Interventions sur "bancaire"

Madame la ministre, si nous évoquons actuellement un sujet quelque peu éloigné de la régulation bancaire, nous sommes en revanche très près du portefeuille des Français. Comme je l'ai dit ce matin à la tribune, un rapport rendu au niveau européen fait apparaître que la France est très mal placée pour ce qui est des frais bancaires seuls l'Espagne et le Portugal pratiquant des tarifs plus élevés que les nôtres. Je suis, jusqu'à présent, resté assez silencieux dans ce débat, car j'ai le sentiment q...

S'agissant du droit des consommateurs à mieux connaître les facturations des commissions bancaires, je voudrais simplement ajouter que dans un projet de loi défendu à l'époque par M. Luc Chatel lorsqu'il était secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, j'avais introduit un amendement, qui avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité, tendant à étendre aux comptes des associations loi 1901 l'obligation pour les banques de récapituler de façon annuelle l'ensemble des frais qu'elle...

...s et les prises de participation de l'État au capital des banques auraient permis de recentrer ces dernières sur leur coeur de métier, qui consiste à financer les investissements des entreprises et des ménages, les établissements de crédit ont recommencé à lorgner sur leurs prochains bonus et à faire de nouveau grossir la bulle spéculative. C'est pourquoi, indépendamment de la réforme du secteur bancaire dont vous discutiez, madame Lagarde, avec vos homologues du G20 réforme qui concerne les exigences de fonds propres des établissements financiers , il nous paraît aujourd'hui opportun d'engager une réflexion de fond sur la séparation des activités des banques. Nous ne sommes pas les premiers à le suggérer. Plusieurs collègues l'ont fait, et le Premier ministre britannique, David Cameron, et s...

Avec votre permission, monsieur le président, je souhaiterais revenir un instant au débat sur le précédent amendement. En France, les frais bancaires sont bien plus élevés que partout ailleurs. La tenue de compte, c'est 150 euros. Dans la plupart des autres pays, c'est une quarantaine d'euros. Quant à la transparence de l'information, on peut constater, en lisant les documents fournis par les banques, que, contrairement à ce que nous a dit Mme la ministre, on est en très loin. On en arrive à des situations complètement aberrantes, qui ont ét...

Certains se demandent si ce n'est pas la bonne solution pour échapper à la crise financière. Je voudrais recadrer le débat à partir de quelques exemples. Aux États-Unis, depuis les années trente, le système bancaire est marqué par la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement.

...t une activité à l'échelle nationale. Elles ont essentiellement une activité d'investissement. Ainsi, en raison de ce qui est un héritage de l'histoire, il s'est instauré une sorte de séparation de fait entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. Cela ne veut pas dire, monsieur Emmanuelli, que les banques de dépôt ne font pas de l'investissement. Cela veut dire que l'organisation bancaire n'est pas celle de l'universalité. C'est la différence majeure avec la France. Pourquoi le système américain est-il davantage systémique que le système français ? Cela tient tout simplement à une question d'exposition aux risques. Lorsqu'un groupe bancaire est très puissant et très diversifié, les risques qu'il prend sont eux-mêmes diversifiés, d'où une moindre exposition à des phénomènes systém...

...és sur les marchés financiers. Les banques sont plus robustes, dit M. Chartier. Évidemment ! Si une pure banque d'investissement fait faillite à cause de ses placements financiers, il n'y a aucune raison qu'un État la soutienne, à condition toutefois de n'être pas assez importante pour entraîner avec elle l'ensemble du système financier. La logique de la séparation place, d'un côté, une mission bancaire de service public, de l'autre côté, la spéculation soumise à une loi : quand on se trompe, on assume soi-même ses pertes. Nous ne proposons pas de séparer les banques de dépôt des banques d'investissement, mais de séparer les activités, par exemple en interdisant le trading pour le compte propre des banques. Que ces dernières réalisent des placements financiers pour leurs clients, c'est naturel :...

... banques populaires. Cette nouvelle obligation générale impose aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Enfin, je rappelle que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 octroie des pouvoirs de police judiciaire à des agents des services fiscaux, en vue d'enquêtes portant sur des cas de fraude fiscale les plus graves. Telles sont les raisons pour lesquelles le dispositif est déjà très opérant. De ce fait, la commission des finances est défavorable à vos amendements. Elle s'est r...

...es personnes honnêtes, si nombreuses qu'elles auraient pu tenir dans une cabine téléphonique le Procureur du Roi de Charleroi, le député Ziegler et votre serviteur. Ils expliquaient comment l'on pouvait, depuis son ordinateur, faire des placements dans les paradis fiscaux sans avoir besoin de billet d'avion. Je voudrais que l'on regarde de plus près, madame la ministre, certains établissements bancaires basés par exemple dans la ville d'Annemasse et dans quelques villes alentour. Nous n'avons pas inventé nos propositions. Elles sont, pour l'essentiel, reprises de la mission de la commission des finances sur les paradis fiscaux. Un travail consensuel a été fait. Il a débouché sur des propositions qui peuvent être efficaces, mais qui ne sont pas reprises. Certes, ce n'est pas à notre assemblée ...

...sements de crédit, s'agissant de leurs activités ou de leurs implantations dans des territoires non coopératifs. Des contraintes de fonds propres spécifiques, tenant compte de l'importance de l'activité et des relations des banques avec ces territoires, mériteraient d'être instituées. En effet, la mise en place de dispositifs rigoureux d'appréciation du risque opérationnel par les établissements bancaires français est prioritaire de même que la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques visant à identifier et à suivre le risque de fraude. Il s'agit encore une fois d'un amendement de bon sens qui devrait pouvoir emporter votre approbation sinon susciter votre enthousiasme. (L'amendement n° 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne voudrais pas que M. Brard ait le sentiment d'être seul dans la lutte contre les paradis fiscaux. Si nous n'intervenons pas, c'est pour une raison simple. Nous avons en effet le sentiment que peu de chose a été fait dans ce domaine. Tant qu'existera le secret bancaire, on peut toujours multiplier les artifices, on n'enrayera pas vraiment les mouvements financiers qui transitent par les paradis fiscaux qu'il faut bien appeler par leur nom. Je suis à peu près persuadé que lorsque l'on fera le bilan à la fin de l'année, en dépit des dispositions prises en loi de finances initiale, monsieur le rapporteur, en dépit des conventions, madame la ministre, on s'apercevr...

...rer de l'identité des bénéficiaires effectifs des revenus pour l'application des taux de retenue à la source, ainsi que l'obligation de transmettre ces informations à l'administration fiscale de résidence des bénéficiaires. Sous son apparente technicité, cet amendement est simple. Il s'agit de faire jouer un rôle actif aux établissements payeurs dans le renforcement de la transparence du système bancaire et de les sortir d'une passivité qui favorise parfois la fraude fiscale. Par ailleurs, cette mesure concourt à l'établissement d'un registre ou fichier d'informations permettant de connaître l'identité réelle des bénéficiaires propriétaires et dépositaires quelle que soit la nature juridique de l'entité en cause, société, fondation, fiducie, trust etc. Vous voulez la transparence ? Nous vous en ...

...e l'île Moustique, qu'il connaissait évidemment beaucoup mieux que moi. En réalité, les banques françaises ont trouvé le bon filon : ces centres financiers leur permettent de faire fructifier au moindre coût fiscal le patrimoine des personnes aisées. La palme revient naturellement à BNP Paribas, qui possède un peu moins de deux cents filiales dans ces territoires douteux. Outre celles du secteur bancaire, d'autres entreprises, comme LVMH, Schneider ou Danone, y ont également des succursales. Cela ne semble poser de problème à personne que le tiers du stock d'investissement à l'étranger des multinationales françaises se situe dans les paradis fiscaux. Pourtant, la nécessité de fournir des informations sur les liens entretenus par les entreprises françaises avec ces territoires crapuleux s'impose ...

... série d'amendements et je constate que, malgré les exemples très concrets que je cite, le secrétaire d'État ne semble pas ému. Imaginez que cela se produise au Puy-en-Velay : il s'y rendrait immédiatement pour savoir ce qu'est devenu le banquier suisse ! (Sourires.) Mais, parce que cela se passe à l'étranger, pas une larme pour le banquier ! L'amendement n° 136 concerne un autre sujet. La crise bancaire et financière qui a débuté en 2007 a mis en évidence les contradictions et les impasses du système financier international, notamment les difficultés qu'éprouvent les États souverains à faire appliquer les règles nationales dans un contexte où les échanges financiers sont internationalisés. Dès lors, l'existence d'États pratiquant une concurrence fiscale déloyale et refusant toute coopération fis...

...de points évoqués par M. Bouvard, l'amendement n° 79 répondant à l'une de ses préoccupations en ce qui concerne la représentativité au sein du conseil de l'organisme regroupé. Il nous paraît important de veiller à ce que les risques pris par OSEO ne dépassent pas les règles prudentielles que nous avons évoquées à plusieurs reprises durant cette journée. En la matière, il me semble que le secteur bancaire traditionnel est assez défaillant. En effet, si OSEO est appelé aussi souvent au secours de certaines opérations concernant les PME ou les TPE, c'est bien parce que le secteur bancaire traditionnel faillit à sa mission, les garanties apportées par OSEO contribuant largement à soutenir un secteur économique important qui est peut-être l'un des derniers à créer de l'activité et de l'emploi. Il me s...

...it partie des plus contraignantes dans le monde. Je ne suis pas certain qu'elle soit suffisante, mais dire que notre pays n'a rien fait en la matière serait probablement injuste, même s'il reste beaucoup à faire. Je ne crois pas que l'on puisse évacuer cette question, même si je ne suis pas persuadé que l'on puisse la traiter à travers un amendement. Je regrette qu'un projet de loi de régulation bancaire et financière n'aborde pas plus sérieusement ce sujet, à l'initiative des pouvoirs publics. On sait, mes chers collègues, comment ce débat va se terminer. Je veux donc simplement vous dire que, comme tout parlementaire, je sais ce que pense la population sur cette question. Quel que soit le choix politique de nos concitoyens, ces choses-là sont incomprises ; elles sont rejetées. Nous, représenta...

...le Gouvernement français à accepter ces avantages invraisemblables pour deux dirigeants qui, à mes yeux et je ne suis pas le seul à le penser avaient failli. Toujours sur Dexia, le nouveau dirigeant de l'établissement redresse incontestablement cette banque, encore que beaucoup d'efforts restent à faire. Je rappelle que notre État est engagé dans une garantie de passif pour cet établissement bancaire, à hauteur d'une trentaine de milliards d'euros, ce qui n'est quand même pas mince.

...t du G20 à Pittsburgh : cet arrêté fixe de façon très précise les modalités de mise en place du comité des rémunérations ; il impose des règles concrètes de transparence pour les professionnels des marchés, donc les traders ; il indique surtout que ces éléments d'information doivent faire partie du rapport prévu par le fameux règlement n° 97-02, rapport portant sur la situation d'un établissement bancaire remis chaque année au régulateur. Ce document peut être consulté par n'importe quel actionnaire de l'entreprise considérée. Voilà de quelle façon, en France, on améliore notablement, valablement, l'information de l'actionnaire sur la rémunération des mandataires sociaux et des dirigeants les mieux payés je rappelle que, pour les entreprises de plus de 200 salariés, le rapport annuel d'activité...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite du projet de loi de régulation bancaire et financière. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Nous vous accueillons, madame la ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, afin que vous nous présentiez le projet de loi de régulation bancaire et financière. Ce projet, déposé sur le bureau de l'Assemblée en décembre 2009, fait suite, pour l'essentiel, à des dispositions déjà prises au niveau communautaire. Il contient également des dispositions relatives aux circuits de financement des PME. Chacun s'accordait sur l'urgence de ce texte, et je me réjouis que nous l'examinions enfin. Entre-temps, des dispositions relatives à Oséo ont ét...