Interventions sur "bancaire"

J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, comme l'arrêt d'un prêt ou la diminution d'un encours, risquerait en effet de menacer la vie de l'entreprise.

Avis défavorable. Pour une petite entreprise, le fait de rendre la motivation obligatoire pourrait se révéler contreproductif. Les banques seraient amenées à opérer une sélection en amont et à faire preuve d'une plus grande frilosité pour accorder un concours bancaire, sachant que leur désengagement devrait être dûment justifié et motivé. Il faut parfois savoir laisser un peu de souplesse.

Il est bien entendu que ma proposition de loi ne vise pas les concours bancaires autorisations de découvert et de crédit qui sont donnés oralement et dont le caractère est relativement flou, mais qui sont nécessaires pour la respiration des petites entreprises. Évitons de judiciariser et de susciter des contentieux.

Avis défavorable. D'une part, tous les établissements bancaires ne procèdent pas à une évaluation. D'autre part, il est nécessaire de veiller à la confidentialité des données sur les entreprises.

ont en effet été versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements bancaires pour leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées en termes de liquidités, afin qu'elles puissent prêter aux PME et aussi favoriser, comme la loi l'a prévu, les travaux d'économies d'énergie. Je n'aurais sans doute pas été amené à voter cet amendement si les établissements bancaires avaient répondu précisément à nos questions sur les emplois de ces fonds Jean-Pierre Balligand évoq...

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des données agrégées de la Banque de France, d'une série d'informations sur les crédits accordés aux très petites entreprises et aux PME. Il s'agit de favoriser une transparence qui serait profitable aux PME. En effet, celles-ci n'ont les moyens ni de s'informer ni de comparer, alors que les grandes entreprises peuvent, quant à...

L'article 5 quater impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires facturés aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. D'une part, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond ; d'autre part, il est incompatible avec les compétences de l'Autorité de la concurrence. L'intervention du législateur lors de l'instauration du récapitulatif bancaire était justifiée par la difficulté que rencontre le consommateur, personne physique, à ...

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

Notre collègue radical de Wallis-et-Futuna, Apeleto Albert Likuvalu, avait déposé un amendement après l'article 6 rendant cette proposition de loi applicable à Wallis et en Nouvelle-Calédonie. Le texte a en effet oublié que les dispositions en matière bancaire et financière ne sont applicables dans ces collectivités que sur mention expresse. Après le rejet, qu'on peut qualifier de discutable, de cet amendement sur la base de l'article 40, nous vous avons proposé, monsieur le secrétaire d'État, de reprendre l'amendement. Vous avez pris l'engagement de le faire au Sénat, après vérification technique. Les radicaux de gauche prennent acte de cet engagemen...

...n et la surveillance des niveaux d'endettement des ménages, des entreprises et des États. Ils proposent également d'intégrer à la proposition de résolution l'énoncé de principes concernant les contreparties aux aides accordées par les États au secteur financier, le renforcement des règles prudentielles, l'encadrement des rémunérations des opérateurs de marché et des dirigeants des établissements bancaires ou financiers, la réduction du secret bancaire, l'encadrement des agences de notation et la défense d'une vision européenne des normes comptables.

Notre Commission a adopté dans le collectif budgétaire un dispositif qui vise à renforcer les fonds propres des établissements bancaires, mais pas de façon graduelle. Nous serions en contradiction avec ce que nous avons voté il y a peu.

Cet amendement est nettement moins volontariste que ce que nous proposons par ailleurs. Il évoque une réduction du secret bancaire alors que le groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat demande une levée de ce secret en matière de fiscalité. Il existe également un projet de directive européenne qui va beaucoup plus loin.

...hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les risques sur les PME. C'est, passez-moi l'expression, « ceinture et bretelles » pour les petites entreprises. Certaines banques ont été jusqu'à inscrire en liste rouge certains secteurs entiers d'activité ! Parce qu'il faut plus de transparence entre la PME et l'agence bancaire. Cette transparence et ce dialogue sont importants car les banquiers sont de fait très souvent en position dominante vis-à-vis des petites entreprises, juste avant ou après les clients. Or le chef d'entreprise qui reçoit une fois par an, souvent avec un fort décalage, la note de la Banque de France, doit connaître la note ou l'évaluation de l'entreprise de son ou de ses agences bancaires partenai...

J'entends bien ces arguments mais je rappelle que les missions de contrôle et de sanction sont dévolues à la Commission bancaire et à l'Inspection générale des finances. La Commission bancaire dispose d'une échelle graduée de sanctions applicable à toute infraction qu'elle constaterait. Peut-être pourrions-nous l'auditionner, ainsi que l'Inspection générale des finances, pour savoir si ces sanctions sont adaptées et quel est leur impact. Le problème est réel, j'en conviens, mais un travail préalable est nécessaire. Avis p...

Ce bilan nous permettra de savoir comment le secteur bancaire appréhende le risque PME et le retraduit dans ses conditions commerciales.

Il est vrai que les établissements bancaires dégagent une marge entre ces deux dates, mais la pratique a été interdite pour la plupart des opérations dans lesquelles les banques comptabilisaient le débit un jour avant l'opération et le crédit un jour après. L'amendement est donc satisfait. La jurisprudence autorise toutefois ce type de marge de façon très étroite pour des opérations pour lesquelles un écart de temps est justifié sur le pl...

...ien l'intention de faire usage des pouvoirs supplémentaires que la révision constitutionnelle a donné au Parlement, s'est engagée depuis plusieurs mois dans un exercice de contrôle de l'exécution de la loi. Lorsqu'il s'agit de la vie des entreprises, qui est au coeur des activités de notre Commission, il est tout naturel que celle-ci s'attache à les soutenir par l'intermédiaire des établissements bancaires représentés ici ce soir. Je salue la présence à mes côtés de M. Serge Poignant, vice-président de la Commission, plus particulièrement chargé des entreprises, et de Mme Laure de La Raudière, présidente de la sous-commission « Entreprises », pour présider avec moi cette réunion qui nous permettra de confronter les points de vue sur l'efficacité des mesures de soutien aux établissements bancaires...

...ituent leurs marges, tandis que les entreprises souffrent et n'ont pas accès au crédit. Les assises de l'automobile, auxquelles j'ai assisté aujourd'hui, ont évoqué les risques graves encourus par le premier secteur d'activité de France, qui concernent des dizaines de milliers de petites entreprises. L'économie réelle n'est plus celle que nous connaissions voilà quelques mois. Comment le système bancaire français sera-t-il capable de soutenir de façon concrète et volontariste des entreprises qui sont au bord du gouffre et ont donc besoin de plus de soutien que par le passé ? Cela est d'autant plus important que certaines de ces entreprises, qui occupent des créneaux très particuliers, sont irremplaçables.

...te de l'automobile de 53 salariés et une petite entreprise commerciale. J'ai eu le sentiment que du moins dans le contexte dans lequel nous nous trouvons encore il suffirait parfois de peu de chose pour que ces entreprises puissent passer le cap. C'est ce que montrent d'ailleurs des échanges de courriers que j'ai eus avec des banques. En premier lieu, il faut que les responsables des agences bancaires sachent qu'ils peuvent être saisis d'interventions de la part d'élus, et notamment de députés, ou que le député peut écrire au médiateur, sans qu'il y ait lieu pour autant de menacer de rétorsion les entrepreneurs concernés, comme cela se produit hélas parfois, Ces collaborateurs sont certes sous pression, mais une situation exceptionnelle appelle un comportement exceptionnel. Il n'est pas admis...

Le système bancaire sans qu'il soit question de mettre en cause des personnes a tout de même accompagné et amplifié la bulle NTIC Nouvelles technologies de l'information et de la communication en 2000, puis la bulle immobilière et, aujourd'hui, la bulle de la bulle, sans oublier, au sein des réseaux, la perte de compétences en termes de métier. Les jeunes femmes avenantes dont on nous a parlé ne sont-elles p...