Interventions sur "bancaire"

a souhaité revenir sur les initiatives à prendre pour améliorer les systèmes de contrôle. Il a d'abord évoqué l'obligation « morale » de prévenir les autorités gouvernementales. On ne peut pas parler d'obligation légale quand il s'agit d'une banque privée. Pour autant, lorsque les autorités bancaires sont saisies et à partir d'un certain montant, ne pourrait-on réfléchir à une sorte d'obligation légale ? Il a ensuite abordé la question du contrôle interne. L'article 511-41 du code monétaire et financier est extrêmement flou. Selon cet article, «  Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système de contrôle adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer ...

a posé deux séries de questions. La commission bancaire effectue deux types de contrôles : un contrôle sur pièces, basé sur un système déclaratif et un contrôle sur place. Y a-t-il eu ces dernières années une évolution de ce type de contrôles ? Les contrôles sur place, qui sont les plus efficaces, n'ont-ils pas été un peu négligés ? A quelle date remonte le dernier contrôle d'une salle de marché ? Sur quoi ont porté les 17 inspections de la commission...

...dans le back-office, qui sont très dépréciés. Sans une vraie philosophie du back-office et de sa fonction de contrôle, il n'y a pas de contre-pouvoir. M. Balligand a suggéré que l'on regarde d'un peu plus près la question du résultat brut et du résultat net. Dans les comités d'audit, on n'examine que le résultat net, et on n'a donc aucune idée des volumes. Il a terminé en évoquant la commission bancaire et les ratios de solvabilité, soulignant le manque de communication. La Société Générale n'est, d'ailleurs, sans doute pas la banque qui est le plus en péril. Les ratios de solvabilité sont tout de même fondamentaux et, à un certain moment, il faut tirer la sonnette d'alarme. Il faut disposer de systèmes d'alerte capables de fonctionner, avant que ça n'explose.

s'est lui aussi réjoui de la réactivité de l'ensemble des intervenants dans cette crise. Quinze jours après le déclenchement de celle-ci, Mme le ministre a présenté, en primeur à la commission des Finances, le rapport qu'elle venait de remettre au Premier ministre. Ce dont il faut se préoccuper en premier lieu, c'est du respect de la crédibilité de l'entreprise Société Générale, entreprise bancaire importante, banque privée, cotée, de ses salariés et de ses clients. La France a connu il y a quelques années une crise dans un établissement bancaire public, qui a impliqué l'argent du contribuable dans des proportions souvent évoquées. Quel est en définitive le coût la crise du Crédit Lyonnais pour le contribuable ? Quand pourra-t-on le connaître ? S'agissant de la Société Générale, il semble...

...qu'une modernisation est nécessaire et qu'il faut une gouvernance et des contrôles. On relèvera cependant que les opérations de développement social des quartiers, les DSQ, ont pu être réalisées sans augmentation de loyer pour le résident et ont même abouti à des diminutions de charges grâce aux travaux d'isolation thermique. Le livret A est si ancien qu'il doit paraître bien désuet aux milieux bancaires. La modernisation consiste souvent, hélas, à casser ce qui marche bien pour le remplacer par un dispositif dont on n'est pas sûr qu'il fonctionnera. Bien que la Caisse des dépôts fasse l'objet de critiques de la part des organismes d'HLM, elle reste un outil irremplaçable, qui permet d'identifier parfaitement la concentration de fonds et grâce auquel la collecte a résisté à bien des vicissitudes...

...rapport, dont le parti pris est difficilement compréhensible. Certes, on ne peut que souscrire à la volonté de réduire le coût de la ressource pour éviter, comme cela s'est parfois produit, que les taux de la Caisse ne soient supérieurs à ceux du marché. Pour le reste, les Caisses d'épargne sont devenues adultes, mais l'évolution de la Banque postale, où le livret A remplit en effet une fonction bancaire pour les plus défavorisés, n'est pas simple et il reste à démontrer que le monde bancaire a l'intention de jouer le jeu pour appliquer réellement la loi instituant le droit au compte. On espère faire redescendre le coût de la collecte de 0,8 % vers 0,4 %. Sachant que ce sont les banquiers privés qui ont intenté le recours devant la Commission européenne, il faudra veiller à ce que ce coût soit e...

...urce budgétaire de l'État n'est effectivement plus suffisante pour investir massivement dans le logement social ? Le Président Didier Migaud a souligné que plus de la moitié des détenteurs de livret A avaient des encours inférieurs à 150 euros, ce qui représente 0,7 % des encours. Il s'est demandé comment on pouvait répartir équitablement, entre toutes les banques, cette mission d'accessibilité bancaire.

...éduire le taux de rémunération du LEP, car il est tout à fait excessif. On peut craindre que pendant très longtemps les cas sociaux les plus difficiles ne restent à La Poste ou dans les Caisses d'épargne, même si elles ont tendance, en devenant banques de droit commun, à laisser un peu s'effacer leurs préoccupations sociales. Il est proposé, dans le rapport, un cahier des charges d'accessibilité bancaire. Les banques devront ainsi montrer tous les deux ou trois ans à l'observatoire ce qu'elles font pour aller dans le sens de l'accessibilité bancaire. Il est également proposé que si l'observatoire se rendait compte de l'existence d'un écart trop flagrant entre ce que font les unes et ce que font les autres, on institue entre elles un système de péréquation : celle qui en feraient le moins paierai...

...rs dans un délai raccourci, sage mesure qui a d'ailleurs été saluée par plusieurs associations de consommateurs. Je ne disserterai donc pas des heures le temps manque sur la mesure en question, mais je reviendrai sur l'énoncé du titre II « Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat ». Il comporte différentes dispositions relatives aux communications électroniques ainsi qu'au secteur bancaire. Il est vrai que certains abus sont inadmissibles et qu'il convient de les corriger en faveur des consommateurs. Nous avons d'ailleurs déposé quelques amendements pour améliorer les dispositifs proposés et faire entière justice aux consommateurs. Mais il nous semble que ce texte et ce titre manquent singulièrement d'ambition par rapport à l'objectif visé : la hausse du pouvoir d'achat. Je pourr...

Il s'agit à peu près du même cas de figure que pour l'amendement n° 199. Les délais de restitution des sommes dues dépendent non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires, donc du mode de remboursement par les opérateurs.

Nous abordons avec l'article 9 les mesures relatives au secteur bancaire, et en particulier la médiation bancaire. Les deux rapporteurs ont clairement démontré dans leurs travaux les limites de la médiation bancaire, appelée à occuper une place relativement marginale. J'exprimerai donc notre scepticisme quant à l'intérêt de cet article. Nous avons nous-mêmes proposé d'étendre le champ de la médiation aux litiges entre consommateurs et professionnels. Notre amendemen...

De fait, nous avons applaudi tout à l'heure le vote de votre amendement. L'amendement n° 284 exprime, quant à lui, quelque suspicion et remet en cause l'indépendance des médiateurs bancaires français.

L'article 10 propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui devrait faire apparaître, pour l'ensemble de l'année, une somme importante. Le titulaire du compte sera informé de ce qu'il dépense en frais bancaires et pourra faire jouer la concurrence. Ce raisonnement fondé sur la transparence et la concurrence est, selon nous, valable également pour une périodicité mensuelle. J'ai ici, à titre d'exemple, le relevé d'une dame qui illustre bien que, dès...

Je suis, personnellement, un peu gêné. En effet, j'ai eu moi aussi l'idée d'une indication mensuelle des frais bancaires, mais au terme des consultations menées avec l'ensemble des acteurs concernés, les organisations de consommateurs ont exprimé leur préférence pour un relevé annuel, craignant que des chiffres mensuels soient noyés parmi d'autres données et n'attirent pas autant l'attention. J'ai donc renoncé à l'amendement que j'envisageais en ce sens, qui proposait un récapitulatif mensuel conçu sur le modèle ...

Notre intention n'était pas d'opposer le récapitulatif annuel proposé par l'article 10 et l'introduction d'une ligne spécifique sur les relevés de compte mensuels. Par ailleurs, j'adresserai à M. le secrétaire d'État de nombreux relevés bancaires sur lesquels n'apparaît aucun pictogramme. J'en ai d'ailleurs ici plusieurs, émis notamment par la Société générale.

L'amendement n° 254, qui obéit au même principe que plusieurs autres amendements que nous avons défendus, tend à exiger le consentement explicite des titulaires de comptes bancaires lors de révisions tarifaires. Aujourd'hui, en effet, ces révisions s'accompagnent d'une sorte d'acceptation tacite. Nous préférions une acceptation explicite, en bonne et due forme, avec signature de la nouvelle convention.

Cet amendement a pour objet de préciser que le récapitulatif annuel des frais bancaires est porté à la connaissance du client dans les mêmes conditions que le relevé bancaire, soit gratuitement et par voie postale ou électronique, au choix de l'intéressé. Il importait de préciser, pour éviter toute confusion avec la gratuité des relevés de compte, que les relevés de frais sont adressés « dans les mêmes conditions ».

...dement n° 249 comporte deux modifications qui complètent l'article 10. Il vise, tout d'abord, à améliorer la rédaction de cet article pour remédier à un problème qui a été largement souligné et qui a donné lieu à plusieurs amendements. Dans la rédaction actuelle, en effet, le récapitulatif annuel exclut les agios. L'amendement n° 249 vise donc à préciser que ce récapitulatif concerne les « frais bancaires sans exception », afin d'y inclure également les agios. La deuxième modification proposée, reprise par d'autres amendements qui vont dans le même sens, consiste à inclure les PME de moins de cinquante salariés dans les bénéficiaires du récapitulatif annuel.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises le bénéfice du relevé annuel des frais bancaires. Il y a tout de même une certaine opacité dans la transmission des informations en direction des PME, lesquelles ne disposent pas toutes des moyens de comparer raisonnablement ces frais. Toutefois, compte tenu de la réponse du secrétaire d'État, je retire cet amendement.

L'amendement vise à étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires, c'est-à-dire l'obligation de transmettre le relevé des frais qu'ils facturent à leurs clients, aux associations loi de 1901. Celles-ci sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte. Je voudrais aussi attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que des dizaines de milliers de trésorières et de trésoriers de ce type ...