Interventions sur "bancaire"

...es de l'Etat, des collectivités territoriales ou pris des sûretés réelles sur les biens personnels du chef d'entreprise. Il me semble au surplus que cette attitude des banques n'est pas directement liée à la crise économique que nous avons connue mais qu'elle constitue davantage leur mode nouveau de fonctionnement ; quels sont vos rapports avec OSEO, d'une part, et avec les cinq grands réseaux bancaires, d'autre part ? Avez-vous connaissance de demandes de crédits formulées par des chefs d'entreprises et qu'OSEO aurait refusé d'honorer ? J'en profite pour indiquer que nous serions favorables à la mise en place d'un pôle public bancaire pour ne pas laisser aux seules banques privées le financement de l'économie ; quel est votre sentiment sur l'évolution de la qualité des dossiers présentés pa...

...er pour améliorer le dispositif à l'égard des TPE ? Je me permets également d'évoquer la situation de la First Aquitaine Industrie (ex Ford) pour laquelle un plan de reprise a été conclu il y a un an avec le ministère de l'économie, lequel comprenait une partie éolienne (projet allant donc dans le sens des préconisations du « Grenelle de l'environnement »), et qui fait face désormais à des refus bancaires alors même qu'elle réalise des bénéfices élevés. Où en est la négociation avec les banques concernées ?

...ux banques avec confiance et sérénité. Mais il apparaît, dans les faits, qu'il est souvent nécessaire de « tordre le bras » des banquiers pour obtenir satisfaction. On constate un taux de succès de la médiation de l'ordre de deux tiers mais il faut souligner que le tiers d'échec correspond très souvent à des petites entreprises dont l'avenir est incertain. Quel est votre avis quant à la frilosité bancaire existante ? Je voudrais également insister sur le caractère pénalisant du délai entre la demande initiale de crédit et l'obtention du prêt, notamment en ce qui concerne les artisans et le monde agricole.

Merci, monsieur le Médiateur, pour vos réponses. En vérité le problème est de savoir où on met le curseur entre la confiance et le risque. D'ailleurs l'attribution de crédit repose souvent sur des motifs personnels. Je signale enfin que de graves difficultés commencent à toucher les entreprises de machines agricoles. Nous nous retrouverons avec les institutions bancaires le 25 mars à 9 heures 30, afin de faire le point sur les problèmes de crédits aux entreprises, dans un esprit non de confrontation mais de concertation et de dialogue. Votre présence, M. le Médiateur, serait évidemment utile et j'espère que vous pourrez être parmi nous.

...ssion. Ce matin, notre réunion est consacrée à l'audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, auquel je souhaite la bienvenue. Deux sujets d'actualité ont motivé notre invitation : l'ordonnance n° 2010-76 publiée le 21 janvier dernier qui procède à la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, d'une part, et le projet de loi de régulation bancaire et financière pour lequel notre Commission a désigné M. Jérôme Chartier rapporteur, d'autre part. Sur ces différents sujets, M. le Gouverneur, je vous donne la parole.

...a parole à mes collègues, j'ai moi-même deux interrogations préalables : l'Autorité de contrôle prudentiel sera-t-elle une autorité administrative indépendante, au sens strict ? Quelles sont les perspectives de mise en oeuvre de cette fusion et, en particulier, l'ordonnance du 21 janvier 2010 fera-t-elle l'objet d'une demande de ratification à l'occasion de l'examen du projet de loi de régulation bancaire et financière ?

Ma première question concerne le fonctionnement de la nouvelle autorité de régulation. Comment envisagez-vous l'organisation du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ? Ses moyens humains et financiers seront-ils suffisants ou devront-ils être renforcés ? Entendez-vous conserver deux corps de contrôle l'un issu du secrétariat général de la Commission bancaire, composé majoritairement de personnels de la Banque de France, et l'autre des contrôleurs des assurances de l'ACAM, c'est-à-dire des fonctionnaires d'État ou envisagez-vous à moyen terme un rapprochement ? S'agissant du cadre communautaire, je m'interroge sur la mise en place des trois nouvelles autorités de régulation en remplacement des trois anciens comités. Est-ce réellement une innovation...

...é. En particulier, est-il pertinent de continuer à ne pas opérer de distinction entre la banque de dépôt et la banque d'affaires ? Par ailleurs, les banques affichent aujourd'hui des résultats insolents, qui proviendraient pour partie des importantes marges jusqu'à quatre points réalisées en prêtant les sommes considérables mises à leur disposition par les banques centrales sur le marché interbancaire : le Gouverneur peut-il renseigner notre Commission à ce sujet ?

Je me réjouis d'étudier aujourd'hui un texte de loi proposant une planification des activités humaines. L'écologie est une porte d'entrée dans ce débat, mais on peut étendre la démarche assez facilement. Je pense en particulier à la création d'un pôle public bancaire et financier, où la planification démocratique prendrait tout son sens ! Le but de cette proposition de loi est de créer une véritable boîte à outils au service de tous les citoyens et de la démocratie, ce qui est absolument nécessaire, car nous partons de pratiquement rien : les administrations et la planification, on le sait, ont été abandonnées en France ! Les textes sur le Grenelle de l'envi...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier, ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain (n° 2003). La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, auteur de la proposition de résolution.

...e démocratique des banques. La monnaie est un bien public. L'argent des banques, l'argent des Français, doit servir l'intérêt général et non les intérêts des banquiers. Nous voulons créer ce nouveau service public, car les opérations de banques sont des activités vitales de notre économie. Elles concernent aussi bien les ménages que les entreprises. Tout le monde est tenu de disposer d'un compte bancaire. Le service public, c'est ce qui est commun à tous, c'est ce qui est indispensable. Il est donc grand temps de prendre conscience que les règles de service public doivent se mettre en place pour assurer l'égalité des usagers sur l'ensemble du territoire et garantir l'accessibilité de tous aux services bancaires et financiers. Tout comme il existe une éducation nationale et une assurance maladie,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'une proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain. À l'heure d'une économie globalisée, du rapprochement du monde vers le monde, et de l'instantanéité de la décision économique et financière, le groupe GDR nous propose des vieilles recettes qui n'ont jamais marché,

La vocation de l'État est non pas de gérer les banques, mais bien d'être le garant des dépôts des épargnants. C'est un rôle de régulateur et non d'actionnaire. Un rôle de contrôle et non de prise de participation financière. Votre vision du système bancaire est réductrice, car si la relance s'est faite de manière coordonnée, la sortie de crise se fera de manière concertée et à l'échelle européenne.

La crise est mondiale et la France doit travailler avec ses partenaires européens pour définir ensemble ce que sera la régulation du système bancaire futur. Vous proposez une France de l'isolement, repliée sur elle-même : nous proposons une France qui bouge avec ses partenaires européens pour sortir de la crise. Je voudrais rappeler ici l'action du Gouvernement qui a notamment instauré un médiateur du crédit. Près de 8 000 entreprises ont bénéficié de ses services et plus de 150 000 emplois ont été sauvés grâce à ses interventions. Je voudr...

...e bonne conduite », que quelques-uns acceptent après une admonestation amicale, lors d'une convocation à l'Élysée, est pour nous insuffisant. Si nous voulons jouer notre rôle, nous devons effectivement légiférer sur ces questions qui influent, directement ou indirectement, sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Quel est le rôle des banques ? Assurer l'accès de tous nos concitoyens au service bancaire, assurer l'accès au crédit pour les particuliers, les agriculteurs et les entreprises qu'il s'agisse des PME, des TPE ou des grandes entreprises. Leur rôle n'est pas de spéculer pour gonfler des bulles plus ou moins artificielles ou fabriquer du papier plus ou moins volatil. Quel est le rôle de l'État ? S'assurer que le service est rendu, que l'argent des déposants est garanti, que le rôle de ...

...pays européens. On se demande pourquoi ! Ou plutôt, on ne le sait que trop bien La création d'une agence nationale financière et d'un pôle public financier nous semble une bonne idée. Il ne faudrait pas que les dispositions législatives qui nous seront présentées à la fin de ce mois ou au début de l'année prochaine soient de simples mesurettes, comme celle qui consiste à fusionner la commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Des dispositions aussi timorées et timides ne sont pas de nature à répondre aux besoins. J'attire notre attention à tous sur la nécessité de se doter d'outils de contrôle et de surveillance, avec les personnels que cela suppose. Comment peut-on imaginer que les grandes banques françaises, qui brassent quotidiennement des milliards, voire...

...les, n'ont en rien été des instruments efficaces de relance. Les salariés et dirigeants des dizaines de milliers de PME qui ont fait faillite ou sont aujourd'hui menacées peuvent en témoigner. L'augmentation du chômage et de la pauvreté témoignent de votre échec. Les aides que vous avez accordées sans contrepartie aux banques n'ont en rien permis d'ouvrir le robinet du crédit. Les établissements bancaires ont utilisé cet argent non pas aux fins d'apporter leur soutien aux investissements, mais pour reconstituer leurs fonds propres. De fait, nous le savons, l'engagement pris par les banques d'augmenter leurs encours de crédit de 3 % à 4 % ne sera pas tenu. Les banques déclarent ne pas pouvoir tenir cet engagement faute de demandes de la part des entreprises, du fait du ralentissement de l'activit...

...ements ; 78 % de leurs dirigeants estiment être confrontés à un durcissement des conditions d'accès au crédit. » Il y a bien des demandes, ce sont les conditions qui se durcissent ! « Il est parfaitement incompréhensible pour les chefs d'entreprises, ajoute la CGPME, que les banques ne respectent pas leurs engagements ». Voilà la vérité ! Dans ce contexte, notre proposition de création d'un pôle bancaire et financier public n'a rien d'idéologique, comme vous le prétendez. C'est d'abord une question d'efficacité économique. D'ailleurs, les États-Unis et la Grande-Bretagne n'ont-ils pas carrément nationalisé des banques ?

C'est la moitié du système bancaire et financier britannique qui a été nationalisée. Ce que nous proposons s'appuie sur quatre constats. D'abord, les banques ont failli et elles sont responsables de la crise. Certes, elles ne sont pas seules : il faut ajouter les gouvernements et toutes les institutions financières. Ensuite, elles ont reçu massivement des aides publiques. Et elles recommencent comme si rien ne s'était passé, et e...

Les banques doivent devenir les acteurs d'un développement économique pérenne, au service de l'intérêt général, et faire en sorte que le crédit aujourd'hui mobilisé en faveur des activités financières soit réorienté vers l'investissement productif et la création d'emploi. Voilà ce qui, au fond, motive notre volonté de voir notre assemblée se saisir du débat sur la création d'un service public bancaire et financier. Il faut créer ce pôle, au plan régional mais aussi national, en réunissant l'ensemble des banques et institutions dont a parlé Jean-Jacques Candelier. Il faut allouer des crédits à taux bonifiés, de façon sélective, aux entreprises qui investissent dans la formation et la recherche, aux entreprises qui créent des emplois qualifiés et correctement rémunérés. La création d'un pôle p...