Interventions sur "bancaire"

...ve de sa qualité, même s'il peut être amélioré. C'est ce à quoi s'attache la première partie du projet, qui tire les conséquences des récentes évolutions, au niveau tant international qu'européen, de l'architecture de la régulation. Pour aller dans le même sens, je proposerai, la semaine prochaine, un amendement tendant à préciser les objectifs généraux de la politique de l'État dans les secteurs bancaire et financier. Le terme de « régulation » s'est banalisé mais il recouvre des réalités bien différentes. On a pu constater que le système français a résisté là où d'autres ont failli. Il a anticipé des dispositifs de régulation que d'autres mettent en place seulement maintenant. Je proposerai toutefois de renforcer les prérogatives et les procédures de l'Autorité des marchés financiers. Un amende...

... échanges qui ne sont soumis à aucun contrôle ? La crise a montré que la frilosité des assureurs crédit, ou leurs mauvaises anticipations, pouvaient avoir des conséquences dramatiques pour les PME. Sous l'impulsion du Gouvernement, ils se sont engagés à communiquer à leurs clients qui la leur demanderaient l'appréciation qu'ils ont établie. Le projet ouvre aux assureurs crédit l'accès au fichier bancaire des entreprises dressé par la Banque de France, le FIBEN. Mais quelles sont, en contrepartie, les obligations déclaratives auxquelles ils seront soumis en vertu de l'article 13 ? Dans le but de renforcer le contrôle sur les produits dérivés, je proposerai, pour lutter contre les abus de marché, d'étendre les pouvoirs de l'AMF aux produits dérivés, tels que les CDS, les Credit Default Swaps, d'Ét...

...se. Un des éléments phares du texte réside dans la mise en place d'un conseil de régulation financière et du risque systémique. Mais cette innovation relève plutôt de la cosmétique. Jusqu'à présent, nous avions un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier comprenant le ministre de l'économie, le gouverneur de la Banque de France en tant que président de la Commission bancaire, le président de l'AMF et le président de l'ACAM. Le nouveau conseil, lui, se compose du ministre de l'économie, du gouverneur de la Banque de France qui préside l'autorité de contrôle prudentiel, produit de la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM, et le président de l'AMF. Une seule tête nouvelle : le président de l'Autorité des normes comptables. C'est indiscutablement un mieux, mais p...

... Permettez-moi, madame la ministre, de saisir cette occasion de saluer le travail de vos équipes, avec qui nous avons eu, sous votre autorité, des échanges de très grande qualité qui nous ont permis de faire progresser ce texte. Je salue également votre ouverture d'esprit face aux amendements en préparation. J'ajouterai pour M. Baert qu'au titre de la fusion opérée entre l'ACAM et la Commission bancaire pour donner naissance à l'ACP, tout le personnel de cette dernière a reçu une proposition d'intégration au sein de la Banque de France, à l'exception du corps des commissaires contrôleurs, qui conserve son statut. Une méthodologie et des métiers communs coexisteront ainsi avec des métiers spécifiques, comme celui des actuaires, qui restera l'apanage des commissaires contrôleurs. Se met donc en pl...

Nous entendons aujourd'hui des représentants de la Fédération bancaire française : M. Patrick Suet, président du comité fiscal, Mme Valérie Ohanessian, directrice générale adjointe, et Mme Séverine de Compreignac, responsable des relations institutionnelles. Je précise que M. Suet est par ailleurs secrétaire général de la Société Générale. Mesdames, monsieur, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de cette mission, qui se consacre à l'évaluation du crédit d...

Monsieur le président, pouvez-vous nous indiquer, pour la période 2007-2009, quel est le nombre d'adhérents de la Fédération bancaire française, le nombre de bénéficiaires du crédit d'impôt recherche et le montant perçu à ce titre par les banques et les assurances ?

Contrairement à mon collègue Jean-Pierre Gorges, qui a une longue expérience dans le secteur bancaire, je suis pour ma part novice et je me demande quelle est l'utilité, pour une banque, du crédit d'impôt recherche et en quoi consistent les projets de recherche et développement.

...nds groupes que je connais, sur près de 50 000 salariés, moins de dix personnes faisaient réellement de la recherche au sens où nous l'entendons ici. Pour ce qui est de modéliser des risques, les artisans le font aussi avec leur calculatrice. Que vous utilisiez des normaliens pour garantir ces calculs, soit, mais ce n'est pas réellement de la recherche. Je suis quelque peu surpris que le monde bancaire tire un tel bénéfice de sommes qui, selon moi, seraient plus utiles à d'autres activités.

L'État a-t-il adressé au secteur bancaire des observations sur son utilisation du crédit d'impôt recherche ?

...lisatrice de ces systèmes. Permettez-moi de vous lire quelques passages du compte rendu de l'audition, par notre mission d'évaluation, de représentants de la CGPME. M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général, indiquait : « En ce qui concerne les secteurs bénéficiaires, selon nos informations, un tiers du dispositif va à l'industrie et deux tiers vont aux services, en particulier au secteur bancaire ». M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale, a alors enchaîné : « D'après les dernières statistiques parues, celles de 2007, le secteur banques-assurances est largement bénéficiaire du CIR tant en nombre d'entreprises 914 sur 6 771 qu'en montant puisqu'il a drainé 312 millions d'euros ». Notre rapporteur Alain Claeys, ayant observé : « Cela tient à la classification...

Nous sommes à la frontière de la connaissance et de l'innovation. Or la connaissance n'est pas brevetable. Deux secteurs posent problème : le logiciel et le vivant. Dans l'un et l'autre cas, le brevet valide-t-il un progrès de la connaissance, qui est ouverte à tous, ou une innovation ? J'ai pour ma part l'impression que, s'agissant du secteur bancaire, il y a plus développement de la connaissance que rupture.

Au minimum ! Dans le secteur bancaire, 1 500 personnes seraient donc affectées à la recherche ? Ce chiffre me paraît élevé.

Mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir bien voulu venir ce matin à l'Assemblée nationale pour discuter d'un sujet qui nous concerne tous : l'efficacité des mesures de soutien au financement des entreprises. Je remercie notamment les représentants du secteur bancaire, ceux de l'assurance-crédit, M. le président-directeur général d'Oséo, les représentants des entreprises, ainsi que le Médiateur du crédit et son équipe. Sont également présents, à titre d'observateurs, des représentants du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. J'avais déjà organisé une telle rencontre en janvier 2009, afin de vérifier si les engagements pris en matière de créd...

Vous avez évoqué la nécessité de la prise de risque : effectivement, tout est là ! Même si nous comprenons la prudence des institutions bancaires, aucune initiative n'est dépourvue de risque.

Beaucoup de progrès ont été accomplis depuis la réunion du 20 janvier 2009. J'en retiendrai trois : le dialogue constructif avec la Fédération bancaire française, dont je tiens à remercier le président, M. Baudouin Prot ; l'action extrêmement utile d'Oséo pour les entreprises ; le bilan très positif de la médiation du crédit. Cela étant dit, les remontées du terrain ne correspondent pas toujours au ressenti national tel qu'il s'exprime à travers les chiffres. Beaucoup d'entreprises se plaignent de difficultés à financer leurs projets, tant sur ...

...omme les représentants des entreprises, favorables à la pérennisation de ce qu'ils jugent être un bon dispositif. Ma deuxième question portera sur le financement à moyen et à long terme, crucial pour l'avenir. Les banques ont-elles été associées à des tours de table où étaient représentés des fonds stratégiques ? Jugent-elles que ces fonds sont utiles ? Troisièmement, quand plusieurs organismes bancaires cofinancent une entreprise, il arrive souvent qu'ils la fassent « tourner en bourrique » à force de se renvoyer la balle sans qu'un accord puisse être trouvé. Comment aider les entreprises à stabiliser de tels partenariats ? En ce qui concerne l'EIRL, j'aimerais que les banques nous confirment qu'elles ne feront appel qu'aux garanties sur le patrimoine affecté à l'activité de l'entreprise.

Comment améliorer encore le soutien du système bancaire à l'économie ? La perception sur le terrain ne correspond manifestement pas à la réalité que recouvrent les chiffres. Qu'il s'agisse des délais ou de la prise de risque, le ressenti est différent. Il conviendrait que vous répondiez aux inquiétudes exprimées par les entreprises. Par ailleurs, « Bâle III » va mettre en place de nouvelles normes de solvabilité, qui ne correspondront pas forcément a...

Je souhaite réagir aux propos tenus par les responsables de réseaux bancaires. Tout d'abord, ils devraient s'interroger sur le turn over important du personnel des agences. Pour les clients, les interlocuteurs changent en permanence. Or c'est d'abord à ce niveau que se joue la confiance. Ils ont par ailleurs évoqué les « crédits irresponsables » qui seraient accordés aux professionnels et aux entreprises. J'ai du mal à y croire. Pour les ménages, en revanche, les choses...

Même si ce n'est pas le sujet, je veux souligner l'effet dévastateur de la distribution de bonus dans les établissements bancaires. Les clients, les entreprises, tous ceux qui font confiance aux banques sont choqués.

...dossiers de surendettement, mais surtout à proposer des solutions pour enrayer ce phénomène inquiétant pour un grand nombre de ménages. Près de 14 millions, soit 52 % des ménages français, ont aujourd'hui au moins un crédit. Plus d'un ménage sur trois est endetté au titre des différents types de crédits à la consommation, sans compter les 10 % des ménages qui recourent de préférence au découvert bancaire plutôt qu'au crédit à la consommation. Nul ne peut nier le rôle important du crédit qui permet aux familles d'effectuer certaines dépenses lorsqu'elles sont le plus utiles sans attendre d'avoir atteint un niveau d'épargne suffisant. Vu sous cet angle, le crédit joue incontestablement un rôle de soutien à la consommation des ménages. Mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'un acte qui en...