Interventions sur "bancaire"

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en mat...

Cet amendement veut assurer la pérennité du financement du logement social en introduisant une rémunération juste et équilibrée des réseaux collecteurs au titre de leur mission de centralisation, du rôle spécifique joué par le livret en matière d'accessibilité bancaire et de la prise en compte des coûts de gestion des petits livrets. En effet, une rémunération financière trop faible des établissements collecteurs risquerait de provoquer à terme le « siphonnage » des livrets bien remplis au bénéfice de produits financiers plus rémunérateurs qui mettrait à mal la pérennité du financement du logement social. C'est pourquoi il convient de favoriser cette mission d...

...r le livret A, ne doit pas conduire au démantèlement des fonds d'épargne car ceux-ci sont au service de l'intérêt général. L'article 39 tente de définir les nouvelles conditions de distribution du livret A mais derrière la question de la banalisation, se posent d'autres questions. Le droit au compte des familles les plus modestes est un sujet très important, le livret A servant souvent de compte bancaire aux plus démunis. La Banque postale et le Crédit mutuel assurent l'accès au compte mais la possibilité que le livret A soit le réceptacle des allocations familiales n'a été introduite dans le projet de loi qu'au dernier moment. Sur les 7 millions de personnes disposant d'un Livret bleu, 2,5 millions ont moins de 150 euros sur leur compte et font de 10 à 12 opérations par an. Inversement, 36 % de...

...après vingt ans d'effort continu, le ministère de l'Économie et des finances est près de réaliser son rêve de désengager l'État du financement du logement social. S'agissant de l'accès au compte, il a appelé ses collègues à ne pas se voiler la face. Les banques ne voudront pas des « petits » livret A, peu rentables, détenus par des personnes à faibles ressources qui les utilisent comme un compte bancaire, compte auquel ces banques actuellement leur refusent l'accès. Il est très probable qu'elles capteront les livrets stables, d'un montant élevé, et laisseront les autres à la Banque postale. La Commission a rejeté ces amendements de suppression. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que la convention liant les banques souhaitant distribuer le li...

a expliqué que, selon lui, le projet de loi comportait une erreur en ne mentionnant pas cette obligation de maintenir un dernier outil bancaire pour les allocataires de minima sociaux et les personnes en détresse sociale. Les caractéristiques fondamentales du livret A doivent être respectées par toutes les banques intéressées à la distribution de cet outil de collecte. Le Rapporteur pour avis a donné un avis défavorable, estimant que le texte du projet de loi était équilibré en n'imposant une telle obligation qu'à la seule Banque postal...

a considéré que, si la réforme proposée était la conséquence d'une décision communautaire consécutive à un recours des banques, elle avait pour effet de procurer des liquidités aux établissements bancaires et comportait un risque de démantèlement du livret A. Il a rappelé l'expérience du Codevi devenu le livret de développement durable et il a considéré que le détournement de l'usage de l'épargne défiscalisée posait problème au regard de la notion d'intérêt général au sens communautaire.

a rappelé que le projet de loi prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'éviter que le coût de cette rémunération spécifique ne pèse in fine sur les prêts au logement social. Le Rapporteur pour avis s'est dit défavorable à cet amendement, qui, en définitive, reviendrait à créer une cotisatio...

...e, la rémunération spécifique de la Banque postale consiste à lui maintenir un taux de rémunération intermédiaire entre l'ancien et le nouveau taux. Le Rapporteur pour avis a également relativisé la charge représentée par cette rémunération spécifique, et indiqué que le projet de loi, ainsi que plusieurs amendements présentés plus loin au même article, ont pour objet de renforcer l'accessibilité bancaire, ce qui devrait satisfaire les auteurs de cet amendement. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite successivement rejeté : trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que le décret fixant le niveau de la rémunération spécifique de la Banque postale fasse l'objet d'un avis respectivement de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et c...

...our la Banque de France, saisie d'une demande de désignation d'un établissement, de choisir dans un délai d'un jour ouvré un établissement proche de la résidence du demandeur, et à l'obligation pour un établissement refusant l'ouverture d'un compte d'informer le demandeur de ses droits de saisine de la Banque de France. Deuxièmement, cet amendement renforce le contenu de la charte d'accessibilité bancaire et prévoit que la Commission bancaire en contrôle le respect. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présent par M. Dominique Baert, tendant à imposer à l'ensemble des établissements de crédit une publication annuelle détaillant l'application des dispositions relatives au droit aux comptes. Le Rapporteur pour avis a déclaré partager le souci exprim...

s'est interrogé sur les banques auxquelles la Banque de France adressait les personnes qui se sont vu refuser l'ouverture d'un compte. Dans 90 % des cas, il s'agit de la Banque postale. La création d'un service bancaire universel apparaît donc comme la nécessaire contrepartie à la banalisation du livret A. Le Rapporteur pour avis a rappelé qu'un dispositif avait déjà été adopté par la commission des Finances. Il pourrait néanmoins être utile de préciser que la Banque de France tient compte des parts de marché des différents établissements bancaires.

a noté que rien n'empêcherait la Banque de France, compte tenu de la banalisation du livret A, d'orienter les personnes concernées vers d'autres établissements bancaires.

a estimé qu'il fallait différencier l'objectif de respect de la concurrence de celui de l'accessibilité aux services bancaire. Certaines personnes modestes se tournent plus facilement vers la Banque postale car ses bureaux sont plus accessibles et certaines opérations financières sont plus faciles à réaliser. Le Rapporteur pour avis a proposé de modifier le dispositif adopté par la Commission et de prévoir que la Banque de France choisit une banque pour adresser les personnes qui se sont vu refuser l'ouverture d'un com...

...aisse des dépôts et consignations le soin de fixer le nombre et la spécialité des comités consultatifs. La Commission a adopté cet amendement. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques, présentés par MM. Michel Bouvard et Jean-Pierre Balligand, tendant à préciser le rôle futur de la Commission bancaire en matière de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations.

a indiqué que l'objet des amendements est double. D'une part, il s'agit de donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la faculté, et non l'obligation prévue dans le projet de loi, de recourir à la Commission bancaire pour le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas uniquement des activités bancaires, il convient de limiter les interventions de la Commission bancaire aux seules opérations de banque. Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, les amendements ne permettant plus d'exercer un contrôle en continu des ...

a indiqué que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi place la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle et le pouvoir disciplinaire de la commission bancaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Caisse des dépôts et consignations étant placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, la soumettre à la tutelle de la commission bancaire constituerait une atteinte à son statut et une remise en cause du pouvoir de la commission de surveillance. Il est donc impér...

...du blanchiment, mission qu'elle remplit jusqu'à aujourd'hui ? En outre, le pouvoir de sanction conféré par les amendements à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations paraît difficilement compatible avec le droit à un procès équitable tel qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Rapporteur pour avis a précisé que la Commission bancaire est quant à elle une juridiction administrative dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État.

a estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement résulte davantage d'exigences techniques nécessitant le recours à la Commission bancaire que de l'application de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux. Dans cette hypothèse, le projet de loi prévoit une simple substitution de la Commission bancaire à l'Inspection générale des Finances. Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements. Ces amendements ont été adoptés par la Commission qui a émis un avis favorable à l'adoption de l'arti...

...près la réussite de sa recapitalisation, quelles sont les perspectives de la Société générale ? Madame Obolensky, au-delà de son rôle bien connu de lobbying, la FBF organise-t-elle des échanges d'informations et d'expertises entre ses adhérents sur le sujet de l'organisation des contrôles internes ou bien celui-ci est-il tabou ? La surveillance du risque est-elle du seul ressort de la Commission bancaire ?

La modestie de vos propos, monsieur le président, ainsi que les incertitudes sous-jacentes à certaines de vos déclarations augurent bien d'un dialogue plus propice à la confiance que des vérités assénées comme des évidences d'on ne sait quel Olympe bancaire. Je vous remercie donc du ton de votre intervention. Vous avez souligné l'importance des banques dans notre économie, donc de la responsabilité qui est la vôtre. Autrement dit, quand une banque comme la vôtre court un risque pour elle-même et pour la place, ce risque se mesure à l'aune de cette importance. Estimez-vous, au regard de la crise que vous avez connue, que le licenciement sec d'un « f...

Vous êtes entré dans le vif du sujet avec l'intégration du contrôle, qui préoccupe tout le monde. Mais, au sein de la Fédération bancaire française, quels ont été les échanges pour éviter que votre expérience malheureuse ne se reproduise ailleurs ? Travaille-t-on chacun pour soi ou bien y a-t-il, sur un sujet aussi fondamental, des échanges très ouverts ? Votre établissement est, selon vous, suffisamment capitalisé au regard des règles Bâle I et Bâle II. Le mode de calcul des ratios est une chose, le niveau des capitaux en est une...