Interventions sur "bancaire"

...ne décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la décision pouvait nous être favorable, personne ne savait si un nouveau recours ne serait pas déposé par les établissements bancaires pour obtenir une nouvelle directive. Dans ces conditions, je me suis demandé si, finalement, le système auquel nous sommes les uns et les autres attachés était si parfait qu'il méritait qu'on n'y touche pas. Le premier problème du logement social, et c'est l'un de ceux qu'a posés le Chef de l'État à Vandoeuvre-lès-Nancy, c'est le coût de la ressource. Nous savons tous, et Jean-Pierre Balligand...

...ement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qui, pour le coup, est une banque ordinaire, même si elle est mutualiste, n'a-t-il pas déjà la possibilité de siphonner une partie des ressources du livret Bleu au bénéfice d'autres produits bancaires ? La Banque Postale, au fur et à mesure qu'elle se transforme en banque ordinaire, n'a-t-elle pas également cette possibilité pour les plus gros livrets qu'elle détient ? En déf...

Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en ont besoin et qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière dont le système va évoluer dans un contexte d'ouverture de la distribution, dès lors que l'ensemble des banques pourront distribuer des livret A, qu'il va vraisemblablement y avoir des migrations de livret de La Poste et des Caisses d'épargne vers les banques ordinaires...

...ret A, demeurent au même niveau qu'aujourd'hui, tant que la ressource ne sera pas plus importante. Les produits seront différents : les banques avaient beaucoup de LDD et pas de livrets A ; elles auront désormais un peu de livrets A et moins de LDD mais, ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir...

Mesdames les ministres, vous savez comme nous tous que le livret A n'est pas un produit bancaire quelconque. C'est un produit que les Français se sont appropriés : il fait en quelque sorte partie du patrimoine national, puisque chaque citoyen en comprend l'intérêt et que nombre de Français y ont accès aujourd'hui.

...uble d'une grande incertitude, que M. Bouvard vient lui-même de reconnaître à l'instant. Comment, a-t-il demandé, va évoluer le système ? L'engagement des ministres pour ce soir vaut-il pour demain ? Quelle régulation ? Bien sûr, monsieur Bouvard, on peut aujourd'hui essayer de mettre en place des instruments de régulation et de transparence. Mais quelle est la transparence concernant le système bancaire ? Quelle est la transparence dont ont fait preuve les banques concernant l'utilisation des produits du CODEVI, aujourd'hui livret de développement durable ? Quelle est la transparence du système bancaire en général, alors même que, après chaque crise, tous les plus grands experts internationaux disent : « Il faut mettre de la transparence dans le système bancaire » ! À chaque éclatement d'une bu...

...aire preuve de mauvaise foi que d'avancer cet argument, si l'on considère que, depuis des dizaines d'années, les plus modestes et donc a priori souvent les moins bien informés, savent bien où est leur agence de La Poste, où est leur agence du Crédit mutuel, où est leur agence de la Caisse d'épargne pour aller parfois retirer 10 ou 15 euros ! Parce qu'il s'agit là de la seule porte d'accessibilité bancaire pour ceux qui n'ont pas de moyens !

Mes chers collègues, tout d'abord, il me semble que nous sommes unis sur deux points. Premièrement, le livret A comme le LDD doivent contribuer au financement du logement social et de la politique de la ville. Deuxièmement, il faut faire en sorte que tous nos concitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés dont peu de monde parle c'est-à-dire le taux de rémunération, l'exonération fiscale et le plafond , ne permettent pas aux différents collecteurs de l'épargne liquide française d'être dans des condition...

Or, avec ce texte, on est en train de démonter un dispositif qui avait comme grande vertu une centralisation à 100 % de l'argent collecté. Quant à la crise de l'interbancaire, c'est bien une crise de liquidités ! Vous comprenez bien que 30 % de plus de 150 milliards d'argent collectés, ça commence à devenir intéressant ! Ce que je dis est trivial, mais c'est la réalité ! Ce que je dis est peut-être trivial, mais le problème se pose également dans ces termes. D'autre part, avant de conclure, il faut que je dise un mot de l'accessibilité bancaire. Madame la ministre, ...

...es retraits réguliers coûtant beaucoup plus chers en termes de traçabilité et de services, il faudra faire très attention. Si, d'un côté, nous avons les livrets qui sont pleins et qui ne coûtent rien, de l'autre, nous avons 5 millions de personnes qui ont besoin régulièrement de leur argent. En attendant un monde meilleur et un vrai droit au compte, le livret A permet une véritable accessibilité bancaire. Elle n'est peut-être pas idéale, mais elle permet au moins d'éviter les découverts. Sans doute, il s'agit d'un sujet annexe, mais il est tout de même important. Je ne souhaite pas polémiquer. Je me contente de répéter et je le répéterai à propos des amendements ce que nous, les socialistes, avons déjà dit à plusieurs reprises. Si des députés de l'UMP soutiennent des amendements qui tendent ...

...tâchant d'être le plus honnête possible. Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects, qui sont aussi intéressants pour le consommateur, puisque, au fond, la banalisation permet à chacun d'avoir beaucoup plus accès à ce produit populaire, y compris au plus près de chez soi. En même temps, votre texte, madame la ministre, propose différentes mesures sur le renforcement de l'accessibilité bancaire. Les éléments positifs ne manquent donc pas. Mais, sans vouloir répéter ce qu'ont très bien dit les uns et les autres notamment Daniel Garrigue, Michel Bouvard ou, avec d'autres options, Jean-Pierre Balligand , je souhaiterais rappeler ce qu'a fait la commission des finances. Nous avons travaillé dans un excellent climat, dans le prolongement des travaux dont vous avez pris l'initiative, mons...

...a Banque Postale, alors là les banques n'étaient plus d'accord et les banques privées classiques ont demandé à pouvoir distribuer le livret A comme La Banque Postale, la Caisse d'épargne ou le Crédit mutuel. Pour organiser cette généralisation, il faudrait commencer par rassurer le grand public et les acteurs du logement social en définissant des critères clairs, notamment sur l'accès au service bancaire pour tous. En effet, s'il n'y a pas lieu d'être trop inquiet aujourd'hui, je crois qu'il y aura une prochaine étape et je crains j'irai plus loin que Jean-Pierre Balligand dans sa réponse à notre collègue de Courson que, demain, La Banque Postale, constatant qu'elle perd un certain nombre de livrets A, ne souhaite, du fait de la banalisation, augmenter ses frais bancaires, lesquels sont aujou...

Cela risque de menacer un certain nombre de bureaux de poste, alors qu'ils sont un des éléments de l'accès au service bancaire, pour des raisons non pas sociales pour le coup mais géographiques d'aménagement du territoire. Beaucoup de personnes ont un compte à La Banque Postale pas forcément parce qu'elles sont dans une zone mal desservie mais parce qu'ainsi, elles bénéficient, pendant leurs congés, dans les zones de montagne par exemple, des services de La Poste. On ne peut pas nier le risque d'évolution négative. Or l...

...6, vise à ouvrir à toutes les banques la faculté de s'engager dans l'obligation d'ouvrir un livret A. La commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 239 de la commission des finances et repoussé les autres amendements. Mais, à titre personnel, je suis défavorable à tous. L'idée peut paraître séduisante, mais elle revient à confier à ces établissements une mission d'accessibilité bancaire via le livret A, ce qui ne peut que fragiliser l'équilibre général de la réforme proposée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or j'ai souligné qu'il fallait essayer au contraire de le respecter et de le garantir. Le Gouvernement propose pour sa part de confier à la seule banque postale la mission d'accessibilité bancaire via le livret A. L'Unio...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer a...

Je vais prendre l'exact contre-pied de M. le rapporteur pour avis. Il a probablement lu un document, que j'ai sous les yeux et dont j'ai pris connaissance avec une certaine surprise. Il s'agit d'une réponse de La Poste adressée aux parlementaires qui s'étonnent que la banque postale se voie confier le rôle de banque des pauvres. En voici les termes : « L'accessibilité bancaire exercée à travers le livret A concerne en particulier les personnes les plus démunies, qui sont, à la banque postale, de l'ordre d'un million. La mission d'accessibilité de la banque postale représente un coût net annuel de l'ordre de 500 millions d'euros 428 millions selon la Commission européenne. Ces personnes qui ont un rapport à l'argent complexe et difficile sont clientes de la banque pos...

 « où l'on ne fait que du commerce d'argent, et dont l'accès suppose de franchir des barrières physiques et psychologiques. » J'insiste sur cette phrase : « une agence bancaire, lieu intimidant pour elles, où l'on ne rencontre que des gents normaux »

... a été adopté par la commission des finances. Le rapporteur pour avis n'avait donc pas à développer son point de vue personnel. Si un de ses collègues de l'UMP pouvait intervenir dans ce sens, il devait, lui, s'en tenir à l'avis de la commission. L'amendement n° 618 a le même objet que l'amendement n° 239. Que la Banque postale permette à de nombreuses familles modestes d'accéder à des services bancaires : c'est une réalité. Qu'il y ait dans le projet de loi de modernisation de l'économie un montant compensant ce service : c'est logique. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier que, dans l'état actuel du texte que nous examinons, les banquiers ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte. Certes, à l'alinéa 30 de l'article 39 du projet de loi, il est prévu que les versements et retraits...

...versé au-delà des 0,6 % est lié à cette spécificité, reconnue par la Commission européenne. Une obligation spécifique lui incombe déjà, comme l'ont rappelé le rapporteur de la commission des finances et Mme la ministre. La majoration de rémunération du livret A étant liée à la mission spécifique de La Poste, il y a fort à parier, si nous modifiions la règle actuelle, que les autres établissements bancaires demanderaient, dès lors qu'ils auraient la même charge, une répartition des sommes qui entraînerait un manque à gagner pour la Banque postale. Celle-ci devrait, de plus, continuer de financer les frais de structure liés à son réseau géographique très dense, et subirait toujours, de surcroît, les contraintes de la gestion de plus petits comptes qu'elle conserverait. Dans ces conditions, au-delà ...

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de ga...