ainsi que son modèle d'innovation. Selon ce principe de neutralité, lorsque de l'informat...

...rceptible au fil des mois et des années, de la notion de propriété intellectuelle à l'ère numérique. C'est un vrai problème. Vous connaissez tous l'histoire de Monsanto et vous avez sûrement tous vu des documentaires sur cette entreprise qui tente de faire breveter tous les gènes du vivant, toutes les semences, pour se les approprier. Nous sommes confrontés à exactement la même problématique sur internet. Actuellement, des intérêts puissants de l'industrie de l'entertainment sont à l'oeuvre ; ils veulent labelliser tout ce qui circule sur internet et transformer ce réseau d'échanges en réseau de diffusion commerciale. Ils ont le même projet philosophique que l'industriel Monsanto dans la génétique : parvenir à s'arroger un droit sur tout ce qui circule sur internet. C'est une perversion de l'idée...

..., avec le filtrage, c'est tout ou rien. Vous pouvez tout bloquer, et encore, sans garantie : les logiciels anti-spam ou anti-virus ont beau être mis à jour constamment, quasiment tous les jours, il n'y a pas de sécurité absolue. Les spams, ce n'est pas dramatique, mais des millions de spams par minute et peut-être même par seconde, cela pollue énormément et cela a des conséquences sur le débit d'internet. Bien que des services de sécurité travaillent sur ces logiciels anti-spam, anti-virus ou anti-trojan, il y en a constamment de nouveaux qui sont envoyés. Cela dit, il est intéressant d'empêcher le développement des spams et des virus. Mais le filtrage que vous voulez, c'est pour essayer d'empêcher la diffusion sur internet d'un certain nombre d'oeuvres. La seule chose dont nous sommes sûrs pour...

...t de nos débats, que nous avons une réponse claire du Gouvernement. Nous ne partageons pas votre point de vue ni plusieurs de vos présupposés, mais vous êtes la première, au sein du Gouvernement, à argumenter sur le fond. S'agissant de présupposés, il faut tout de même revenir à la genèse de cette loi. Depuis des mois, on invoque la perte de revenu pour les artistes, liée aux téléchargements sur internet et à leurs conséquences sur les ventes de disques et de DVD. Partant de ce préjugé, vous avez élaboré des lois successives, visant à rétablir une meilleure rémunération des artistes et des créateurs. Au fil du temps, nous avons dérivé. Après la censure du Conseil constitutionnel, vous essayez de bricoler pour avoir raison à tout prix, prévoyant notamment le recours à l'ordonnance pénale qui ne p...

Toujours pas de réponse sur le centre de rétention pour internautes. Après, c'est comme un disque rayé. C'est une vieille technologie, mais ça marche très bien. J'en viens à mon amendement. Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l'HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrage des contenus. L'amendement proposé vise à faire en sorte que ces expérimentations soient menées dans le respect de l'intérêt général. En effet, en mettant en place des techniques de filtrage, nous mettons en danger le principe de la neutralité du net, principe selon lequel l'information doi...

Chers collègues du groupe UMP, vous vous conduisez vraiement comme des députés godillots ! Pour ceux qui ne le sauraient pas, vous allez faire la une du site internet, non pour vos bons mots, mais pour votre silence. Car à l'évidence, vous ne voulez pas participer au débat.

Tout à l'heure, madame la garde des sceaux, je vous ai interrogée sur ce qui peut apparaître comme de l'entêtement à vouloir couper la connexion à internet. Pourquoi, puisque la voie que vous avez choisie conduit à de telles difficultés, n'en empruntez-vous pas une autre ? Un véritable travail d'abattage est à prévoir, puisque certains magistrats auront à juger jusqu'à 50 000 cas. D'autres solutions n'étaient-elles pas envisageables ? Je me permets d'insister sur cette question que je vous ai déjà posée deux fois. Après tout, on aurait pu imaginer, ...

Les eurodéputés s'étaient prononcés, notamment avec l'amendementBono, pour que ce soit l'autorité judiciaire qui prononce la sanction de suspension de l'accès internet. C'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel et ce que nous mettons en place par le biais de ce projet HADOPI 2. Je ne vois donc pas du tout sur quoi portent vos interrogations. Tout sera encadré par la procédure pénale. En confiant les pouvoirs de police judiciaire à l'HADOPI, la loi place automatiquement les agents de celle-ci dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de...

...u'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions sont spécifiques au délit de téléchargement abusif sur internet. Mais quelle différence y a-t-il entre ce délit et la reproduction de CD ou de DVD sans accord de l'auteur ? Que le support soit matériel ou non, la situation est la même : pourquoi faire une exception pour le téléchargement en ligne ? Les alinéas 2 et 5 font du sur-mesure, ce qui nuit à la loi. Celle-ci doit rester générale et s'appliquer à toute contrefaçon portant atteinte au droit d'auteur.

HADOPI 2, comme certains l'appellent, est le volet « sanction » du dispositif de la loi Création et Internet. Il ne peut en être autrement : on n'a jamais vu une loi qui ne soit pas assortie de sanctions ; il n'y a pas de responsabilité autrement. Cependant, vous savez bien, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un ensemble beaucoup plus vaste, dont l'élément le plus important est le volet pédagogique. Il n'y a nul souhait à l'UMP de voir survenir une avalanche de sanctions, un « abattage » ou une « just...

...ion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet. Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informations que devront comprendre les contrats des fournisseurs d'accès à internet. En plus des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation du d...