Interventions sur "don"

J'apprécie, comme beaucoup, le signal fort donné qui brise le tabou de la diminution du nombre d'embryons surnuméraires. Cela ne résout certes pas la question du stock, mais cela évitera, au moins, à l'avenir une inflation. Les Allemands l'ont fait depuis fort longtemps et, à ce que je sache, l'Allemagne tout comme l'Italie du reste n'est pas un pays moins démocratique où les libertés seraient moins protégées que chez nous. La vitrificati...

Elle doit se rééquilibrer avec une recherche accrue sur les causes et possibilités de résoudre cette maladie ou ce handicap. J'aurai, par ailleurs, l'occasion de revenir sur l'anonymat du don de gamètes, sur la levée qui en est souhaitée et sur un certain nombre d'arguments entendus, sur ma difficulté à accepter la transplantation post mortem d'embryons : il me semble difficile de créer ex nihilo et pratiquement volontairement des orphelins. Pour terminer sur une note peut-être un peu plus consensuelle et qui nous réunira davantage, je voudrais parler du « don de vie ». L'expression ...

Nous ne devons pas importer du sang et de ses dérivés issus de dons payants à l'étranger. Le modèle français du don anonyme, altruiste et gratuit doit être préservé. Sur ce point, nous pouvons être largement d'accord. Xavier Bertrand, en introduction de nos travaux, hier, disait que nous pouvions faire mieux en matière de don et de greffes. Je dis chiche, madame la secrétaire d'État. Les associations sont prêtes. Je le sais, car je préside un collectif réunissa...

...olution des aspirations de notre société. Comme les deux collègues qui m'ont précédée, je vais concentrer mes propos sur le titre II, qui tend à modifier certaines dispositions applicables au sang, aux organes, aux tissus, aux cellules. Il est particulièrement sensible pour moi d'évoquer ce soir les lois de bioéthique, et plus particulièrement ce titre II, puisque je suis porteuse d'une carte de donneuse d'organes délivrée par l'ADOT 16, comme, je l'espère, nombre d'entre vous ici. Que disent les lois en vigueur ? La loi du sénateur Caillavet dispose que « celui qui ne s'oppose pas est donneur potentiel, généreux sans avis de la famille ». La loi de 2004 reprend les principes de la précédente mais prévoit que les réanimateurs doivent s'enquérir, auprès de la famille ou d'un proche, de la vo...

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, vous avez lancé, hier, avec le Président de la République, une grande consultation sur la réforme de la dépendance. La prise en charge de la dépendance est un sujet d'intérêt national dont dépend non seulement l'avenir de notre système de protection sociale, résolument fondé sur la solidarité, mais également la pérennité de nos conseils généraux, qui assument seuls une large partie de son financement. La crise économique et sociale, la montée du chômage, le développement de l'emploi précaire et votre réforme de la fiscalité locale conduisent les départements tout droit à la faill...

... à la procréation médicale assistée. Nous avons fait des propositions fortes, que nous défendrons avec détermination : en tout état de cause, il me semblerait insensé, inacceptable, d'en rester à un texte actuel qui n'autorise même pas une femme célibataire à accéder à une PMA, y compris pour des raisons médicales d'infertilité ! Je n'évoquerai pas la gestation pour autrui : c'est un sujet lourd dont nous aurons l'occasion de discuter. J'ai une position très claire sur la question, mais je l'exprimerai au moment où ce débat reviendra dans l'hémicycle il le mérite. Sur l'anonymat du don de gamètes, je suis les conclusions de la commission spéciale : il me paraît beaucoup plus important de mettre en avant le projet familial, le projet du couple, la qualité des relations entre les enfants et...

...rélèvement des cellules embryonnaires. Cela, nous l'avons, les uns et les autres, accepté, sauf ceux qui, généralement du fait de convictions religieuses fort respectables, refusent catégoriquement la recherche sur l'embryon et tentent de limiter les dérogations qui la rendent possible. La majorité d'entre nous a accepté le principe de la recherche sur les cellules souches embryonnaires car elle donne des résultats. Il est toujours possible de conduire des recherches sur les cellules souches adultes, en particulier par la création de cellules souches IPS lesquelles ont néanmoins pu être créées grâce aux cellules embryonnaires ! et il est hors de question de considérer que ces démarches s'excluent : nous avons besoin des deux. Je crois que nous nous honorerions d'inscrire dans la loi l'a...

Il est important que nous donnions un signal fort à nos chercheurs et à la recherche, que nous ayons un contrat clair, posant naturellement en principe le respect de la dignité de la personne humaine. Je participerai activement au débat pour défendre l'autorisation encadrée de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ibune pour dire quelques mots, appuyés sur quelques convictions tout en sachant que la question, s'agissant de l'amour, ne peut être formulée qu'ainsi : « Est-ce codifiable ? » Je ne suis pas un spécialiste de ces questions. J'ai assurément moins lu, moins écouté, moins participé à des colloques ou à des réunions que d'autres. Je n'ai pas non plus pris part aux travaux de la commission spéciale, dont je salue néanmoins le travail important, ainsi que celui accompli par les états généraux. À cette tribune, je souhaite m'exprimer en qualité de parent responsable, de citoyen vigilant et de législateur attentionné. Certains ont dit qu'il fallait ne toucher aux lois que d'une main tremblante. Sur ce texte, en effet, peut-être plus que sur tout autre, nous devons avoir la main tremblante et le pr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous regrettons la décision prise par la commission, donc par son président et son rapporteur, de réserver les amendements qui sont consacrés non pas à l'euthanasie comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, mais au droit de mourir dans la dignité,

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre apporteront leurs voix à cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Si le président de la commission des lois avait été sur le banc de la commission, je l'aurais félicité pour la démarche dont il fut l'initiateur.

...e mes collègues du Nouveau Centre apportent, à travers ma voix, leur soutien à cette proposition de loi. Toutefois, vous me permettrez de mettre un bémol à ma satisfaction, monsieur le rapporteur. L'autre jour, nous avons siégé fort tard, jusqu'à deux heures trente du matin, et j'ai été un peu surpris d'assister, à propos de l'article 114, à une tentative d'améliorer la loi contre la corruption, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. En effet, il est des lois qu'on ne peut toucher qu'avec prudence, pour ne pas donner l'impression qu'on veut revenir sur leurs objectifs. Pour le reste, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette simplification du droit est une démarche intéressante, qui va certainement concourir à la sécurité juridique : nous en avons bien besoin, comme ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi. Toutefois, avec 8 000 lois et 140 000 décrets pour ma part, je m'en tiens, non sans hésitation, à ces chiffres , nos concitoyens ont parfois du mal à s'y retrouver. Il est donc toujours nécessaire de simplifier le droit. Cette proposition de loi, la troisième du genre depuis le début de la législature, montre que le Parlement souhaite s'inscrire dans une démarche durable d'accessibilité, de clarification et de meilleure lisibilité des règles de droit. Elle vise en outre un objectif légitime : simplifier plusieurs procédures d'application immédiate relatives non seulem...

... le garde des sceaux, mes chers collègues, simplifier et améliorer la qualité du droit est une tâche à laquelle tout un chacun, sur l'ensemble de ces bancs, est prêt à s'atteler. Il en va de notre responsabilité de législateur. Toutefois, nous devons nous interroger. Pourquoi en sommes-nous arrivés à ce troisième texte, qui comporte plus de 200 articles, modifie près de cinquante-six lois, cinq ordonnances, quatre décrets et quarante-huit de nos codes ? Nous légiférons trop, nous légiférons mal, cela n'est plus à démontrer. Le professeur Bertrand Mathieu disait que « la loi est malade » et, pour Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». En réalité, l'inflation législative et la complexification du droit placent nos concitoyens dans une situation d'insécurité juri...

... décompter du temps de parole du groupe GDR, monsieur le président, car je ne peux me contenter de voir des responsables politiques de droite et de gauche président de la commission spéciale, rapporteur et Gouvernement botter en touche en me disant que ces amendements ne sont pas dans le cadre de la loi. Qui, en effet, définit le cadre de la loi ? Nous, représentants du peuple, n'aurions-nous donc pas le droit de dire que l'on aurait pu s'étendre un peu plus sur les neurosciences et que la loi sur la bioéthique ne contient rien sur les nanotechnologies ? Faudra-t-il attendre qu'il y ait des problèmes ? Que la science aille plus vite que nous, que le droit soit encore à la traîne et qu'il fasse du suivisme, alors que nous sommes ici pour poser un cadre ? Pour terminer, je voudrais réagir...

Qu'il s'agisse des paysans, de ce que nous mangeons, de ce que nous produisons, de ce que nous sommes dans la société, nous défendons une société de liberté et nous nous battrons pour cela !

Mais le plus grave est imminent. Dans quelques minutes, nous allons nous prononcer sur ce texte dont le titre « visant à simplifier le droit » est trompeur puisque personne ici ne le comprend en dehors, peut-être, du rapporteur. Vous nous demandez de voter les yeux fermés, au mieux à l'aveuglette. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Voilà pourquoi nous faisons ici la promesse solennelle de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il sanctionne cette démarche. Il en va du respect du p...

...uci de rapidité. Le Sénat a supprimé à juste titre des dispositions relatives à l'urbanisme, à la loi informatique et libertés et à la fonction publique qui n'avaient rien à faire dans un tel texte. Il reste que les abrogations et modifications en cascade contenues dans cette proposition de loi ne se sont, en général, accompagnées d'aucune justification claire. Elles entraîneront des changements dont les conséquences ne sont nullement présentées. Loin de simplifier notre droit, votre texte le complexifie. Il participe à en intensifier la dégradation de la qualité. Il contribue plus qu'il ne la corrige à l'inflation législative qui atteint déjà, avec la multiplication des initiatives élyséennes incohérentes, des proportions ahurissantes. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieu...

...ec le rapporteur, que soient abordés des sujets qui ne figurent pas dans le projet de loi, en particulier la gestation pour autrui. J'ai souhaité que soit traité de façon large le problème de l'anonymat. Enfin, j'ai souhaité, et mon groupe avec moi, que l'on puisse discuter des problèmes sociétaux liés à l'assistance médicale à la procréation et des conditions de son élargissement. Vous ne pouvez donc dire que nous soyons enfermés dans un carcan. En revanche, j'assume la décision de reporter la discussion de vos amendements, pour une raison simple : je connais le temps parlementaire, chers collègues.

Nous n'imposons donc pas de carcan : nous voulons organiser nos débats de façon à pouvoir aborder l'ensemble des sujets. (Applaudissements sur plusieurs sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)