Interventions sur "bancaire"

Elle est dans la loi de 1947 sur les organismes coopératifs mutualistes. De surcroît, le texte prévoit que cet organe central est constitué sous forme de société anonyme, dont les banques populaires et les caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Monsieur Baert, l'essence, la structure même de ce groupe bancaire sont, d'une part, les 18 caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les 17 ou 18 banques populaires régionales. Ce sont elles qui détiennent l'organe central. L'organe central, ce n'est pas une société, holding centrale, qui détient la majorité dans des filiales qui s'appelleraient, d'une part, les caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les banques populaires. C'est exactement l'inver...

Je comprends l'idée de notre collègue, mais je pense que son amendement n'est pas adapté à son objectif. Que signifie le mot « décentralisé » ? Un réseau bancaire n'est pas décentralisé. Le mot « décentralisé » s'applique aux relations entre l'État et les collectivités territoriales. Cela me semble donc une utilisation erronée du terme « décentralisé ». Ce n'est pas un terme à utiliser en matière bancaire. Que signifie un « réseau bancaire décentralisé » ? Le problème réside dans la conception des groupes coopératifs, où, théoriquement, la base détient le...

L'amendement de M. Baert est parfaitement justifié si l'on s'en tient aux événements bancaires et financiers que nous avons connus lors du dernier trimestre de l'année 2008. Que s'est-il passé au sein d'un groupe voisin, Crédit Agricole SA ? Les principaux dirigeants de ce groupe le président, M. Carron, et le directeur général, M. Pauget ont pensé, comme l'écrivait M. de Courson, qu'ils étaient les vrais patrons du groupe. À un certain moment, les caisses régionales de crédit agrico...

...e à la présence des dirigeants, dont la docilité pourrait être une des principales caractéristiques, avec un risque de pouvoir personnel, ce qui serait dangereux et anomal dans un groupe coopératif, qui a la charge de missions d'intérêt général. La représentation des deux assemblées dans le conseil de surveillance est logique, voire évidente, dans ce qui deviendra une des plus grandes structures bancaires du pays si le texte est adopté. La revalorisation du rôle du Parlement, dont vous parlez beaucoup tout en faisant l'inverse, à laquelle nous sommes très attachés, passe aussi par la présence des parlementaires dans une telle structure. Cela est d'autant plus vrai que le groupe bénéficie abondamment de fonds publics et que la surveillance de l'utilisation de ces fonds est une responsabilité qui ...

...aux salariés le droit de se prononcer sur leur avenir, tel est le sens de nos amendements. L'amendement n° 4 prévoit des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires ; quant à l'amendement n° 10, de repli, il vise à assurer la présence au sein du conseil de surveillance d'au moins un membre élu par les salariés des deux réseaux bancaires.

Le retrait de l'État actionnaire étant aléatoire, quel que soit le Gouvernement, il me paraît indispensable de suivre la commission des finances dans sa sagesse et sa clairvoyance si nous voulons assurer une bonne gouvernance dans le contexte d'un système bancaire à caractère coopératif et mutualiste.

...ribas, avec 93 entités situées dans les paradis fiscaux, immédiatement suivi par les banques populaires, qui y comptent 90 entités. Quant aux banques anglo-saxonnes, reines de l'off shore, elles possèdent 70 entités situées hors Royaume-Uni et Pays-Bas. Il faut que cela cesse. Puisque l'État apporte un capital d'au moins 7 milliards d'euros et qu'il constitue un nouveau groupe, le deuxième groupe bancaire français, celui-ci se doit de montrer l'exemple. Notre amendement, qui répond clairement à la volonté du Président de la République, poursuit un but d'éthique et de moralisation, puisqu'il rappelle que le principe selon lequel les conventions d'assistance administrative, qui permettent l'accès aux renseignements bancaires des comptes détenus dans des États avec lesquels ces conventions ont été c...

...deux banques résidait dans les stratégies de proximité avec les clients. Or la mutation du rôle et de la fonction des banques mutualistes a effacé les différences entre les banques populaires et les caisses d'épargne. Aujourd'hui, ces deux banques proposent bon nombre de services similaires et sont, de fait, en concurrence. La fusion dont nous débattons aujourd'hui donnera naissance à un groupe bancaire composé de 7 700 agences. C'est dire si son ancrage territorial sera fort. Ces agences, qui structurent nos territoires, offrent un accès facilité aux services pour des publics à mobilité réduite. En outre, la densité du réseau est indispensable dans les milieux ruraux. L'amendement n° 33, qui vise à inscrire dans la loi la nécessité de maintenir ce maillage territorial, est d'autant plus receva...

...es dogmes de l'économie libérale, les petits épargnants qui sont, malgré de belles déclarations, le cadet des soucis du Président de la République et de l'actuelle majorité. Votre texte s'inscrit malheureusement dans cette logique perverse et montre que vous ne voulez pas tirer les conséquences de la crise actuelle. C'est pourquoi, il nous semble indispensable de redonner une boussole au système bancaire et, pour cela, d'affirmer que la première mission du nouveau groupe sera de garantir la préservation des intérêts des sociétaires et des déposants, qui font logiquement confiance à une banque à caractère coopératif. C'est notre responsabilité de représentants de la nation que de rassurer les petits épargnants, ce qui est incontournable si l'on veut sortir notre pays de la crise dans laquelle vos ...

...tuellement la commission des finances procède à une série d'auditions très intéressantes et édifiantes sur ce sujet. Le Président de la République, lui-même dans son discours du 25 septembre 2008 sur la crise a claironné : « Mais il faudra bien se poser des questions qui fâchent : celle des paradis fiscaux ». C'est formidable. Le G20 de Londres a promis des actions contre les paradis fiscaux et bancaires et l'enjeu est considérable puisque la grande fraude fiscale qui utilise ces paradis est évaluée à 200 milliards d'euros dans l'Union européenne avec, pour conséquence, de lourdes pertes de recettes fiscales pour les Etats membres. La presse a relaté, à la suite du G20 de Londres, qu'un nouveau chantier venait de s'ouvrir pour les banques françaises après les déclarations de Georges Pauget, pré...

... et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale ». Issu de la loi du 4 août 2008, il s'agit d'un bon texte, tant sur la forme que sur le fond. Je suis d'ailleurs certain que notre rapporteur sera favorable à ce que ces dispositions s'appliquent aussi au réseau des banques populaires. Cela confirmerait ce qu'il écrit à la page 11 de son rapport : « Les deux gro...

...ntérêt général. L'article L. 512-85 du code monétaire et financier prévoit en effet que le réseau des caisses d'épargne « participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale ». L'existence de ces missions d'intérêt général est intrinsèquement liée à l'histoire des caisses d'épargne. Dès la création, en 1818, à Paris, de la première caisse d'épargne, la recherche de l'intérêt général et la lutte contre l'exclusion bancaire ont été au coeur de leur action. D'ailleurs, peu après leur cr...

Sur 20 milliards d'euros de produits bancaires !

...pent au financement des investissements publics. Suite à la banalisation du Livret A, les caisses d'épargne régionales ont commencé à supprimer de leurs statuts toute référence aux projets d'économie locale et sociale, les PELS. Concrètement, comment le nouveau groupe compte-t-il, demain, contribuer « à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale » comme cela est prévu à l'article 512-85 du code monétaire et financier ? Pour répondre à cette question, nous souhaitons que le nouveau groupe participe directement aux investissements publics. Nous proposons une contrepartie aux 7 milliards d'euros d'argent public injectés dans le groupe, autrement que sous la ...

Nous souhaitons faire figurer la phrase suivante dans la loi : « La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire français ». Il s'agit d'afficher le maintien de la dualité de ces deux réseaux, ce qui doit être une priorité pour les années qui viennent. En défendant la motion de renvoi en commission, je vous ai fait part de notre inquiétude quant à l'évolution de ce réseau et à ses capacités à faire face sauf à admettre qu'il co...

Je me félicite du caractère constructif de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat de grande sérénité : chacun a pu s'exprimer avec beaucoup de conviction je pense en particulier à M. Brard et M. Gremetz, à M. Baert, grand spécialiste de ce sujet, ou encore à M. de Courson, dont on connaît la compétence en ces matières. En cette période de crise, de nombreux organismes bancaires sont en difficulté mais notre système, grâce à l'engagement de l'État et du Président de la République résiste mieux que les autres. À cet égard, je salue le regroupement qui va s'opérer entre deux systèmes bancaires complémentaires, mutualiste et coopératif : il nous permettra de créer un organisme susceptible d'apporter sa contribution au fonctionnement global de notre économie, une fois la cr...

...euxième banque française dont il faut rappeler qu'elle compte 35 millions de clients et 110 000 agents. Ce retrait de l'État entraînera de lourds problèmes et je regrette que à l'occasion de l'examen de ce texte, nous n'ayons pu dresser des perspectives. Il nous faudra bien, à un moment ou à un autre, réfléchir aux solutions à apporter, à moins d'accepter de voir compromis puis anéanti le modèle bancaire très original qu'est le modèle mutualiste et coopératif. Nous regrettons le choix stratégique du Gouvernement de ne pas cantonner, dans un premier temps, puis garantir, dans un second temps, les actifs douteux de Natixis. J'ignore, comme mon collègue Charles de Courson, si les pertes seront à la hauteur des sommes cantonnées. Même si cela est peu probable, nous ne pouvons savoir quelle sera leur...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons un texte qui est en apparence court et économe, mais qui, en organisant le rapprochement de deux de nos plus grands réseaux bancaires coopératifs, permettra la réalisation d'un projet d'entreprise de grande ampleur, mais d'un projet qui aura aussi des implications financières lourdes pour l'État. Ce projet a du sens, mais pas forcément parce que la création de ce groupe permettra de gagner en taille. Chacun des deux réseaux dispose d'une part de marché d'environ 10 % et il ne faut pas que l'effet de taille soit considéré syst...

...ation de Natixis, et l'une des questions essentielles que nous vous poserons, madame la ministre, consistera à nous demander où nous en sommes à cet égard et comment vous voyez l'avenir. Car c'est ce qui déterminera l'engagement de l'État, qui ne doit pas s'inscrire dans une opération de sauvetage de type Dexia. Mais ce n'est pas non plus l'intervention de droit commun que l'État, face à la crise bancaire, a pratiquée pour l'ensemble des grands établissements financiers. Il s'agit d'un dispositif intermédiaire. Nous devons avoir les chiffres en tête, mes chers collègues. L'État met en place, au titre de la première tranche, 2 milliards sous forme de titres subordonnés, et 2 milliards au titre de la deuxième tranche. En outre, pour 3 milliards d'euros d'actions de préférence seront émises par le n...

On ne peut donc pas critiquer le fait que l'État s'implique fortement dans la gouvernance de ce nouvel organe central et considérer, par ailleurs, qu'il ne donne pas suffisamment de suites à ses interventions dans le secteur bancaire.