Interventions sur "don"

...ues éléments. Voyons d'abord le contexte. La position de l'Église considérant l'embryon comme une personne est assez récente, elle date de la fin du XIXe siècle. Notons que l'Église n'a jamais exigé de baptême ou d'enterrement en cas de fausse couche. C'est probablement la meilleure connaissance des processus de développement qui a modifié sa position. Comme le remarque Francis Kaplan, il s'agit donc non pas d'un problème de foi mais d'un problème scientifique et épistémologique. Je le dis d'autant plus facilement que je ne suis pas croyant. Considérant l'embryon comme une personne, l'Église remet d'abord en cause les embryons surnuméraires, dont on admet facilement, puisqu'ils sont de toute façon voués à la destruction, qu'on puisse faire des recherches sur eux. C'est donc leur destruction...

Défavorable. Nous avons tous ici, sur tous ces bancs, assez d'expérience pour souhaiter qu'il y ait, en la matière, une responsabilité politique. Il est donc logique que la décision soit prise par le ministre.

... de personne, à la fois autonome et solidaire. Autonome, elle doit l'être par sa capacité d'être responsable, c'est-à-dire libre et consciente. L'insistance de la loi à recourir au consentement est de ce point de vue essentielle. Solidaire, elle doit l'être aussi, tant il est vrai que la personne n'est pas un individu isolé. Cette solidarité est marquée dans la loi par les nouvelles modalités du don du sang placentaire, à la fois consenti comme les autres mais essentiellement et nécessairement altruiste. La personne est en effet pénétrée de part en part par une double altérité, celle de son patrimoine génétique et celle de son groupe social. Il est nécessaire de rappeler ici que la famille, le couple et ses enfants représentent d'ailleurs d'une façon pertinente la rencontre de l'institution...

...mille comme socle de la personne et la pertinence à faire en sorte que la famille culturelle soit la plus proche possible de la famille biologique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La conception floue de la famille accroît l'insécurité sanitaire des personnes. C'est ainsi que la vérification par le corps médical d'une stabilité de deux ans au sein d'un couple pour accepter un don d'organes fait sortir inutilement le médecin de son rôle, surcharge son activité et laisse la place à des incertitudes sur la valeur et la pérennité juridiques de l'opération réalisée, qui pourrait parfaitement dissimuler un marché. La conception floue de la famille accroît aussi l'insécurité sociale. L'idée de donner les mêmes droits aux pacsés qu'aux mariés en matière de PMA méconnaît le proje...

...aire, comme vous voulez, que le sociologue américain David Riesman a parfaitement illustrée en parlant de la « foule solitaire ». Voilà vers quoi nous allons, et ce n'est pas tentant ! La foule solitaire, c'est loin d'être un progrès. À la fois autonome et solidaire, la personne humaine doit refuser toute utilisation sociale de son corps sans son consentement, mais elle doit aussi refuser que le don de celui-ci soit un acte mercantile au sein d'un marché. Le don gratuit et anonyme peut d'ailleurs être encouragé. Il n'est donc pas interdit qu'une certaine pédagogie oriente la personne autonome vers l'affirmation de sa propre dignité, d'une part, et vers son devoir de solidarité, d'autre part. La Norvège, par exemple, a une politique très incitative des donneurs vivants alors que ce type de do...

Il s'agit de supprimer une phrase que l'on retrouve à un autre endroit du code civil : « Les données qui résultent de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doivent être exclusivement réservées à des fins médicales ou judiciaires ». (L'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

...aisons, aux techniques médicales de pointe qui existent dans notre pays et qui créent, monsieur Vanneste, du fait du remboursement par la sécurité sociale, un droit à l'enfant, qu'on le veuille ou non. Ces techniques existent dans notre pays ou dans des pays voisins, dans des conditions tout à fait convenables et régulées. De quel droit, dans cette assemblée certains ont d'ailleurs dit le droit dont ils s'inspirent , des hommes peuvent-ils imposer leur loi à des femmes en souffrance d'enfants qui demandent une AMP ? Pourquoi voulez-vous imposer votre idéologie, dans un pays laïc, à une population qui majoritairement ne partage pas ou plus cette idéologie ? Untel dissèque savamment le désir des femmes pour distinguer dans l'AMP ce qui relève du médical et ce qui relève du social. Cette di...

...ompez les Français. Vous voulez leur faire croire qu'il y aurait des solutions alternatives aux cellules souches embryonnaires. Tous les travaux scientifiques soulignent l'extraordinaire potentialité et la supériorité de ces cellules souches. La science a démontré qu'elles étaient capables de reproduire tous les tissus du corps humain, sans risque de vieillissement. La recherche sur l'embryon est donc devenue indispensable pour, d'une part, répondre aux couples en détresse et, d'autre part, faire progresser des domaines aussi fondamentaux que la thérapie génique, la recherche et le traitement de maladies comme la myopathie, certains cancers, la mucoviscidose, pour les plus connues. Le 26 janvier dernier, l'Académie nationale de médecine a adopté un rapport qui souligne le potentiel des cellu...

...r empreintes génétiques, il faut que cela soit possible dans des cas très exceptionnels, fixés par décret en Conseil d'État, tels que des accidents survenus à l'étranger sans qu'une information judiciaire ait été ouverte. Il existe actuellement un certain nombre de cas où l'on ne peut identifier par leurs empreintes génétiques des personnes décédées, auxquelles leurs familles attendent de pouvoir donner une sépulture. Ce peut être le cas, entre autres, de personnes dont le corps a été retrouvé dans un charnier.

Il se trouve qu'un article de la LOPPSI reprend mot pour mot cet amendement tout à fait justifié de notre collègue Le Déaut. Son article 5 dispose en effet qu'une telle identification est autorisée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ». L'amendement est donc satisfait.

... Il se trouve que la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet est dans ma circonscription. Vingt-huit corps y ont été découverts, en septembre 1944 puis en novembre 1946. Tous ont été martyrisés, pendus et achevés d'une balle dans la nuque ou dans le front par la Gestapo. Sur ces vingt-huit suppliciés, dix-sept, à l'époque, ont pu être identifiés par un patient travail de reconstitution. Chacun d'eux a donc reçu une sépulture dans le caveau familial. Les onze autres, qui n'ont pu être identifiés à l'époque, ont été inhumés ensemble, sous onze dalles blanches devant l'église de cette commune. Or l'identité de sept d'entre eux peut être considérée comme probable, à défaut d'être certaine. En 1946, les enquêteurs ne disposaient que d'éléments sommaires pour identifier ces corps. Soixante ans après, l...

Non, ma lecture de cet article n'est pas incomplète. L'alinéa qui suit celui que j'ai cité aborde certains cas spécifiques, mais l'article est de portée générale. Je maintiens donc que l'amendement est satisfait. Cela dit, par souci d'apaisement, et si M. le ministre le veut bien, je donnerai, madame Dumont, un avis favorable. L'amendement me semble redondant, mais la situation sera ainsi totalement apaisée. Il est d'ailleurs des cas où il vaut mieux dire les choses deux fois, surtout si c'est de la même façon. J'ai cru comprendre que M. le ministre était ouvert à une te...

...e d'État, mes chers collègues, au terme d'une réflexion engagée voici plusieurs mois, enrichie d'auditions et de débats menés au sein d'une commission spéciale, la représentation nationale va se prononcer sur le projet de loi relatif à la bioéthique, chacun devant prendre conscience de l'immense responsabilité qui est la sienne : selon les décisions que nous prendrons, c'est la dignité de l'homme dont nous assurerons ou non la sauvegarde dans l'avenir. Face aux avancées de la science et de la médecine, le législateur doit éviter deux écueils. Le premier consiste à croire que la bioéthique est de la compétence exclusive des scientifiques. Le gouvernement précédent l'a bien compris qui a organisé les états généraux de la bioéthique, vaste réflexion nationale approfondie sur les principes même...

Je le retire, car il découle d'un autre amendement qui a été rejeté tout à l'heure, et n'a donc plus d'objet. (L'amendement n°177 est retiré.)

Je salue donc les avancées bien réelles de ce texte lorsqu'elles vont dans la direction d'un plus grand respect de la dignité humaine. Il en est ainsi de l'équilibre trouvé, dans le domaine des caractéristiques génétiques, entre le droit à l'information de la parentèle et la liberté du patient, de l'organisation du don d'organes et de l'information qui en sera délivrée au grand public. Concernant l'assistance...

L'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, telle qu'elle est rédigée, interdit l'exercice de la biologie médicale à des chercheurs non diplômés en biologie médicale, notamment dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. L'ordonnance pose de multiples problèmes, que nous avons déjà évoqués dans cet hémicycle. Elle interdit aux infirmières d'effectuer des prélèvements d...

...ues, les premières lois relatives à la bioéthique, promulguées en 1994, ont prévu leur révision périodique afin de pouvoir s'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques mais aussi à l'évolution de notre société. Une première révision est intervenue en 2004, et le présent projet de loi entend en proposer une deuxième. C'est ainsi qu'il traite de sujets aussi complexes et sensibles que le don d'organes, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le diagnostic préimplantatoire et prénatal, le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation. En tant que secrétaire de la commission spéciale et au nom des députés radicaux de gauche, j'aurais souhaité m'exprimer sur plusieurs des enjeux majeurs de ce projet de loi et, disons-le, sur bon nombre de ses insuff...

Elle a émis un avis favorable. Je note cependant que cette ordonnance procède à de multiples modifications du code de la santé. J'attends donc l'avis du Gouvernement, qui a entièrement rédigé l'ordonnance son abrogation intégrale aurait sans doute des effets secondaires allant au-delà de l'objectif des auteurs de l'amendement.

...té. Mes chers collègues, force est de constater que le statu quo souhaité par le Gouvernement, et semble-t-il par sa majorité plus encore par une partie très active de cette même majorité , est conforme à des convictions spirituelles, certes respectables, mais qui omettent toutefois l'article 1er de notre Constitution qui énonce que la France est « une République laïque ». Aucune loi ne peut donc privilégier telle ou telle conviction philosophique ou religieuse par rapport à telle autre, au risque d'imposer une vision orientée à l'ensemble de la société. De ce point de vue, ce débat en rappelle d'autres qui se sont tenus ici même, il y a plus de trente ans, et qui ont instauré le droit à l'interruption volontaire de grossesse, que personne n'entend désormais remettre en cause dans cette...

Je suis favorable à l'amendement, que j'avais même proposé de cosigner. En commission, monsieur le ministre, vous nous disiez exactement ceci : « Je suis prêt à examiner la situation et à revenir, au besoin, sur l'ordonnance. Si vous faisiez des propositions à cet égard, ma tâche serait facilitée. » Nous avons à coeur, monsieur le ministre, de vous faciliter la tâche et d'abroger, pour ce faire, l'ordonnance. (Sourires.)