Interventions sur "bancaire"

...ues. On nous parle d'un texte économe et « peu bavard », mais cette sobriété dans la rédaction du projet de loi ne nous dit rien qui vaille. Non pas que nous soyons demandeurs d'un texte trop détaillé et tatillon, mais il faut bien prendre conscience que nous sommes en train de modifier de façon radicale, et peut-être expéditive, des pans entiers de ce qui a été construit tout au long l'histoire bancaire et financière française. Or une telle entreprise exige de prendre de grandes précautions. Après la réforme de 1999, les caisses d'épargne auraient pu réaliser un parcours beaucoup plus sécurisé, et beaucoup plus profitable pour leurs clients, leurs sociétaires et les contribuables français, si toutefois elles n'avaient pas interrompu de façon intempestive, et peut-être irresponsable, leur relati...

...re. Les risques sont considérables et nombreux. Tout d'abord, par une centralisation excessive, l'organe central qui se substituera à la Caisse nationale des caisses d'épargne et à la Banque fédérale des banques populaires, ne tardera pas à borner puis à restreindre l'organisation régionale des deux réseaux, avec toutes les conséquences négatives que l'on peut imaginer pour l'emploi, le maillage bancaire territorial et, par voie de conséquence, pour la pratique coopérative et mutualiste. Ensuite, ce regroupement se fait alors que les deux entités n'ont ni clairement identifié les causes ni tiré toutes les conséquences de l'affaire Natixis, leur création commune. Enfin, l'État, qui est appelé pour une contribution de 7 milliards d'Euros à ces « épousailles », n'aura pas de véritables moyens de c...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du rapprochement des deux réseaux bancaires coopératifs que sont les caisses d'épargne et les banques populaires. La Caisse d'épargne et la Banque populaire sont, en fait, déjà associées via une filiale commune, la banque de financement et d'investissement Natixis, dont elles détiennent chacune 34 %. Jérôme Chartier a rappelé l'histoire de ces deux groupes, il aurait pu, tout comme Michel Bouvard, souligner que la Caisse des dépôts est u...

...estinée aux personnels des ministères de l'éducation nationale, de la culture et de la recherche. Quant à la Caisse d'épargne, elle compte dix-sept caisses régionales. Si je n'ai pas de réserve à formuler sur le fond, je voudrais profiter de cette intervention pour faire trois observations sur les modalités de ce rapprochement. La première concerne la tradition coopérative dans les deux réseaux bancaires. Elle est plus ancienne à la Banque populaire. En effet, cette dernière a acquis son statut actuel en 1917, alors que la Caisse d'épargne ne l'a obtenu qu'en 1999, avec le vote d'une loi sur l'épargne et la sécurité financière. Les missions historiques des deux réseaux sont différentes : soutenir le commerce et les PME pour la Banque populaire, encourager l'épargne populaire pour l'Écureuil av...

Enfin, et il s'agit de ma troisième remarque, il est souhaitable, dans ce contexte difficile, en dépit des pertes subies par Natixis, que la création du deuxième groupe bancaire français soit dans l'avenir à la fois une chance stratégique, un outil puissant et un élément de stabilité dans le paysage bancaire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Notre réunion de travail avec M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de la Commission bancaire, et Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire, est consacrée aux actifs toxiques, risqués ou illiquides, à la façon dont ils sont évalués, et à leur volume résiduel en France et ailleurs. Le directeur général du FMI a eu l'occasion de nous expliquer qu'aucune reprise ne serait possible tant que les bilans n'auraient pas été purgés. Et, selon ses informations, ils ne l'avaie...

... examiné en commission le projet de loi relatif au rapprochement entre les Banques populaires et les Caisses d'épargne. L'intervention de l'État les concernant, différente dans ses modalités de celles accordées aux autres établissements financiers, est liée aux déboires de Natixis. Pouvez-vous nous en dire plus sur cet établissement ? S'agissant de la BaFin, l'homologue allemand de la Commission bancaire, elle évaluerait les risques des banques allemandes à 800 milliards d'euros. Comment expliquer un tel écart avec la France ?

...un réel problème. On confond actifs et pertes et s'il a été question de demander la garantie de l'État pour une petite quarantaine de milliards d'euros il s'agit d'actifs, pas de pertes ! Les informations concernant les différentes hypothèses ont fait l'objet de fuites internes, et ont ensuite fait l'objet de confusions dans la presse. Aux États-Unis au contraire, l'équivalent de la Commission bancaire a donné une information complètement transparente et a rendu ses évaluations publiques. Ne faudrait-il pas faire la même chose pour faire taire les rumeurs, qui rendent les situations inextricables ?

... d'euros ? Par ailleurs, les pays de l'Union européenne sont parvenus fin février à un accord cadre sur le traitement des actifs toxiques des banques, qui laisse à chaque État une grande flexibilité dans la détermination des actifs éligibles. Dans les faits, aucun n'utilise la même méthode ! Envisage-t-on à moyenne échéance la mise en place d'une structure de défaisance pour récupérer les actifs bancaires douteux en France ?

Même s'il s'agit d'une question marginale, pouvez-vous nous donner votre sentiment d'observateur privilégié sur l'évolution de l'endettement et du surendettement des ménages ? En outre, pensez-vous que la dégradation de la situation du secteur bancaire peut peser sur le retour de la performance ? Autrement dit, cette situation pourrait-elle provoquer des effets de vagues ?

Pourquoi les pertes de plus de 1 milliard d'euros de la Société générale paraissent-ils au premier trimestre plutôt qu'à la clôture de 2008, alors que la Commission bancaire les connaissait depuis mi-2007 ?

Sans vouloir être brutal, la Commission bancaire a-t-elle vraiment les moyens d'expertise nécessaires pour évaluer la situation comptable des banques, compte tenu de la sophistication des produits ? Aujourd'hui, on « stress teste » à tour de bras, mais on n'a rien vu venir concernant les produits toxiques et les montages hasardeux ! Avez-vous réellement les moyens de savoir ce qui se passe à l'intérieur d'un bilan, y compris les arborescences ...

La Commission bancaire fait-elle appel à des concours extérieurs pour l'assister, comme les grands groupes de consultants et d'audit auxquels l'État recourt parfois ? La Securities and Exchange Commission américaine vient de publier, après autorisation du FASB, une nouvelle norme 157-e qui modifie la valorisation des actifs illiquides et permet de revenir à des valeurs historiques ou mathématiques. En Europe, l'IASB a...

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. François Pérol, dont la nomination en qualité de directeur général a été approuvée par le conseil d'administration des Banques populaires le 25 février dernier et en qualité de président du directoire par le conseil d'administration de la Fédération des Caisses d'épargne le 26 février. La fusion des deux groupes bancaires mutualistes est en cours. Elle devrait être effective d'ici à l'été. Avant d'évoquer la situation du nouveau groupe, ses perspectives, ses relations avec l'État, il m'apparaît nécessaire, monsieur le président, de revenir sur les conditions de votre nomination qui ont pu faire débat. La Commission des lois de notre assemblée a entendu, le 12 mars dernier, Olivier Fouquet, président de la Commis...

Je remercie la Commission des finances de l'Assemblée nationale de me donner l'occasion de m'exprimer sur la mission dont j'ai la charge aujourd'hui et d'expliquer certains points qu'il me paraît important de garder à l'esprit lorsque l'on parle du rapprochement de deux grands groupes bancaires français. J'en viendrai ensuite aux conditions de ma nomination, à la saisine de la Commission de déontologie et à l'irrégularité alléguée de mon arrivée à la tête des fonctions exécutives de ces deux groupes. Mon propos introductif se concentrera sur cinq points. Premièrement, et même s'il s'agit d'une évidence, il faut la garder en tête, nous vivons la crise financière et économique la plus ...

...a République, lui, l'est. Et vous étiez son conseiller, c'est-à-dire que vous étiez informé. Pouvez-vous affirmer que vous n'avez pas donné d'avis au Président de la République sur le dossier des Caisses d'épargne et des Banques populaires ? Serait-ce crédible, alors que vous avez convoqué les patrons de ces deux banques dans votre bureau et que vous avez travaillé au plan de sauvetage du système bancaire français, même si vous dites que le Président de la République n'est pas l'autorité compétente ? Certes, le Président de la République n'est pas ministre des finances, ni Premier ministre, mais tout le monde sait comment cela marche ! J'ai moi-même été invité à l'Élysée avec les autres présidents de groupes pour la présentation du plan de sauvetage du système bancaire français : c'était bien le P...

La question, monsieur le rapporteur général, de la place de l'État est double, selon qu'on parle des fonds propres du nouvel ensemble ou de sa gouvernance. Comme vous le savez, le risque de marché auquel les deux groupes sont exposés, comme le sont tous les établissements bancaires, s'est considérablement accru depuis dix-huit mois. En tant que banque de financement et d'investissement, Natixis y est exposée frontalement et doit le gérer conformément aux règles comptables et prudentielles qui s'imposent à elle. Or ces règles génèrent des besoins en fonds propres à la hauteur du risque. Étant donné l'incertitude qui préside à l'évaluation de ce risque, Natixis présente un ...

...ue j'aie enfreint la réserve posée par la Commission de déontologie. La thèse selon laquelle je serais en situation de prise illégale d'intérêt est purement politique. J'ai certes donné mon avis au Président de la République, mais cela ne signifie pas que je sois en situation de prise illégale d'intérêts car, contrairement à ce que vous pensez, les institutions fonctionnent : c'est la Commission bancaire qui est chargée du contrôle des banques ; c'est le ministère des finances qui est chargé de la régulation du système bancaire. C'est la Commission bancaire et la direction générale du Trésor qui instruisent les dossiers, et ce sont elles, et non pas moi, qui ont calibré le plan de recapitalisation bancaire. Pour ma part, j'ai donné mon avis sur la politique économique et financière qu'il convenai...

La seule pression qui s'est exercée est celle des autorités prudentielles, car c'est la seule qui compte dans le domaine bancaire : c'est la seule loi irréfragable.

Vos fonctions passées auprès du Président de la République vous placent dans les meilleures conditions pour sauver ces deux réseaux bancaires. Je préfère cette situation aux grands discours politiciens, même si cela ne dispense pas de faire ses preuves, sous notre contrôle. Dans quel but allez-vous placer certains actifs dans une holding : s'agit-il d'équilibrer les actifs entre les deux groupes, ou de cantonner les actifs dépréciés dans une structure qui jouerait le même rôle que le Consortium de réalisation pour le Crédit lyonnais ...