Interventions sur "bancaire"

Les amendements nos 944 et 1118 sont contraires à l'esprit du projet de loi, qui donne la priorité à l'institution du droit au compte. Cette procédure, perfectionnée en 2006 et très fortement ancrée dans le paysage bancaire français, sert de référence dans les autres pays. Je rappelle que le taux de bancarisation en France est estimé à 98 % et qu'au cours des dernières années, le nombre annuel de désignations a fortement progressé après avoir stagné à un niveau relativement faible durant plus d'une décennie : en quatre ans, plus de 100 000 ouvertures de comptes ont été effectuées dans ce cadre. Il s'agit donc d'une ...

...ceux qui veulent ouvrir un compte n'auront pas l'assurance d'y parvenir. Certes, la proposition de la commission des finances améliore le texte du projet de loi même si nous considérons que nos propositions en la matière étaient beaucoup plus lisibles et faciles à mettre en oeuvre mais plusieurs questions demeurent. En premier lieu, si l'on peut se féliciter de voir la charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre, s'appliquer à tout établissement de crédit, rien n'est dit au sujet des mesures coercitives de nature à assurer le respect de cette charte : de quelle sanction serait passible une banque qui s'obstinerait à refuser l'ouverture d'un compte ? Par ailleurs, pourriez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que vos services transmettent à toutes les mairies ...

J'ai exposé hier soir la position du groupe Nouveau centre sur la question de l'accès au compte. Nous considérons comme une grave erreur le fait de réserver à la seule Banque Postale que certains appellent « la banque des pauvres » le rôle de service public bancaire. Nombre de banquiers, qu'ils soient ou non mutualistes, estiment comme nous que le droit au compte relève d'une responsabilité qui doit être assumée par l'ensemble des établissements. Nous proposons donc, avec l'amendement n° 1387, la création d'un service bancaire universel visant à garantir l'accessibilité au compte pour tous. De la même manière que nous avons repoussé hier un amendement qui po...

Je suis d'abord saisie d'une série d'amendements relatifs à la transparence des frais bancaires. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 1123.

...capitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. » Nous proposons que cette disposition, qui vise à combattre l'opacité de certaines tarifications bancaires, soit applicable non seulement pour les comptes des personnes physiques, mais aussi pour ceux des « personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ».

Oui, c'est une suppression de seuil qui vous est proposée, mais au bénéfice de la petite entreprise cliente d'un établissement bancaire ou financier.

...iques les a adoptés, le n° 441 en particulier, le 22 mai, alors qu'ils étaient placés après l'article 44, avant de les faire remonter après l'article 40. Ce jour-là, cette adoption se justifiait. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Le 26 mai dernier, en effet, le Gouvernement, après avoir demandé au comité consultatif du secteur financier de formuler des propositions visant à faciliter la mobilité bancaire, est parvenu à un accord avec les banques. Celles-ci se sont engagées à mettre en oeuvre un système qui repose sur la banque d'accueil, ce qui semble plus pertinent. Mme la ministre le confirmera sans doute.

Tout le monde s'est rendu compte, en effet, que la Fédération bancaire française avait, le 28 mai dernier, sorti de son chapeau un document annonçant l'engagement des banques à mettre en place un service de mobilité bancaire. C'est précisément pourquoi il est important d'affirmer dans la loi de modernisation de l'économie l'obligation pour les banques de faciliter cette mobilité. Les consommateurs attendent plus qu'un engagement des banques : ils attendent une inscr...

Je compléterai les propos fort pertinents de Mme Massat par une formule que chacun pourra retenir : la mobilité bancaire, c'est la galère ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On pourrait nous opposer que ce pourrait être une charge pour le banquier sur le point d'être quitté que de fournir à la nouvelle banque de son client des données concernant l'ensemble de ses prélèvements. Or nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que l'un des freins à la mobil...

...e bonnes conditions. S'agira-t-il d'un travail gratuit ou payant ? Nous n'avons pas eu de réponse précise. À notre avis, il doit être gratuit ; pour le moins la question mérite d'être débattue. Je suis d'accord avec François Brottes : exonérer complètement la banque de départ de ce travail sous prétexte qu'elle est mécontente de perdre un client ne me semble pas un principe très sain de mobilité bancaire. En tout cas, ce n'est pas le principe qui a été mis en place avec bonheur par les autres pays européens. Madame la ministre, vous avez travaillé conformément à vos engagements. Tant mieux ! Néanmoins cet accord, d'une part, nous ne l'avons pas, d'autre part, il soulève des questions de fond. Vous nous en direz peut-être un peu plus. Quoi qu'il en soit, ce serait un signe fort et je me tourne ...

Je ne comprends pas que ces amendements identiques ne soient pas acceptés par le Gouvernement. Les banques auront c'est le débat qui nous a occupé hier soir la possibilité d'avoir 30 % des dépôts des livrets A ce n'est pas rien , dont elles pourront faire librement usage. Il n'a été prévu aucune contrainte à l'égard des banques et du système bancaire, alors qu'il s'agit d'un élément important de la modernisation de l'économie. Je ne comprends pas qu'on ne demande pas aux banques de faire l'effort d'offrir gratuitement la possibilité de passer d'un établissement à un autre et que cela ne soit pas inscrit dans la loi. L'accord semble bon ; il pourrait parfaitement faire l'objet d'un amendement. Sinon, on risque de se heurter à une grande comp...

...travail accompli, qui est très intéressant. Il subsiste cependant deux questions. La première a été posée par M. Dionis du Séjour et concerne le coût de la prestation. Nous avons considéré, sur d'autres secteurs d'activité que celui-ci, que la prestation devait être gratuite. Il n'est donc pas logique, qu'elle devienne payante dans ce cas. Vous objectez la mise en concurrence des établissements bancaires. Je sais par expérience que, lorsque l'on est aisé je ne considère pas être riche, mais je suis devenu plus aisé en fin de carrière , il est plus facile de faire jouer la concurrence que lorsque l'on a un budget serré et que l'on n'a pas l'argent nécessaire pour terminer le mois j'ai aussi vécu ces moments-là.

M. Charié s'est exprimé à titre personnel, alors que la commission s'était prononcée en adoptant l'amendement n° 441 deuxième rectification. L'accord, je le répète, ne tranche pas un certain nombre de points importants, dont la gratuité. À l'instar des sept autres grands pays européens en termes bancaires comme l'Angleterre, notre amendement entendait instaurer un service d'aide au changement de compte. Un travail ministériel a été fait, mais nous n'avons pas eu le temps d'examiner le texte. Le minimum syndical aurait voulu que le rapporteur soutînt l'amendement de la commission.

Nous examinons les relations bancaires, parfois très coûteuses pour ceux de nos concitoyens qui disposent de faibles revenus. Nous saluons les avancées accomplies, mais il faut aller plus loin et préciser que, si toute demande de régularisation à la suite d'un incident de paiement ou à un dépassement de découvert, peut être facturée, le montant ne doit pas dépasser le coût réel de la facturation, c'est-à-dire le prix du timbre. Si ...

Les établissements bancaires continuent à utiliser le système des dates de valeur. Il s'agit de décaler dans le temps un crédit : vous déposez un chèque sur votre compte bancaire un jour et il est crédité plusieurs jours plus tard ; c'est l'inverse pour les retraits. Nous sommes là devant une injustice flagrante. Cela pouvait se concevoir lorsque l'on utilisait le courrier pour transmettre les ordres, mais, aujourd'hui, av...

L'objectif de vouloir encadrer les prêts à taux variable est louable, mais de tels amendements ne se justifient plus depuis la signature, le 22 mai dernier, par la Fédération bancaire française et l'Association des sociétés financières, de douze engagements qui permettent de rendre les crédits à taux variable plus sûrs et plus transparents. Cela s'est passé ici, en présence du président de la commission et de Frédéric Lefebvre, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. La commission des finances veillera au respect de ces engagements.

Nous avons abordé ces sujets, madame la ministre, à l'occasion d'un texte précédent. J'ai, au nom de la commission des finances, confié une mission à Frédéric Lefebvre. Un travail a été engagé avec les établissements bancaires et je me réjouis du résultat. En effet, pas moins de douze engagements précis ont été pris. La commission des finances s'est engagée à suivre leur mise en oeuvre de près. Je profite de cette occasion, pour vous dire, madame la ministre, mais vous l'avez démontré hier qu'il faut faire confiance aux parlementaires. car ils sont capables de travailler sur toute une série de sujets.

Cet amendement complète le dispositif du droit au compte dont nous avons longuement parlé tout à l'heure. Ce droit serait désormais réservé à tous, dans n'importe quel établissement bancaire, mais nous avons fait remarquer que les établissements bancaires pourraient ne pas respecter cet engagement. C'est la raison pou laquelle il est utile de confirmer la création d'un service bancaire universel, lequel pourrait être assuré par la Banque postale. Comme le soulignait, en 2005, un rapport du Sénat n'hésitons pas à citer le Sénat : « Une banque postale évoluant dans des conditions ...

...a jamais l'impression d'être long. (Sourires.) Je tiens simplement à vous dire, monsieur de Courson, que je vous ai connu plus cohérent. À partir du moment où vous voulez, où vous souhaitez, où vous admettez je ne sais quel est votre degré d'acceptation ce genre de situation, de quel droit pouvez-vous demander à la Caisse d'épargne d'avoir un comportement différent des autres établissements bancaires ? Elle a d'ailleurs anticipé cette évolution puisqu'elle a annoncé 4 000 suppressions d'emplois dans les mois à venir.

...nt présenté ces amendements, qu'il s'agisse, notamment, de Jean-Pierre Balligand ou bien de Daniel Garrigue et de moi-même. Notre interprétation juridique diverge quant aux conditions dans lesquelles la troisième directive anti-blanchiment pourrait s'appliquer à la Caisse des dépôts. Dans d'autres pays de l'Union européenne, des établissements similaires ne relèvent pas de l'autorité de contrôle bancaire ordinaire pour ce travail. Cette question a été soulevée lors de la discussion générale dans la mesure où cette tâche ne serait plus confiée à l'inspection générale des finances. Nous sommes soucieux de ne pas donner le sentiment que la Caisse des dépôts n'est pas attachée à la lutte anti-blanchiment, même si les dispositifs de contrôle internes sont parfaitement efficaces et performants et si l...